Droit de réponse (184,-666)

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Mots-clés: Droit de réponse
Jugements trouvés: 142

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• Jugement 10

  
  2e session, 1951
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendu 6

  Extrait:

  "Toute la procedure instituée pour être préparatoire à la décision du Directeur général, et notamment le délai de trois mois pour la formulation du rapport [motivé sur le travail et la conduite], a été prescrit dans l'intérêt évident du stagiaire en vue de lui permettre de faire valoir en toute sécurité et en temps utile les moyens de défense avant qu'intervienne la décision souveraine de l'autorité supérieure."

  Mots-clés:

  Droit de réponse; Intérêt du fonctionnaire; Procédure devant le Tribunal; Période probatoire; Rapport de stage; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 5

  
  1ère session, 1947
  Institut international de coopération intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants

  Extrait:

  Aux termes de la disposition réglementaire, la mesure de licenciement ne pouvait être prise qu'à l'égard d'un fonctionnaire 'convaincu' de faute grave. "[P]our qu'un fonctionnaire puisse être considéré comme 'convaincu', il faut évidemment que, d'abord, il ait été informé avec précision et de façon certaine du motif grave invoqué contre lui et qu'ensuite il ait eu la possibilité de se justifier devant l'autorité compétente avant que celle-ci prenne sa détermination[.] [A]ucune de ces conditions ne se trouve remplie[.] [I]l en résulte, à la charge de [l'organisation], une première cause de responsabilité".

  Mots-clés:

  Droit de réponse; Décision; Faute grave; Licenciement; Motif; Obligation de motiver une décision;
  

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