Nouvelle conclusion (19, 647,-666)

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Mots-clés: Nouvelle conclusion
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• Jugement 824

  
  62e session, 1987
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "En demandant l'annulation de la décision de mutation, le requérant a formé une demande nouvelle, sinon par sa cause, du moins par son objet, étant donné que la demande initiale visait des décisions complètement différentes. De ce chef, le recours contre la décision de mutation apparaît irrecevable."

  Mots-clés:

  Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 818

  
  62e session, 1987
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "L'OEB soutient que la requête est irrecevable car les conclusions du recours interne sont différentes des conclusions présentées devant le Tribunal. Le Tribunal ne suivra pas l'OEB sur ce terrain. Ainsi que le reconnaît d'ailleurs l'Organisation, les conclusions de la requête sont incluses dans les conclusions du requérant devant la Commission d'appel."

  Mots-clés:

  Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 732

  
  58e session, 1986
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Dans le cas particulier, la requête a trait non pas à l'exécution du jugement no 620 à proprement parler, mais aux conséquences prétendues préjudiciables de la manière dont il a été exécuté. Une telle question sort du cadre de celles qui résultent normalement de l'exécution d'un jugement. Aussi doit-elle être soumise aux organes de recours de l'organisation avant d'être déférée au Tribunal."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 297, 620
  

  Mots-clés:

  Conséquence; Epuisement des recours internes; Exécution du jugement; Jugement du Tribunal; Nouvelle conclusion; Préjudice; Recevabilité de la requête; Recours en exécution; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 655

  
  55e session, 1985
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "[I]l faut partir du principe selon lequel les conclusions émises dans la réplique ne sont recevables que si elles restent dans le cadre des conclusions formulées dans la requête."

  Mots-clés:

  Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Réplique;
  

  
  
  

• Jugement 645

  
  54e session, 1984
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Il n'est pas possible de modifier un jugement sur des conclusions qui n'ont pas été présentées [dans la requête initiale]."

  Mots-clés:

  Nouvelle conclusion; Recours en révision;
  

  
  
  

• Jugement 597

  
  52e session, 1984
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Le recours interne ne mentionne pas le problème auquel se réfère la conclusion en cause. "La Commission de recours n'a donc pas répondu à une question qui ne lui était pas posée. La fin de non recevoir opposée à ces conclusions est justifiée selon l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal".

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 570

  
  51e session, 1983
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  Dans le "jugement soumis pour révision, le Tribunal déclare que l'effet des décisions d'une [cour suprême nationale] est 'résumé en des termes que l'organisation ne conteste pas'. L'organisation, sans nier qu'elle a omis de contester le résumé, souhaite le faire maintenant et citer l'avis d'experts d'opinion opposée, cela n'est pas admissible."

  Mots-clés:

  Demande déposée par l'organisation; Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Nouvelle conclusion; Recours en révision;
  

  
  
  

• Jugement 565

  
  51e session, 1983
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Les conclusions émises dans la réplique ne sont recevables que si elles restent dans le cadre des conclusions formulées dans la requête." Une nouvelle conclusion qui peut être considérée comme comprise dans le cadre de la première la modifie valablement. Une nouvelle conclusion qui reprend en termes différents la première n'a pas de valeur propre, elle doit être laissée de côté. Une nouvelle conclusion qui fait double emploi avec les premières ou sort manifestement de leur cadre est inadmissible.

  Mots-clés:

  Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Réplique;
  

  
  
  

• Jugement 550

  
  50e session, 1983
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  La requérante demande réparation "de sentiments d'angoisse, de torts moraux et d'atteintes à la réputation, soit des prétendues conséquences du comportement de l'administration pendant les procédures [...] devant le Comité [d'appel] et [...] le Tribunal. Le rapport du Comité [...] ne mentionne pas une telle conclusion. Les autres pièces du dossier [...] ne sont pas plus explicites. Il est donc impossible de se prononcer ici avec certitude sur l'épuisement des instances internes [...] même si la [demande] est recevable, elle [...] est mal fondée."

  Mots-clés:

  Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Tort moral; Tort professionnel;
  

  
  
  

• Jugement 475

  
  47e session, 1982
  Conseil intergouvernemental des pays exportateurs de cuivre
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Exceptionnellement, la demande de dépens, bien que nouvelle, est recevable, le Tribunal se prononçant d'office sur cette question."

  Mots-clés:

  Dépens; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 452

  
  46e session, 1981
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Seules les conclusions présentées devant les organes de recours internes, et éventuellement les conclusions implicites, répondent à la condition d'épuisement des recours internes. Les conclusions présentées pour la première fois, directement au Tribunal, ne sont pas recevables.

  Mots-clés:

  Epuisement des recours internes; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 437

  
  45e session, 1980
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Le requérant émet dans sa réplique, pour la première fois, une réclamation qui, faute d'avoir été présentée en procédure interne et dans la requête, est irrecevable.

  Mots-clés:

  Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Réplique;
  

  
  
  

• Jugement 435

  
  45e session, 1980
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "La règle de l'épuisement des recours internes exige: d'une part, qu'une requête adressée au Tribunal se fonde sur des faits déjà invoqués dans les instances administratives; d'autre part, que le montant des conclusions ne dépasse pas celui des prétentions émises dans le cadre de l'organisation. En revanche, rien n'empêche le requérant de soulever devant le Tribunal des motifs juridiques qu'il n'a pas fait valoir dans les procédures internes; le Tribunal appliquant le droit d'office, il n'y a aucune raison d'interdire au requérant de présenter à cette juridiction des moyens qu'elle pourrait de toute façon retenir de son chef."

  Mots-clés:

  Application du droit d'office; Epuisement des recours internes; Nouveau moyen; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête;
  

  Considérant 2 A)

  Extrait:

  Le requérant a demandé une indemnité d'invalidité pour dommage corporel devant les instances internes de recours. Il demande une indemnité pour atteinte à ses possibilités de gain, en raison du même dommage, devant le Tribunal. Le principe d'identité n'est pas violé. En revanche, il avait demandé une indemnité de 18 000 francs devant les instances internes, et il demande une somme plus élevée devant le Tribunal. Dans la mesure où la requête tend au paiement d'un montant supérieur à 18 000 francs, elle est irrecevable.

  Mots-clés:

  Différence; Dommages-intérêts pour tort matériel; Incapacité; Invalidité; Montant; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 429

  
  45e session, 1980
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Il résulte de la règle de l'épuisement des instances internes que les conclusions d'une requête adressée au Tribunal sont irrecevables dans la mesure où elles dépassent le cadre de celles qui ont été soumises aux organes de recours de l'organisation. Point n'est besoin, en revanche, que les motifs invoqués devant le Tribunal aient déjà été soulevés au sein de l'organisation. En développant l'argumentation qu'il a défendue dans les instances internes, un requérant n'influe pas sur le champ d'examen du Tribunal, qui applique le droit d'office. Il n'en est autrement que si le requérant presente au Tribunal des conclusions nouvelles."

  Mots-clés:

  Epuisement des recours internes; Nouveau moyen; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 404

  
  43e session, 1980
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 11

  Extrait:

  Dans sa requête, la requérante déclare avoir demandé un certificat de travail; elle parle de ce document dans sa réplique, en formulant une conclusion à son sujet. Il en est également question dans son mémoire additionnel. Toutefois, le certificat n'est mentionné dans aucune des conclusions des trois requêtes (jointes). "Or c'est exclusivement dans le cadre de ces conclusions que le Tribunal peut être appelé à se prononcer. Il n'a donc pas à statuer sur le contenu du certificat sollicité."

  Mots-clés:

  Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Réplique;
  

  
  
  

• Jugement 360

  
  41e session, 1978
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Les conclusions de la requête et celles de la réclamation tendent au même but. "[S]i les prétentions émises diffèrent, c'est par les motifs qui en sont le fondement. Or le principe de l'identité des conclusions de la requête en justice et de la réclamation interne ne vaut qu'en ce qui concerne les fins visées. Il a été respecté en l'espèce."

  Mots-clés:

  But; Conclusions; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 322

  
  39e session, 1977
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "Dans la mesure où ces nouvelles conclusions [présentées dans un mémoire additionnel] dépassent le cadre de celles que formule la requête, elles sont irrecevables."

  Mots-clés:

  Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 277

  
  37e session, 1976
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  L'organisation soutient que le requérant a présenté pour la première fois dans sa requête la conclusion qu'elle contient. Selon le Tribunal, "le requérant n'a fait que reprendre, sous une forme modifiée, la prétention qu'il avait émise dans sa lettre [au Directeur général]."

  Mots-clés:

  Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 246

  
  33e session, 1974
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "[L]es conclusions de la requête se dirigent contre une prétendue décision du Directeur général, soit contre une décision administrative susceptible d'être déférée au Conseil d'appel. Aussi, faute d'avoir été soumise à cet organisme, sont-elles irrecevables devant le Tribunal en vertu de l'article VII de son Statut, le premier paragraphe de cette disposition prévoyant l'épuisement préalable des moyens de recours internes."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Epuisement des recours internes; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 196

  
  29e session, 1972
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Le Tribunal ne peut aller au-delà des conclusions que le requérant lui a présentées dans le délai de 90 jours fixé par l'article VII, paragraphe 2, de son Statut. Par conséquent, il ne connaît des conclusions formulées postérieurement par le requérant, en réplique ou dans un autre mémoire, que si elles ne sortent pas du cadre des conclusions émises en temps utile. Une solution contraire priverait d'effet la règle qui oblige le requérant à agir dans les 90 jours sous peine d'irrecevabilité."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 2, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Conclusions; Condition; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Réplique;
  

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