Nouvelle conclusion (19, 647,-666)

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Mots-clés: Nouvelle conclusion
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• Jugement 41

  
  8e session, 1960
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "Il est établi par les pièces du dossier que [la requérante] n'a soumis ni au Directeur général ni [à l'organe de recours] ses conclusions relatives à sa réintégration ou à l'allocation d'une indemnité compensatrice. Ainsi, elle n'a pas épuisé, lorsqu'elle a saisi le Tribunal, tous les moyens de recours mis à sa disposition par le Statut [...]; dès lors, les conclusions en cause ne sont pas recevables."

  Mots-clés:

  Epuisement des recours internes; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Requête;
  

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