Obligations de l'organisation (202, 203, 204, 205, 206, 207, 208, 645,-666)

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Mots-clés: Obligations de l'organisation
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• Jugement 620

  
  53e session, 1984
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Le requérant souffre d'angine de poitrine; il n'a pas été examiné périodiquement. En manquant à ses obligations, l'organisation lui a fait perdre une chance d'échapper à la maladie qui l'a atteint dans sa capacité de travail. L'organisation lui doit des dommages-intérêts. "Sans doute ne se justifie-t-il pas de mettre à la charge de l'organisation toutes les prestations qui lui eussent incombé si [la maladie] était imputable avec certitude à l'exécution des tâches professionnelles," mais "une somme d'argent en raison du préjudice qu'il peut avoir subi."

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts pour tort matériel; Examen médical; Imputable au service; Maladie; Obligations de l'organisation; Préjudice;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  Selon l'organisation, il eut suffi au requérant de solliciter un examen médical pour en bénéficier. En principe, les textes statutaires sont destinés à être appliqués, sauf s'ils disent le contraire. "[E]n l'espèce, rien ne laisse supposer qu'il était loisible à l'organisation d'ignorer [la disposition sur les examens médicaux périodiques]. À la vérité, en accordant aux agents de cinquante cinq ans ou plus le droit de se faire examiner tous les six mois, cette disposition sous-entend qu'en ce qui concerne les agents des autres classes d'âge, l'organisation doit procéder de son chef aux examens prévus."

  Mots-clés:

  Examen médical; Imputable au service; Maladie; Obligations de l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 611

  
  53e session, 1984
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 11

  Extrait:

  "Si la disposition [applicable] ne restreint pas l'étendue des droits d'auteur qu'elle accorde à l'organisation, cela ne signifie pas que celle-ci puisse agir sans égard aux droits de la personnalité des fonctionnaires. D'une part, comme le Tribunal l'a déjà jugé, lorsque l'organisation indique le nom des auteurs d'un texte qu'elle publie, elle doit les mentionner tous, conformément au principe de l'égalité de traitement. D'autre part, l'organisation évitera d'induire en erreur les lecteurs d'une publication collective sur le rôle effectif de chaque auteur. Elle ne saurait attribuer la paternité exclusive d'un rapport à un fonctionnaire qui ne l'a élaboré que partiellement."

  Mots-clés:

  Droits d'auteur; Obligations de l'organisation;
  

  Considérant 9

  Extrait:

  "Etant donné les qualifications remarquables du requérant et l'utilité des services qu'il lui avait rendus pendant plusieurs années, l'organisation aurait [...] été bien inspirée d'avoir pour lui plus d'égards qu'elle n'en a témoignés. En particulier, quelle qu'ait été l'attitude du requérant à la fin des ses rapports de service, l'organisation n'avait pas de raison impérieuse de rejeter l'offre de collaboration qu'il lui avait soumise [...] Néanmoins, bien que l'organisation n'ait pas fait preuve de toute la compréhension désirable, elle n'a pas dépassé les droits que lui accorde le Statut du personnel."

  Mots-clés:

  Obligations de l'organisation; Respect de la dignité;
  

  Considérant 1

  Extrait:

  "Le requérant fait grief à l'organisation d'avoir porté atteinte aux droits d'auteur dont il se prétend titulaire. Certes, il n'invoque pas expressément l'inobservation soit d'une disposition statutaire ou réglementaire, soit d'une clause contractuelle. Toutefois, il met en cause l'attitude adoptée par l'organisation envers lui en sa qualité de fonctionnaire. Autrement dit, il se plaint de la méconnaissance de sa situation d'agent international. Dès lors, selon la portée qu'il attribue à l'article II, paragraphe 5, de son Statut, le Tribunal est compétent en l'espèce."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 5, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Droits d'auteur; Obligations de l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 608

  
  52e session, 1984
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  Une disposition donne au Directeur le pouvoir de décider de la fréquence des ajustements de salaire selon le rythme de l'inflation. Le Directeur n'a pas exercé son pouvoir d'appréciation, "il doit être parti de l'hypothèse erronée qu'il n'avait aucune obligation de procéder à des adaptations et qu'il pouvait ainsi choisir à son gré leur fréquence." Le Tribunal annule la décision, qui repose sur une erreur de droit et renvoie l'affaire au Directeur pour "nouvelle décision fondée sur l'interprétation correcte" de la disposition.

  Mots-clés:

  Ajustement; Application; Augmentation du coût de la vie; Disposition; Interprétation; Obligations de l'organisation; Pouvoir d'appréciation; Salaire; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 607

  
  52e session, 1984
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 15

  Extrait:

  Une note du Directeur général envisage les cas où un contrat de durée déterminée peut être prorogé pour cause de maladie. "La note, bien qu'elle ne constitue pas une disposition statutaire peut être utilisée par le Tribunal. Celui-ci estime que le Directeur général aurait omis de tenir compte de faits essentiels si son refus [d'accorder une prorogation] était intervenu alors que le requérant remplissait les conditions fixées par la note."

  Mots-clés:

  Application; Congé maladie; Contrat; Instruction administrative; Obligations de l'organisation; Omission de faits essentiels; Prolongation de contrat;
  

  
  
  

• Jugement 574

  
  51e session, 1983
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Le Tribunal rappelle que la partie défenderesse a l'obligation de permettre au juge de statuer complètement sur le litige qui lui est soumis. Si la partie défenderesse estime que la requête doit être rejetée parce qu'elle est manifestement abusive, elle a la possibilité de demander au Tribunal, avant le dépôt du mémoire en défense, l'autorisation de limiter son argumentation au point décisif. Sinon, elle peut s'exposer à ce que le Tribunal déclare que les faits allégués dans la requête doivent être regardés comme établis."

  Mots-clés:

  Acceptation; Condition; Conséquence; Instruction; Obligations de l'organisation; Réponse limitée à la recevabilité; Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 566

  
  51e session, 1983
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  À la suite d'une grève, les autorités de l'organisation ont décidé, par circulaire, d'appliquer aux retenues de traitement un mode de calcul différent de celui prévu dans le Statut. "Il n'appartient pas au Directeur général de prendre une telle reglementation [...] la position prise par [l'organisation] equivaut a infliger une sanction disciplinaire déguisée. Or les agents ont utilisé un droit qui leur est reconnu et n'ont commis, en l'espèce, aucune faute." Les retenues opérées sont illégales et doivent être annulées.

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 65 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB
  
  

  Mots-clés:

  Calcul; Disposition; Droit de grève; Grève; Obligations de l'organisation; Prélèvement; Salaire; Sanction déguisée; Statut et Règlement du personnel; Violation;
  

  
  
  

• Jugement 553

  
  50e session, 1983
  Organisation mondiale du tourisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Les jugements du Tribunal ont l'autorité de la chose jugée. Les organisations [...] ont donc l'obligation [...] surtout de prendre toutes les mesures qu'implique la chose jugée. Celle-ci doit être à la fois respectée et exécutée. Ces principes sont incontestables et s'appliquent, notamment, en cas de condamnation à verser une somme d'argent. L'obligation ainsi faite au débiteur de payer doit, en principe, être exécutée sans délai dès lors que le jugement ne porte pas que la somme due ne sera payable qu'à une date ultérieure."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 463
  

  Mots-clés:

  Chose jugée; Délai; Exécution du jugement; Jugement du Tribunal; Obligations de l'organisation; Sommation de payer;
  

  
  
  

• Jugement 535

  
  49e session, 1982
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 1 et 3

  Extrait:

  Une disposition réglementaire "pose un principe, à savoir l'obligation de procéder à une mise au concours, et réserve une exception, c'est-à-dire une mutation sans promotion dans l'intérêt [de l'organisation]. [...] La décision d'attribuer un poste sans mise au concours dans l'intérêt du Bureau est une décision d'appréciation."

  Mots-clés:

  Concours; Exception; Intérêt de l'organisation; Mutation; Obligations de l'organisation; Poste vacant; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 534

  
  49e session, 1982
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Transfert, sans changement des conditions d'emploi, à une nouvelle unité linguistique. "Certes, il ne sera jamais un traducteur professionnel, [mais] le Directeur général pouvait légitimement penser que le requérant rendrait des services dans le poste où il était affecté. Une telle affectation entrait dans la limite des pouvoirs dont dispose le Directeur [...] qui n'a porté atteinte ni aux droits que l'intéressé tenait de son statut, ni à la considération de celui-ci."

  Mots-clés:

  Affectation; Mutation; Obligations de l'organisation; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 509

  
  48e session, 1982
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 15

  Extrait:

  "Aux termes du Statut, le certificat de travail doit porter, si l'intéressé le demande, sur la compétence, le rendement et la conduite dans le service du fonctionnaire. [...] Or le certificat se borne sur ce point à renvoyer aux rapports qui peuvent être consultés par les employeurs éventuels si la requérante donne son accord. Une telle formule est contraire au texte même du Statut. En outre, il n'est pas possible de demander à de futurs employeurs de prendre connaissance des notes annuelles. Le certificat doit se présenter sous la forme d'un document qui peut être consulté en une seule fois."

  Mots-clés:

  Certificat de service; Conditions de forme; Obligations de l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 507

  
  48e session, 1982
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 10

  Extrait:

  "Les requérants demandent au Tribunal d'ordonner ou de déclarer que l'organisation est tenue de contribuer au régime [de sécurité sociale] au titre des [gratifications] à eux versées. Il n'est pas d'usage que le Tribunal donne satisfaction à des requérants sous cette forme, surtout lorsque des tiers, par exemple les autorités [nationales], sont en cause. La façon normale de procéder consisterait à ordonner à l'organisation d'indemniser les requérants pour la perte qu'ils ont subie." [ici : différence entre cotisations de l'organisation et celle des requérants]

  Mots-clés:

  Assurance; Compétence du Tribunal; Cotisations; Obligations de l'organisation; Préjudice;
  

  Considérant 9

  Extrait:

  Une disposition prévoit que l'organisation contribue "à un système national de sécurité sociale" pour ses agents. L'organisation soutient que la loi nationale ne la lie pas et qu'elle "peut donc adopter les éléments du système qui lui conviennent. Cette conception est erronée. Ayant décidé de propos délibéré de contribuer au régime et d'obliger ses agents à cotiser également, l'organisation a assumé envers les requérants l'obligation contractuelle d'appliquer le régime dans tous ses éléments."

  Mots-clés:

  Application; Assurance; Contrat; Droit national; Obligations de l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 496

  
  48e session, 1982
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 34

  Extrait:

  Dans les limites où l'intérêt de l'organisation l'exige, "le Directeur dispose de la plus large discrétion pour déterminer l'étendue des facilités que l'organisation offre à l'association du personnel et pour leur apporter de temps à autre les modifications qu'il estime opportunes. Ces modifications ne doivent pas être négociées et convenues [...]. Comme il se doit dans toutes ses décisions, [le Directeur] ne saurait agir sans prendre en considération tous les faits pertinents, ce qu'il ne peut guère faire sans s'enquerir des vues de l'association [...]. Mais après les avoir examinées, c'est lui, et lui seul, qui décide."

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; Consultation; Détournement de pouvoir; Facilités; Modification des règles; Obligations de l'organisation; Syndicat du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 491

  
  48e session, 1982
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "Le Statut interdit [...] toute modification qui pourrait résulter d'accords implicites ou même verbaux. Certes, [l'organisation] pourrait commettre une faute en obligeant un de ses fonctionnaires désirant conserver son emploi à fournir des prestations non prévues par son contrat. Tel n'est pas le cas en l'espèce."

  Mots-clés:

  Conditions d'engagement; Conditions de forme; Contrat; Modification des règles; Obligations de l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 490

  
  48e session, 1982
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  Voir le jugement 491, au considérant 5.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 491
  

  Mots-clés:

  Conditions d'engagement; Conditions de forme; Contrat; Modification des règles; Obligations de l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 470

  
  47e session, 1982
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  L'article 1050.2 du Règlement du personnel de l'OPS "invite le Directeur à prendre une série de mesures pour chercher à conserver au service de l'organisation le fonctionnaire dont le poste est aboli. "Ces mesures sont inopportunes en l'espèce: le requérant aurait bénéficié d'une pension de retraite un an et demi après son départ (réintégration demandée pour deux ans). "Aussi ne se justifie-t-il pas d'ordonner maintenant sa réintégration dans l'organisation."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050.2 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS
  
  

  Mots-clés:

  Obligations de l'organisation; Retraite; Réaffectation; Suppression de poste;
  

  Considérant 6

  Extrait:

  L'organisation a proposé au requérant, dans un autre bureau, un poste de grade et salaire inférieurs; elle a offert de faire circuler son curriculum vitæ dans les services régionaux; elle a pris en considération le requérant au moment de pourvoir des postes vacants. Ces mesures ne satisfaisaient pas aux dispositions applicables, qui obligeaient notamment l'organisation "non seulement à proposer au requerant tout emploi disponible, mais encore à lui attribuer une priorité à certaines conditions".

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS
  
  

  Mots-clés:

  Obligations de l'organisation; Priorité; Réaffectation; Suppression de poste;
  

  Considérant 3 C)

  Extrait:

  L'article 1050.2 du Règlement du personnel de la PAHO prévoit les conditions et les conséquences d'une suppression de poste. "Il n'y a pas de raison suffisante de faire bénéficier de l'article 1050.2 les seuls agents dont le poste est aboli pendant une période de service, à l'exclusion de ceux dont l'emploi est supprimé à la fin du contrat. Certes, en général, les premiers subissent un dommage plus grave que les seconds. Toutefois, la différence de situation entre les uns et les autres n'est pas telle qu'elle justifie une différence de traitement."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050.2 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS
  
  

  Mots-clés:

  Contrat; Durée déterminée; Egalité de traitement; Licenciement; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 469

  
  47e session, 1982
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Un article du Règlement du personnel prévoit à la fois la fin automatique du contrat et la notification préalable de non-renouvellement. Selon une jurisprudence constante, une décision de non-renouvellement est exigée, ainsi que la notification avant la date prescrite. "Interpréter [l'article en question] dans le sens que l'engagement prend fin automatiquement à la date de son expiration, qu'il y ait eu notification ou non, violerait cet article en rendant superflue la disposition relative à la notification et ce serait, de plus, déraisonnable et inéquitable [...]."

  Mots-clés:

  Contrat; Date; Disposition; Durée déterminée; Interprétation; Jurisprudence; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation; Préavis; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 5

  Extrait:

  Si le préavis s'imposait, il a été communiqué trop tard et, partant, l'engagement n'a pas été résilié. S'il n'était pas nécessaire, l'engagement a pris fin automatiquement. "L'organisation estime vraisemblablement que la non-notification du préavis en temps opportun empêche la résiliation automatique, tout en maintenant le droit, pour l'administration, de donner un préavis d'un mois par la suite, à n'importe quel moment, que les circonstances soient normales ou exceptionnelles. Le Tribunal ne saurait faire sienne cette interprétation des textes."

  Mots-clés:

  Conséquence; Contrat; Date; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation; Prolongation de contrat; Préavis;
  

  
  
  

• Jugement 452

  
  46e session, 1981
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "L'organisation a toute latitude, dans l'exercice de son option (à savoir l'attribution du statut local ou non-local), de tenir compte de l'ensemble des considérations pertinentes, générales et particulières. Elle n'est pas tenue de suivre une politique générale si des circonstances particulières justifient une dérogation; elle peut prendre des mesures différentes tant qu'il ne s'agit pas d'une discrimination arbitraire."

  Mots-clés:

  Egalité de traitement; Obligations de l'organisation; Statut local; Statut non local;
  

  
  
  

• Jugement 450

  
  46e session, 1981
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  La transgression éventuelle des dispositions réglementaires concernant la description de poste ne pourrait entraîner l'annulation de la décision [de mutation] que si elle était de nature à causer un préjudice à la requérante, par exemple à empêcher l'établissement régulier d'un rapport d'appréciation sur son compte.

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Description de poste; Mutation; Obligations de l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 447

  
  46e session, 1981
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  Il n'y a pas violation des dispositions réglementaires, lorsque ces dispositions ne prévoient pas la date de remise de la description de poste, que le fonctionnaire a été renseigné avant de prendre ses tâches, qu'il a été mis au courant de ses fonctions, au moins dans leurs grandes lignes et qu'il lui était loisible de se procurer ladite description.

  Mots-clés:

  Description de poste; Obligation d'information; Obligations de l'organisation;
  

  Considérant 4

  Extrait:

  Les dispositions réglementaires prévoient que le Directeur, lors d'une décision de transfert, doit avoir égard aux intérêts particuliers du fonctionnaire, si un intérêt majeur de l'organisation ne s'y oppose pas. Avant de transférer la requérante contre son gré, le Directeur devait entreprendre des démarches auprès du personnel pour s'assurer qu'aucun autre fonctionnaire n'était apte et disposé à occuper le poste en question; il devait éventuellement organiser un concours. La requérante avait droit à des ménagements eu égard à son âge, ainsi qu'à la durée et à l'excellence de ses services.

  Mots-clés:

  Intérêt de l'organisation; Intérêt du fonctionnaire; Mutation; Obligations de l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 425

  
  45e session, 1980
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 4 et 6

  Extrait:

  Le Tribunal a décidé que les requérants ont le droit d'être classés au grade supérieur prévu par une description de poste donnée et qui correspond à leurs attributions réelles. Ces descriptions, provisoires, sont obligatoires pour l'organisation, tant qu'elles n'ont pas été modifiées. L'organisation peut revoir les descriptions pour reclasser les requérants dans leur grade actuel. "Une telle décision ne porterait pas atteinte aux droits acquis des requérants, qui ne sauraient compter sur le maintien de la situation issue du présent jugement."

  Mots-clés:

  Classement de poste; Description de poste; Droit acquis; Grade; Modification des règles; Obligations de l'organisation;
  

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