Obligations de l'organisation (202, 203, 204, 205, 206, 207, 208, 645,-666)
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Mots-clés: Obligations de l'organisation
Jugements trouvés: 658
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Jugement 378
42e session, 1979
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
Selon les dispositions applicables, le Directeur est en droit de procéder à des suppressions d'emplois, en tenant compte de certains critères. Le Directeur était tenu de supprimer des emplois et il n'a pas méconnu les critères applicables. L'organisation n'avait pas l'obligation de prendre des dispositions exceptionnelles et temporaires; les dispositions en vigueur dans d'autres organisations ne sont pas pertinentes. Le licenciement est donc valable.
Mots-clés:
Licenciement; Obligations de l'organisation; Pouvoir d'appréciation; Suppression de poste;
Jugement 367
41e session, 1978
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 16
Extrait:
"De même qu'il est implicite, dans tout contrat de service, que le fonctionnaire doit être loyal, porter à ses supérieurs le respect voulu et veiller à la réputation de l'organisation, il est tout aussi implicite que l'administration, dans sa façon de traiter les membres du personnel, doit se soucier de leur dignité et de leur réputation et ne pas les placer sans nécessité dans une situation personnelle pénible."
Mots-clés:
Obligations de l'organisation; Obligations du fonctionnaire; Principe général; Respect de la dignité; Réputation de l'organisation; Supérieur hiérarchique; Tort professionnel;
Résumé
Extrait:
Après 20 ans de "services dignes d'éloges", le requérant, "excellent élément du personnel", a été muté. L'organisation, dans sa manière de le traiter, a manqué à son obligation de respect de la personnalité du fonctionnaire; les excuses présentées par le Directeur général n'ont pas remédié à la situation.
Mots-clés:
Mutation; Obligations de l'organisation; Respect de la dignité; Services satisfaisants; Tort moral;
Considérant 16
Extrait:
"Il n'est pas souvent possible d'éviter des situations difficiles et des déceptions mais, lorsque faire se peut, il importe de ne pas les provoquer. Dans toutes les organisations, le fonctionnaire doit s'accommoder du bon et du mauvais côté des choses et il y a forcément, en matière de direction du personnel, des risques de bévues et de manque de tact que des excuses ou des explications peuvent suffire à faire oublier."
Mots-clés:
Obligations de l'organisation; Relations de travail; Tort moral;
Jugement 361
41e session, 1978
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 42
Extrait:
"Le Tribunal conclut que l'atteinte portée aux sentiments et à la réputation du requérant est si grave qu'elle équivaut à un manquement et à une obligation qui appelle une réparation. Il faut aussi tenir compte à ce titre que l'organisation n'a pas fait tout ce qui était en son pouvoir pour veiller à confier à un membre du personnel des tâches et des responsabilités conformes à son grade." [Le requérant a été écarté sommairement des fonctions de directeur par interim d'une division et laissé sans travail et sans responsabilités.]
Mots-clés:
Obligations de l'organisation; Privation de fonctions; Tort moral; Tort professionnel;
Considérant 9
Extrait:
Voir jugement no 367, considérant 16.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 367
Mots-clés:
Obligations de l'organisation; Obligations du fonctionnaire; Respect de la dignité; Réputation de l'organisation; Supérieur hiérarchique; Tort professionnel;
Considérant 9
Extrait:
Voir jugement no 367, considérant 16.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 367
Mots-clés:
Obligations de l'organisation; Relations de travail; Tort moral;
Jugement 359
41e session, 1978
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
"[A]u regard des pièces du dossier, les conditions dans lesquelles les rapports de service du requérant ont pris fin impliquent un abus de pouvoir" [absence de description de poste, défaut d'avis circonstanciés sur ses activités, d'où soit omission de faits essentiels, soit déductions manifestement inexactes, d'où annulation de la décision].
Mots-clés:
Abus de pouvoir; Contrat; Description de poste; Durée déterminée; Déductions manifestement inexactes; Détournement de pouvoir; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation; Omission; Omission de faits essentiels; Rapport d'appréciation;
Jugement 339
40e session, 1978
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 11
Extrait:
La rédaction et la forme du document et les circonstances dans lesquelles il a été établi confirment que l'organisation avait l'intention de prendre un engagement, fût-ce sous certaines conditions. "Faute de distinguer entre un contrat d'engagement et le fait d'engager proprement dit, l'organisation a cru à tort qu'elle ne serait pas liée juridiquement tant que la nomination ne serait pas chose faite."
Mots-clés:
Condition; Conditions de forme; Conséquence; Contrat; Intention des parties; Nomination; Obligations de l'organisation;
Jugement 333
40e session, 1978
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
Un premier comité a examiné des recours (concernant le classement des postes), puis il a donné sa démission. Le Directeur général n'a pas statué sur les avis déjà émis, mais a constitué un nouveau comité. Il était tenu de reprendre entièrement la procédure. Le nouveau comité ne pouvait légalement émettre ses avis qu'après audition des intéressés. Les décisions du Directeur général, prises au vu d'un avis illégalement émis, sont annulées. La requérante est "renvoyée devant le Directeur général [...] pour qu'il y soit statué sur son cas après avis régulièrement pris du comité [...]. "
Mots-clés:
Irrégularité; Obligations de l'organisation; Organe de recours interne; Procédure devant le Tribunal; Recommandation; Vice de procédure;
Jugement 325
39e session, 1977
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
Le requérant a refusé deux affectations successivement. Le dossier établit que l'intéressé "a été consulté avant toute décision; cette consultation était une formalité indispensable, mais suffisante; notamment, le requérant n'avait pas à donner préalablement son accord, ainsi qu'il résulte des textes [applicables]."
Mots-clés:
Consultation; Mutation; Obligations de l'organisation; Refus; Requérant;
Jugement 323
39e session, 1977
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
"Comme les barèmes des salaires sont établis à la suite de consultations et sur la base de certains principes directeurs, le Directeur général doit [...] lors des révisions, tenir compte desdits principes. Sous réserve de ce qui précède, il jouit pour fixer les salaires en vertu de [la disposition applicable] d'un pouvoir discrétionnaire."
Mots-clés:
Barème; Modification des règles; Obligations de l'organisation; Pouvoir d'appréciation; Salaire;
Considérant 21
Extrait:
"Bon nombre des obligations que le Statut [du personnel] impose à l'organisation sont conçues en termes généraux, laissant à celle-ci le choix de la méthode qu'elle appliquera pour s'en acquitter. [...] Une fois déterminée, [la méthode] devient, jusqu'à ce qu'elle soit modifiée, partie intégrante des obligations de l'organisation. [...] Tant qu'il n'y a pas eu de changement, le fonctionnaire est en droit de voir l'obligation exécutée de la manière choisie par l'organisation elle-même [...]."
Mots-clés:
Application; Modification des règles; Obligations de l'organisation; Pouvoir d'appréciation; Pratique; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 20
Extrait:
Selon la disposition applicable, le Directeur général est chargé, en ce qui concerne la catégorie des services généraux, "d'arrêter les barèmes des traitements sur la base des conditions les plus favorables. Il s'agit là d'une obligation de caractère général et le Directeur général jouit d'une très grande latitude pour ce qui est des moyens de s'en acquitter."
Mots-clés:
Barème; Obligations de l'organisation; Pouvoir d'appréciation; Principe Flemming; Salaire; Services généraux;
Considérant 23
Extrait:
"Chaque fois que l'organisation enfreint une obligation, elle décide nécessairement de commettre l'infraction. Quelle que soit la fréquence de la répétition d'une infraction analogue, ce n'est ni la même infraction, ni la même décision, et le fait donne chaque fois lieu à formuler une réclamation. [S]i une organisation enfreint de façon continue une de ses obligations, une requête alléguant ladite infraction peut être formée en tout temps [...]."
Mots-clés:
Obligations de l'organisation; Recevabilité de la requête; Requête; Violation continue;
Jugement 321
39e session, 1977
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
Le contrat du requérant, de durée déterminée, est arrivé à expiration. "Le fait même que le Directeur général ait plusieurs fois renouvelé, pour de courtes durées, le contrat du [requérant] établit la matérialité des efforts accomplis par l'organisation pour essayer de maintenir l'intéressé au service de celle-ci par la voie d'un contrat de durée plus longue. Si le [requérant] a multiplié sans succès ses candidatures à de nombreux postes vacants, il n'appartenait qu'au Directeur général, responsable du bon fonctionnement de l'organisation, d'apprécier si l'un des postes demandés pouvait être proposé à l'intéressé; le nombre des emplois qui étaient susceptibles de lui être offerts était d'ailleurs, eu égard à son grade [D.1], relativement limité."
Mots-clés:
Contrat; Contrats successifs; Courte durée; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 283
37e session, 1976
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
Aucune disposition ne prévoit "qu'un membre du personnel doit être informé des avis émis sur sa réclamation par le comité consultatif compétent. Ces avis sont, en effet, uniquement destinés à éclairer l'autorité investie du pouvoir de décision. Le respect du caractère contradictoire de la procédure administrative est assuré par la communication à l'intéressé des actes pris par cette autorité, au vu de l'avis du comité, et par la possibilité pour le fonctionnaire de répondre à ces actes et à cet avis après consultation de l'ensemble de son dossier."
Mots-clés:
Avis; Demande d'une partie; Droit de réponse; Obligations de l'organisation; Organe consultatif; Procédure contradictoire; Production des preuves;
Jugement 271
36e session, 1976
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
"La formule [de la disposition en cause] revient à dire de manière ramassée que l'organisation paie les frais de voyage raisonnables pour aller dans le pays des foyers et en revenir. Cela signifie les frais raisonnables pour la totalité du voyage et non pas uniquement pour une partie de celui-ci. Le Directeur général peut fixer des modalités détaillées pour l'application de la disposition - il lui est loisible, par exemple, de décider que les dépenses raisonnables ne couvrent pas le voyage en première classe ou le déplacement par un itinéraire détourné -, mais il ne peut pas modifier le sens de la disposition."
Mots-clés:
But; Congé dans les foyers; Disposition; Frais de voyage; Interprétation; Montant; Obligations de l'organisation; Remboursement; Statut et Règlement du personnel; Taux;
Jugement 269
36e session, 1976
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
"[S]elon un principe général, une organisation n'est pas en droit de résilier les rapports de service d'un fonctionnaire privé de son poste, du moins s'il a été nommé pour un temps indéterminé, avant d'avoir pris les dispositions appropriées pour lui procurer un nouvel emploi."
Mots-clés:
Contrat; Durée indéterminée; Licenciement; Obligations de l'organisation; Réaffectation; Suppression de poste;
Jugement 256
34e session, 1975
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
"Selon les circonstances, les renseignements que des tiers sollicitent de l'organisation sur ses fonctionnaires peuvent être utilisés au détriment de ceux-ci. Dès lors, en sa qualité d'employeur tenu de sauvegarder les intérêts légitimes de son personnel dans la mesure compatible avec les siens propres et ceux des tiers, l'organisation doit en principe communiquer à ses fonctionnaires les demandes de renseignements qui les concernent, avant d'y répondre, notamment pour permettre aux intéressés de prévenir les effets dommageables de l'usage des indications données."
Mots-clés:
Communication à un tiers; Dossier personnel; Obligation d'information; Obligations de l'organisation; Organisation;
Considérant 3
Extrait:
L'organisation a délivré à un tiers une attestation sur les modalités d'engagement et la vie privée du requérant. "En omettant d'informer le requérant de la demande présentée à son sujet, l'organisation a méconnu une obligation qui lui incombait. [...] Le fait que l'attestation remise n'ait contenu que des indications déjà publiées ou notoires n'est pas décisif. Tout au plus eut-il dispensé l'organisation du devoir de consulter le requérant si, manifestement, la pièce sollicitée n'avait pas été de nature à lui causer un préjudice quelconque. Tel n'était cependant pas le cas".
Mots-clés:
Communication à un tiers; Dossier personnel; Obligation d'information; Obligations de l'organisation; Pièce confidentielle; Préjudice;
Considérant 7
Extrait:
"En vertu de l'article 4.12 du Statut du personnel, chaque fonctionnaire peut consulter librement son dossier personnel. Cependant, comme toute administration publique, l'organisation a la faculté de ne pas introduire dans le dossier personnel d'un fonctionnaire certaines pièces qui le concernent, c'est-à-dire de les soustraire à sa connaissance."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 4.12 DU STATUT DU PERSONNEL DU BIT
Mots-clés:
Dossier personnel; Obligation d'information; Obligations de l'organisation; Pièce confidentielle; Production des preuves;
Jugement 254
34e session, 1975
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
Le requérant affirme que le supérieur hiérarchique a négligé de discuter ses conclusions, comme il y était tenu par la disposition applicable. "L'inexécution de ces prescriptions n'invalide pas ipso facto un rapport. En la présente occurrence, il ressort des faits qui figurent dans le dossier que la discussion aurait été vaine."
Mots-clés:
Absence de préjudice; Droit de réponse; Irrégularité; Objections; Obligations de l'organisation; Rapport d'appréciation;
Jugement 247
33e session, 1974
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 16
Extrait:
"Le Tribunal veut bien admettre, sans se prononcer sur la question, qu'il entre dans la compétence d'un directeur général de déléguer son autorité dans certains domaines à l'un des fonctionnaires de sa division. Toutefois, en pareil cas, il doit employer des formules claires afin qu'il ne subsiste dans l'esprit des autres fonctionnaires aucun doute qu'un collègue, qui, sur le plan hiérarchique, est leur égal, a été investi d'un droit de commandement."
Mots-clés:
Chef exécutif; Délégation de pouvoir; Obligation d'information; Obligations de l'organisation; Supérieur hiérarchique;
Jugement 246
33e session, 1974
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3 a)
Extrait:
"La limitation répétée des rapports de service du requérant a une durée définie ne violait aucune disposition [...] réglementaire; elle ne peut être considérée non plus comme un excès ou un abus de pouvoir. Le requérant l'a d'ailleurs reconnu lui-même, en acceptant les contrats qui lui étaient proposés."
Mots-clés:
Acceptation; Contrat; Contrats successifs; Durée déterminée; Obligations de l'organisation; Requérant;
Considérant 2
Extrait:
L'organisation "n'est pas tenue de fixer les conditions d'engagement de son personnel de façon à le faire bénéficier au maximum des prestations de la Caisse commune. Au contraire, si elle doit sans doute tenir compte des intérêts légitimes de ses agents lors de leur recrutement, elle ne saurait en l'occurrence négliger ses propres intérêts."
Mots-clés:
CCPPNU; Conditions d'engagement; Contrat; Durée déterminée; Intérêt de l'organisation; Intérêt du fonctionnaire; Obligations de l'organisation; Participation; Pension; Perte des droits aux prestations;
Jugement 245
33e session, 1974
Agence internationale de l'énergie atomique
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
Le rejet de la demande du requérant de prolonger son contrat "le prive de ses droits à une pension. Il affecte donc, dans une mesure considérable, les intérêts pécuniaires d'un agent qui a rendu à [l'organisation] des services jugés constamment satisfaisants."
Mots-clés:
CCPPNU; Conséquence; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation; Participation; Pension; Prolongation de contrat; Refus;
Considérant 3
Extrait:
Le directeur du personnel avait informé le requérant que les contrats de durée déterminée pouvaient être suivis d'autres contrats de durée déterminée, la décision étant fonction des nécessités du programme mis en oeuvre par l'organisation et de la qualité des services du fonctionnaire. "Le requérant ne pouvait [en] déduire [...] qu'il avait le droit de rester au service de l'[organisation] jusqu'à la réalisation du programme à l'exécution duquel il était affecté, et aussi longtemps que son activité était satisfaisante. Au contraire, en employant le [verbe 'pouvoir', l'organisation] se réservait de mettre fin a l'engagement du requérant même si les conditions posées étaient remplies."
Mots-clés:
Condition; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation; Prolongation de contrat;
Jugement 243
33e session, 1974
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 7
Extrait:
L'organisation "au lieu de mettre fin à l'activité du requérant dès [qu'elle] s'apercut de l'inaptitude de l'intéressé à servir dans une organisation internationale [...] s'est efforcée de l'employer à d'autres travaux pour lesquels il s'est révélé aussi inefficace; [l'organisation] lui a proposé des postes hors Siège qu'il a refusés. [L'organisation] a fait ainsi preuve de bienveillance à son égard."
Mots-clés:
Aptitude à la fonction publique internationale; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation; Services insatisfaisants;
Considérant 4
Extrait:
"[S]i le requérant allègue que les tâches qui lui ont été confiées n'étaient pas conformes aux indications de son contrat d'engagement, il est de la nature même du pouvoir hiérarchique que le chef de service est libre d'employer les agents placés sous son autorité au mieux de l'intérêt de son service, compte tenu de leurs aptitudes. Et, au niveau le plus élevé, le Directeur général dispose [...] d'une compétence de même nature dans l'intérêt de l'organisation."
Mots-clés:
Affectation; Chef exécutif; Contrat; Description de poste; Différence; Intérêt de l'organisation; Obligations de l'organisation; Pouvoir d'appréciation; Supérieur hiérarchique;
Jugement 232
32e session, 1974
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"Aucun principe général du droit n'interdit à une organisation de communiquer à une autre organisation des renseignements sur ses anciens fonctionnaires, dès lors que ces renseignements sont matériellement exacts et relatifs aux capacités professionnelles des intéressés et qu'ils ne sont pas fournis dans l'intention de nuire."
Mots-clés:
Appréciation des services; Autre; Communication à un tiers; Dossier personnel; Obligations de l'organisation; Organisation;
Jugement 230
32e session, 1974
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"[D]ans les circonstances du cas particulier, l'omission de tenir compte de la situation du requérant en tant qu'assuré de la Caisse des pensions portait sur un fait qu'il y a lieu de qualifier d'essentiel."
Mots-clés:
CCPPNU; Obligations de l'organisation; Omission de faits essentiels; Participation;
Considérant
Extrait:
"[L]e requérant a été privé de la qualité d'assuré à part entière par sa propre négligence aussi bien qu'en raison d'une omission imputable à l'organisation. Dans ces conditions, il se justifie d'admettre partiellement les conclusions de la requête, en condamnant l'organisation à servir au requérant, à partir de sa retraite, la moitié de la rente à laquelle il aurait eu droit en tant que membre à part entière de la Caisse commune des pensions."
Mots-clés:
CCPPNU; Négligence; Obligations de l'organisation; Organisation; Participation; Pension; Perte des droits aux prestations; Requérant;
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