Obligations de l'organisation (202, 203, 204, 205, 206, 207, 208, 645,-666)
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Mots-clés: Obligations de l'organisation
Jugements trouvés: 652
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Jugement 190
28e session, 1972
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"[S]i le requérant allègue que l'Organisation ne l'a pas effectivement employé aux tâches pour lesquelles il avait été recruté pour une durée de deux ans et a ainsi commis une faute lourde, cette circonstance, à supposer qu'elle soit établie, ne serait pas de nature à vicier la décision de non-renouvellement [...]."
Mots-clés:
Affectation; Contrat; Description de poste; Différence; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation;
Jugement 178
26e session, 1971
Union internationale des télécommunications
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
La requérante soutient qu'elle n'a accepté le poste qu'elle occupe que sur la promesse que ce poste serait prochainement classé G.6 et que la description d'emploi portait la mention "grade proposé : G.6". Mais l'intéressée, qui invoque seulement des promesses ou des propositions, ne se prévaut d'aucun droit à l'élévation de son poste au grade G.6. au cours de la révision générale du classement des emplois pour mettre en harmonie la hiérarchie de l'organisation avec celle de l'ONU, le Directeur général "n'était ainsi lié par aucun engagement juridique antérieur" envers la requérante.
Mots-clés:
Bonne foi; Classement de poste; Conditions d'engagement; Description de poste; Grade; Obligations de l'organisation; Promesse; Promotion;
Jugement 162
24e session, 1970
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
"[I]l est inutile de se demander si le requérant a subi l'examen médical prévu par [la disposition du Règlement]; loin d'être une condition de validité du renvoi, cette formalité n'en est qu'une conséquence. En tous cas, les dispositions sur les congés de maladie ne faisaient pas obstacle au congédiement; au contraire, selon [la disposition applicable], le droit à un tel congé s'éteint à la fin de l'engagement."
Mots-clés:
Cessation de service; Condition; Congé maladie; Conséquence; Droit; Examen médical; Licenciement; Obligations de l'organisation;
Jugement 161
24e session, 1970
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
Voir le jugement 162, considérant 3.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 162
Mots-clés:
Cessation de service; Condition; Congé maladie; Conséquence; Droit; Examen médical; Licenciement; Obligations de l'organisation;
Jugement 160
24e session, 1970
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
Voir le jugement 162, considérant 3.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 162
Mots-clés:
Cessation de service; Condition; Congé maladie; Conséquence; Droit; Examen médical; Licenciement; Obligations de l'organisation;
Jugement 159
24e session, 1970
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
Voir le jugement 162, considérant 3.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 162
Mots-clés:
Cessation de service; Condition; Congé maladie; Conséquence; Droit; Examen médical; Licenciement; Obligations de l'organisation;
Jugement 157
24e session, 1970
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
Le requérant est revenu malade d'une mission d'expert. L'organisation a prolongé le contrat pour une période équivalant au congé de maladie auquel le contrat donnait droit. Le contrat étant venu à expiration, il n'y avait plus aucun lien juridique entre le fonctionnaire et l'organisation, qui "ne pouvait plus légalement, ni accorder au [requérant] un nouveau congé maladie, ni continuer à assumer la charge de ses frais médicaux." Aucune disposition ni aucun principe général ne l'obligeait à allouer à l'intéressé un avantage pécuniaire quelconque.
Mots-clés:
Assurance santé; Congé maladie; Contrat; Durée déterminée; Frais médicaux; Imputable au service; Maladie; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation; Personnel de projet; Prolongation de contrat;
Jugement 155
24e session, 1970
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
Aucune disposition réglementaire ne prévoit le remboursement des frais de voyage et de séjour aux agents désirant assister en personne aux séances des organes de recours au cours desquelles leurs réclamations sont examinées. Le requérant n'a aucun droit au remboursement. C'est à titre purement bénévole que l'organisation a pris à sa charge le voyage de l'intéressé pour sa comparution devant l'organe d'appel.
Mots-clés:
Droit; Frais de voyage; Obligations de l'organisation; Organe de recours interne; Remboursement;
Jugement 154
23e session, 1970
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2 C)
Extrait:
Le Directeur général n'était pas obligé de différer le transfert du requérant en raison de prétendus troubles de santé. Les troubles invoqués ne suffisaient pas à prouver l'impossibilité d'obtempérer à l'ordre de transfert. L'attestation médicale est postérieure à la date où le déplacement devait avoir lieu. "En tout cas, il n'incombait pas à l'organisation d'entreprendre d'office une enquête sur l'état de santé du requérant."
Mots-clés:
Délai; Examen médical; Mutation; Obligations de l'organisation; Raisons de santé;
Considérant 2 D)
Extrait:
Les remous suscités par l'arrivée du requérant ont décidé l'organisation à transférer le requérant. Il est regrettable qu'avant de lui assigner son poste, l'organisation ne se soit pas assurée qu'il n'en résulterait aucune difficulté. "Toutefois, le requérant ne pouvait ignorer les complications que son affectation [...] risquait d'entraîner; aussi est-il mal venu à reprocher à l'organisation un manque d'informations auquel, selon les règles de bonne foi, il aurait dû lui-même remédier."
Mots-clés:
Bonne foi; Conduite; Intérêt de l'organisation; Motif; Mutation; Obligation d'information; Obligations de l'organisation;
Jugement 150
23e session, 1970
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
"Dans le cas où il soupçonne un fonctionnaire de s'être rendu coupable de fautes dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de celles-ci, le Directeur général doit faire usage des pouvoirs dont il dispose de la façon la plus nuancée, afin de sauvegarder, si possible, la réputation tant de l'organisation que de l'intéressé. C'est pourquoi avant d'engager la procédure disciplinaire, le Directeur général est toujours libre [...] de convoquer l'intéressé et de lui demander des explications."
Mots-clés:
Chef exécutif; Enquête; Enquête; Faute; Obligations de l'organisation; Procédure disciplinaire; Requérant; Respect de la dignité; Réputation de l'organisation;
Jugement 139
22e session, 1969
Organisation européenne pour la recherche nucléaire
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
Selon le Statut du personnel, le Directeur général doit s'efforcer de procurer au titulaire du poste supprimé un autre emploi. "[L]e fonctionnaire qui a travaillé pour l'organisation à son entière satisfaction a le droit absolu d'occuper les fonctions vacantes qui correspondent à ses capacités et à son grade, de préférence à tout autre candidat."
Mots-clés:
Contrat; Durée indéterminée; Licenciement; Obligations de l'organisation; Priorité; Réaffectation; Suppression de poste;
Jugement 136
22e session, 1969
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
Le requérant a formulé des accusations qui ont donné lieu à une enquête. Au moment de la décision de ne pas renouveler son contrat, les résultats n'étaient pas connus; l'accusateur a été jugé avant les accusations, la décision est entachée d'erreur et doit être annulée; "l'organisation devra soit renouveler l'engagement à des conditions équitables, soit verser au requérant l'indemnité qui apparaîtra équitable compte tenu de toutes les circonstances de l'espèce."
Mots-clés:
Contrat; Durée déterminée; Enquête; Enquête; Faute; Irrégularité; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation; Requérant;
Jugement 133
21e session, 1969
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
"Il ne résulte pas des preuves administrées que l'organisation ait satisfait aux exigences qui s'imposaient à elle." Il a été pris acte, à trois reprises, de la candidature du requérant en cas de vacance de poste. "Cependant, à chaque fois, au lieu d'examiner simplement les qualifications du requérant et de le désigner à un emploi qu'il était apte à exercer, l'organisation a apprécié les mérites des divers concurrents en appliquant la procédure normalement applicable. Si elle s'est ainsi conformée à la lettre des textes, elle n'a pas eu égard au principe général * déduit [de la disposition applicable]." * Préférence pour les anciens fonctionnaires méritants.
Mots-clés:
A défaut; Contrat; Dommages-intérêts pour tort matériel; Durée déterminée; Licenciement; Obligations de l'organisation; Poste vacant; Priorité; Réaffectation; Suppression de poste;
Considérant 5
Extrait:
"[L]'offre d'un poste P.1/P.2 ... n'était pas de nature à délier l'organisation de ses obligations. Même si le requérant avait conservé son salaire de grade P.3 dans cette fonction, il y eut assumé des fonctions inférieures à celles qui lui avaient été confiées précédemment. Aussi était-il fondé à refuser la proposition qui lui avait été adressée."
Mots-clés:
Grade; Obligations de l'organisation; Refus; Requérant; Réaffectation; Rétrogradation; Suppression de poste;
Jugement 126
20e session, 1968
Organisation européenne pour la recherche nucléaire
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
"[E]n principe, les agents d'un grade déterminé doivent être affectés aux tâches incombant à ce grade, [mais] il appartient au Directeur général, sous réserve de ne pas modifier le grade, de ne pas diminuer le salaire et de ne pas porter atteinte à la considération des intéressés, de leur confier des fonctions dévolues à des agents d'un grade inférieur, si les nécessités du service l'exigent".
Mots-clés:
Affectation; Grade; Intérêt de l'organisation; Limites; Mutation; Obligations de l'organisation; Pouvoir d'appréciation; Respect de la dignité; Rétrogradation; Salaire;
Jugement 115
18e session, 1967
Organisation météorologique mondiale
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
Selon la disposition applicable, la fin de la période de rapport "coïncidera normalement" avec la date de l'augmentation. "Cette disposition, ainsi qu'il résulte du mot 'normalement', n'a aucun caractère impératif et autorise les dérogations à la règle dans les cas particuliers", notamment dans les cas où, comme en l'espèce, le travail a été interrompu pour cause de maladie et où le chef de service désirait légitimement s'entretenir avec la requérante avant de porter une appréciation sur elle.
Mots-clés:
Augmentation d'échelon; Congé maladie; Date; Exception; Obligations de l'organisation; Rapport d'appréciation;
Considérant 3
Extrait:
"[S]i un rapport annuel n'a pas été établi alors qu'il devait l'être, il ne s'ensuit pas que cette omission entraîne automatiquement droit à une augmentation". (La disposition applicable prévoit que la fin de la période de rapport coïncide avec la date de l'augmentation; cette disposition n'a pas de caractère impératif).
Mots-clés:
Augmentation d'échelon; Date; Effet; Obligations de l'organisation; Omission; Période; Rapport d'appréciation;
Jugement 112
18e session, 1967
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
Selon les intentions des parties, la prolongation de stage avait pour seule fin de faciliter au requérant la recherche d'une nouvelle situation. L'organisation a accepté cette prolongation en sachant que le requérant n'avait pas fourni un travail satisfaisant, et qu'il ne serait pas en mesure de corriger l'impression défavorable de sa premiere année de stage. Dans ces conditions, le maintien en fonctions ne peut être regardé comme une prolongation de stage au sens réglementaire, et l'organisation n'était pas tenue d'établir un rapport.
Mots-clés:
But; Obligations de l'organisation; Omission; Prolongation de contrat; Période probatoire; Rapport de stage; Services insatisfaisants;
Considérant 4
Extrait:
"[S]i ses supérieurs n'ont pas jugé utile d'instruire spécialement [le requérant], c'est parce qu'il avait déjà travaillé pendant une quinzaine d'années comme traducteur et réviseur; il était donc censé connaitre son métier." L'omission de formation ne se rapporte pas à un fait essentiel et ne joue aucun rôle en l'espèce.
Mots-clés:
Formation professionnelle; Obligations de l'organisation; Omission; Omission de faits essentiels;
Jugement 107
17e session, 1967
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2 A)
Extrait:
"L'organisation mise en cause n'a pas manqué à ses obligations en annonçant le concours par la voie de la presse et en attirant ainsi une centaine de candidats; ce faisant, non seulement elle s'est conformée [à la disposition applicable], mais elle a augmenté ses chances d'engager un agent qualifié, ce dont elle ne peut être blamée."
Mots-clés:
Avis de vacance; Concours; Obligations de l'organisation;
Considérant 1
Extrait:
"L'obligation imposée à l'organisation [par les dispositions réglementaires] de tenir compte [des] aptitudes [des agents] implique qu'ils ont le droit de participer aux concours qui leur sont ouverts. [C]e droit comprend nécessairement celui d'exiger que la procédure de concours assure la désignation des candidats réellement les plus capables. Autrement dit, à tous les stades du concours, qu'il s'agisse de son organisation, du déroulement de l'examen ou de l'appréciation des épreuves, chaque candidat doit être traité sur un pied d'égalité, soit en toute impartialité."
Mots-clés:
Concours; Egalité de traitement; Garantie; Obligations de l'organisation; Procédure devant le Tribunal;
Jugement 106
17e session, 1967
Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5 B)
Extrait:
"Le Directeur [...] était en droit, à l'occasion de l'entrée en vigueur du nouveau statut, de procéder à un reclassement général des agents dans les grades prévus. [...] Pour la détermination de ce reclassement, il devait tenir compte des fonctions exercées antérieurement par les intéressés, mais seulement comme élément d'appréciation parmi d'autres."
Mots-clés:
Classement de poste; Modification des règles; Obligations de l'organisation; Réorganisation; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 94
16e session, 1966
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
"En tout état de cause, l'Organisation n'avait pas, eu égard à la nature des fonctions en cause, l'obligation de réintégrer l'intéressé dans l'emploi même qu'il avait détenu, mais pouvait lui offrir tout emploi sensiblement équivalent."
Mots-clés:
Affectation; Jugement du Tribunal; Obligations de l'organisation; Réintégration;
Jugement 90
15e session, 1965
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
Le licenciement a été prononcé sans avertissement. Cet avertissement est exigé par la disposition applicable. La décision est annulée.
Mots-clés:
Annulation de la décision; Avertissement; Disposition; Licenciement; Obligations de l'organisation; Services insatisfaisants; Statut et Règlement du personnel; Violation;
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