Pratique (213,-666)

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Mots-clés: Pratique
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• Jugement 245

  
  33e session, 1974
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "[E]n limitant à cinq ans la durée des rapports de service du requérant, le Directeur général n'aurait pas derogé à la pratique en vertu de laquelle seuls les engagements de plus de cinq ans sont considérés comme permanents."

  Mots-clés:

  Contrat; Durée du contrat; Durée déterminée; Durée indéterminée; Limites; Pratique;
  

  
  
  

• Jugement 177

  
  26e session, 1971
  Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4 A)

  Extrait:

  La pratique des autres organisations fait règle, "c'est-à-dire que les fonctionnaires de l'organisation ont droit, dans la mesure pratiquée par les autres organisations, au remboursement prévu [des impôts nationaux]. Ou bien les [autres] organisations [...] n'ont pas de 'pratique' en la matière ou ont adopté une 'pratique' dans des cas qui ne sont pas identiques ni même analogues à ceux des fonctionnaires de [l'organisation en cause]. Dans cette hypothèse, on ne saurait admettre que les fonctionnaires aient toujours le droit ou n'aient jamais le droit au remboursement des impôts qu'il ont payés."

  Mots-clés:

  Impôt; Normes d'autres organisations; Pratique; Remboursement; Valeur obligatoire;
  

  VISAS

  Extrait:

  Le président du Tribunal a chargé le greffier du Tribunal, par ordonnance, "de s'informer auprès des organisations intergouvernementales ayant leur siège à Genève de la pratique qu'elles suivent en matière de remboursement d'impôts sur le revenu professionnel payés par les membres de leur personnel".

  Mots-clés:

  Enquête; Enquête; Impôt; Normes d'autres organisations; Ordonnance; Pratique; Remboursement;
  

  Considérant 4 B)

  Extrait:

  "[L]es fonctionnaires internationaux qui sont ressortissants des Etats-Unis d'Amérique et ne remplissent pas certaines conditions très spéciales fixées par la législation de ce pays y sont astreints à des impôts que plusieurs organisations intergouvernementales ont remboursés. Toutefois, s'il existe une 'pratique' en ce qui concerne ces fonctionnaires, elle ne peut être invoquée par les requérants dont la situation est entièrement différente de la leur."

  Mots-clés:

  Egalité de traitement; Impôt; Pratique; Remboursement;
  

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