Requête admise (22, 23,-666)
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Mots-clés: Requête admise
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Jugement 3544
120e session, 2015
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la pratique suivie en matière de titularisation des fonctionnaires relevant de la catégorie des directeurs et des administrateurs principaux.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Annulation de la décision; Durée du contrat; Durée indéterminée; Nomination; Requête admise;
Jugement 3541
120e session, 2015
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste le taux appliqué par l’OEB au paiement rétroactif de l’indemnité forfaitaire d’éducation pour les enfants de son conjoint.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Annulation de la décision; Frais d'études; Indemnité; Requête admise;
Jugement 3540
120e session, 2015
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision du Conseil d’administration qui a remplacé la pension d’invalidité par une allocation d’invalidité.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Cotisations; Indemnité; Jonction; Pension d'invalidité; Requête admise; Taux de cotisation;
Jugement 3539
120e session, 2015
Organisation européenne des brevets
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FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de l’OEB de rejeter ses demandes d’allocation de garde d’enfants.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Annulation de la décision; Charges pour l'enfant; Indemnité; Requête admise;
Jugement 3538
120e session, 2015
Organisation européenne des brevets
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FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Les requérants contestent leurs bulletins de salaire d’avril 2007 qui reflètent une augmentation de leur cotisation au régime de pensions.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Augmentation; Cotisations; Jonction; Pension; Requête admise; Taux de cotisation;
Jugement 3537
120e session, 2015
Organisation européenne des brevets
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FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
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Synthèse: Le requérant conteste une procédure de concours et formule des allégations de harcèlement.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Concours; Harcèlement; Jonction; Requête admise;
Jugement 3535
120e session, 2015
Organisation européenne des brevets
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FR
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Synthèse: Dans ses deux requêtes, le requérant conteste la date effective de sa promotion.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Annulation de la décision; Jonction; Promotion; Requête admise;
Jugement 3533
120e session, 2015
Organisation européenne des brevets
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FR
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Synthèse: Les requérants, qui sont mariés et ont des enfants, contestent la décision de ne verser qu'à l'un d'eux à la fois le supplément d'indemnité d'expatriation.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Enfant à charge; Indemnité; Jonction; Requête admise;
Jugement 3532
120e session, 2015
Organisation européenne des brevets
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FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
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Synthèse: La requérante conteste le rejet de sa demande de supplément de prêt à la construction au titre de ses enfants à charge.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Enfant à charge; Indemnité; Requête admise;
Jugement 3531
120e session, 2015
Organisation européenne des brevets
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FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste le refus de l’OEB de lui octroyer des dommages-intérêts pour tort moral en raison de la durée excessive de la procédure de recours interne.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Procédure devant le Tribunal; Recours interne; Requête admise; Tort moral;
Jugement 3530
120e session, 2015
Organisation européenne des brevets
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FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Les requérants contestent le refus de l’OEB de leur octroyer des dommages-intérêts pour tort moral en raison de la durée excessive de la procédure de recours interne.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Jonction; Procédure devant le Tribunal; Recours interne; Requête admise; Tort moral;
Jugement 3529
120e session, 2015
Organisation européenne des brevets
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FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste le montant des indemnités journalières qui lui ont été accordées pour deux missions.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Annulation de la décision; Frais de voyage; Indemnité journalière de subsistance; Requête admise; Voyage autorisé;
Jugement 3528
120e session, 2015
Organisation européenne des brevets
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FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste le refus de l’OEB de lui octroyer des dommages-intérêts pour tort moral en raison de la durée excessive de la procédure de recours interne.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Procédure devant le Tribunal; Recours interne; Requête admise; Tort moral;
Jugement 3527
120e session, 2015
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste le refus de l’OEB de lui octroyer des dommages-intérêts pour tort moral en raison de la durée excessive de la procédure de recours interne.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Procédure devant le Tribunal; Recours interne; Requête admise; Tort moral;
Jugement 3522
120e session, 2015
Organisation européenne des brevets
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FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
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Synthèse: Les requérants contestent la régularité de deux communiqués prévoyant la suspension de l'application d'une circulaire sur la protection de la dignité du personnel.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Annulation de la décision; Intervention; Jonction; Représentant du personnel; Requête admise; Respect de la dignité;
Jugement 3521
120e session, 2015
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste le rejet de sa demande de prolongation de service de deux ans au-delà de l'âge de la retraite.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Annulation de la décision; Intérêt de l'organisation; Limite d'âge; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite; Requête admise; Retraite;
Jugement 3514
120e session, 2015
Organisation européenne des brevets
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Texte Intégral Du Jugement: EN,
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Synthèse: Le requérant, qui était agent de liaison des médiateurs, conteste l'attitude du Président qui, selon lui, aurait porté atteinte à l'indépendance du médiateur.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Annulation de la décision; Indépendance; Intervention; Médiateur; Requête admise;
Jugement 3510
120e session, 2015
Organisation européenne des brevets
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Texte Intégral Du Jugement: EN,
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Synthèse: Le requérant se plaint de la durée anormalement longue de la procédure en vue de l’obtention d’un visa pour la fille adoptive de son épouse.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Devoir de sollicitude; Délai raisonnable; Requête admise; Visa;
Jugement 3509
120e session, 2015
Organisation européenne des brevets
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Synthèse: Le requérant conteste le refus de l’OEB de lui envoyer son courrier à une adresse qui n’est pas l’adresse qu’il a déclarée comme étant celle de sa résidence dans son dernier questionnaire de retraite.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Requête admise; Retraite; Résidence;
Jugement 3508
120e session, 2015
Organisation européenne des brevets
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Texte Intégral Du Jugement: EN,
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Synthèse: Le requérant conteste l’absence alléguée de décision de l’OEB au sujet de sa demande de remboursement des frais de voyage qu’il a encourus pour ses enfants au moment où il a quitté l’OEB.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Enfant à charge; Frais de voyage; Requête admise; Retard;
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