Statut et Règlement du personnel (232, 233, 234, 235, 236, 237, 238, 239, 240, 241, 242, 243,-666)
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Mots-clés: Statut et Règlement du personnel
Jugements trouvés: 494
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Jugement 1383
78e session, 1995
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants 7-10
Extrait:
L'organisation soulève une exception d'incompétence en raison du statut de "conseiller temporaire" de la requérante, qui ne lui donnerait pas accès à la procédure interne de recours. Le Tribunal constate cependant que si la requérante était effectivement "au bénéfice d'un engagement [...] de consultant à court terme", son contrat avait "une durée totale de plus de quatre-vingt-dix jours, [elle] n'était donc pas un 'conseiller temporaire' au sens du paragraphe II.12.590 du Manuel" de l'OMS, mais au bénéfice d'un engagement "à court terme en tant que consultant et avait donc la qualité de 'membre du personnel'". Or, en matière de droit de recours, "le Règlement du personnel n'établit pas de distinction entre les membres du personnel engagés à titre 'régulier' et ceux qui sont au bénéfice d'un engagement temporaire".
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: PARAGRAPHE II.12.590 DU MANUEL DE L'OMS
Mots-clés:
Collaborateur occasionnel; Courte durée; Droit de recours; Durée du contrat; Membre du personnel; Qualité pour agir; Ratione personae; Recevabilité de la requête; Recours interne; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 1382
78e session, 1995
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants 4-6
Extrait:
Le requérant, dont l'engagement a été résilié pour suppression de poste, avait été recruté localement dans la catégorie des services généraux. Il soutient que la PAHO "a écarté la possibilité d'une réaffectation en imposant des limites géographiques à la procédure de sélection". Le Tribunal considère que "cet argument ne peut être retenu. [...] Le paragraphe II.9.290 [du Manuel de l'OMS] ne confère aucun droit à réaffectation [à un poste situé hors du lieu d'affectation]." Le Tribunal constate que "l'article 510.1 du Règlement du personnel [...] interdit la réaffectation d'un membre du personnel de la catégorie des services généraux [...] hors de son lieu d'affectation, sauf d'un commun accord", et relève que l'article 1310.2 du Règlement prévoit que les postes de la catégorie des services généraux sont pourvus localement.
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: PARAGRAPHE II.9.290 DU MANUEL DE L'OMS;
ARTICLE 510.1 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS;
ARTICLE 1310.2 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS
Mots-clés:
Droit; Interprétation; Lieu d'affectation; Nomination; Règles écrites; Réaffectation; Services généraux; Statut et Règlement du personnel; Statut local;
Jugement 1380
78e session, 1995
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 13
Extrait:
"Selon [la requérante], l'administration n'a pas respecté le délai de soixante jours prévu par la disposition 112.02 b) ii) du Règlement du personnel lorsqu'elle a répondu à la Commission paritaire de recours au sujet de [deux recours que la requérante avait introduits]." Le Tribunal constate que "ce délai ne s'applique pas à la réponse de l'organisation à un recours interne, [mais] à la réponse du Directeur général à une demande écrite de nouvel examen d'une décision administrative telle que visée à l'article 112.02 a)."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 112.02 DU REGLEMENT DU PERSONNEL
Mots-clés:
Application des règles de procédure; Délai; Obligations de l'organisation; Organe de recours interne; Recours interne; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 1378
78e session, 1995
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 8
Extrait:
"Les dispositions pertinentes du Manuel stipulent que le service d'affectation doit procéder [...] à l'évaluation des candidatures [à un poste vacant]. Il était donc correct et raisonnable que ce service organisât un entretien avec les candidats afin de pouvoir établir les rapports et les évaluations requis."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: PARAGRAPHE II.3.340 DU MANUEL DE L'OMS; PARAGRAPHE II.3.341 DU MANUEL DE L'OMS PARAGRAPHE II.3.342 DU MANUEL DE L'OMS
Mots-clés:
Application des règles de procédure; Aptitude professionnelle; Candidat; Concours; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 1376
77e session, 1994
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 13
Extrait:
"En ce qui concerne le règlement intérieur du Comité d'appel du siège, le Tribunal estime que ses dispositions ont pour objet de faire en sorte que les appels soient examinés avec diligence et de façon correcte, sans priver leurs auteurs d'aucun des droits que leur confère le Règlement du personnel".
Mots-clés:
Application des règles de procédure; But; Droit de recours; Délai; Intérêt du fonctionnaire; Obligations de l'organisation; Organe de recours interne; Recours interne; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 1374
77e session, 1994
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 9
Extrait:
"Le fait que [l'organisation] n'ait pas appliqué les bons critères pour déterminer les 'groupes de priorité' entraîne l'irrégularité de la procédure de réduction des effectifs puisque cela signifie que les agents dont les postes ont été supprimés n'ont pas été classés dans l'ordre de priorité prescrit par le manuel pour déterminer quels sont les fonctionnaires qui seront maintenus".
Mots-clés:
Application; Application des règles de procédure; Critères; Irrégularité; Priorité; Procédure devant le Tribunal; Réduction du personnel; Statut et Règlement du personnel; Suppression de poste;
Considérant 11
Extrait:
"A supposer même que la procédure de réduction des effectifs ait été respectée, les lettres [adressées aux requérants] ne constituaient pas des préavis de résiliation valables. En effet, elles ne donnent aux requérants qu'un préavis d'un peu plus d'un mois [...] et non les trois mois auxquels ils ont droit en vertu de l'article 1050.3. Pour cette raison également, les contrats des requérants doivent être considérés comme ayant été implicitement prolongés".
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050.3 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS
Mots-clés:
Contrat; Délai; Intervention; Irrégularité; Non-renouvellement de contrat; Procédure devant le Tribunal; Préavis; Réduction du personnel; Réintégration; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 6
Extrait:
Il ressort de la jurisprudence, et notamment des jugements 469 et 1045, que "la procédure de réduction des effectifs doit être appliquée avant, et non après, que le préavis de résiliation ait été donné. Selon le règlement et la jurisprudence, les préavis de résiliation adressés aux requérants [dans le cas d'espèce] étaient donc prématurés, et par conséquent illégaux et sans effet. Pour cette même raison [...], les contrats des requérants doivent être considérés comme ayant été implicitement prolongés."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 469, 1045
Mots-clés:
Application des règles de procédure; Contrat; Irrégularité; Jurisprudence; Non-renouvellement de contrat; Procédure devant le Tribunal; Préavis; Réduction du personnel; Réintégration; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 1371
77e session, 1994
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 15
Extrait:
"Le requérant n'ayant pas reçu de préavis [de licenciement] valide au sens de l'article 1050.3, son contrat a donc implicitement été renouvelé et reste en vigueur."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050.3 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS
Mots-clés:
Contrat; Irrégularité; Licenciement; Non-renouvellement de contrat; Préavis; Réintégration; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 1370
77e session, 1994
Union internationale des télécommunications
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 8
Extrait:
Le Tribunal ne retient pas "l'assertion du requérant selon laquelle il aurait été promu [du grade G.7] au grade P.2 tout en recevant une indemnité de fonctions. Peu importe que les conditions dans lesquelles l'indemnité de fonctions a été attribuée correspondent ou non à celles requises dans le cadre de l'article 3.8 du Statut : il suffit de constater que le requérant l'a acceptée, et qu'il en a largement profité pendant une bonne partie de la période au cours de laquelle l'indemnité lui a été versée. Le Tribunal ne saurait donc souscrire à la thèse de la promotion soutenue par le requérant".
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 3.8 DU STATUT DU PERSONNEL DE L'UIT
Mots-clés:
Acceptation; Catégorie professionnelle; Condition; Grade; Indemnité spéciale de fonctions; Modification des règles; Promotion; Services généraux; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 1369
77e session, 1994
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 15
Extrait:
"Le Tribunal souligne qu'il lui appartient d'assurer le respect du droit dans toute l'étendue de la compétence définie par son Statut et d'appliquer à cet effet toute règle de droit pertinente, qu'elle soit attribuée au droit international, au droit administratif, au droit du travail ou à toute autre matière juridique. La seule catégorie normative à laquelle le Tribunal refuse de faire appel est le droit national d'un Etat, sauf en cas de renvoi exprès par le Statut du personnel d'une organisation ou par les contrats d'emploi qu'elle a conclus : voir à ce sujet le jugement 1311 [...], au considérant 15."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1311
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Contrat; Droit; Droit applicable; Droit national; Exception; Instrument international; Jurisprudence; Prestations; Principes de la fonction publique internationale; Principes du droit des contrats; Règles écrites; Statut du TAOIT; Statut et Règlement du personnel;
Considérants 17-18
Extrait:
Considérée à la lumière de ces principes, la situation de l'Organisation défenderesse appelle les constatations suivantes. Après une longue période marquée par des litiges avec son personnel et une série de recours judiciaires à l'issue incertaine, avec les effets négatifs opportunément rappelés par le Directeur général, l'Agence s'est orientée avec l'accord conclu le 9 janvier 1992 dans la voie de la concertation. Cet accord constitue, en raison de son caractère contractuel, un élément de droit à prendre en compte dans l'intérêt des deux parties au litige.
Le Tribunal approuve la position prise par la défenderesse dans ses mémoires selon laquelle les procédures collectives instituées par l'accord ne peuvent se substituer à la défense individuelle de leurs droits par les fonctionnaires. En effet une convention collective, même conclue avec des organisations syndicales reconnues comme représentatives, ne saurait dépouiller les fonctionnaires des garanties qui leur sont assurées par le Statut du personnel. Mais en même temps rien n'empêche un fonctionnaire d'invoquer une convention collective, même si, à défaut d'affiliation syndicale, il n'y est pas personnellement représenté. Tels sont les corollaires de la liberté d'association et du principe de l'égalité de traitement.
Mots-clés:
Accord collectif; Accord syndical; Droit de recours; Droits collectifs; Egalité de traitement; Garantie; Intérêt du fonctionnaire; Liberté d'association; Statut et Règlement du personnel; Syndicat du personnel;
Jugement 1368
77e session, 1994
Organisation européenne pour la recherche nucléaire
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 11
Extrait:
"Pour les raisons rappelées au considérant 6 du jugement 1329, les requérants sont irrecevables à demander directement l'annulation de la décision du Conseil [...], mais ils sont recevables à déférer au Tribunal les décisions individuelles que constituent leurs feuilles de paye [...] en invoquant l'illégalité de la décision du [Conseil] et en se plaignant d'une atteinte aux droits acquis qu'ils croient tenir de leur statut ou de leur contrat d'engagement."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1329
Mots-clés:
Bulletin de paie; Contrat; Demande d'annulation; Droit acquis; Décision générale; Décision individuelle; Recevabilité de la requête; Statut et Règlement du personnel; Violation;
Jugement 1363
77e session, 1994
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 22
Extrait:
"Même si une procédure disciplinaire est engagée, il ne saurait y avoir 'acte [...] faisant grief' au sens de l'article 107 du Statut aussi longtemps que la procédure disciplinaire n'est pas arrivée à son terme, soit à la décision définitive de l'autorité administrative. Il en découle que les réclamations du requérant étaient prématurées dans la mesure où elles ont été introduites avant la date de la décision prise [...] par le Président de l'Office à la suite du rapport établi par la Commission de discipline".
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 107 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB
Mots-clés:
Absence de décision définitive; Chef exécutif; Intérêt à agir; Organe consultatif; Procédure devant le Tribunal; Procédure disciplinaire; Rapport; Recevabilité de la requête; Recours interne; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 42
Extrait:
Le requérant a été accusé de faute grave et licencié. Il prétend que la sanction qui lui a été infligee, et notamment la réduction du montant de son allocation de départ, était excessive et disproportionnée. Le Tribunal déclare que "l'organisation a été pleinement fondée à se séparer d'un fonctionnaire dont les agissements constituaient une provocation permanente de l'autorité hiérarchique et occasionnaient un trouble profond du service public et à faire usage de la faculté que lui donne [le] Statut d'assortir la révocation d'une réduction de l'allocation de départ allant au maximum permis".
Mots-clés:
Indemnité de cessation de service; Intérêt de l'organisation; Licenciement; Montant; Obligations du fonctionnaire; Statut et Règlement du personnel; Violation;
Jugement 1359
77e session, 1994
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 12
Extrait:
Le Statut du personnel "prévoit comme exigence uniforme la constitution d'un jury de concours dont la compétence s'étend à toutes les catégories de candidats [...] admissibles en vertu d'un même avis de vacance. En effet, comme le Tribunal l'a souligné dans le jugement 1223, la constitution d'un jury fournit à tous les candidats une garantie essentielle de transparence et d'objectivité. Il importe peu, par ailleurs, qu'il s'agisse de promotion, de mutation ou de changement de catégorie : la constitution d'un jury est toujours requise."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1223
Mots-clés:
Avis de vacance; Candidat; Comité de sélection; Concours; Garantie; Jurisprudence; Mutation; Nomination; Obligations de l'organisation; Procédure devant le Tribunal; Promotion; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 7
Extrait:
"Le requérant avait le droit en tant que fonctionnaire de l'Agence à ce que sa candidature, recevable selon les termes mêmes de l'avis, soit examinée et appréciée selon une procédure conforme au Statut. Or [...] tel n'a pas été le cas. Ce manque constitue pour le requérant un intérêt légitime justifiant l'introduction de sa requête."
Mots-clés:
Avis de vacance; Candidat; Candidat interne; Concours; Intérêt du fonctionnaire; Intérêt à agir; Procédure devant le Tribunal; Recevabilité de la requête; Statut et Règlement du personnel; Vice de procédure;
Jugement 1358
77e session, 1994
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 7
Extrait:
L'organisation a procédé à une réorganisation des services. Celle-ci s'est caractérisée par "une réaffectation des fonctionnaires avec leurs emplois dans le cadre d'une structure nouvelle et sans création d'emplois nouveaux. Une telle mesure a certes entrainé une modification de la position hiérarchique et des tâches de certains fonctionnaires; mais, comme elle a eu lieu avec transfert de leurs emplois, elle n'est pas de nature à porter atteinte à leur position statutaire."
Mots-clés:
Absence de préjudice; Affectation; Description de poste; Intérêt de l'organisation; Modification des règles; Mutation; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 1356
77e session, 1994
Union internationale des télécommunications
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 8
Extrait:
"L'Union a agi conformément à ses propres règles et à ses obligations de membre du système commun et dans le respect du Statut de la Commission de la fonction publique internationale lorsqu'elle a rejeté les demandes du requérant, qui ne constituent rien de plus qu'une tentative de contestation de l'échelle des traitements sous couvert d'une contestation du coefficient multiplicateur."
Mots-clés:
Ajustement; Barème; Calcul; Décision de la CFPI; Obligations de l'organisation; Organisations coordonnées; Salaire; Statut de la CFPI; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 1350
77e session, 1994
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 10
Extrait:
"Une décision aussi importante que la résiliation anticipée, pour des motifs non disciplinaires, d'un contrat de durée déterminée ne peut être prise que dans le respect scrupuleux de la procédure et des garanties qui résultent pour le fonctionnaire des termes de son contrat ou des dispositions de la réglementation en vigueur. En l'espèce, le Tribunal estime que la procédure a été viciée et que ces garanties n'ont pas été respectées. Il prononce donc l'annulation de la décision de licenciement qui lui est déférée et condamne l'organisation à verser au requérant une indemnité correspondant à la rémuneration qu'il aurait dû recevoir jusqu'au terme normal de son engagement."
Mots-clés:
Application des règles de procédure; Contrat; Durée déterminée; Garantie; Licenciement; Statut et Règlement du personnel; Vice de procédure;
Jugement 1346
77e session, 1994
Organisation internationale de police criminelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 6
Extrait:
"Il ne peut être question [...] de communiquer à l'agent devant faire l'objet de poursuites tous les documents qui vont servir de fondement à ces poursuites. En l'espèce, il suffit de constater que le requérant a été clairement et précisément informé des suites disciplinaires que l'administration s'apprêtait à donner à son comportement pour faire justice du moyen tiré de la violation des droits de la défense."
Mots-clés:
Absence de préjudice; Droit de réponse; Intérêt de l'organisation; Procédure disciplinaire; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 1344
77e session, 1994
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 11
Extrait:
"Il est un fait qu'en vertu de l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal, une requête n'est recevable que si le requérant a épuisé tous les moyens de recours mis à sa disposition par le Statut du personnel. Toutefois, il ressort clairement de la jurisprudence du Tribunal que selon l'interprétation qu'en fait ce dernier, cet article signifie que lorsqu'un requérant a fait tout ce qu'il devait faire afin d'obtenir une décision définitive mais que la procédure ne semble pas devoir aboutir dans un délai raisonnable, il peut saisir directement le Tribunal".
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
Jugement(s) TAOIT: 451, 499
Mots-clés:
Absence de décision définitive; Décision implicite; Délai raisonnable; Epuisement des recours internes; Exception; Jurisprudence; Lenteur de l'administration; Recevabilité de la requête; Requête; Saisine directe du Tribunal; Silence de l'administration; Statut du TAOIT; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 1341
77e session, 1994
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
"Le requérant demande l'annulation de sa démission, acceptée par l'organisation. [...] Cette conclusion est irrecevable, le requérant n'ayant pas usé des moyens de recours internes prévus [par la réglementation en vigueur] et n'ayant donc pas satisfait à la condition de recevabilité imposée par l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal".
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
Mots-clés:
Acceptation; Demande d'annulation; Démission; Epuisement des recours internes; Nouvelle conclusion; Offre; Recevabilité de la requête; Statut du TAOIT; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 1339
77e session, 1994
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 8
Extrait:
Le requérant et son épouse sont tous deux fonctionnaires internationaux et employés par des organisations différentes. Il demande à bénéficier d'une partie du congé prévu par les règles en vigueur en raison de la naissance de son enfant. Le Tribunal considère que "le congé parental doit faire l'objet d'une négociation et d'un accord avec l'employeur : il ne peut être réclamé comme un droit. Les dispositions applicables à l'OMS prévoient l'octroi d'un congé de maternité, non d'un congé de paternité ou d'un congé parental, et il n'existe pas de droit à celui-ci tant qu'il n'aura pas fait l'objet d'un accord ou d'une disposition réglementaire".
Mots-clés:
Congé maternité; Disposition; Droit; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 12
Extrait:
"L'acceptation des dispositions statutaires et réglementaires par un fonctionnaire ne l'empêche pas de soutenir que l'une d'elles est discriminatoire lorsqu'elle l'affecte. Si cet argument était accepté, aucun fonctionnaire ne pourrait contester une disposition. Le requérant a le droit de fonder sa demande sur le motif de discrimination même si, en l'occurrence, il échoue".
Mots-clés:
Acceptation; Disposition; Droit de recours; Egalité de traitement; Intérêt du fonctionnaire; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 1334
76e session, 1994
Agence internationale de l'énergie atomique
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 22
Extrait:
"La fonction de la jurisprudence [concernant les droits acquis] est de protéger la substance des traitements et pensions des fonctionnaires en cas de changement des règles applicables. Or le niveau des rémunérations de base des requérants n'a pas été affecté par la suppression de prestations complémentaires, destinées à compenser des contraintes qui, à l'époque, ne faisaient pas partie des tâches normales des requérants." Le Tribunal, en l'espèce, ne retient pas le grief tiré de la violation des droits acquis.
Mots-clés:
Droit acquis; Indemnité compensatrice; Jurisprudence; Modification des règles; Pension; Salaire de base; Statut et Règlement du personnel; Suppression;
< précédent | 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 | suivant >
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