Conditions d'engagement (249, 251, 252, 253, 968, 254, 255, 256, 257, 258, 259, 260, 261, 262, 264, 265, 266, 267, 268, 269, 270, 271, 945, 272, 273, 274, 275, 276, 277, 278, 279, 280, 281, 666, 282, 283, 284, 285, 286, 287, 288, 289, 290, 292, 293, 294, 295, 296, 297, 298, 299, 300, 301, 302, 303, 304, 305, 306, 307, 308, 310, 311, 312, 313, 314, 661, 660, 686, 309, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 326, 327, 648, 654, 671, 329, 330, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340, 341, 342, 343, 344, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351, 352, 353, 354, 355, 356, 357, 358, 359, 360, 361, 362, 363, 364, 365, 366, 367, 368, 369, 370, 371, 372, 373, 374, 375, 376, 677, 378, 379, 380, 381, 382, 649, 383, 384, 385, 386, 387, 388, 491, 492, 493, 494, 495, 496, 497, 500, 501, 502, 503, 504, 505, 506, 836,-666)
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Mots-clés: Conditions d'engagement
Jugements trouvés: 123
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Jugement 545
50e session, 1983
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
Au moment de prendre ses fonctions, le requérant savait qu'il serait classé au grade B.4 jusqu'à 30 ans révolus, le poste étant normalement B.5. En acceptant sa nomination et en commençant son activité sans faire de réserve, il a clairement laissé entendre qu'il se soumettait aux conditions proposées. La demande, formulée quelques mois après, en vue d'obtenir la révision de l'acte d'engagement, trompait "la confiance que l'organisation avait légitimement conçue. Autrement dit, sa demande était contraire au principe de la bonne foi et devait être rejetée pour ce motif."
Mots-clés:
Acceptation; Bonne foi; Conditions d'engagement; Grade; Nomination;
Considérant 3
Extrait:
"Un fonctionnaire n'est pas lié indéfiniment par les modalités de sa nomination. Il n'a cependant le droit de les mettre en cause que dans les limites qui résultent du principe de la bonne foi".
Mots-clés:
Acceptation; Bonne foi; Conditions d'engagement; Requérant;
Jugement 523
49e session, 1982
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
Le poste du requérant n'ayant été supprimé ni formellement ni effectivement (mais transféré dans un autre lieu d'affectation), la résiliation du contrat était illicite. Si une autre manière de voir devait être admise, le requérant serait privé du droit accordé par une disposition au personnel des services généraux de ne pas être affecté sans son consentement à un nouveau lieu de travail. La réintégration n'étant pas opportune, l'organisation doit payer une indemnité de 40 000 dollars et 6 000 dollars de dépens.
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Licenciement; Lieu d'affectation; Modification des règles; Mutation; Services généraux; Suppression de poste;
Jugement 491
48e session, 1982
Organisation européenne pour la recherche nucléaire
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
"Le requérant, lorsqu'il a signé son contrat, était parfaitement averti des conditions d'emploi [...]. Le requérant a accepté ces conditions. [...] Il ne peut soutenir que sa bonne foi aurait été surprise car, lorsqu'il a connu la situation (*) de la plupart de ses collègues, il aurait pu protester et demander le bénéfice d'un nouveau contrat."
(*) il s'agissait de la durée contractuelle du travail et des heures supplémentaires
Mots-clés:
Acceptation; Bonne foi; Conditions d'engagement; Contrat; Durée du travail; Heures supplémentaires;
Considérant 5
Extrait:
"Le Statut interdit [...] toute modification qui pourrait résulter d'accords implicites ou même verbaux. Certes, [l'organisation] pourrait commettre une faute en obligeant un de ses fonctionnaires désirant conserver son emploi à fournir des prestations non prévues par son contrat. Tel n'est pas le cas en l'espèce."
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Conditions de forme; Contrat; Modification des règles; Obligations de l'organisation;
Jugement 490
48e session, 1982
Organisation européenne pour la recherche nucléaire
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
Voir le jugement 491, au considérant 5.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 491
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Conditions de forme; Contrat; Modification des règles; Obligations de l'organisation;
Jugement 486
48e session, 1982
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 8
Extrait:
"Le Tribunal est compétent pour connaître des requêtes invoquant l'inobservation des stipulations du contrat d'engagement de fonctionnaires et des dispositions du Statut du personnel qui sont applicables en l'espèce. Le Tribunal n'a pas interprété de façon étroite l'expression 'stipulations du contrat d'engagement'; il l'a prise d'une manière assez large pour qu'elle couvre les obligations découlant de la relation créée par l'engagement."
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Interprétation; Statut du TAOIT;
Jugement 485
48e session, 1982
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1 B)
Extrait:
La requérante, qui résidait à Londres, a envoyé une demande d'emploi au siège de la FAO à Rome et, de sa propre initiative, s'est rendue dans cette ville. "Après avoir recherché de son chef un emploi au sein de l'organisation, la requérante s'est soumise spontanément à des tests [et] n'a pas subordonné l'acceptation de sa nomination au remboursement de frais quelconques. Dans ces conditions, son recrutement n'exigeait pas l'octroi des prestations qu'elle réclame maintenant."
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Frais de voyage; Nomination; Remboursement;
Considérant 2 A), B) et C)
Extrait:
Les agents recrutés qui ont bénéficié de prestations liées au statut non local comprenaient: a) des personnes qui avaient des connaissances spécifiques ou devaient être affectées à des tâches spéciales; b) d'autres qui, au contraire de la requérante, ont été sollicitées d'entrer dans l'organisation, à laquelle elles n'avaient pas proposé leurs services; c) des personnes résidant à l'étranger auxquelles l'organisation a adressé des offres d'emploi. Le refus de rembourser la requérante ne constitue pas une inégalité de traitement.
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Egalité de traitement; Nomination; Statut non local;
Considérant 3
Extrait:
"La politique mise en cause a été adoptée par le Directeur général dans les limites de ses pouvoirs et trouve son expression à l'article 302.40631 du Règlement du personnel." Cet article qui attribue le statut local à tous les agents entrés dans les services généraux à partir du 1er février 1975, est complété par d'autres dispositions "qui prévoient l'octroi de prestations spéciales à ces agents dans la mesure où les besoins de leur recrutement l'exigent. Dans ces conditions, le Règlement du personnel établit entre les divers agents des services généraux des distinctions dont l'opportunité peut certes être discutée, mais qui excluent le grief d'inégalité."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 302.40631 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE LA FAO
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Egalité de traitement; Nomination; Services généraux; Statut local; Statut non local;
Considérant 2
Extrait:
"La différence entre le traitement juridique de la requérante et celui des agents prétendument avantagés correspond à des différences de fait, ce qui exclut la violation du principe d'égalité."
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Egalité de traitement; Principe général;
Jugement 484
48e session, 1982
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
Voir le jugement 485, au considérant 3.
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 302.524 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE LA FAO
Jugement(s) TAOIT: 485
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Egalité de traitement; Nomination; Services généraux; Statut local; Statut non local;
Considérant 2 B)
Extrait:
Voir le jugement 485, au considérant 1 b).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 485
Mots-clés:
Concours; Conditions d'engagement; Frais de voyage; Nomination; Remboursement;
Considérant 2 A), B) et C)
Extrait:
Voir le jugement 485, au considérant 2 a), b) et c).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 485
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Egalité de traitement; Nomination; Statut non local;
Considérant 2
Extrait:
Voir le jugement 485, au considérant 2.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 485
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Egalité de traitement; Principe général;
Jugement 483
48e session, 1982
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3 A), B) et C)
Extrait:
Voir le jugement 485, au considérant 2 a), b) et c).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 485
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Egalité de traitement; Nomination; Statut non local;
Considérant 2 B)
Extrait:
Voir le jugement 485, au considérant 1 b).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 485
Mots-clés:
Concours; Conditions d'engagement; Frais de voyage; Nomination; Remboursement;
Considérant 3
Extrait:
Voir le jugement 485, au considérant 2.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 485
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Egalité de traitement; Principe général;
Jugement 441
45e session, 1980
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 7
Extrait:
Incorporation d'un organisme dans une organisation. Les dispositions applicables ne prévoient pas le remboursement des frais de voyage dans les foyers. La suppression de cette indemnité dont le requérant avait bénéficié dans le passé et qui constituait un avantage considérable propre à le déterminer à accepter son engagement, implique la violation d'un droit acquis. Le requérant a droit au remboursement des frais de voyage dans son pays, pour lui et pour sa famille.
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Congé dans les foyers; Disposition; Droit acquis; Frais de voyage; Incorporation; Indemnité; Modification des règles; Remboursement; Statut et Règlement du personnel; Suppression;
Jugement 429
45e session, 1980
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 9
Extrait:
"La réglementation d'une organisation ne crée un droit acquis en faveur de ses agents que si elle les a engagés à embrasser la carrière de fonctionnaires internationaux, c'est-à-dire si sa modification est de nature à bouleverser les conditions d'emploi sur le maintien desquelles ils étaient fondés à compter."
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Droit acquis; Définition; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 9
Extrait:
"Sans doute, au moment d'entrer au service de l'organisation, les requérants se sont-ils intéressés de près à certaines questions qui concernaient leur retraite, par exemple au montant des contributions mises à leur charge et à celui des pensions prévues. Peut-être ont-ils tiré un droit acquis des dispositions qui réglaient de telles questions. En revanche, le taux de la contribution de l'organisation n'avait pas pour eux la même importance que ces dernières; il affectait trop indirectement leurs intérêts pour engendrer un droit acquis."
Mots-clés:
CCPPNU; Conditions d'engagement; Cotisations; Droit acquis; Droits à pension; Organisation; Pension;
Jugement 391
43e session, 1980
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 6
Extrait:
"Un droit est acquis si son bénéficiaire peut en exiger le respect nonobstant toute modification de texte." Deux hypothèses: a) "il y a lieu de considérer comme acquis un droit conféré par une disposition statutaire ou réglementaire et assez important pour avoir déterminé un agent à s'engager au service d'une organisation"; b) "le caractère acquis de droits résulte aussi des clauses contractuelles qui les prévoient et que les parties ont tenues pour intangibles."
Mots-clés:
Condition; Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Droit acquis; Définition; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 7
Extrait:
"Il n'est pas exclu que, si les parties avaient imaginé, lors de la conclusion des contrats et de leurs révisions postérieures, les difficultés où l'organisation s'est trouvée [...], elles n'auraient pas considéré comme absolument intouchables les salaires convenus, mais eussent au contraire consenti à la modique amputation qu'ils ont subie [quatre jours chômés non rétribués sur une période de six mois] momentanément. Autrement dit, la violation des droits acquis n'est pas établie."
Mots-clés:
Baisse de salaire; Conditions d'engagement; Droit acquis; Montant; Raisons budgétaires; Salaire;
Jugement 381
42e session, 1979
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 6
Extrait:
L'obligation, pour l'employeur, de négocier les modifications de salaire peut être une condition du contrat d'emploi, mais il y faut une clause expresse dans le contrat individuel, ou que l'obligation implicite soit manifeste. "Il est impossible de déduire de la simple mention de cette condition dans la convention collective que l'obligation est ipso facto reprise dans les contrats individuels de tous les salaries visés par la convention collective."
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Modification des règles; Négociation; Obligations de l'organisation; Salaire;
Jugement 380
42e session, 1979
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 16
Extrait:
Voir jugement no 381, considérant 6.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 381
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Modification des règles; Négociation; Obligations de l'organisation; Salaire;
Considérant 13
Extrait:
Les requérants doivent "établir qu'ils sont fondés à demander l'exécution [des] accords en tant qu'élément du contrat d'emploi, qui seul relève de la compétence du Tribunal."
Mots-clés:
Accord syndical; Application; Charge de la preuve; Compétence du Tribunal; Conditions d'engagement; Contrat; Eléments; Requérant;
Jugement 372
42e session, 1979
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants 5-6
Extrait:
Les privilèges en cause ressortent de l'accord de siège et ont été expressément conférés dans l'intérêt de l'organisation. "Dès lors, dans les termes où ils étaient octroyés [...], les privilèges invoqués par le requérant ne constituaient pas un droit en sa faveur; ils n'étaient donc pas de nature à le déterminer à s'engager". Par ailleurs, une garantie expresse fait défaut dans son contrat; "les fonctionnaires recrutés devaient [...] se rendre compte que les faveurs consenties dépendaient" d'un accord avec un État qui pouvait le modifier en tout temps.
Mots-clés:
Accord de siège; Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Droit acquis; Etat membre; Instrument international; Intérêt de l'organisation; Privilèges et immunités;
Considérant 4
Extrait:
"Un droit est acquis lorsque son bénéficiaire peut en exiger le respect, nonobstant toute modification de texte. Le caractère acquis d'un droit résulte soit d'une disposition statutaire ou réglementaire dont l'importance était de nature à déterminer un candidat fonctionnaire à entrer au service d'une organisation, soit d'une clause prévue expressément ou implicitement par le contrat d'engagement d'un agent et considérée par les parties comme intangible."
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Droit acquis; Définition; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 371
42e session, 1979
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
Voir jugement no 372, considérant 4.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 372
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Droit acquis; Définition; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 7
Extrait:
"Les dispositions qui fixent les modalités de la promotion n'engendrent pas de droits acquis en faveur du fonctionnaire qui, au moment de s'engager dans une organisation, ne saurait prévoir le déroulement de sa carrière. Il s'agit de dispositions sujettes à des modifications auxquelles l'agent doit s'attendre."
Mots-clés:
Carrière; Conditions d'engagement; Disposition; Droit acquis; Modification des règles; Promotion; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 5
Extrait:
Selon l'organisation, il ne s'agit pas de la modification d'un Statut du personnel mais de son remplacement par un autre. Il n'appartient donc pas au Tribunal d'appliquer les anciennes dispositions qui ne sont plus en vigueur. "[S]i les prétentions du requérant sont bien fondées, le Tribunal ne remettra pas en force les dispositions [de l'ancien Statut], mais il les assimilera aux conditions d'un contrat d'engagement et, le cas échéant, allouera des dommages-intérêts en raison de leur violation."
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Conditions d'engagement; Contrôle du Tribunal; Incorporation; Modification des règles; Organisation; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 369
42e session, 1979
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 9
Extrait:
Voir jugement no 372, considérant 4.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 372
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Droit acquis; Définition; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
Considérants 10-11
Extrait:
Voir jugement no 372, considérants 5 et 6.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 372
Mots-clés:
Accord de siège; Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Droit acquis; Etat membre; Instrument international; Intérêt de l'organisation; Privilèges et immunités;
Jugement 368
42e session, 1979
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 7
Extrait:
Le montant et le mode de calcul d'une indemnité ne sont pas l'objet d'un droit acquis. Le fonctionnaire doit envisager leur modification. La réduction de l'indemnité "n'a pas porté atteinte à un droit qui devait déterminer [les requérants] à s'engager et qui puisse être considéré comme acquis. En outre, aucune clause de leur contrat ne leur garantissait, fût-ce tacitement, l'existence d'un droit de cette nature."
Mots-clés:
Baisse de salaire; Calcul; Conditions d'engagement; Droit acquis; Indemnité; Modification des règles; Montant;
Considérant 6
Extrait:
Voir jugement no 372, considérant 4.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 372
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Droit acquis; Définition; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 366
41e session, 1978
Institut international des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 6
Extrait:
"Un droit est acquis lorsque son titulaire peut en exiger le respect, nonobstant toute modification de texte. Il s'agit, notamment, soit d'un droit qui résulte du contrat d'engagement d'un fonctionnaire et auquel les parties ont entendu attribuer un caractère intangible, soit d'un droit que prévoit une disposition du Statut et Règlement du personnel et qui avait une importance décisive, de nature à déterminer un agent à entrer au service de l'organisation."
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Droit acquis; Définition; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 365
41e session, 1978
Institut international des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 7
Extrait:
Voir jugement no 366, considérant 6.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 366
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Droit acquis; Définition; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 9
Extrait:
"On peut admettre qu'en entrant au service d'une organisation tout fonctionnaire espère légitimement occuper un jour un poste supérieur et qu'en conséquence les dispositions sur les promotions créent un droit acquis dans la mesure où elles ouvrent au personnel des perspectives d'avancement. Toutefois, le droit acquis à la promotion n'a pour objet que la simple possibilité d'une amélioration de situation, seule cette éventualité pouvant déterminer l'agent à s'engager."
Mots-clés:
Carrière; Conditions d'engagement; Droit acquis; Espoir légitime; Promotion;
Jugement 360
41e session, 1978
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
"Le requérant se fonde en vain sur une prétendue promesse qu'il aurait reçue, au moment de son engagement, de la part du directeur du personnel [...]. Point n'est besoin d'interroger ce fonctionnaire, aujourd'hui retiré, pour constater l'inexistence de la promesse alléguée." Il résulte de la correspondance du requérant qu'il a "simplement discuté de l'acquisition de ses droits à pension dans l'espoir que les organes compétents prendraient une décision en sa faveur. En revanche, il n'est question nulle part d'une promesse proprement dite. Or, si le requérant en avait bénéficié, il en eût sans doute fait état."
Mots-clés:
Absence de preuve; Conditions d'engagement; Droits à pension; Pension; Preuve; Promesse; Transfert des droits à pension;
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