Conditions d'engagement (249, 251, 252, 253, 968, 254, 255, 256, 257, 258, 259, 260, 261, 262, 264, 265, 266, 267, 268, 269, 270, 271, 945, 272, 273, 274, 275, 276, 277, 278, 279, 280, 281, 666, 282, 283, 284, 285, 286, 287, 288, 289, 290, 292, 293, 294, 295, 296, 297, 298, 299, 300, 301, 302, 303, 304, 305, 306, 307, 308, 310, 311, 312, 313, 314, 661, 660, 686, 309, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 326, 327, 648, 654, 671, 329, 330, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340, 341, 342, 343, 344, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351, 352, 353, 354, 355, 356, 357, 358, 359, 360, 361, 362, 363, 364, 365, 366, 367, 368, 369, 370, 371, 372, 373, 374, 375, 376, 677, 378, 379, 380, 381, 382, 649, 383, 384, 385, 386, 387, 388, 491, 492, 493, 494, 495, 496, 497, 500, 501, 502, 503, 504, 505, 506, 836,-666)

Votre recherche:
Mots-clés: Conditions d'engagement
Jugements trouvés: 123

< précédent | 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7

• Jugement 61

  
  10e session, 1962
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 12

  Extrait:

  "[Les] dispositions fixant les éléments du statut individuel de l'agent, qui ont été de nature à déterminer le fonctionnaire à s'engager [...], sont assimilables en fait [...] aux stipulations contractuelles; dès lors, si en raison des nécessités qu'impose le bon fonctionnement de l'organisation dans l'intérêt de la communauté internationale, elles ne doivent pas rester cristallisées au jour de la conclusion du contrat et pour toute la durée de celui-ci, elles ne peuvent toutefois être modifiées à l'égard d'un agent en service et hors son consentement qu'à condition de ne pas bouleverser l'économie du contrat ou porter atteinte aux conditions fondamentales qui ont été de nature à déterminer le fonctionnaire à s'engager."

  Mots-clés:

  Conditions d'engagement; Contrat; Droit acquis; Intérêt de l'organisation; Modification des règles; Obligations de l'organisation; Principes du droit des contrats;
  

  Considérant 12

  Extrait:

  "Le Statut et le Règlement contiennent, [...] suivant la matière qu'ils traitent, deux ordres de dispositions différentes par leur nature : [...] des dispositions relatives à l'organisation de la fonction publique internationale et à des prestations impersonnelles et variables et, d'autre part, des dispositions fixant les éléments du statut individuel de l'agent, qui ont été de nature à déterminer le fonctionnaire à s'engager."

  Mots-clés:

  Conditions d'engagement; Différence; Disposition; Fonctionnaire; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 18

  Extrait:

  "A vrai dire, il est douteux que ces divers changements, considérés isolément, portent une grave atteinte à un droit qui était de nature à déterminer le requérant à entrer au service de [l'organisation]. Tel est le cas cependant si on les examine dans leur ensemble. Par conséquent, en les lui rendant applicables, [l'organisation] a porté atteinte aux conditions d'engagement du requérant."

  Mots-clés:

  Conditions d'engagement; Disposition; Droit acquis; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 14

  Extrait:

  L'organisation a révisé le régime des pensions, des allocations familiales et des indemnités en cas de suppression d'emploi. "Bien qu'elle en eut en principe le pouvoir, il y a lieu de déterminer si, ce faisant, elle a ainsi bouleversé l'économie du contrat ou porté atteinte aux conditions fondamentales qui ont été de nature à influer sur la décision du [requérant] d'accepter son engagement."

  Mots-clés:

  Allocations familiales; Conditions d'engagement; Conséquence; Contrat; Contrôle du Tribunal; Droit acquis; Indemnité de cessation de service; Modification des règles; Pension; Suppression de poste;
  

  Considérant 24

  Extrait:

  Les modifications des garanties prévues en cas de licenciement pour suppression de poste "constituent une atteinte grave aux conditions d'engagement" du requérant. Il est dès lors fondé à soutenir que le Directeur général ne pouvait valablement déclarer applicable à ses conditions d'engagement la disposition en cause.

  Mots-clés:

  Conditions d'engagement; Disposition; Garantie; Licenciement; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel; Suppression de poste;
  

  Considérant 24

  Extrait:

  Il résulte du rapprochement des deux dispositions, l'ancienne et la nouvelle, "qu'en cas de licenciement par suppression d'emploi, le nouveau statut, d'une part, supprime tout droit immédiat à pension et, d'autre part, substitue à une indemnité d'un montant précis, garanti par l'ancien article [...] une indemnité dont le montant est laissé à la libre appréciation du conseil d'administration; ces deux modifications constituent une atteinte grave aux conditions d'engagement du [requérant]."

  Mots-clés:

  Abrogation; Conditions d'engagement; Disposition; Droit acquis; Droits à pension; Indemnité de cessation de service; Licenciement; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel; Suppression; Suppression de poste;
  

  Considérant 12

  Extrait:

  "Les conditions d'engagement des fonctionnaires internationaux, et notamment des agents de [l'organisation en cause], sont fixées à la fois par un contrat contenant certaines clauses d'ordre strictement individuel, et par le Statut et Règlement du personnel auxquels le contrat se réfère. En raison, notamment, de leur complexité croissante, les conditions de service sont énoncées essentiellement non dans ce contrat, mais sous forme de dispositions du Statut et Règlement du personnel."

  Mots-clés:

  Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Fonctionnaire; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  "Cette lettre, quelle qu'en soit la portée, constitue un acte individuel à l'encontre duquel est invoquée l'inobservation des conditions d'engagement du requérant résultant des stipulations de son contrat d'engagement et des règlements applicables; dès lors, le Tribunal, aux termes de l'article II, paragraphe 5, de son Statut, est compétent pour en connaître."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 5, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Conditions d'engagement; Contrat; Décision générale; Décision individuelle; Recevabilité de la requête;
  

  Considérant 17

  Extrait:

  "[Les] augmentations de traitement sont le résultat de l'alignement du traitement du requérant sur ceux versés aux fonctionnaires des Nations Unies ayant des fonctions et des responsabilités comparables, et ne sont pas susceptibles de se compenser avec les pertes que le requérant démontrerait avoir subies du fait de l'application des nouvelles conditions de service."

  Mots-clés:

  Application; Augmentation; Baisse de salaire; Conditions d'engagement; Disposition; Mesure de compensation; Modification des règles; Salaire; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 53

  
  9e session, 1961
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Si l'organisation n'a pas l'obligation formelle de mettre le fonctionnaire au courant des conditions de vie à son lieu d'affectation futur, elle a, lorsqu'elle procède à une mise au courant initiale, le devoir de le faire de manière réaliste." En l'espèce, c'était au requérant de prendre ses dispositions, compte tenu des renseignements fournis, de sa situation personnelle et du montant de sa rémunération, "l'organisation n'ayant ni l'obligation ni la possibilité de le conseiller en la matière."

  Mots-clés:

  Conditions d'engagement; Conditions de travail; Lieu d'affectation; Obligation d'information; Obligations de l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 30

  
  6e session, 1957
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendus

  Extrait:

  Aucun règlement ne régit les conditions d'emploi des fonctionnaires des bureaux extérieurs dont le requérant fait partie. Il avait été désigné à titre personnel en qualité de secrétaire; il pouvait attacher du prix à la distinction qui lui avait été reconnue après 25 ans de service. "La décision de changer le titre porté par le requérant a modifié sans justification une décision antérieure ayant eu le caractère d'une récompense personnelle; [...] le Tribunal accueille la requête, en tant [...] qu'elle porte sur le maintien du titre de secrétaire".

  Mots-clés:

  Absence de texte; Conditions d'engagement; Hors siège; Modification des règles; Titre du poste;
  

< précédent | 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7