Mutation (255, 256, 257,-666)
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Mots-clés: Mutation
Jugements trouvés: 146
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Jugement 843
63e session, 1987
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
Le Tribunal constate que la mutation à un poste de trois grades inférieur, puis la suspension, avaient un caractère illégal et que, si l'attitude du requérant n'était pas exempte de tout reproche, celui-ci avait subi un tort moral et une atteinte à sa réputation. Dans ces circonstances, la réparation prévue par la décision attaquée est trop faible et le Tribunal porte l'indemnité de deux à six mois de traitement effectif.
Mots-clés:
Conduite; Dommages-intérêts pour tort matériel; Mutation; Rétrogradation; Tort moral; Tort professionnel;
Jugement 824
62e session, 1987
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
"Le Tribunal ne peut substituer sa propre appréciation à celle du Directeur général concernant le travail, la conduite ou les aptitudes du fonctionnaire de l'organisation et son pouvoir de contrôle se limite à examiner toute décision de nomination, de promotion ou de mutation dans la mesure où elle émane d'un organe incompétent, se trouve affectée d'un vice de procédure ou de forme, repose sur une erreur de droit ou de fait, ou l'omission d'éléments de faits essentiels, et si elle est entachée de détournement de pouvoir ou résulte de conclusions manifestement erronées tirées des pièces du dossier."
Mots-clés:
Appréciation des services; Aptitude professionnelle; Conduite; Contrôle du Tribunal; Mutation; Nomination; Pouvoir d'appréciation; Promotion;
Jugement 810
61e session, 1987
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 7
Extrait:
"Le respect [du] principe [de bonne foi] demande qu'un fonctionnaire muté soit averti à temps non pas d'une vague intention mais des caractéristiques du poste qui lui sera confié et du lieu d'affectation." En l'espèce, le requérant a refusé sa mutation et a été licencié. La décision est annulée et le Tribunal ordonne la reconstitution de la carrière du requérant.
Mots-clés:
Bonne foi; Description de poste; Licenciement; Lieu d'affectation; Mutation; Obligation d'information; Obligations de l'organisation; Préavis; Reconstitution de carrière; Refus;
Considérant 7
Extrait:
"Une décision (de mutation) qui est notifiée cinq jours avant la date d'effet ne laisse à l'intéressé aucune possibilité d'action ou même de réflexion."
Mots-clés:
Délai; Mutation; Préavis;
Jugement 809
61e session, 1987
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 20
Extrait:
"Les postes et le grade proposés étaient d'un niveau tel qu'ils constituaient en fait une véritable sanction. L'administration doit traiter les membres de son personnel de manière telle que soient respectées leur dignité et leur réputation."
Mots-clés:
Affectation; Grade; Mutation; Obligations de l'organisation; Poste; Respect de la dignité; Rétrogradation; Sanction déguisée; Tort moral; Tort professionnel;
Considérant 5
Extrait:
La seconde partie de la lettre concerne "la décision de faire appel" au requérant pour exercer d'autres fonctions. Le mot "décision" indique qu'il ne s'agit pas d'une simple déclaration d'intention, mais d'un acte positif qui était créateur de droit. Certes, la décision n'est pas parfaite puisque la nature du nouvel emploi n'est pas précisée. Il y manque donc un élément essentiel. Mais, dès l'intervention de la lettre, le requérant savait que son maintien dans le poste qu'il occupait était exclu.
Mots-clés:
Décision; Mutation;
Jugement 808
61e session, 1987
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 22
Extrait:
"Le Directeur général est libre, dans le respect du grade des agents et des correspondances typiques qui existent entre ces grades et les emplois, d'affecter les fonctionnaires qui sont à sa disposition, selon les besoins du service."
Mots-clés:
Affectation; Intérêt de l'organisation; Limites; Mutation; Pouvoir d'appréciation;
Considérant 18
Extrait:
La requérante conteste son transfert d'un poste qu'elle occupait au service des documents au grade G.7 au poste de caissier adjoint au même grade comme constituant une déqualification. Le Tribunal constate "que le transfert n'a entraîné, pour la requérante, aucune diminution de grade, de manière que ses droits statutaires essentiels restent en tout cas intacts. La seule question qui pourrait se poser éventuellement consiste à savoir si son nouvel emploi correspond, effectivement, aux fonctions et aux qualifications caractéristiques de grade G.7. ainsi que l'administration l'a exposé avec raison, cette équivalence ne saurait être mise en doute dans le cas présent, alors que le poste de caissier adjoint a été constamment occupé à ce même grade."
Mots-clés:
Grade; Mutation; Obligations de l'organisation;
Jugement 723
58e session, 1986
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 6
Extrait:
"Les décisions par lesquelles le Directeur général a maintenu implicitement les notes professionnelles du requérant, prononcé le report de l'augmentation de son traitement et ordonné son transfert de poste relèvent de la discrétion de son auteur et, de surcroît, du domaine de son pouvoir d'appréciation où le Tribunal ne se prononce normalement pas."
Mots-clés:
Ajournement de l'augmentation; Contrôle du Tribunal; Mutation; Notation; Pouvoir d'appréciation; Rapport d'appréciation; Services insatisfaisants;
Jugement 692
57e session, 1985
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
A la différence des congés spéciaux, les congés nécessités par les besoins du service doivent être accordés, aux termes des dispositions statutaires, selon les circonstances, sans limitation de temps. Les 12 jours de congé sollicités par le requérant étaient justifiés par le déplacement d'un lieu d'affectation à un autre, soit pour des raisons professionnelles. Le Tribunal fait droit à la requête.
Mots-clés:
Congés; Demande d'une partie; Lieu d'affectation; Modification des règles; Motif; Mutation;
Jugement 685
57e session, 1985
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
Le requérant conteste les conséquences négatives pour lui et sa famille de son affectation au Népal. La décision qu'il attaque est donc celle lui signifiant sa mutation, notifiée en mars 1981. N'ayant saisi l'organe de recours qu'en mars 1983, sa requête est irrecevable.
Mots-clés:
Conséquence; Début du délai; Délai; Forclusion; Mutation; Recevabilité de la requête; Recours interne;
Jugement 631
54e session, 1984
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 29
Extrait:
"Le Directeur général a pris la décision [de mutation] attaquée dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation. Cela veut dire que le Tribunal ne la censurera pas simplement parce qu'il l'estime erronée. Il doit avoir la conviction, pour être concis, qu'elle doit non seulement être fausse, mais aussi fondée sur des motifs erronés, ou sur une erreur de droit, ou sur une appréciation complètement inexacte des faits. De surcroît, lorsque l'intérêt de l'organisation [...] constitue le seul critère de la décision, le Tribunal hésitera à la censurer car le Directeur général doit normalement être considéré comme le meilleur juge de cet intérêt."
Mots-clés:
Affectation; Contrôle du Tribunal; Intérêt de l'organisation; Mutation; Pouvoir d'appréciation;
Considérant 27
Extrait:
La disposition sur la rétrogradation est applicable : elle concerne non point le grade personnel du fonctionnaire, mais bien celui du poste. "Le Tribunal admet que la décision était au fond une rétrogradation. Cela découle presque automatiquement du fait qu'il s'agissait d'une mutation d'un poste P.6 a un poste P.5 avec de moindres responsabilités. [...] Une diminution des responsabilités et une réduction des tâches peuvent être aussi blessantes pour l'intéressé qu'une rétrogradation proprement dite." [Le requérant avait été autorisé à conserver son grade P.6.]
Mots-clés:
Affectation; Grade; Mutation; Poste; Rétrogradation;
Considérant 28
Extrait:
Le requérant conserve le grade P.6 à titre personnel, mais il est muté, sans explication, à un poste de grade P.5. Le Tribunal admet qu'il y a eu rétrogradation. "Peu importe que le règlement du personnel contienne ou non une disposition expresse à cet égard, il y a de bonnes raisons de soutenir que l'administration a l'obligation contractuelle de ne pas prendre une décision nuisant à la carrière d'un agent sans lui avoir communiqué tout d'abord, par souci de justice naturelle, les raisons de la décision et sans avoir pris connaissance de ses réactions."
Mots-clés:
Grade; Mutation; Obligation de motiver une décision; Obligations de l'organisation; Poste; Rétrogradation; Tort professionnel;
Considérant 25
Extrait:
"Il s'agissait non pas d'une proposition de réaffectation mais d'une décision immédiate et sans condition de muter le requérant, que le Directeur général autorise ou non le maintien au grade P.6 à titre personnel. Pareille décision ne pouvait être légale que si les services ou la conduite du requérant n'étaient pas satisfaisants." Contrairement aux dispositions applicables, la décision a été communiquée sans exposé des motifs et prise sans que le requérant ait eu la possibilité de répondre. Il y a bien eu rétrogradation.
Mots-clés:
Motif; Mutation; Rétrogradation;
Considérant 34
Extrait:
Le Tribunal admet qu'il y a eu rétrogradation et parti pris. Le requérant demande sa réaffectation à un poste "qui réponde à son grade, à son expérience et à ses capacités, ou [...] sa mise en congé payé jusqu'au moment où il y aura un poste approprié. Le Tribunal estime cette solution opportune. Il lui est difficile de croire que l'on ne puisse trouver soit au siège de l'[organisation], soit ailleurs, un poste pour un homme au début de la cinquantaine, qui peut faire état de 20 ans d'activité ininterrompue et féconde au service de l'organisation."
Mots-clés:
Mutation; Partialité; Rétrogradation;
Jugement 630
54e session, 1984
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
Tout agent incorporé doit recevoir un poste et exécuter les tâches affectées à cet emploi. "L'application de ce principe n'a pas pour effet de priver les chefs de service de leurs pouvoirs légitimes. L'affectation des agents se fait en fonction des nécessités du service qui peuvent conduire à retirer à un agent certaines de ses attributions ou à l'affecter à des tâches qui ne correspondent pas exactement à ses goûts et même à ses aptitudes. Le chef hiérarchique a également le droit de demander la mutation d'un agent [...] mais tant qu'un agent est affecté à un service, le responsable du service doit faire en sorte qu'il reçoive des attributions réelles."
Mots-clés:
Affectation; Aptitude professionnelle; Demande d'une partie; Droit; Fonctionnaire; Intérêt de l'organisation; Mutation; Obligations de l'organisation; Obligations du fonctionnaire; Poste; Privation de fonctions; Supérieur hiérarchique;
Jugement 576
51e session, 1983
Union internationale des télécommunications
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 9
Extrait:
Le seul élément en faveur de la thèse du requérant (il dit avoir été muté en raison de ses activités syndicales) est constitué par la soudaineté de la décision qui est intervenue quelques jours après sa participation à des réunions où il représentait le personnel. "Mais la simultanéité de ces événements ne peut constituer à elle seule la preuve d'un détournement de pouvoir. Si on peut déplorer la manière dont le requérant a été [muté], cette circonstance est, en l'espèce, sans influence sur la légalité de la décision."
Mots-clés:
Absence de preuve; Abus de pouvoir; Activités syndicales; Détournement de pouvoir; Mutation;
Jugement 535
49e session, 1982
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants 1 et 3
Extrait:
Une disposition réglementaire "pose un principe, à savoir l'obligation de procéder à une mise au concours, et réserve une exception, c'est-à-dire une mutation sans promotion dans l'intérêt [de l'organisation]. [...] La décision d'attribuer un poste sans mise au concours dans l'intérêt du Bureau est une décision d'appréciation."
Mots-clés:
Concours; Exception; Intérêt de l'organisation; Mutation; Obligations de l'organisation; Poste vacant; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 534
49e session, 1982
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
En cas de difficultés financières, des mutations doivent être envisagées afin de limiter les licenciements. Le pouvoir discrétionnaire du Directeur général trouve sa limite dans les dispositions statutaires ou contractuelles. "L'autorité investie du pouvoir hiérarchique ne saurait de sa propre initiative modifier le grade, diminuer le salaire ou porter atteinte à la considération des intéressés."
Mots-clés:
Mutation; Pouvoir d'appréciation; Raisons budgétaires;
Considérant 3
Extrait:
Le requérant soutient qu'il y avait plusieurs postes disponibles à l'époque de son transfert, mais son affirmation n'est pas corroborée par les pièces du dossier. En admettant même que le Directeur général ait pu choisir une autre affectation, ce qui n'est pas établi, il n'aurait fait que prendre une décision en vertu de son pouvoir d'appréciation.
Mots-clés:
Affectation; Mutation; Pouvoir d'appréciation;
Considérant 2
Extrait:
Transfert, sans changement des conditions d'emploi, à une nouvelle unité linguistique. "Certes, il ne sera jamais un traducteur professionnel, [mais] le Directeur général pouvait légitimement penser que le requérant rendrait des services dans le poste où il était affecté. Une telle affectation entrait dans la limite des pouvoirs dont dispose le Directeur [...] qui n'a porté atteinte ni aux droits que l'intéressé tenait de son statut, ni à la considération de celui-ci."
Mots-clés:
Affectation; Mutation; Obligations de l'organisation; Pouvoir d'appréciation;
Considérant 4
Extrait:
"Le requérant soutient qu'il a été victime de sa nationalité et de sa religion. Le détournement de pouvoir ainsi évoqué n'apparaît pas dans l'attitude de l'administration. D'ailleurs, au cours de l'instruction de l'affaire devant le Tribunal, l'administration a proposé un autre emploi au requérant, que celui-ci semble disposé à accepter."
Mots-clés:
Absence de preuve; Mutation; Nationalité; Partialité;
Jugement 523
49e session, 1982
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
Le poste du requérant n'ayant été supprimé ni formellement ni effectivement (mais transféré dans un autre lieu d'affectation), la résiliation du contrat était illicite. Si une autre manière de voir devait être admise, le requérant serait privé du droit accordé par une disposition au personnel des services généraux de ne pas être affecté sans son consentement à un nouveau lieu de travail. La réintégration n'étant pas opportune, l'organisation doit payer une indemnité de 40 000 dollars et 6 000 dollars de dépens.
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Licenciement; Lieu d'affectation; Modification des règles; Mutation; Services généraux; Suppression de poste;
Jugement 494
48e session, 1982
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants 9-10
Extrait:
La requérante a été licenciée en raison d'un refus de mutation. Un réengagement lui a été offert par la suite. "Il ne ressort pas du dossier que, si la procédure régulière avait été appliquée avant la résiliation de l'engagement, la requérante en aurait fait usage pour modifier son attitude; en fait, elle a refusé la réintégration. Elle n'a donc pas prouvé qu'elle avait souffert d'une perte financière, qu'elle n'a d'ailleurs pas subie. [...] Il se peut fort bien, ainsi que la requérante le prétend, qu'en raison de la façon abrupte dont il a été mis fin à ses services, on a pu se demander si elle n'avait pas mal agi. Elle a droit au paiement d'une somme suffisant à marquer que son licenciement a été illicite."
Mots-clés:
Absence de préjudice; Irrégularité; Licenciement; Mutation; Offre; Refus; Réintégration; Tort matériel; Tort moral; Vice de procédure;
Résumé
Extrait:
La requérante a refusé le changement de son affectation. Elle a été licenciée, de manière précipitée et abrupte. La mutation en cause se justifiait pour des raisons objectives; aucune preuve de partialité n'a été fournie; l'intéressée a pu étudier la description du poste qui lui avait été offert. Indemnité pour nullité de la mutation refusée. Mais indemnité pour tort moral et dépens.
Mots-clés:
Licenciement; Mutation; Refus; Tort moral;
Considérant 6
Extrait:
"Le Directeur s'était montré extrêmement critique envers les activités du Comité du personnel, dans lequel il voyait une minorité non représentative de l'association du personnel [...]. Aussi faut-il examiner de près l'argumentation de la requérante, pour qui la mutation visait à l'empêcher d'agir en qualité de vice-présidente en l'éloignant du siège et à la punir pour l'attitude du Comité [...]. Même si l'on devait assumer que le Directeur s'attachait en général à entraver ou à pénaliser les activités syndicales, il ne l'a pas fait en l'espèce [...] Il n'y a aucune preuve de partialité personnelle [...] Il s'est agi plus du transfert d'un programme que de la mutation d'une personne."
Mots-clés:
Absence de preuve; Activités syndicales; Mutation; Partialité; Preuve; Représentant du personnel; Réorganisation; Sanction déguisée;
Jugement 488
48e session, 1982
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
"Lors de son dernier retour au siège, le requérant ne fut pas nommé à l'un des trois postes P.5 vacants auxquels il s'était intéressé. Ils furent pourvus en application de la procédure normale de sélection, la candidature du requérant ayant été examinée avec d'autres. De l'avis du Tribunal, la procédure suivie par l'administration a été correcte et aucune des dispositions applicables en pareille occurrence n'a été violée."
Mots-clés:
Affectation; Contrôle du Tribunal; Mutation; Nomination; Poste vacant; Procédure devant le Tribunal; Siège;
Jugement 476
47e session, 1982
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
"Les doléances du requérant sont justifiées mais inopérantes. Si l'instance interne s'est prolongée outre mesure, le Tribunal ne peut que déplorer cet état de choses, préjudiciable à l'organisation aussi bien qu'au requérant. Il ne saurait censurer le transfert opéré, sans égard à sa légalité. D'ailleurs, le requérant est d'autant moins fondé à tirer argument du retard constaté qu'il en est partiellement responsable."
Mots-clés:
Cause; Lenteur de l'administration; Mutation; Requérant; Retard;
Considérant 11
Extrait:
"Il n'est pas établi que les chefs du requérant [qui se sont prononcés en faveur de la mutation] aient commis un détournement de pouvoir, c'est-à-dire qu'il se soient inspirés de considérations étrangères aux intérêts de l'organisation."
Mots-clés:
Absence de preuve; Abus de pouvoir; Détournement de pouvoir; Mutation;
Considérant 10
Extrait:
"Au vu de l'opinion concordante et catégorique des chefs du requérant, le Directeur général n'a pas dépassé les limites de son pouvoir d'appréciation en estimant que le transfert était conforme aux intérêts de l'organisation et, partant, à [la disposition applicable]. Peut-être discutables, les déductions qu'il a tirées du dossier ne sont pas manifestement inexactes."
Mots-clés:
Avis; Intérêt de l'organisation; Mutation; Pouvoir d'appréciation; Supérieur hiérarchique;
Considérant 12
Extrait:
"Certes, le transfert du requérant a dû susciter, dans l'esprit de ceux qui avaient été en rapport avec lui, des doutes sur ses aptitudes. Toutefois, cela tient à la nature de cette mesure, non pas au comportement des fonctionnaires de l'organisation. En effet, les supérieurs du requérant ne pouvaient éviter d'annoncer sa mutation. Or les termes qu'ils ont utilisés ne semblent pas prêter sérieusement à la critique; en particulier, tout en exprimant l'espoir que les modifications survenues profiteront à l'organisation, tel fonctionnaire a relevé l'excellence des services du requérant." Pas d'indemnité.
Mots-clés:
Absence de préjudice; Mutation; Tort professionnel;
Jugement 450
46e session, 1981
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
La décision de muter la requérante a été jugée valide dans le cadre de la liberté d'appréciation (certaines défaillances et mésintelligence avec les chefs). L'existence d'un rapport de causalité entre l'activité syndicale et la décision du transfert n'est pas établie. Le tort moral est imputable à des circonstances dont la requérante est responsable, au moins partiellement, et n'est donc pas dû au comportement de l'organisation.
Mots-clés:
Activités syndicales; Cause; Mutation; Requérant; Tort moral;
Considérant 5
Extrait:
"Les motifs que la requérante avance à l'appui de sa thèse [parti pris] ne paraissent pas de plus de poids que ceux qui plaident en sens contraire. Par conséquent, en admettant implicitement que les services de la requérante et ses relations avec ses chefs laissaient à désirer, la décision [de mutation] n'est pas entachée d'erreurs de fait, ni n'omet de tenir compte de faits essentiels. Elle reste bien plutôt dans les limites de la liberté d'appréciation dont disposait son auteur."
Mots-clés:
Appréciation des services; Contrôle du Tribunal; Mutation; Relations de travail; Services insatisfaisants;
Considérant 9
Extrait:
La transgression éventuelle des dispositions réglementaires concernant la description de poste ne pourrait entraîner l'annulation de la décision [de mutation] que si elle était de nature à causer un préjudice à la requérante, par exemple à empêcher l'établissement régulier d'un rapport d'appréciation sur son compte.
Mots-clés:
Absence de préjudice; Description de poste; Mutation; Obligations de l'organisation;
Jugement 447
46e session, 1981
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 7
Extrait:
Tensions entre le Directeur et l'association du personnel. La requérante, membre de l'association, a été transférée contre son gré. Elle se prétend victime d'une sanction déguisée: elle a été transférée en toute hâte, et sans égard à ses objections. Mais la mutation apparaît par ailleurs comme une mesure d'exécution d'un plan général conçu de longue date. Rien ne prouve que cette mesure était destinée à camoufler une sanction. La requérante n'exerçait pas d'activité syndicale particulièrement intense. Étant donné l'incertitude qui subsiste quant aux motifs réels de la décision, le Tribunal ne tient pas pour établie la violation du droit d'association.
Mots-clés:
Absence de preuve; Activités syndicales; Liberté d'association; Mutation; Preuve; Représentant du personnel; Sanction déguisée; Syndicat du personnel;
Considérant 11
Extrait:
Il n'a pas été tenu compte des intérêts particuliers de la requérante et la décision de mutation est empreinte de partialité. La décision attaquée est contraire au droit, la requérante a donc droit à une indemnité pour tort moral à condition d'avoir été sérieusement blessée dans ses sentiments. Elle a été certainement affectée par la brutalité d'une décision qu'elle a considérée comme une sanction injuste. D'autre part, selon toute vraisemblance, elle a souffert d'une atteinte à sa réputation. Compte tenu de ces éléments, l'indemnité pour tort moral est fixée ex aequo et bono.
Mots-clés:
Equité; Intérêt du fonctionnaire; Mutation; Partialité; Tort moral; Tort professionnel;
Considérant 8
Extrait:
En vertu d'une disposition réglementaire, un fonctionnaire peut faire appel d'une mesure ou décision entachée de partialité à son détriment; il suffit qu'il ait fait l'objet d'un traitement qu'aucune raison ne justifie. "Il en est ainsi dans le cas particulier où la requérante, malgré son âge et ses états de service, a été transférée sur le champ à un poste qui ne lui convenait pas, sans même qu'une solution plus conforme à ses intérêts légitimes ait été envisagée. Seul un parti pris peut être à l'origine d'un tel manque d'égards."
Mots-clés:
Intérêt du fonctionnaire; Motif; Mutation; Partialité; Preuve;
Considérant 3
Extrait:
Lorsqu'une décision est fondée sur des dispositions qui attribuent un large pouvoir d'appréciation au Directeur, elle ne peut être censurée par le Tribunal que: si elle émane d'un organe incompétent, viole une règle de forme ou de procédure, repose sur une erreur de fait ou de droit, omet de tenir compte de faits essentiels, est entachée de détournement de pouvoir ou tire du dossier des conclusions manifestement inexactes.
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Mutation; Pouvoir d'appréciation;
Considérant 4
Extrait:
Les dispositions réglementaires prévoient que le Directeur, lors d'une décision de transfert, doit avoir égard aux intérêts particuliers du fonctionnaire, si un intérêt majeur de l'organisation ne s'y oppose pas. Avant de transférer la requérante contre son gré, le Directeur devait entreprendre des démarches auprès du personnel pour s'assurer qu'aucun autre fonctionnaire n'était apte et disposé à occuper le poste en question; il devait éventuellement organiser un concours. La requérante avait droit à des ménagements eu égard à son âge, ainsi qu'à la durée et à l'excellence de ses services.
Mots-clés:
Intérêt de l'organisation; Intérêt du fonctionnaire; Mutation; Obligations de l'organisation;
Jugement 441
45e session, 1980
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 6
Extrait:
Selon la disposition applicable, il y a eu transfert de personnel lors de l'incorporation. Les fonctionnaires gardaient la qualité acquise au service de l'organisation incorporée. "Dans la mesure où un fonctionnaire est transféré à une organisation, il n'est pas réputé 'engagé' par cette dernière."
Mots-clés:
Incorporation; Mutation; Nomination;
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