Mutation (255, 256, 257,-666)
Votre recherche:
Mots-clés: Mutation
Jugements trouvés: 144
< précédent | 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 | suivant >
Jugement 396
43e session, 1980
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
"Les malentendus qui divisent un stagiaire et son chef hiérarchique ne motivent pas nécessairement un renvoi immédiat. En règle générale, avant de prendre cette mesure, il y a lieu d'envisager le déplacement du fonctionnaire à l'essai, notamment s'il occupe un poste subalterne."
Mots-clés:
Licenciement; Mutation; Période probatoire; Relations de travail;
Jugement 392
43e session, 1980
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 8
Extrait:
Le Tribunal a considéré qu'il n'y avait pas abandon de poste parce que la requérante a contesté son affectation selon les voies prescrites. La décision est donc annulée. "Pour obtenir gain de cause en demandant sa réintégration ou une indemnisation, [la requérante] devait convaincre le Tribunal que l'affectation était réellement non valable; or le Tribunal a décidé le contraire dans son jugement no 375."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 375
Mots-clés:
Abandon de poste; Affectation; Mutation; Procédure devant le Tribunal; Refus;
Jugement 373
42e session, 1979
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 7
Extrait:
Mutation opérée d'une manière irrégulière. "Des positions classées au même niveau peuvent néanmoins présenter de grandes différences en matière de prestige. Le Tribunal estime [...] que la requérante a perdu le prestige professionnel qui s'attache au poste de conseillère régionale. En outre, le transfert a été fait de manière à donner l'impression que l'intéressée était écartée de son poste pour des raisons non précisées, d'où le tort moral dont elle a souffert."
Mots-clés:
Annulation de la décision; Irrégularité; Mutation; Tort moral; Tort professionnel;
Jugement 367
41e session, 1978
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
Après 20 ans de "services dignes d'éloges", le requérant, "excellent élément du personnel", a été muté. L'organisation, dans sa manière de le traiter, a manqué à son obligation de respect de la personnalité du fonctionnaire; les excuses présentées par le Directeur général n'ont pas remédié à la situation.
Mots-clés:
Mutation; Obligations de l'organisation; Respect de la dignité; Services satisfaisants; Tort moral;
Considérant 11
Extrait:
Le requérant fait valoir qu'il y avait eu à la fois partialité manifestée à son détriment et examen incomplet des faits. "Comme l'existence de l'un ou de l'autre de ces motifs justifierait la censure par le Tribunal d'une décision prise en vertu du pouvoir discrétionnaire, il importe d'examiner l'argumentation du requérant sur ces deux points. [...] L'examen incomplet des faits [constitue] le motif le plus large [...]."
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Mutation; Omission de faits essentiels; Partialité; Pouvoir d'appréciation;
Considérant 16
Extrait:
Certains éléments du préjudice moral - les nouvelles tâches convenaient beaucoup moins bien au requérant et étaient d'un niveau de responsabilité bien inférieur - "ne donneraient pas lieu à compensation si la décision d'affectation avait été valable." D'autres, "par exemple la façon humiliante dont il a été muté [...] appelleraient une réparation, que la décision ait été valable ou non."
Mots-clés:
Affectation; Mutation; Tort moral;
Jugement 363
41e session, 1978
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
"Normalement, tout membre du personnel est censé se procurer un logement pour lui-même et les personnes à sa charge et le payer sur son traitement et ses indemnités. Toutefois, il est admis que, lors d'un changement de lieu d'affectation, l'intéressé risque de ne pas réussir à en trouver un tout de suite à un prix normal. Aussi le Règlement du personnel prévoit-il le versement d'une indemnité d'installation."
Mots-clés:
But; Indemnité d'installation; Lieu d'affectation; Modification des règles; Mutation;
Jugement 361
41e session, 1978
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants 43-44
Extrait:
Les décisions du Directeur général sont valables, mais non la manière dont elles ont été exécutées. L'administration aurait pu préciser que le requérant était victime de la réorganisation et n'était pas à blamer. Par son silence, elle a rendu la situation encore plus pénible. "En conséquence, la prétention à une réparation pour tort moral est admise. Une réparation financière était la seule forme de compensation pouvant être accordée, son montant doit être assez élevé pour marquer la gravité du tort causé."
Mots-clés:
Décision; Motif; Mutation; Préjudice; Réorganisation; Tort moral; Tort professionnel;
Jugement 325
39e session, 1977
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
Le requérant a refusé deux affectations successivement. Le dossier établit que l'intéressé "a été consulté avant toute décision; cette consultation était une formalité indispensable, mais suffisante; notamment, le requérant n'avait pas à donner préalablement son accord, ainsi qu'il résulte des textes [applicables]."
Mots-clés:
Consultation; Mutation; Obligations de l'organisation; Refus; Requérant;
Considérant
Extrait:
"Le requérant était [...] tenu de rejoindre les postes où il a été successivement affecté, à moins de circonstances exceptionnelles, qui ne se rencontrent pas en la présente affaire; en acceptant d'entrer dans l'organisation, et a fortiori en y acceptant [...] un contrat de carrière, il n'ignorait pas les sujétions auxquelles il serait soumis comme fonctionnaire international, et spécialement comme fonctionnaire de l'organisation [...]."
Mots-clés:
Mutation; Obligations du fonctionnaire;
Considérant
Extrait:
Le requérant a refusé successivement deux affectations. Il a été mis fin à ses fonctions (contrat permanent); "il résulte des pièces du dossier que lesdites mutations ont été décidées par le Directeur général dans l'intérêt du service et que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi."
Mots-clés:
Contrat; Durée indéterminée; Intérêt de l'organisation; Licenciement; Mutation; Refus; Requérant;
Considérant
Extrait:
"[L]e Directeur tenait des textes [...] le droit de mettre fin aux fonctions [du requérant] qui, par ses refus successifs des postes qui lui étaient assignés par l'autorité compétente, refus fondés sur des motifs d'ordre strictement personnel, avait gravement manqué aux obligations qui lui incombaient."
Mots-clés:
Faute grave; Licenciement; Mutation; Obligations du fonctionnaire; Refus;
Jugement 311
38e session, 1977
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants
Extrait:
"Les conditions dans lesquelles le transfert du requérant est intervenu sont de nature à justifier le paiement d'une indemnité à titre de réparation du tort moral subi par le requérant; cette indemnité sera équitablement fixée à 10.000 francs suisses."
Mots-clés:
Montant; Mutation; Tort moral;
Considérants
Extrait:
La décision de transfert a été prise à titre préventif, parce qu'une situation d'étroite dépendance ne pouvait être admise pour des fonctionnaires chargés d'assurer des contrôles financiers. "[L]a décision de transfert s'est fondée sur une hypothèse qui ne s'est jamais effectivement concrétisée, [...] tout ce que le requérant a fait a été, de façon parfaitement correcte, de demander l'avis de ses supérieurs" sur un projet (ouvrir un compte collectif avec un collègue) auquel il a renoncé devant leur désapprobation. "La décision apparaît dès lors comme fondée sur des faits materiellement inexacts et doit, par suite, être annulée."
Mots-clés:
Déductions manifestement inexactes; Irrégularité; Motif; Mutation;
Jugement 267
36e session, 1976
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
Le requérant a atteint l'âge de la retraite. Le Directeur n'a pas étendu la durée de l'emploi. "[I]l ne résulte pas du dossier qu'au moment où le requérant est rentré au siège, il ait reçu la promesse d'un nouvel engagement." Une certaine lettre mentionnée" n'implique pas l'existence d'une telle promesse, cela d'autant moins qu'elle n'était pas destinée au requérant."
Mots-clés:
Absence de preuve; Conséquence; Contrat; Limite d'âge; Mutation; Offre; Preuve; Promesse; Retraite; Siège;
Jugement 248
34e session, 1975
Organisation météorologique mondiale
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
L'intéressée a été avisée par ses supérieurs que ses services n'étaient pas satisfaisants; elle a été mutée pour permettre son adaptation; differents chefs ont reconnu son incompétence; elle "a été avertie plusieurs fois que si elle n'améliorait pas son service, l'organisation se verrait dans l'obligation de la licencier par application [...] du Statut du personnel. [L]e Tribunal estime que, non seulement le licenciement a été, en la forme, régulièrement prononcé, mais encore que l'organisation a fait preuve d'une grande patience et d'une grande bienveillance à l'égard de la requérante."
Mots-clés:
Avertissement; Contrôle du Tribunal; Licenciement; Mutation; Services insatisfaisants;
Jugement 236
32e session, 1974
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
La publication d'une liste de fonctionnaires ne confirme pas la décision de transfert du requérant [forclose] et ne constitue pas une nouvelle décision. La requête est irrecevable.
Mots-clés:
Décision confirmative; Forclusion; Mutation; Recevabilité de la requête; Requête;
Jugement 193
29e session, 1972
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
Les demandes en réparation ne peuvent être justifiées "qu'en tant qu'élément de dommages résultant d'une décision illégale du Directeur général." Dans le cas particulier, certaines irrégularités ont été commises et réparées; elles n'étaient pas de nature à vicier la décision de transfert que le requérant n'a pas contestée au moment où elle a été prise. Il a également accepté une mutation ultérieure. La requête est rejetée.
Mots-clés:
Absence d'intérêt à agir; Absence de préjudice; Acceptation; But; Intérêt à agir; Irrégularité; Mutation;
Jugement 190
28e session, 1972
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
Si, au cours de l'exécution de son contrat régulièrement prolongé, le requérant a été appelé à changer de service, "le Directeur général s'est, ce faisant, borné à appliquer les dispositions [...] du Statut du personnel qui lui permettaient d'affecter l'intéressé au mieux de l'intérêt de l'organisation".
Mots-clés:
Intérêt de l'organisation; Mutation; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 154
23e session, 1970
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
Les décisions de transfert relevent du pouvoir d'appréciation de leur auteur et ne sont soumises au contrôle du Tribunal que dans certaines limites; "dans la mesure où le Tribunal se reconnaît la compétence de les examiner, les griefs adressés par le requérant à la décision de transfert n'en motivent pas l'annulation, ni ne justifient l'octroi de dommages-intérêts."
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Mutation; Pouvoir d'appréciation;
Considérant 2 B)
Extrait:
Selon une clause d'engagement, les fonctionnaires sont nommés initialement à un poste donné, sous réserve de possibilité de transfert par la suite. "Les mots 'initialement' et 'par la suite' ne signifient pas que, dans tous les cas, un fonctionnaire doive exercer son activité pendant une période plus ou moins longue dans le poste prévu à l'origine avant d'être tenu d'accepter son transfert. Au contraire, si le premier poste se révèle d'emblée inapproprié, rien ne s'oppose à un transfert immédiat. Une autre solution pourrait être aussi préjudiciable au fonctionnaire qu'à l'organisation."
Mots-clés:
Affectation; Délai; Interprétation; Intérêt de l'organisation; Mutation; Nomination;
Considérant 2
Extrait:
"Qu'elles se fondent sur le Statut du personnel ou une clause d'engagement, les décisions de transfert relèvent du pouvoir d'appréciation de leur auteur, et, partant, ne sont soumises au contrôle du Tribunal que dans certaines limites."
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Mutation; Pouvoir d'appréciation;
Considérant 2 C)
Extrait:
Le Directeur général n'était pas obligé de différer le transfert du requérant en raison de prétendus troubles de santé. Les troubles invoqués ne suffisaient pas à prouver l'impossibilité d'obtempérer à l'ordre de transfert. L'attestation médicale est postérieure à la date où le déplacement devait avoir lieu. "En tout cas, il n'incombait pas à l'organisation d'entreprendre d'office une enquête sur l'état de santé du requérant."
Mots-clés:
Délai; Examen médical; Mutation; Obligations de l'organisation; Raisons de santé;
Considérant 3 B)
Extrait:
"[L]e renvoi n'est pas une sanction disproportionnée à la violation des devoirs de fonction : le requérant ayant manifesté clairement l'intention de ne pas se soumettre à l'ordre de transfert auquel il devait obtempérer, l'organisation n'était pas tenue de recourir à ses services [sur place], où sa présence risquait d'entraver l'action de l'organisation, ni de les utiliser en quelque autre endroit, vu son refus de se déplacer."
Mots-clés:
Contrat; Durée déterminée; Licenciement; Mutation; Refus;
Considérant 2 D)
Extrait:
Les remous suscités par l'arrivée du requérant ont décidé l'organisation à transférer le requérant. Il est regrettable qu'avant de lui assigner son poste, l'organisation ne se soit pas assurée qu'il n'en résulterait aucune difficulté. "Toutefois, le requérant ne pouvait ignorer les complications que son affectation [...] risquait d'entraîner; aussi est-il mal venu à reprocher à l'organisation un manque d'informations auquel, selon les règles de bonne foi, il aurait dû lui-même remédier."
Mots-clés:
Bonne foi; Conduite; Intérêt de l'organisation; Motif; Mutation; Obligation d'information; Obligations de l'organisation;
Considérant 2 D)
Extrait:
Transfert motivé par la crainte que, en raison des idées politiques du requérant, telles qu'appréciées par les autorités nationales, le succès de la mission ne fût compromis. "A juste titre, l'organisation s'est efforcée constamment de ne pas maintenir un fonctionnaire dans un secteur où sa personnalité est sujette à discussion pour des raisons fondées ou non, l'action des institutions internationales n'étant efficace que si leurs agents sont à tous égards à l'abri des soupçons."
Mots-clés:
Activités politiques; Intérêt de l'organisation; Motif; Mutation; Persona non grata;
Jugement 151
23e session, 1970
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant unique
Extrait:
Le Directeur général a le pouvoir "d'affecter au mieux de l'intérêt du service les agents placés sous son autorité; ce pouvoir dont est investi le chef de l'organisation est un pouvoir de large appréciation dont le Tribunal ne peut contrôler l'exercice que dans des cas limités".
Mots-clés:
Affectation; Contrôle du Tribunal; Intérêt de l'organisation; Mutation; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 146
23e session, 1970
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
Alors que la requête était pendante devant le Tribunal, le Directeur général a annulé la décision de licenciement dont le requérant avait été l'objet, et l'a transféré au siège jusqu'à la date d'expiration de son contrat. "Ainsi, le Directeur général a rapporté la décision de licenciement attaquée. Dès lors, la requête est, sur ce point, devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer."
Mots-clés:
Absence d'intérêt à agir; Contrat; Durée déterminée; En cours d'instance; Intérêt à agir; Licenciement; Mutation; Règlement du litige;
Jugement 142
22e session, 1969
Agence internationale de l'énergie atomique
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
Le requérant a été relevé de ses fonctions de directeur adjoint d'une division, et son affectation a été changée. "Il résulte des pièces du dossier que cette décision était motivée par des divergences d'opinion survenues entre le requérant et ses supérieurs et par la divulgation au sein des deux organisations concernées de critiques qu'il avait formulées à l'encontre des programmes établis par elles. De tels motifs, dont l'inexactitude matérielle n'est pas établie, étaient de nature à justifier ladite décision" prise en conformité avec la disposition applicable.
Mots-clés:
Affectation; Mutation; Relations de travail; Supérieur hiérarchique;
Jugement 132
21e session, 1969
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"Si, s'agissant d'une mesure tenant à la personne de l'intéressé et ayant pour conséquence un déplacement important, celui-ci devait être préalablement avisé de [...] son transfert [...] tous les faits sur lesquels l'autorité compétente s'est fondée étaient connus du [requérant], ce dernier s'était longuement expliqué [...] son chef [...] l'avait averti [...] que la situation actuelle ne pourrait pas continuer sans que la bonne marche du service n'en souffrit sérieusement."
Mots-clés:
Droit de réponse; Intérêt de l'organisation; Motif; Mutation; Obligation d'information; Préavis;
Considérant
Extrait:
"Il résulte de l'instruction que des faits auxquels [le requérant] avait été mêlé avaient provoqué [au bureau régional] une situation telle que le bon fonctionnement du service en était compromis. Dès lors, quelles que puissent être les responsabilités dans les incidents survenus, constatant cette situation, le Directeur général était en droit d'user du pouvoir qu'il tient de [la disposition sur les mutations dans l'intérêt du service]."
Mots-clés:
Conduite; Intérêt de l'organisation; Mutation; Pouvoir d'appréciation;
Considérant
Extrait:
La décision de transfert n'est fondée sur aucun motif précis, "mais sur la nécessité d'assurer une parfaite entente parmi les fonctionnaires. [U]n tel motif qui, en raison de son imprécision même, est exclusif de toute idée disciplinaire est, au contraire, au nombre de ceux qui justifient une mutation dans l'intérêt du service, conformément à [la disposition applicable]."
Mots-clés:
Intérêt de l'organisation; Motif; Mutation; Relations de travail;
Jugement 129
21e session, 1969
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant unique
Extrait:
Le Tribunal tient pour acquis que la décision de transfert a été prise purement dans l'intérêt de l'organisation. Lorsque tel est le cas, le Tribunal ne peut substituer sa propre appréciation à celle du Directeur général, à moins que celui-ci n'ait fondé sa décision sur des faits inexacts ou n'ait négligé de prendre en considération des faits essentiels, ou encore n'ait tiré du dossier des conclusions erronées tirées des pièces du dossier."
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Intérêt de l'organisation; Mutation; Pouvoir d'appréciation;
Considérant unique
Extrait:
Le fait que "les relations de travail tendues entre les fonctionnaires affectés au projet compromettaient le succès de celui-ci suffisait en soi, sans qu'il soit besoin de rechercher à qui en imputer la faute, à justifier la décision que le Directeur général a prise de déplacer le requérant et de lui donner une autre affectation."
Mots-clés:
Intérêt de l'organisation; Motif; Mutation; Relations de travail;
Jugement 126
20e session, 1968
Organisation européenne pour la recherche nucléaire
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
"[E]n principe, les agents d'un grade déterminé doivent être affectés aux tâches incombant à ce grade, [mais] il appartient au Directeur général, sous réserve de ne pas modifier le grade, de ne pas diminuer le salaire et de ne pas porter atteinte à la considération des intéressés, de leur confier des fonctions dévolues à des agents d'un grade inférieur, si les nécessités du service l'exigent".
Mots-clés:
Affectation; Grade; Intérêt de l'organisation; Limites; Mutation; Obligations de l'organisation; Pouvoir d'appréciation; Respect de la dignité; Rétrogradation; Salaire;
< précédent | 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 | suivant >
|
