Mutation (255, 256, 257,-666)

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Mots-clés: Mutation
Jugements trouvés: 146

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• Jugement 129

  
  21e session, 1969
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant unique

  Extrait:

  Le Tribunal tient pour acquis que la décision de transfert a été prise purement dans l'intérêt de l'organisation. Lorsque tel est le cas, le Tribunal ne peut substituer sa propre appréciation à celle du Directeur général, à moins que celui-ci n'ait fondé sa décision sur des faits inexacts ou n'ait négligé de prendre en considération des faits essentiels, ou encore n'ait tiré du dossier des conclusions erronées tirées des pièces du dossier."

  Mots-clés:

  Contrôle du Tribunal; Intérêt de l'organisation; Mutation; Pouvoir d'appréciation;
  

  Considérant unique

  Extrait:

  Le fait que "les relations de travail tendues entre les fonctionnaires affectés au projet compromettaient le succès de celui-ci suffisait en soi, sans qu'il soit besoin de rechercher à qui en imputer la faute, à justifier la décision que le Directeur général a prise de déplacer le requérant et de lui donner une autre affectation."

  Mots-clés:

  Intérêt de l'organisation; Motif; Mutation; Relations de travail;
  

  
  
  

• Jugement 126

  
  20e session, 1968
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "[E]n principe, les agents d'un grade déterminé doivent être affectés aux tâches incombant à ce grade, [mais] il appartient au Directeur général, sous réserve de ne pas modifier le grade, de ne pas diminuer le salaire et de ne pas porter atteinte à la considération des intéressés, de leur confier des fonctions dévolues à des agents d'un grade inférieur, si les nécessités du service l'exigent".

  Mots-clés:

  Affectation; Grade; Intérêt de l'organisation; Limites; Mutation; Obligations de l'organisation; Pouvoir d'appréciation; Respect de la dignité; Rétrogradation; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 115

  
  18e session, 1967
  Organisation météorologique mondiale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  "[L]e transfert de l'intéressée, dont le salaire n'a pas été diminué, n'a pas eu pour effet de modifier la nature de son engagement; bien qu'elle soit affectée à un poste temporaire, elle conserve tous les droits qui résultent de sa nomination à titre permanent dans l'Organisation. Par suite, la décision [de transfert] n'est pas entachée d'erreur de droit."

  Mots-clés:

  Affectation; Conditions d'engagement; Courte durée; Durée du contrat; Durée indéterminée; Effet; Modification des règles; Mutation; Salaire;
  

  Considérant 7

  Extrait:

  Les textes applicables confèrent au Directeur général "le pouvoir d'apprécier dans l'intérêt du service l'affectation qu'il convient de donner aux membres du personnel, en tenant compte notamment des aptitudes de chacun des intéressés."

  Mots-clés:

  Affectation; Aptitude professionnelle; Intérêt de l'organisation; Mutation; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 106

  
  17e session, 1967
  Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Il est établi par les documents versés au dossier que le changement des fonctions du [requérant] est consécutif à une réorganisation de certains services de l'organisation [...] que, d'autre part, le [requérant] a accepté librement le poste de chef de ce nouveau service, dont l'importance réelle ne dépend pas de son caractère permanent ou temporaire. Le requérant n'est donc nullement fondé à prétendre que la modification de sa situation [...] n'était pas justifiée par l'intérêt du service et constituait une rétrogradation à lui infligée."

  Mots-clés:

  Acceptation; Affectation; Intérêt de l'organisation; Mutation; Réorganisation;
  

  
  
  

• Jugement 100

  
  17e session, 1967
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  En transférant le requérant au sein même du service, "le Directeur général s'est borné à user du droit qu'il tenait [de la disposition applicable], tout en respectant les termes de la nomination de l'intéressé. Il résulte des pièces du dossier que cette décision a été prise dans l'intérêt du service, n'a été assortie d'aucune diminution de traitement, et n'a apporté nulle atteinte à la position statutaire du requérant." La décision est légale et n'a pas le caractère d'une sanction.

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Contrôle du Tribunal; Intérêt de l'organisation; Mutation;
  

  
  
  

• Jugement 25

  
  6e session, 1957
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant A)

  Extrait:

  "Le Directeur général [...] jouit du pouvoir discrétionnaire de muter les membres du personnel à des postes autres que ceux auxquels ils sont affectés [...]. Le refus d'accepter une décision de mutation est susceptible de mettre obstacle au renouvellement d'un engagement au-delà de son terme".

  Mots-clés:

  Contrat; Durée déterminée; Mutation; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Refus;
  

  Considérant A)

  Extrait:

  "L'offre d'un nouvel engagement, assortie d'une mutation, dispense l'organisation de notifier préavis de l'expiration de l'engagement en cours."

  Mots-clés:

  Contrat; Durée déterminée; Mutation; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation; Préavis;
  

  Considérant A)

  Extrait:

  "L'offre fut faite au requérant de renouveler son engagement, avec mutation [hors siège]. Le requérant subordonna l'acceptation de cette offre à des conditions que le Directeur général n'estima pas pouvoir admettre [...]. En l'occurrence, le non-renouvellement de l'engagement du requérant n'a violé aucune des dispositions [...] du Statut ou du Règlement applicables en l'espèce."

  Mots-clés:

  Contrat; Durée déterminée; Hors siège; Mutation; Non-renouvellement de contrat; Refus;
  

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