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Jugement 39
7e session, 1958
Union internationale des télécommunications
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Attendus
Extrait:
"En l'absence de preuve qu'une décision individuelle, prise en vertu de [l'autorité souveraine des organes législatifs et du Directeur général], est arbitraire ou entachée de détournement de pouvoir, le Tribunal ne saurait s'arroger les fonctions d'organe compétent pour juger du classement des fonctionnaires et assumer ainsi une autorité hiérarchique à l'endroit de l'organisation et du chef de son Secrétariat."
Mots-clés:
Classement de poste; Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Grade; Pouvoir d'appréciation;
Attendus
Extrait:
"L'adoption de nouvelles échelles de traitement, ainsi que d'un nouveau système de classement [...] ne saurait par elle-même constituer une cause de justification du traitement arbitraire ou inéquitable des fonctionnaires [...]; un tel système ne peut être introduit que dans l'intérêt de l'organisation et dans le cadre des garanties [statutaires]. Le Tribunal pourrait procéder à l'examen d'une requête seulement si la preuve était faite devant lui que l'organisation a fait une appréciation incorrecte et inéquitable des termes de l'engagement d'un fonctionnaire ou des dispositions [...] applicables".
Mots-clés:
Barème; Classement de poste; Contrôle du Tribunal; Disposition; Egalité de traitement; Grade; Modification des règles; Salaire; Statut et Règlement du personnel;
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