Description de poste (264,-666)

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Mots-clés: Description de poste
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• Jugement 844

  
  63e session, 1987
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 23

  Extrait:

  "Quand l'organisation recrute un agent dont elle attend qu'il acquière des qualifications qui ne sont pas nécessairement une extension de celles qu'il possède déjà mais relèvent d'une autre discipline, elle devrait préciser au candidat ce qui est exactement en jeu, de sorte qu'il puisse juger s'il est capable ou non d'acquérir, d'assimiler et d'appliquer les connaissances nouvelles nécessaires."

  Mots-clés:

  Affectation; Description de poste; Différence; Obligation d'information; Obligations de l'organisation;
  

  Considérant 27

  Extrait:

  "Le Directeur général a omis de prendre en considération un fait essentiel dans sa décision du 11 février 1987, à savoir l'étendue de la responsabilité de l'organisation quant à l'insuffisance des renseignements communiqués tout d'abord au requérant [sur les exigences du poste]. Si la considération capitale, lors d'une nomination ou d'un renouvellement, est de s'assurer le concours de personnes de plus haut niveau, elle n'est pas la seule. Le principe de bonne foi exige que les fonctionnaires soient traités compte dûment tenu de leurs droits. Si le Directeur général avait examiné la candidature en tenant compte de la part de responsabilité que l'organisation aurait au cas où le requérant se heurterait à des difficultés en raison d'un non-renouvellement de son contrat, il aurait pu parvenir à une décision différente."

  Mots-clés:

  Bonne foi; Contrat; Description de poste; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Obligation d'information; Obligations de l'organisation; Omission de faits essentiels; Principe général;
  

  
  
  

• Jugement 810

  
  61e session, 1987
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  "Le respect [du] principe [de bonne foi] demande qu'un fonctionnaire muté soit averti à temps non pas d'une vague intention mais des caractéristiques du poste qui lui sera confié et du lieu d'affectation." En l'espèce, le requérant a refusé sa mutation et a été licencié. La décision est annulée et le Tribunal ordonne la reconstitution de la carrière du requérant.

  Mots-clés:

  Bonne foi; Description de poste; Licenciement; Lieu d'affectation; Mutation; Obligation d'information; Obligations de l'organisation; Préavis; Reconstitution de carrière; Refus;
  

  
  
  

• Jugement 657

  
  55e session, 1985
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  Les descriptions de fonctions prescrivent pour l'attribution du grade supérieur cinq années d'expérience professionnelle. Les directives soulignent qu'il ne s'agit que d'un minimum. "C'est à bon droit que le [Directeur général] fait valoir que pour mettre en œuvre [les] dispositions édictant des normes minimales, il a été amené à adopter, tant pour le recrutement que pour la promotion [...], une norme de huit années d'expérience professionnelle [...] L'institution de la norme de huit années d'expérience professionnelle n'est pas contraire aux textes en vigueur."

  Mots-clés:

  Condition; Description de poste; Expérience professionnelle; Nomination; Promotion;
  

  
  
  

• Jugement 594

  
  51e session, 1983
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  "Il n'y a pas augmentation des tâches et des attributions au sens de la disposition [applicable] chaque fois que les tâches afférentes à un poste sont formulées à nouveau, ce qui doit apparaître, c'est que la totalité des tâches énumérées, considérées à la lumière de leur accomplissement quotidien, dans toutes les circonstances qui entourent leur exécution, représente un accroissement des devoirs et des responsabilités. Le requérant n'a pas été en mesure de l'établir."

  Mots-clés:

  Classement de poste; Condition; Description de poste; Modification des règles; Promotion;
  

  
  
  

• Jugement 543

  
  50e session, 1983
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "Certaines limites bien établies sont [...] mises à l'obligation [pour un fonctionnaire d'accepter toute affectation]. Quel que soit le lieu d'affectation, les fonctions attachées au poste doivent être énoncées dans une description de poste, pouvoir être exercées par le membre du personnel et ne pas être de nature humiliante. Aucun membre du personnel n'est obligé de se rendre dans un endroit où son intégrité physique ou sa santé seraient exposées à des risques inacceptables. Dans certaines circonstances, l'organisation pourra devoir consulter l'intéressé et tenir compte de ses vues." Sous réserve de ce genre de limitation, la question relève du pouvoir d'appréciation.

  Mots-clés:

  Affectation; Description de poste; Lieu d'affectation; Limites; Obligation d'information; Pouvoir d'appréciation; Risque anormal;
  

  
  
  

• Jugement 450

  
  46e session, 1981
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  La transgression éventuelle des dispositions réglementaires concernant la description de poste ne pourrait entraîner l'annulation de la décision [de mutation] que si elle était de nature à causer un préjudice à la requérante, par exemple à empêcher l'établissement régulier d'un rapport d'appréciation sur son compte.

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Description de poste; Mutation; Obligations de l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 447

  
  46e session, 1981
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  Il n'y a pas violation des dispositions réglementaires, lorsque ces dispositions ne prévoient pas la date de remise de la description de poste, que le fonctionnaire a été renseigné avant de prendre ses tâches, qu'il a été mis au courant de ses fonctions, au moins dans leurs grandes lignes et qu'il lui était loisible de se procurer ladite description.

  Mots-clés:

  Description de poste; Obligation d'information; Obligations de l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 425

  
  45e session, 1980
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 4 et 6

  Extrait:

  Le Tribunal a décidé que les requérants ont le droit d'être classés au grade supérieur prévu par une description de poste donnée et qui correspond à leurs attributions réelles. Ces descriptions, provisoires, sont obligatoires pour l'organisation, tant qu'elles n'ont pas été modifiées. L'organisation peut revoir les descriptions pour reclasser les requérants dans leur grade actuel. "Une telle décision ne porterait pas atteinte aux droits acquis des requérants, qui ne sauraient compter sur le maintien de la situation issue du présent jugement."

  Mots-clés:

  Classement de poste; Description de poste; Droit acquis; Grade; Modification des règles; Obligations de l'organisation;
  

  Considérant 4

  Extrait:

  Toute autorité est astreinte à observer, pendant leur validité, les règles qu'elle a établies elle-même. Les descriptions d'emploi ont un caractère obligatoire pour l'organisation aussi longtemps qu'elles n'ont pas été modifiées.

  Mots-clés:

  Description de poste; Patere legem; Principe général;
  

  
  
  

• Jugement 359

  
  41e session, 1978
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "[A]u regard des pièces du dossier, les conditions dans lesquelles les rapports de service du requérant ont pris fin impliquent un abus de pouvoir" [absence de description de poste, défaut d'avis circonstanciés sur ses activités, d'où soit omission de faits essentiels, soit déductions manifestement inexactes, d'où annulation de la décision].

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; Contrat; Description de poste; Durée déterminée; Déductions manifestement inexactes; Détournement de pouvoir; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation; Omission; Omission de faits essentiels; Rapport d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 355

  
  41e session, 1978
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Les requérantes prétendent que la classification de leur poste n'est plus conforme aux tâches qu'elles remplissent réellement et doit être révisée. "Cette prétention ne peut être soumise directement au Tribunal administratif mais doit préalablement être présentée au Directeur général qui se prononcera" dans les conditions prévues dans une circulaire.

  Mots-clés:

  Classement de poste; Description de poste; Epuisement des recours internes; Renvoi à l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 320

  
  39e session, 1977
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 17

  Extrait:

  "[E]n décidant que les services du requérant n'étaient pas satisfaisants, le Directeur général et/ou les fonctionnaires dont il avait accepté les conclusions se sont fondés exclusivement sur l'opinion du [supérieur]. Ils n'ont pas pris en considération les facteurs qui rendaient cette opinion sujette à caution [...]. Ils n'ont pas tenu compte des conditions dans lesquelles le requérant travaillait, qui ne répondaient pas à la description du poste." Enfin, ils ont tiré du rapport du supérieur des déductions fausses. La décision du Directeur général doit donc être censurée.

  Mots-clés:

  Description de poste; Déductions manifestement inexactes; Licenciement; Période probatoire; Rapport de stage; Services insatisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 299

  
  38e session, 1977
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "Le Tribunal se fondant sur les dispositions [applicables] estime que, si la description des tâches incombant à un poste déterminé est la seule base qui doit être prise en l'espèce en considération, elle comporte nécessairement à la fois un élément matériel purement descriptif et un élément subjectif tenant compte notamment de la responsabilité incombant à ses exécutants."

  Mots-clés:

  Description de poste; Eléments; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 252

  
  34e session, 1975
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Le requérant soutient que ses attributions doivent être classées au grade supérieur. Le Tribunal examine la question dans le détail, en comparant les descriptions de poste et les définitions réglementaires des deux grades en cause ("messager" et "huissier"). Il conclut que l'argument du requérant est mal fondé, que le Directeur général n'a pas dépassé ni abusé de son pouvoir d'appréciation. La requête est rejetée.

  Mots-clés:

  Classement de poste; Contrôle du Tribunal; Description de poste; Grade; Pouvoir d'appréciation;
  

  Considérant 1

  Extrait:

  "Il appartient à l'organe compétent et, en dernier ressort, au Directeur général de déterminer la classe de chaque agent. Cette opération obéit à certains critères. [...] En outre, l'organe de classement ne se fondera pas exclusivement sur les termes utilisés dans le [Règlement] et la description de poste; il aura également égard aux aptitudes et aux responsabilités prévues par l'un et l'autre."

  Mots-clés:

  Classement de poste; Critères; Description de poste; Grade; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 243

  
  33e session, 1974
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "[S]i le requérant allègue que les tâches qui lui ont été confiées n'étaient pas conformes aux indications de son contrat d'engagement, il est de la nature même du pouvoir hiérarchique que le chef de service est libre d'employer les agents placés sous son autorité au mieux de l'intérêt de son service, compte tenu de leurs aptitudes. Et, au niveau le plus élevé, le Directeur général dispose [...] d'une compétence de même nature dans l'intérêt de l'organisation."

  Mots-clés:

  Affectation; Chef exécutif; Contrat; Description de poste; Différence; Intérêt de l'organisation; Obligations de l'organisation; Pouvoir d'appréciation; Supérieur hiérarchique;
  

  
  
  

• Jugement 190

  
  28e session, 1972
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "[S]i le requérant allègue que l'Organisation ne l'a pas effectivement employé aux tâches pour lesquelles il avait été recruté pour une durée de deux ans et a ainsi commis une faute lourde, cette circonstance, à supposer qu'elle soit établie, ne serait pas de nature à vicier la décision de non-renouvellement [...]."

  Mots-clés:

  Affectation; Contrat; Description de poste; Différence; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 178

  
  26e session, 1971
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "[L]a détermination du grade affecté à chaque emploi est opérée exclusivement d'après des éléments objectifs. [Si la titulaire] du poste [...] a des qualifications supérieures aux normes exigées pour ce poste, qu'elle a accepté parce qu'elle croyait qu'il serait reclassé au grade [supérieur], et si par suite, il est compréhensible dans une certaine mesure qu'elle estime avoir lieu de se plaindre, ces circonstances ne peuvent donner aucune base légale au reclassement qu'elle réclame."

  Mots-clés:

  Aptitude professionnelle; Classement de poste; Description de poste; Grade; Pouvoir d'appréciation;
  

  Considérant

  Extrait:

  Il appartient au Directeur général, dans le cadre du pouvoir d'appréciation, "de définir, puis de classer dans les différents grades de la hiérarchie les emplois occupés par le personnel; par suite, le Tribunal administratif, saisi d'un recours contre une décision de ces autorités classant un emploi déterminé dans un grade de la hiérarchie, peut seulement contrôler si cette décision [etc.]."

  Mots-clés:

  Classement de poste; Contrôle du Tribunal; Description de poste; Grade; Pouvoir d'appréciation;
  

  Considérant

  Extrait:

  La requérante soutient qu'elle n'a accepté le poste qu'elle occupe que sur la promesse que ce poste serait prochainement classé G.6 et que la description d'emploi portait la mention "grade proposé : G.6". Mais l'intéressée, qui invoque seulement des promesses ou des propositions, ne se prévaut d'aucun droit à l'élévation de son poste au grade G.6. au cours de la révision générale du classement des emplois pour mettre en harmonie la hiérarchie de l'organisation avec celle de l'ONU, le Directeur général "n'était ainsi lié par aucun engagement juridique antérieur" envers la requérante.

  Mots-clés:

  Bonne foi; Classement de poste; Conditions d'engagement; Description de poste; Grade; Obligations de l'organisation; Promesse; Promotion;
  

  Considérant

  Extrait:

  En estimant que pour le poste en cause la connaissance de deux langues seulement était indispensable, le Directeur général s'est borné à user du pouvoir dont il est investi, si l'appréciation "peut être discutée sur le plan de l'opportunité, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle repose sur des faits materiellement inexacts ou qu'elle révèle soit une erreur manifeste, soit une dénaturation des pièces du dossier, soit une méconnaissance grave des exigences du service."

  Mots-clés:

  Connaissances linguistiques; Contrôle du Tribunal; Description de poste; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 153

  
  23e session, 1970
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant unique

  Extrait:

  "Le Tribunal estime qu'il n'est pas possible, en comparant simplement une liste de tâches à une autre liste, d'évaluer ce qui peut constituer un accroissement des fonctions et des responsabilités suffisant pour donner droit au titulaire d'un poste à un grade ou à une rémunération plus élevée."

  Mots-clés:

  Classement de poste; Contrôle du Tribunal; Description de poste; Grade;
  

  
  
  

• Jugement 60

  
  10e session, 1962
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant II 2 B)

  Extrait:

  Le Tribunal compare, dans le détail, les tâches assignées à la requérante avec celles prévues par le plan de classification. "Si l'organisation s'est trompée, ce n'est pas en qualifiant la requérante de commis de budget, mais bien en la plaçant dans la catégorie M.4. En réalité, la requérante appartenait à la catégorie M.5."

  Mots-clés:

  Classement de poste; Contrôle du Tribunal; Description de poste; Grade;
  

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