Calcul (275,-666)

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Mots-clés: Calcul
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• Jugement 1397

  
  78e session, 1995
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 10

  Extrait:

  "Le versement d'une allocation pour personne à charge visé à assurer que cette personne dispose de ressources suffisantes pour répondre à ses besoins essentiels, notamment en matière d'alimentation, d'habillement et de logement. En conséquence, pour déterminer si le 'revenu' d'une personne à charge ne dépasse pas un certain montant, il faut prendre en compte non seulement les rentrées en argent liquide mais également la valeur des avantages en nature qui ont pour effet de réduire les dépenses."

  Mots-clés:

  Allocations familiales; But; Calcul; Condition; Personne à charge;
  

  
  
  

• Jugement 1392

  
  78e session, 1995
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 36

  Extrait:

  Le requérant conteste la méthode actuarielle choisie par l'organisation dans une étude des charges prévisibles du régime de pensions. Le Tribunal considère que "l'administration, comme autorité publique, bénéficie du 'privilège du préalable', en ce sens qu'elle est présumée, spécialement dans un domaine technique et en présence d'études préparatoires étendues, avoir opté pour la méthode actuarielle la mieux adaptée et la plus juste [...]. Certes, il est loisible au personnel, dans un régime de légalité administrative, de contester le choix opéré par l'organisation, mais il devrait alors être en mesure de soumettre au Tribunal des éléments d'appréciation susceptibles de démontrer que la méthodologie choisie par l'administration, comparée à d'autres, comporterait des erreurs techniques susceptibles de la faire ecarter." Le Tribunal conclut que l'organisation n'a pas dépassé les limites du pouvoir d'appréciation qui était le sien.

  Mots-clés:

  Augmentation; Calcul; Charge de la preuve; Contrôle du Tribunal; Cotisations; Droit de recours; Erreur de fait; Evaluation actuarielle; Organisation; Pension; Pouvoir d'appréciation; Preuve;
  

  
  
  

• Jugement 1386

  
  78e session, 1995
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 27

  Extrait:

  Le requérant a été licencié abusivement à l'issue d'un stage. Le Tribunal estime qu'"en compensation du dommage matériel, l'organisation aura l'obligation de verser au requérant une somme équivalant aux salaires auxquels il aurait eu droit à partir de la date de son licenciement jusqu'à la fin du mois pendant lequel sera prononcé le présent jugement. Le requérant ayant pu établir de manière crédible qu'il est tombé en chômage à partir de son licenciement, l'organisation ne pourra pas imputer sur cette réparation des indemnités ou d'autres gains qu'il aurait pu obtenir pendant cette période."

  Mots-clés:

  Calcul; Dommages-intérêts pour tort matériel; Irrégularité; Licenciement; Période probatoire; Réparation; Tort matériel;
  

  
  
  

• Jugement 1384

  
  78e session, 1995
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 18

  Extrait:

  Le requérant a été accusé, sans preuve formelle, d'avoir dérobé du matériel informatique sur son lieu de travail. Pour ce motif, son contrat de durée déterminée n'a pas été renouvelé. Le Tribunal prononce sa réintégration et en précise comme suit les modalités : "le requérant doit être replacé dans la situation dans laquelle il se serait trouvé s'il n'avait pas été mis fin à son contrat et être réintégré à compter de la date d'expiration de son engagement jusqu'à celle du présent jugement. Son travail ayant été jugé bon, il doit se voir accorder les éventuelles augmentations annuelles auxquelles il aurait eu normalement droit. Toutes les indemnités ou gains professionnels qu'il peut avoir perçus depuis la cessation de son engagement pourront être déduits des montants dus, mais il aura droit au versement d'intérêts sur tous les arriérés au taux de 8 pour cent l'an à compter de la date à laquelle chaque somme était due. [...] Un engagement doit lui être accordé pour une période de deux ans à compter de la date du prononcé du présent jugement."

  Mots-clés:

  Augmentation d'échelon; Calcul; Contrat; Date; Durée déterminée; Intérêts; Non-renouvellement de contrat; Reconstitution de carrière; Réintégration; Réparation; Tort professionnel; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 1356

  
  77e session, 1994
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  "L'Union a agi conformément à ses propres règles et à ses obligations de membre du système commun et dans le respect du Statut de la Commission de la fonction publique internationale lorsqu'elle a rejeté les demandes du requérant, qui ne constituent rien de plus qu'une tentative de contestation de l'échelle des traitements sous couvert d'une contestation du coefficient multiplicateur."

  Mots-clés:

  Ajustement; Barème; Calcul; Décision de la CFPI; Obligations de l'organisation; Organisations coordonnées; Salaire; Statut de la CFPI; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 1311

  
  76e session, 1994
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 9-10

  Extrait:

  "Pour déterminer le montant du traitement de base [...] défini par opposition aux indemnités spéciales, il y a lieu de prendre en considération les prestations qui sont effectivement versées aux agents au titre de traitement, quelles que soient par ailleurs leur dénomination et la technique comptable utilisée [...]. Le Tribunal estime [qu'une indemnité, que la défenderesse qualifie d'indemnité spéciale, fait] partie du traitement de base à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de cessation de service dans la mesure où [cette prestation a] le caractère d'un supplément régulier de la rémunération."

  Mots-clés:

  Calcul; Définition; Eléments; Indemnité; Indemnité de cessation de service; Salaire de base;
  

  Considérant 21

  Extrait:

  Le requérant, qui a atteint l'âge de la retraite, conteste le montant de l'indemnité de cessation de service qui lui a été versée lors de son départ. Deux anciens fonctionnaires à la retraite ont déposé des demandes d'intervention. "Il apparaît des termes mêmes des demandes que la situation des intervenants a été définitivement réglée au moment de leur départ. Leurs droits ne sont donc plus susceptibles d'être affectés, ni en bien ni en mal, par le présent jugement. Les demandes doivent donc être rejetées."

  Mots-clés:

  Calcul; Demande d'une partie; Indemnité de cessation de service; Intervention; Retraite;
  

  
  
  

• Jugement 1280

  
  75e session, 1993
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 29

  Extrait:

  Voir le jugement 1279, au considérant 29.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1279
  

  Mots-clés:

  Ajustement; Barème; Calcul; Chef exécutif; Pouvoir d'appréciation; Principe Flemming; Salaire; Services généraux; Statut local;
  

  
  
  

• Jugement 1279

  
  75e session, 1993
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 29

  Extrait:

  L'organisation a procédé à une révision des échelles de traitements applicables au personnel appartenant à la catégorie des services généraux sur la base d'enquêtes générales sur la pratique locale. Les requérants contestent ces échelles. Le Tribunal considère que "savoir si la liste des employeurs locaux constitue un échantillon raisonnable des secteurs économiques et si la Banque mondiale et le FMI sont trop étroitement associés pour être pris en compte séparément sont des questions d'appréciation qui doivent être tranchées en dernier ressort par le Directeur dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation."

  Mots-clés:

  Ajustement; Barème; Calcul; Chef exécutif; Pouvoir d'appréciation; Principe Flemming; Salaire; Services généraux; Statut local;
  

  
  
  

• Jugement 1266

  
  75e session, 1993
  Union internationale pour la protection des obtentions végétales
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 21

  Extrait:

  Voir le jugement 1265, au considérant 21.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 382, 825
  

  Mots-clés:

  Ajustement; Barème; Calcul; Droit de recours; Décision de la CFPI; Jurisprudence; Obligations de l'organisation; Organisations coordonnées; Salaire; Services généraux; Statut local; Tribunal;
  

  Considérant 24

  Extrait:

  Voir le jugement 1265, au considérant 24.

  Mots-clés:

  Ajustement; Barème; Calcul; Compétence du Tribunal; Droit de recours; Décision de la CFPI; Déclaration de reconnaissance; Fonctionnaire; Obligations de l'organisation; Organisations coordonnées; Règles écrites; Salaire; Services généraux; Statut local;
  

  Considérant 23

  Extrait:

  Voir le jugement 1265, au considérant 23.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1197
  

  Mots-clés:

  Ajustement; Barème; Calcul; Décision de la CFPI; Obligation d'information; Obligations de l'organisation; Organisations coordonnées; Procédure contradictoire; Salaire; Services généraux; Statut local; Tribunal;
  

  Considérants 26 et 28

  Extrait:

  Voir le jugement 1265, aux considérants 26 et 28.

  Mots-clés:

  Ajustement; Barème; Calcul; Contrôle du Tribunal; Critères; Décision de la CFPI; Jurisprudence; Limites; Pouvoir d'appréciation; Salaire; Services généraux; Statut local;
  

  Considérants 26 et 29

  Extrait:

  Voir le jugement 1265, aux considérants 26 et 29.

  Mots-clés:

  Ajustement; Barème; Calcul; Contrôle du Tribunal; Critères; Décision de la CFPI; Jurisprudence; Limites; Pouvoir d'appréciation; Salaire; Tribunal national;
  

  Considérants 26-27

  Extrait:

  Voir le jugement 1265, aux considérants 26 et 27.

  Mots-clés:

  Ajustement; Barème; Calcul; Contrôle du Tribunal; Critères; Décision de la CFPI; Intérêt du fonctionnaire; Limites; Pouvoir d'appréciation; Salaire; Services généraux; Statut local;
  

  
  
  

• Jugement 1265

  
  75e session, 1993
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 26 et 29

  Extrait:

  L'organisation, ayant adhéré au "régime commun" géré par la CFPI, a procédé à une révision des salaires du personnel des services généraux conformément à un barème établi par la CFPI pour les organisations ayant leur siège à Genève. Les requérants invoquent la nullité des décisions de la CFPI. Le Tribunal considère qu'"il va sans dire que le juge ne saurait intervenir dans l'exercice [du] pouvoir d'appréciation de [l'organisation], ni dans la formulation de la politique salariale qui l'inspire; il n'en reste pas moins que le Tribunal exerce en cette matière un pouvoir de contrôle bien défini [...] le Tribunal, à l'instar d'autres juridictions administratives, internationales et nationales, a défini les critères de ce qu'on peut appeler un contrôle 'externe' ou 'marginal' des décisions relevant du pouvoir d'appréciation, rappelés [...] au considérant 12 du jugement 1000."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1000
  

  Mots-clés:

  Ajustement; Barème; Calcul; Contrôle du Tribunal; Critères; Décision de la CFPI; Jurisprudence; Limites; Pouvoir d'appréciation; Réparation; Salaire; Services généraux; Tribunal national;
  

  Considérant 24

  Extrait:

  L'organisation, ayant adhéré au "régime commun" géré par la CFPI, a procédé à une révision des salaires du personnel des services généraux conformément à un barème établi par la CFPI pour les organisations ayant leur siège à Genève. Les requérants invoquent la nullité des décisions de la CFPI. Le Tribunal estime que "dans la mesure où de telles normes apparaissent comme non valables, elles ne peuvent pas être imposées aux fonctionnaires et l'organisation devra y substituer, le cas échéant, des dispositions conformes au droit de la fonction publique internationale. Tout cela est un élément fondamental de la légalité internationale que le Tribunal a pour mission de sauvegarder. Il apparaît donc que les droits des requérants en matière judiciaire sont sauvegardés grâce à la reconnaissance par l'organisation défenderesse de la juridiction du Tribunal. En effet, cette juridiction ne peut être limitée par l'introduction, dans le statut de l'organisation, de règles édictées par des instances qui échappent à la compétence du Tribunal."

  Mots-clés:

  Ajustement; Barème; Calcul; Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Droit de recours; Décision de la CFPI; Déclaration de reconnaissance; Fonctionnaire; Intérêt du fonctionnaire; Obligations de l'organisation; Organisations coordonnées; Principes de la fonction publique internationale; Règles écrites; Salaire; Services généraux; Statut local;
  

  Considérants 26 et 28

  Extrait:

  L'organisation, ayant adhéré au "régime commun" géré par la CFPI, a procédé à une révision des salaires du personnel des services généraux conformément à un barème établi par la CFPI pour les organisations ayant leur siège à Genève. Les requérants invoquent la nullité des décisions de la CFPI. Le Tribunal considère qu'"il va sans dire que le juge ne saurait intervenir dans l'exercice de ce pouvoir d'appréciation, ni dans la formulation de la politique salariale qui l'inspire; il n'en reste pas moins que le Tribunal exerce en cette matière un pouvoir de contrôle bien défini [...]. Il est des facteurs spécifiques, dans ce mécanisme de type comparatif, qui sont susceptibles de faire l'objet d'une évaluation critique. Le jugement 1000 fournit [...] l'exemple de ce que ce procédé peut conduire à des résultats significatifs. dans la présente affaire, les renseignements fournis par la CFPI montrent qu'il est parfaitement possible de cerner les facteurs discutés par les requérants et même de chiffrer de manière précise leur incidence sur les échelles de rémunération."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1000
  

  Mots-clés:

  Ajustement; Barème; Calcul; Contrôle du Tribunal; Critères; Décision de la CFPI; Jurisprudence; Limites; Pouvoir d'appréciation; Salaire; Services généraux; Statut local;
  

  Considérant 21

  Extrait:

  L'organisation, ayant adhéré au "régime commun" géré par la CFPI, a procédé à une révision des salaires du personnel des services généraux conformément à un barème établi par la CFPI pour les organisations ayant leur siège à Genève. Le Tribunal estime qu'en ayant ainsi répondu aux engagements découlant pour elle de son adhésion au régime commun, "elle n'a pas pu de ce fait exclure ou limiter la responsabilité qu'elle porte envers son personnel ni amoindrir la protection judiciaire qu'elle lui doit. Le Tribunal a déjà fait ressortir cette responsabilité en soulignant l'obligation pour une organisation qui introduit dans son droit statutaire des éléments dérivés du régime commun, ou d'un autre régime extérieur, de vérifier la légalité des dispositions qu'elle reprend pour les introduire dans son ordre interne [jugement 825, au considérant 18, renvoyant au jugement 382, considérant 6]."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 382, 825
  

  Mots-clés:

  Ajustement; Barème; Calcul; Contrôle du Tribunal; Droit de recours; Décision de la CFPI; Jurisprudence; Obligations de l'organisation; Organisations coordonnées; Salaire; Services généraux; Statut local;
  

  Considérants 26-27

  Extrait:

  L'organisation, ayant adhéré au "régime commun" géré par la CFPI, a procédé à une révision des salaires du personnel des services généraux conformément à un barème établi par la CFPI pour les organisations ayant leur siège à Genève. Les requérants invoquent la nullité des décisions de la CFPI. Le Tribunal considère qu'"il va sans dire que le juge ne saurait intervenir dans l'exercice de ce pouvoir d'appréciation, ni dans la formulation de la politique salariale qui l'inspire; il n'en reste pas moins que le Tribunal exerce en cette matière un pouvoir de contrôle bien define [...] il lui appartient [notamment] de vérifier en cas de contestation si la méthodologie développée dans ce domaine par la CFPI a été correctement observée. En effet, cette méthodologie est un important facteur de stabilité, de prévisibilité et de transparence. La Commission est certes libre dans le choix de ses méthodes, mais une fois que celles-ci ont été établies, le personnel peut s'attendre à ce qu'elles soient respectées en toutes circonstances à son égard."

  Mots-clés:

  Ajustement; Barème; Calcul; Contrôle du Tribunal; Critères; Décision de la CFPI; Intérêt du fonctionnaire; Limites; Patere legem; Pouvoir d'appréciation; Salaire; Services généraux; Statut local;
  

  Considérant 23

  Extrait:

  L'organisation, ayant adhéré au "régime commun" géré par la CFPI, a procédé à une révision des salaires du personnel des services généraux conformément à un barème établi par la CFPI pour les organisations ayant leur siège à Genève. Elle prétend ne pas être en mesure, du fait qu'elle n'est pas compétente pour la fixation de ce barème, de présenter des observations de quelque ordre que ce soit sur les arguments des requérants. Le Tribunal considère que le "Directeur général [...], après avoir fait ce qui était nécessaire pour assurer la transposition intégrale du barème contesté dans le droit interne de l'organisation [...] a empêché [...] que s'institue devant le Tribunal la discussion contradictoire qui est l'une des caractéristiques essentielles du processus judiciaire et la condition, aussi, d'une information adéquate du juge (voir à ce sujet les considérants 13 et 14 du jugement 1197 [...])."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1197
  

  Mots-clés:

  Ajustement; Barème; Calcul; Contrôle du Tribunal; Décision de la CFPI; Obligation d'information; Obligations de l'organisation; Organisations coordonnées; Procédure contradictoire; Salaire; Services généraux; Statut local;
  

  
  
  

• Jugement 1232

  
  74e session, 1993
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  Le requérant, fonctionnaire de l'organisation, condamné à une peine d'emprisonnement dans son pays d'origine, fut libéré sans pour autant être autorisé à se rendre à l'étranger. Retenu contre son gré dans son pays, il a rédigé, sous la contrainte, une demande de mise à la retraite anticipée, transmise à l'organisation par les autorités de ce pays. L'organisation a accepté la demande et rejeté le recours interne que le requérant a introduit contre cette décision. Le Tribunal annule la décision et ordonne la reconstitution de la carrière du requérant. "L'organisation défenderesse devra [...] reconstituer sa carrière [...] en rétablissant ses droits à pension et ses droits au régime d'assurance maladie pour lui-même ainsi que pour ses ayants droits. Elle devra lui verser une indemnité calculée sur la base des traitements et indemnités auxquels il aurait pu prétendre".

  Mots-clés:

  Assurance; Assurance santé; Calcul; Conséquence; Droits à pension; Indemnité; Jugement du Tribunal; Maladie; Reconstitution de carrière; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 1199

  
  73e session, 1992
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  Les requérants invoquent la violation de leurs droits acquis en matière de rémunération. Le Tribunal considère que "en l'espèce, les modifications ont été introduites en raison du changement intervenu dans la situation économique et fiscale aux Etats-Unis [...] Les autorités compétentes [...] ont, [...] dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, choisi de maintenir le principe de la liaison existant entre l'Etat qui traditionnellement sert de référence pour la rémunération de ses agents - les Etats-Unis - et les organisations internationales. La formule adoptée n'est donc pas entachée d'illégalité sur le terrain des principes."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 832
  

  Mots-clés:

  Barème; Calcul; Droit acquis; Droit national; Modification des règles; Pouvoir d'appréciation; Principe Noblemaire; Principe général; Salaire;
  

  Considérant 8

  Extrait:

  "En soutenant que le mécanisme d'ajustement aurait dû tenir compte de l'évolution moyenne de la situation économique dans plusieurs Etats, et non dans un seul, les requérants remettent en cause le système sur lequel repose le régime des pensions. En effet, étant donné que l'administration fédérale américaine sert de référence pour la fixation des salaires et pensions des fonctionnaires du système commun des Nations Unies, il était naturel que l'évolution de la situation économique aux seuls Etats-Unis soit prise en considération. Par conséquent, loin de relever de la simple opportunité, la décision de l'organisation s'inscrivait dans la logique même du système."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 832
  

  Mots-clés:

  Ajustement; Barème; Calcul; Droit national; Organisations coordonnées; Pension; Principe Noblemaire; Principe général; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 1175

  
  73e session, 1992
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  "L'organisation est en droit de fixer [les] normes de rendement [de ses fonctionnaires]. Le requérant n'a pas apporté de preuve que les normes que l'organisation lui a fixées étaient en quoi que ce soit déraisonnables, ou que, même lorsqu'il les a atteintes, la régularité de son rendement était conforme à celle que l'organisation était en droit d'exiger de lui. Dans ces conditions, il n'est pas prouvé que la décision de ne pas confirmer son engagement est entachée d'un des vices justifiant l'annulation".

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Aptitude professionnelle; Calcul; Obligations du fonctionnaire; Pouvoir d'appréciation; Preuve; Productivité; Services insatisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 1160

  
  72e session, 1992
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 11, 12 et 17

  Extrait:

  Les échelles de traitements applicables au personnel de la catégorie des services généraux recruté localement sont révisées périodiquement sur la base d'enquêtes générales sur la pratique locale. La CFPI ayant approuvé une nouvelle méthodologie pour procéder aux enquêtes, l'OMS a décidé de s'y conformer. Les requérants contestent la maniere dont la méthodologie en question a été appliquée au cours d'une enquête. Le Tribunal considère que "si la méthodologie ne pouvait lier l'OMS du seul fait que la Commission l'avait approuvée, la décision de l'Organisation d'appliquer la nouvelle méthodologie est une mesure qu'elle ne peut, par la suite, desavouer. [...] L'Organisation n'est pas logique avec elle-même en soutenant devant le Tribunal que les enquêtes n'étaient entachées d'aucune erreur lorsque la méthodologie n'était pas suivie à la letter. [...] L'enquête n'ayant pas été menée conformément à la méthodologie convenue, l'affaire est renvoyée devant le Directeur général pour qu'il prenne une nouvelle décision".

  Mots-clés:

  Ajustement; Barème; Calcul; Décision de la CFPI; Enquête; Enquête; Obligations de l'organisation; Salaire; Services généraux; Statut local;
  

  
  
  

• Jugement 1095

  
  70e session, 1991
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  La requérante a obtenu le remboursement de frais d'accouchement dystocique au taux de 100 pour cent limité par un plafond, dont le montant a été calculé par analogie avec le montant appliqué au remboursement des frais chirurgicaux. Le Tribunal a estimé, sans remettre en cause le principe de l'application de maxima, qu'il n'existait aucun plafonnement valable à l'époque des faits en ce qui concerne les frais médicaux occasionnés en cas d'accouchement dystocique et que la requérante avait droit au remboursement intégral de ses frais d'accouchement.

  Mots-clés:

  Absence de texte; Analogie; Assurance santé; Calcul; Frais médicaux; Irrégularité; Montant; Plafonnement; Remboursement; Taux;
  

  
  
  

• Jugement 1081

  
  70e session, 1991
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Les requérants demandent la prise en compte des coefficients correcteurs révisés, approuvés avec effet rétroactif au 1er janvier 1981, dans la 'réduction Eurocontrol' qui a été appliquée à leurs salaires. "En l'espèce, la décision attaquée ne détermine pas, en chiffres, les droits de chacun des fonctionnaires qu'elle vise. [...] Dans ces conditions, les requérants ne sont pas recevables à contester maintenant la validité de la décision générale dont ils se plaignent. Avant de saisir le Tribunal, ils doivent attendre d'être l'objet de décisions individuelles."

  Mots-clés:

  Ajustement; Baisse de salaire; Calcul; Coefficient correcteur; Décision générale; Décision individuelle; Recevabilité de la requête; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 1001

  
  68e session, 1990
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Les requérants sont agents des services généraux de l'ONUDI. Ils demandent l'annulation des décisions fixant leurs traitements en vertu de nouveaux barèmes en vigueur à partir du 1er octobre 1987. Ils se plaignent de ce que le calcul de ces barèmes, établis sur recommandation de la Commission de la fonction publique internationale, comporte une réduction linéaire de 2,4 pour cent des traitements pour tenir compte des avantages conférés par le service de l'"economat". Aux termes de l'article 6.5 a) du Statut du personnel de l'ONUDI, la rémunération des agents des services généraux est déterminée sur la base des "conditions d'emploi les plus favorables en vigueur au lieu d'affectation" (principe Flemming). Le Tribunal a considéré qu'on ne pouvait reconnaître au titre de traitement, en vue d'établir la parité avec le niveau de rémunération local, que les éléments de rémunération définis par les dispositions statutaires et financières de l'Organisation et versés sur les fonds propres de celle-ci. Par conséquent, un avantage tel que l'accès à l'économat, qui n'est pas prévu par de telles dispositions et qui est un privilège fiscal octroyé directement par le pays hôte, sans sacrifice financier quelconque à la charge de l'Organisation, ne peut être pris en compte dans le cadre d'une telle comparaison. Le Tribunal conclut que la réduction des salaires opérée par l'Organisation est illégale et doit être annulée. Les affaires sont renvoyées devant l'Organisation en vue d'une nouvelle fixation des traitements.

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 6.5 A) DU STATUT DU PERSONNEL DE L'ONUDI
  
  

  Mots-clés:

  Accord de siège; Application; Avantages marginaux; Baisse de salaire; Barème; Calcul; Décision de la CFPI; Eléments; Irrégularité; Principe Flemming; Privilèges et immunités; Salaire; Services généraux; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 1000

  
  68e session, 1990
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Les requérants sont agents des services généraux de l'AIEA. Ils demandent l'annulation des décisions fixant leurs traitements en vertu de nouveaux barèmes en vigueur à partir du 1er octobre 1987. Ils se plaignent de ce que le calcul de ces barèmes, établis sur recommandation de la Commission de la fonction publique internationale, comporte une réduction linéaire de 2,4 pour cent des traitements pour tenir compte des avantages conférés par le service de l'"economat". Aux termes de l'annexe II.B.1 du Statut provisoire du personnel de l'Agence, la rémunération des agents des services généraux est déterminée sur la base des "conditions d'emploi les plus favorables en vigueur au lieu d'affectation" (principe Flemming). Le Tribunal a considéré qu'on ne pouvait reconnaître au titre de traitement, en vue d'établir la parité avec le niveau de rémunération local, que les éléments de rémunération définis par les dispositions statutaires et financières de l'organisation et versés sur les fonds propres de celle-ci. Par conséquent, un avantage tel que l'accès à l'économat, qui n'est pas prévu par de telles dispositions et qui est un privilège fiscal octroyé directement par le pays hôte, sans sacrifice financier quelconque à la charge de l'organisation, ne peut être pris en compte dans le cadre d'une telle comparaison. Le Tribunal conclut que la réduction des salaires opérée par l'organisation est illégale et doit être annulée. Les affaires sont renvoyées devant l'Agence en vue d'une nouvelle fixation des traitements.

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ANNEXE II.B.1 DU STATUT PROVISOIRE DU PERSONNEL DE L'AIEA.
  
  

  Mots-clés:

  Accord de siège; Application; Avantages marginaux; Baisse de salaire; Barème; Calcul; Décision de la CFPI; Eléments; Irrégularité; Principe Flemming; Privilèges et immunités; Salaire; Services généraux; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 990

  
  68e session, 1990
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  "Le Tribunal n'est pas compétent pour ordonner que le montant de la pension soit modifié afin de réparer l'illégalité commise qui échappe à la compétence du Tribunal".

  Mots-clés:

  CCPPNU; Calcul; Compétence; Compétence du Tribunal; Irrégularité; Montant; Pension;
  

  
  
  

• Jugement 962

  
  66e session, 1989
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Aux termes du paragraphe 4 de la circulaire 34, du 15 mai 1979, "pour le calcul de l'ancienneté nécessaire à l'avancement d'échelon dans le grade attribué au fonctionnaire, la durée de l'exercice des fonctions à mi-temps est prise en compte de la même façon que lorsqu'il s'agit d'un travail régulier à plein temps." Le Tribunal a estimé que, contrairement aux objections de la requérante, la pratique de l'OEB qui consiste à prendre en compte le travail à temps partiel pour la promotion au prorata des services effectifs, et qui n'est qu'une application du principe selon lequel les prestations sont accordées en proportion des services effectivement fournis par le fonctionnaire, n'est nullement contraire aux directives de la circulaire en question.

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: PARAGRAPHE 4 DE LA CIRCULAIRE 34 DU 15 MAI 1979
  
  

  Mots-clés:

  Ancienneté; Calcul; Conséquence; Différence; Echelon; Emploi à temps partiel; Expérience professionnelle; Promotion; Proportionnalité;
  

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