Période (287,-666)

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Mots-clés: Période
Jugements trouvés: 58

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• Jugement 862

  
  63e session, 1987
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  "La suspension s'analyse comme une abrogation temporaire. Pendant la période de son application, elle a pour effet de priver le texte en cause de toute portée. La différence entre les deux notions, c'est que la suspension n'a pas un caractère définitif. Elle a pour objet de faire face à une situation en principe provisoire qui réserve l'avenir. Il suffit de mettre fin à la suspension pour que le texte retrouve sa force obligatoire. Au contraire, l'abrogation a un caractère définitif. L'autorité compétente devra reprendre un nouveau texte pour remettre en vigueur le texte abrogé."

  Mots-clés:

  Application; Différence; Disposition; Effet; Mesure de suspension; Mesures provisoires; Période; Règles écrites; Statut et Règlement du personnel; Valeur obligatoire;
  

  
  
  

• Jugement 630

  
  54e session, 1984
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "La requérante expose que le traitement dont elle se plaint résulte de la durée pendant laquelle elle n'a eu aucune attribution effective. Dans ces circonstances, le point de départ du délai de recours n'a pas pour origine le jour où le chef hiérarchique de la requérante lui a retiré ses fonctions tout en lui conservant son poste. Le préjudice n'a pu naître que de la durée de cette position. Ainsi, la requérante n'était pas forclose lorsqu'après une longue période d'inactivité, elle a demandé au Directeur général, puis au Tribunal, de réparer le préjudice qu'elle estimait avoir subi. La requête est donc recevable."

  Mots-clés:

  Chef exécutif; Date; Demande d'une partie; Début du délai; Forclusion; Poste; Privation de fonctions; Préjudice; Période; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête; Réparation; Supérieur hiérarchique; TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 607

  
  52e session, 1984
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 17

  Extrait:

  La décision du Directeur général de refuser un congé maladie au requérant est annulée. La durée du congé "ne pourra être fixée qu'après une expertise médicale. Le Tribunal n'ordonne pas cependant un supplément d'instruction. Il estime que lorsque le requérant se présentera devant [l'organisation] pour l'exécution du présent jugement, les deux parties pourront se mettre d'accord [...] Si ce vœu n'était pas réalisé, le requérant pourra toujours former une nouvelle requête au Tribunal."

  Mots-clés:

  Congé maladie; Examen médical; Expertise; Période;
  

  
  
  

• Jugement 497

  
  48e session, 1982
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  La requérante soutient qu'il s'agit d'une année académique, qui, dans l'université americaine, comprend le temps pris pour achever les cours prescrits pour une année universitaire; l'étudiant a toute latitude, dit-elle, d'y consacrer 4, 5 ou 6 trimestres au lieu des 3 trimestres usuels. "Le Tribunal, pour sa part, estime que sans aucun doute la disposition [qui prévoit le paiement de l'allocation pour frais d'études] vise une année scolaire ou universitaire ne dépassant pas 12 mois."

  Mots-clés:

  Frais d'études; Indemnité; Période;
  

  
  
  

• Jugement 479

  
  47e session, 1982
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 13

  Extrait:

  Une disposition prévoit le remboursement des frais médicaux raisonnables. Le requérant prie le Tribunal de déclarer qu'il a droit au remboursement de ses frais aussi longtemps que son état de santé l'exige. Une déclaration en ce sens ne s'impose pas. "Si le requérant présente ses demandes au fur et à mesure, et si elles entrent dans le cadre de [la disposition], il n'y a pas de raison de supposer qu'elles ne seront pas satisfaites."

  Mots-clés:

  Assurance santé; Frais médicaux; Invalidité; Période;
  

  
  
  

• Jugement 460

  
  46e session, 1981
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  "L'analyse des indemnités et allocations fait apparaître qu'elles se répartissent en deux groupes: a) les indemnités et allocations qui ont un caractère durable ou qui, tout au moins, sont servies durant une période d'une certaine longueur (allocation de foyer, allocation pour personnes à charge, indemnité d'éducation, indemnité d'expatriation, indemnité de langues); b) et les indemnités et les allocations de caractère occasionnel, versées pour une période de durée déterminée (indemnité d'installation, rémunération des heures supplémentaires, rémunération du service continu ou par tours)."

  Mots-clés:

  Différence; Indemnité; Période;
  

  
  
  

• Jugement 445

  
  46e session, 1981
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  Le requérant prétend qu'en fixant le commencement de la période de stage au début du contrat de consultant, son droit à l'assurance est établi. Cependant, la période de stage ne coïncide pas nécessairement avec celle de l'assurance. Si le requérant a été considéré comme stagiaire à partir de la date mentionnée, c'est sur la base d'une disposition réglementaire en vertu de laquelle des services antérieurs à l'engagement peuvent valoir comme période de stage. Cette disposition n'exclut pas l'application de celle qui refuse à un consultant la qualité d'assuré.

  Mots-clés:

  CCPPNU; Collaborateur occasionnel; Contrat; Droit; Participation; Période; Période probatoire; Validation de service;
  

  
  
  

• Jugement 440

  
  45e session, 1980
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Le requérant a été nommé le 25/06 pour deux ans; les 12 premiers mois comptaient comme période de stage. Il fut informé le 20/06 de l'année suivante que ses rapports de service prendraient fin le 24/07. Le requérant fait valoir qu'il ne se justifiait pas de prolonger la durée du stage à la seule fin de respecter le délai de préavis d'un mois. L'argument porte à faux: la mesure contestée n'est pas contraire à une mesure réglementaire et elle ne pouvait être qu'avantageuse pour le requérant, qui n'était d'ailleurs pas obligé de s'y soumettre.

  Mots-clés:

  Licenciement; Prolongation de contrat; Préavis; Période; Période probatoire;
  

  
  
  

• Jugement 402

  
  43e session, 1980
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 12

  Extrait:

  "En ce qui concerne la perte de capacité de gain en raison d'une invalidité durable pour laquelle l'organisation est responsable, aucun principe ne restreint la réparation à la durée du contrat passé entre le salarié et l'employeur dont la responsabilité est établie. Il est tout à fait usuel, pour des personnes qui ont atteint l'âge de la retraite, de chercher un nouvel emploi et il n'y a pas de raison qui empêcherait de tenir compte en pareil cas d'une perte de capacité de gain."

  Mots-clés:

  Accident professionnel; Dommages-intérêts pour tort matériel; Durée du contrat; Imputable au service; Incapacité; Invalidité; Période; Retraite; Réparation;
  

  
  
  

• Jugement 363

  
  41e session, 1978
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  "Le terme "may" montre clairement que le fonctionnaire chargé de donner ou de refuser l'approbation doit trancher la question selon son propre jugement [...] mais il n'est pas du tout indiqué d'user du mot "may" pour conférer audit fonctionnaire un pouvoir d'appréciation sans limite de façon que, même si les conditions sont manifestement remplies, il puisse refuser d'accorder l'indemnité pour tout autre motif qui lui viendrait à l'esprit, voire sans donner de raison." [Il s'agit d'une disposition permettant de prolonger le versement d'une indemnité d'installation.]

  Mots-clés:

  Condition; Indemnité d'installation; Limites; Pouvoir d'appréciation; Prolongation de contrat; Période;
  

  
  
  

• Jugement 320

  
  39e session, 1977
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 13

  Extrait:

  "Le point de départ de toute critique de l'appréciation [du supérieur hiérarchique] consiste dans son impossibilité d'expliquer les divergences entre sa façon de juger le requérant et tous les rapports antérieurs de celui-ci, à moins que l'on ne prenne pour hypothèse que tous ceux-ci étaient inexacts. Or cela est extrêmement improbable. Ils portent sur onze années et émanent de sept représentants différents [...]. On ne saurait estimer que son jugement quant au travail du requérant était sans parti pris."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Appréciations différentes; Irrégularité; Partialité; Période; Supérieur hiérarchique;
  

  
  
  

• Jugement 234

  
  32e session, 1974
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants

  Extrait:

  Le jugement 195 avait ordonné le versement de 20.000 dollars des Etats-Unis à titre d'indemnité pour tort moral et matériel. La période constituant le retard de paiement a commencé un mois après la notification du jugement pour se terminer à la date du paiement. "Le montant de l'indemnité doit être évalué en prenant la différence des taux de change tels qu'ils étaient cotés dans les tableaux des taux de change internationaux à ces deux dates."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 195
  

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts pour tort matériel; Lenteur de l'administration; Modification des règles; Montant; Paiement; Préjudice; Période; Taux de change; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 211

  
  30e session, 1973
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Le requérant demande un nouveau certificat, exact et sans parti pris quant à la qualité de son travail et à son comportement et fondé sur l'ensemble de ses états de service. "Il est donné suite à la demande du requérant uniquement en raison du fait que l'évaluation des services énoncée dans le certificat n'est pas [...] basée sur l'ensemble de la période d'emploi. Le certificat sera annulé de manière que le Directeur général puisse, si le requérant le demande, délivrer un nouveau certificat correctement fondé."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Certificat de service; Irrégularité; Période;
  

  
  
  

• Jugement 197

  
  29e session, 1972
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "Aucune disposition statutaire ni aucun principe général du droit n'obligent l'organisation à conserver pendant une année au moins à son service un agent stagiaire si, antérieurement à l'expiration de cette année, l'autorité compétente parvient à la conclusion définitive que l'intéressé est inapte au poste qui lui avait été assigné."

  Mots-clés:

  Licenciement; Obligations de l'organisation; Période; Période probatoire;
  

  
  
  

• Jugement 169

  
  25e session, 1970
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Il faut entendre par [période de stage] non seulement le temps d'essai prévu par le contrat d'engagement, mais aussi la durée pour laquelle le stage a été prolongé expressément ou tacitement."

  Mots-clés:

  Prolongation de contrat; Période; Période probatoire;
  

  
  
  

• Jugement 115

  
  18e session, 1967
  Organisation météorologique mondiale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "[S]i un rapport annuel n'a pas été établi alors qu'il devait l'être, il ne s'ensuit pas que cette omission entraîne automatiquement droit à une augmentation". (La disposition applicable prévoit que la fin de la période de rapport coïncide avec la date de l'augmentation; cette disposition n'a pas de caractère impératif).

  Mots-clés:

  Augmentation d'échelon; Date; Effet; Obligations de l'organisation; Omission; Période; Rapport d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 65

  
  11e session, 1962
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  Aux fins des décisions administratives prises sur la base d'un rapport, relatives exclusivement à la période faisant l'objet de ce rapport, "il est douteux qu'il soit loisible de retenir un fait anterieur à la période faisant l'objet d'un rapport pour étayer une appréciation portée sur un fonctionnaire au cours de ladite période, sauf dans la mesure où ce fait peut se rattacher à des événements ultérieurs survenus au cours de la période en question."

  Mots-clés:

  Décision; Eléments; Période; Rapport d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 10

  
  2e session, 1951
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendu 7, 2 c) & d); Décision

  Extrait:

  Le rapport de stage n'a porté que sur une période de deux mois et ne "peut en aucune façon être considéré comme reflétant une appréciation effective et raisonnable d'une activité professionnelle s'étendant sur six mois de service - appréciation à laquelle le stagiaire avait droit du fait même de la prolongation correspondante du stage qui lui avait été imposée et qu'il avait acceptée; c'est [...] ce rapport entaché d'irrégularités qui a exercé incontestablement une influence déterminante sur toute la procédure subséquente, y compris la décision" de renvoi. Le Tribunal annule la décision attaquée et "ordonne la réintégration de la demanderesse en sa qualité de fonctionnaire stagiaire qu'elle possédait au moment de cette décision".

  Mots-clés:

  Irrégularité; Licenciement; Période; Période probatoire; Rapport de stage; Réintégration; Services insatisfaisants;
  

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