Services satisfaisants (290,-666)

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Mots-clés: Services satisfaisants
Jugements trouvés: 37

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• Jugement 320

  
  39e session, 1977
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 12, 13 et 17

  Extrait:

  L'engagement du requérant n'a pas été confirmé en raison de son état de service non satisfaisant. Le Directeur régional n'a formulé aucun commentaire. S'il avait étudié le dossier, il aurait vu que les évaluations sur le travail du requérant étaient douteuses. On ne pouvait se fonder sur le jugement du supérieur direct (divergences inexplicables avec les rapports antérieurs sur le requérant), ni sur l'évaluation du chef supérieur, car elle n'était pas indépendante (reprise du jugement du supérieur direct). La décision du Directeur général doit donc être censurée.

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Appréciations différentes; Irrégularité; Licenciement; Période probatoire; Rapport de stage; Réintégration; Services insatisfaisants; Services satisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 312

  
  38e session, 1977
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "[L]a circonstance que la requérante ait été, selon l'avis du Comité d'appel [...] digne d'éloges à tous égards et que la poursuite de son activité eut été très utile à l'organisation ne pouvait faire obstacle au pouvoir du Directeur général, seul responsable de la bonne marche de l'organisation, de choisir, après l'expiration du contrat [...] soit [...] de ne pas renouveler ce dernier, soit de signer un nouveau contrat, avec elle-même ou avec une personne ayant [d'autres qualifications]."

  Mots-clés:

  Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Services satisfaisants; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 306

  
  38e session, 1977
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants

  Extrait:

  Le bouleversement total de l'appréciation des services du requérant, en l'espace de 10 mois, est inexplicable. Les justifications tardives de l'organisation ne sont corroborées par aucun élément du dossier. "Dès lors, s'il ne peut être affirmé que la décision attaquée a été prise pour des motifs étrangers à l'intérêt du service, il est tout le moins établi que ladite décision a tiré du dossier des conclusions manifestement erronées et qu'en conséquence, elle doit être annulée."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Appréciations différentes; Contrat; Durée déterminée; Déductions manifestement inexactes; Montant; Non-renouvellement de contrat; Services insatisfaisants; Services satisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 297

  
  38e session, 1977
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Deux constatations résultent du dossier. D'une part, le requérant a des mérites, notamment professionnels [...]. D'autre part, selon sa propre correspondance, ses rapports avec son chef de division s'étaient altérés au point d'exclure toute possibilité de collaboration entre eux. [...] En refusant de renouveler le contrat du requerant, le Directeur général n'a pas tiré du dossier des conclusions manifestement erronées."

  Mots-clés:

  Contrat; Durée déterminée; Déductions manifestement inexactes; Non-renouvellement de contrat; Relations de travail; Services satisfaisants; Supérieur hiérarchique;
  

  
  
  

• Jugement 294

  
  38e session, 1977
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Selon la définition donnée par la disposition applicable, l'augmentation d'échelon "est accordée sous réserve de services satisfaisants fournis durant une période prescrite [...]. Cette définition doit être considérée à la lumière d'une pratique solidement établie. [...] Dans la pratique, [...] la période prescrite est en somme une période fixe et le fonctionnaire qui se verrait refuser l'augmentation d'échelon pour d'autres raisons que des services non satisfaisants serait considéré comme fondé à présenter une réclamation."

  Mots-clés:

  Ajournement de l'augmentation; Augmentation d'échelon; Condition; Définition; Motif; Services satisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 247

  
  33e session, 1974
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 13

  Extrait:

  "Selon les cas, [la conduite non satisfaisante peut] affecter ou ne pas affecter la qualité des services rendus. On pourrait facilement relever parmi les [...] cas de conduite non satisfaisante dont il est fait état dans [le Règlement], plusieurs cas qui n'affecteraient en rien les services rendus. On pourrait même facilement imaginer des actes d'insubordination ou des impertinences qui n'affecteraient pas les services rendus."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Conduite; Insubordination; Services satisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 226

  
  32e session, 1974
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "Si le dossier complété par le rapport d'enquête fait apparaître une hostilité manifeste du chef direct de la requérante à l'égard de celle-ci et si les griefs formulés apparaissent comme relativement bénins, surtout à l'égard d'une débutante, et ne mettent pas en cause sa parfaite compétence professionnelle, il ne résulte pas de l'instruction que la décision puisse, s'agissant d'un stagiaire, être regardée comme entachée de l'un des vices qu'il appartient au Tribunal de censurer."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 194
  

  Mots-clés:

  Contrôle du Tribunal; Irrégularité; Partialité; Période probatoire; Services satisfaisants; Supérieur hiérarchique;
  

  
  
  

• Jugement 191

  
  28e session, 1972
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "[L]e Directeur général a commis l'erreur de supposer que l'activité tres partielle du requérant, dont il avait été personnellement témoin, n'étant pas à son avis satisfaisante, il s'ensuivait que l'activité du [requérant] ne donnait pas, dans son ensemble, satisfaction [...] En passant outre à l'avis exprimé unanimement par ceux qui étaient renseignés sur l'ensemble de la manière de servir du [requérant], il a omis de prendre en considération des éléments essentiels de l'affaire. Sa décision doit, dès lors, être annulée."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Appréciations différentes; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Omission de faits essentiels; Services insatisfaisants; Services satisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 169

  
  25e session, 1970
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "[P]ar son ton aussi bien que par son contenu, la correspondance du requérant témoigne d'une mentalité incompatible avec l'exercice d'une fonction internationale." Le Directeur général, en mettant fin à l'engagement, n'a pas apprécié faussement les faits, ni tiré de conclusions manifestement erronées. Peu importe que les services du requérant aient été qualifiés de satisfaisants; "ce ne sont pas les aptitudes professionnelles du requérant qui sont en cause, mais bien plutôt son caractère."

  Mots-clés:

  Aptitude à la fonction publique internationale; Conduite; Licenciement; Période probatoire; Services satisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 133

  
  21e session, 1969
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  Le requérant a occupé durant 15 ans, d'une manière irréprochable, les fonctions qui lui ont été assignées. "Agé actuellement de près de 50 ans, il lui est d'autant plus difficile de s'employer en dehors de l'organisation qu'il a exercé à son service des tâches spéciales, qui n'ont pas leur pendant dans la plupart des administrations nationales ou privées. Dès lors, il avait droit au traitement réservé aux anciens fonctionnaires méritants, c'est-à-dire qu'il pouvait prétendre à être affecté à tout emploi disponible qui correspondait à ses facultés, de préférence à n'importe quel autre candidat."

  Mots-clés:

  Licenciement; Priorité; Réaffectation; Services satisfaisants; Suppression de poste;
  

  Considérant 4

  Extrait:

  "[I]l est [...] conforme à l'esprit des dispositions en vigueur qu'un fonctionnaire qui a donné toute satisfaction pendant une durée particulièrement longue et comptait raisonnablement achever sa carrière dans la même administration bénéficie d'un traitement mieux en rapport avec sa situation. S'il perd son poste, il peut exiger d'être nommé à toute fonction vacante qu'il est en mesure de remplir convenablement, quelles que soient les aptitudes des autres candidats [...]. Cette interprétation [...] tient compte des espérances légitimes du fonctionnaire [et] n'est pas préjudiciable à l'organisation [qui a] intérêt à assurer l'emploi du personnel qui, par son activité prolongée, s'est montré digne de confiance."

  Mots-clés:

  Espoir légitime; Priorité; Réaffectation; Services satisfaisants; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 93

  
  16e session, 1966
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Dans des circonstances exceptionnelles, le Directeur général doit avoir le droit de licencier un fonctionnaire dont les services sont satisfaisants, dans l'intérêt de l'organisation. "Il incombe à l'organisation d'établir que de telles circonstances exceptionnelles existent en l'espèce. Si elle l'établit, la disposition en cause est applicable; le Directeur général est alors libre d'apprécier si, en présence de ces circonstances, les intérêts de l'organisation exigent le renvoi de l'intéressé; et le Tribunal n'exercera son contrôle que dans la mesure où [...]".

  Mots-clés:

  Charge de la preuve; Contrôle du Tribunal; Intérêt de l'organisation; Licenciement; Limites; Organisation; Pouvoir d'appréciation; Preuve; Services satisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 65

  
  11e session, 1962
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Une [...] décision de non-renouvellement d'engagement, si elle se fondait sur un seul rapport défavorable faisant suite à une période prolongée de services satisfaisants, ferait abstraction d'éléments de faits essentiels et constituerait une conclusion erronée tirée des pièces du dossier, à moins que le rapport en question et les observations auxquelles il a donné lieu ne révèlent dans le travail ou la conduite du fonctionnaire intéressé des insuffisances si graves qu'elles justifient par elles-mêmes une telle décision."

  Mots-clés:

  Appréciations différentes; Conduite; Contrat; Durée déterminée; Déductions manifestement inexactes; Non-renouvellement de contrat; Omission de faits essentiels; Rapport d'appréciation; Services insatisfaisants; Services satisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 32

  
  7e session, 1958
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendus

  Extrait:

  La décision du Directeur général de refuser un engagement de durée indéterminée "revêt une gravité particulière lorsqu'elle a pour effet de dépouiller l'intéressé d'accomplir au sein de l'organisation une carrière dont une période prolongée de services satisfaisants lui donnait le légitime espoir; [...] il importe, dès lors, qu'une telle décision soit acquise dans le respect le plus strict des procédures établies par le [Règlement] en vue d'entourer la libre décision du Directeur général des garanties qui s'imposent dans le double intérêt de l'organisation et du fonctionnaire intéressé."

  Mots-clés:

  Application des règles de procédure; Carrière; Contrat; Durée indéterminée; Espoir légitime; Intérêt de l'organisation; Intérêt du fonctionnaire; Irrégularité; Refus; Services satisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 21

  
  5e session, 1955
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant sur le préjudice

  Extrait:

  "Le fonctionnaire qui réunit toutes les qualités requises est fondé à entretenir l'espoir de se voir offrir un nouvel engagement dans les fonctions qu'il occupait [...]. Non seulement tel est le quod plerumque fit presque absolu, mais encore [...] ce faisant, l'administration [...] a pour but de constituer un cadre permanent de fonctionnaires rompus à l'accomplissement de leur mission et qui sont appelés à faire carrière au service de l'institution."

  Mots-clés:

  Aptitude à la fonction publique internationale; Carrière; Contrat; Durée déterminée; Espoir légitime; Non-renouvellement de contrat; Services satisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 19

  
  5e session, 1955
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant sur le préjudice

  Extrait:

  Voir le jugement 21, considérant sur le préjudice.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 21
  

  Mots-clés:

  Aptitude à la fonction publique internationale; Carrière; Contrat; Durée déterminée; Espoir légitime; Non-renouvellement de contrat; Services satisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 18

  
  5e session, 1955
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant sur le préjudice

  Extrait:

  Voir le jugement 21, considérant sur le préjudice.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 21
  

  Mots-clés:

  Aptitude à la fonction publique internationale; Carrière; Contrat; Durée déterminée; Espoir légitime; Non-renouvellement de contrat; Services satisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 17

  
  5e session, 1955
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant sur le préjudice

  Extrait:

  Voir le jugement 21, considérant sur le préjudice.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 21
  

  Mots-clés:

  Aptitude à la fonction publique internationale; Carrière; Contrat; Durée déterminée; Espoir légitime; Non-renouvellement de contrat; Services satisfaisants;
  

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