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Mots-clés: Contrat
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Jugement 351
41e session, 1978
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
La requérante a reçu notification, le 28/06, que son contrat, qui venait à échéance le 30/09, ne serait pas renouvelé. Le 30/06, la requérante demandait l'octroi des congés de maternité, son accouchement étant prévu pour le 22/10. Le directeur n'avait aucune objection au renouvellement du contrat jusqu'à l'expiration des congés de maternité. La requérante a accouché prématurément le 09/08. En conséquence de ce fait nouveau, l'organisation a accordé un congé post-natal de 12 semaines et prolongé le contrat jusqu'au 31/10. La requérante n'a subi aucun préjudice; l'organisation, loin de commettre une faute, a appliqué correctement les dispositions réglementaires.
Mots-clés:
Application; Congé maternité; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Prolongation de contrat; Statut et Règlement du personnel;
Considérant
Extrait:
Il ne ressort pas du dossier que le licenciement en cause ait été motivé par des considérations étrangères à l'intérêt du service ou soit entaché de détournement de pouvoir. L'organisation affirme que la mesure prise est uniquement imputable aux économies qu'elle doit réaliser actuellement. "Il n'appartient au Tribunal ni d'apprécier une politique qui ne relève que des organes directeurs de l'[organisation], ni de contrôler les mesures prises en application de cette politique."
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Intérêt de l'organisation; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Raisons budgétaires;
Jugement 349
40e session, 1978
Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 27
Extrait:
L'organisation avait commis une violation de contrat en omettant de spécifier et de payer l'indemnité pour travail de nuit. Le requérant a, en conséquence, droit au versement de la totalité du montant; il aurait été habilité à recevoir cette majoration dès le début de son emploi. Mais une disposition prescrit que les demandes relatives au paiement des indemnités notamment ne peuvent être formulées que six mois au plus tard à compter de la date à laquelle le membre du personnel était en droit de prétendre à l'indemnité. Aussi, le requérant ne peut-il demander plus de six mois d'arriérés.
Mots-clés:
Contrat; Délai; Indemnité; Organisation; Paiement; Sursalaire de nuit; Violation;
Considérant 32
Extrait:
Le requérant a été renvoyé sommairement pour manque de respect. Ce licenciement était abusif. "Le Tribunal n'ordonnera pas la réintégration du requérant. Celle-ci créerait une situation difficile [...] dont la responsabilité retomberait en partie sur le requérant en raison de son comportement irritant". La compensation doit être substantielle: emploi de durée indéterminée, poste excellent; graves répercussions financières de la perte d'emploi. "Le Tribunal doit toutefois tenir compte d'un autre élément: si le requérant [alors âgé de 30 ans] pouvait demeurer au service de l'organisation pendant le reste de sa vie active, un homme de son tempérament aurait risqué de donner lieu tôt ou tard à un juste motif de licenciement."
Mots-clés:
Conduite; Contrat; Dommages-intérêts pour tort matériel; Durée indéterminée; Faute; Insubordination; Licenciement; Montant; Proportionnalité;
Considérant 29
Extrait:
"Le requérant ne peut prétendre à des heures supplémentaires que conformément à son contrat, lequel n'a jamais été modifié. [...] Le requérant ne peut fonder une demande séparée de paiement d'heures supplémentaires sur une disposition qui n'était pas un des éléments de son contrat [...]."
Mots-clés:
Condition; Contrat; Disposition; Droit; Heures supplémentaires; Paiement;
Jugement 339
40e session, 1978
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
"De l'avis du Tribunal, ce sont les mots "stipulations du contrat d'engagement" qui constituent l'expression significative de [l'article II, paragraphe 5, du Statut du Tribunal]. L'engagement n'est pas imposé au fonctionnaire aux conditions que l'organisation seule estime appropriées; il est le résultat d'un contrat dont les stipulations sont convenues entre l'organisation et la personne qu'elle va engager."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 5, DU STATUT
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Contrat; Statut du TAOIT;
Considérant 1
Extrait:
"[P]our que le Tribunal ait compétence, il faut que le requérant établisse l'existence d'un contrat d'engagement qui le lie à l'organisation; mais si, comme en l'espèce, il y a litige sur ce point, c'est une contestation dont le Tribunal est appelé à connaître en vertu du paragraphe 7 de l'article II [du Statut du Tribunal]."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 7, DU STATUT
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Condition; Contrat; Preuve;
Considérants 13-14
Extrait:
Une clause du contrat prévoit que l'une ou l'autre partie peut mettre fin à l'emploi sur préavis écrit de deux semaines. "Selon l'organisation, s'il y avait engagement, elle aurait pu y mettre fin, et elle l'aurait fait, en donnant au requérant un préavis de 15 jours et, par voie de conséquence, l'indemnité payable à celui-ci devait être calculée sur la perte de deux semaines d'emploi. De l'avis du Tribunal, la bonne foi interdirait de recourir à une disposition de ce genre simplement pour supprimer le contrat; il doit y avoir des motifs raisonnables pour justifier une décision d'y mettre fin prématurément."
Mots-clés:
Annulation de l'offre; Application; Bonne foi; Contrat; Disposition; Licenciement; Organisation; Préavis;
Considérant 12
Extrait:
Contrat de nomination conditionnelle liant les parties. Une condition porte sur les "certificats requis par des gouvernements et autres autorisations internes". Le dossier ne contient aucune explication sur cette expression. "Comme elle figure dans un document établi et diffusé par l'organisation, c'est à celle-ci qu'il appartient en premier lieu de lui attribuer un sens. Sans cet éclaircissement, le Tribunal ne peut admettre que la condition n'a pas été remplie [...]."
Mots-clés:
Acceptation; Condition; Contrat; Contrôle du Tribunal; Etat membre; Examen médical; Offre;
Considérant 4
Extrait:
Le litige porte sur la conclusion ou la non-conclusion d'un contrat. "Pour savoir si la présente affaire relève du Statut du personnel, il faut se demander si une personne que l'organisation a accepté d'engager formellement en tant que membre du personnel sera réputée avoir ipso facto la qualité de fonctionnaire au sens du Statut."
Mots-clés:
Annulation de l'offre; Application; Contrat; Offre; Organisation; Statut du requérant; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 11
Extrait:
La rédaction et la forme du document et les circonstances dans lesquelles il a été établi confirment que l'organisation avait l'intention de prendre un engagement, fût-ce sous certaines conditions. "Faute de distinguer entre un contrat d'engagement et le fait d'engager proprement dit, l'organisation a cru à tort qu'elle ne serait pas liée juridiquement tant que la nomination ne serait pas chose faite."
Mots-clés:
Condition; Conditions de forme; Conséquence; Contrat; Intention des parties; Nomination; Obligations de l'organisation;
Considérant 5
Extrait:
Le requérant s'est adressé au Directeur du personnel, qui l'a informé qu'il n'y avait pas de procédure d'appel pour une personne qui n'appartenait pas au personnel de l'organisation. Il s'est ensuite adressé au Directeur général, qui a relevé que l'organisation considérait son recours comme irrecevable parce qu'il n'était pas membre du personnel. Le requérant a conclu qu'il s'agissait d'une décision définitive et qu'il avait épuisé ses moyens de recours. Il a indiqué à l'organisation qu'il se proposait de saisir le Tribunal. L'organisation n'a pas répondu. L'organisation a ainsi amené le requérant à conclure qu'un recours serait vain et elle ne saurait lever maintenant l'objection de l'absence d'un tel recours.
Mots-clés:
Bonne foi; Contrat; Epuisement des recours internes; Offre; Qualité pour agir; Recevabilité de la requête; Saisine directe du Tribunal; Statut du requérant;
Considérant 4
Extrait:
La compétence d'un comité de recours ne doit pas nécessairement recouvrir celle du Tribunal. "Il n'y aurait rien d'irrationnel ni de gênant à laisser la question de la conclusion ou de la non-conclusion d'un contrat d'engagement hors de la compétence d'un comité chargé d'étudier des réclamations et non de connaître de problèmes juridiques."
Mots-clés:
Compétence; Compétence du Tribunal; Contrat; Offre; Organe de recours interne; Preuve;
Considérants 11-12
Extrait:
Rien ne donne à penser que l'organisation n'ait pas eu, au moment du contrat, l'intention de s'engager. La lettre d'annulation ne suggérait pas qu'il n'y avait jamais eu d'engagement. Le motif avancé était la situation financière d'un autre organisme qui aurait constitué un cas de force majeure. Sur ce point, le raisonnement n'a pas été poussé plus loin. Le document constituait un contrat de nomination conditionnelle.
Mots-clés:
Annulation de l'offre; Condition; Contrat; Force majeure; Intention des parties; Motif; Offre; Organisation; Raisons budgétaires;
Considérant 15
Extrait:
Le retrait du financement par un autre organisme pourrait apparaître "comme compromettant la capacité de l'organisation de poursuivre l'exécution du contrat au point de constituer un motif raisonnable de le dénoncer. Mais il n'y a rien dans le dossier qui permette au Tribunal de dégager une conclusion quant à l'effet de ce retrait [...] . Il n'y a rien [...] qui établisse un lien entre l'impossibilité d'approuver des mesures proposées et la situation financière." Certains éléments donnent à penser qu'il faut considérer d'autres facteurs.
Mots-clés:
Absence de preuve; Annulation de l'offre; Contrat; Contrôle du Tribunal; Motif; Offre; Raisons budgétaires;
Jugement 337
40e session, 1978
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"Le renouvellement d'un contrat à durée déterminée relève du pouvoir discrétionnaire du Directeur général, et son refus ne peut être censuré par le Tribunal administratif que dans des cas précis et limités."
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
Considérant
Extrait:
"Toutes les discussions engagées par [le requérant] ne tendent, en réalité, qu'à contester les appréciations de fait du Directeur général et échappent, par suite, à la censure du Tribunal administratif."
Mots-clés:
Chef exécutif; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat;
Considérant
Extrait:
Par la prolongation de son contrat, "le requérant a bénéficié d'un préavis qui s'est élevé, en fait, à cinq mois; et aucune disposition réglementaire n'obligeait en ce cas l'administration à lui faire connaître les motifs pour lesquels son contrat ne serait pas renouvelé dès lors que ces motifs n'étaient pas entachés de l'un des vices que peut relever le Tribunal."
Mots-clés:
Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Obligation de motiver une décision; Pouvoir d'appréciation; Prolongation de contrat; Préavis;
Jugement 334
40e session, 1978
Union internationale des télécommunications
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
Le requérant soutient qu'en tant que fonctionnaire permanent privé de son emploi, il avait le droit d'être nommé à un poste vacant approprié, sans être soumis au préalable à une période d'essai. Il se méprend. La disposition applicable accorde une priorité subordonnée à deux conditions : l'existence d'un poste vacant approprié et l'aptitude de l'agent à l'occuper utilement. "Or, pour se prononcer sur l'accomplissement de ces conditions, il peut être nécessaire selon la circonstance de mettre à l'essai le fonctionnaire dont le poste a été supprimé." Il n'y a pas erreur de droit.
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 9.1 DU STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'UIT
Mots-clés:
Aptitude professionnelle; Condition; Contrat; Durée indéterminée; Licenciement; Poste vacant; Priorité; Période probatoire; Réaffectation; Suppression de poste;
Jugement 327
39e session, 1977
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
Jusqu'à une certaine date, la requérante était employée, soumise à un règlement d'établissement. Puis elle est devenue fonctionnaire et le Statut du personnel est devenu applicable. Le second engagement n'est pas la simple prolongation du premier, mais doit être considéré "comme un engagement indépendant, d'une durée déterminée. Autrement dit, c'est la question de son renouvellement qui se pose au lieu de celle d'un licenciement."
Mots-clés:
Contrat; Effet; Modification des règles; Prolongation de contrat; Statut du requérant;
Jugement 325
39e session, 1977
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
Le requérant a refusé successivement deux affectations. Il a été mis fin à ses fonctions (contrat permanent); "il résulte des pièces du dossier que lesdites mutations ont été décidées par le Directeur général dans l'intérêt du service et que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi."
Mots-clés:
Contrat; Durée indéterminée; Intérêt de l'organisation; Licenciement; Mutation; Refus; Requérant;
Jugement 324
39e session, 1977
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
La décision attaquée refuse de renouveler le contrat du requérant. "Il s'agit d'une décision d'appréciation qui ne peut être annulée par le Tribunal que si [...]."
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
Considérant 3
Extrait:
"L'utilisation d'un ordinateur par une personne non qualifiée ou dépourvue de scrupules peut entraîner des erreurs ou des indiscrétions. Aussi importe-t-il de déterminer avec précision les tâches des agents d'un organisme tel que le Centre international de calcul et d'exiger de chacun d'eux qu'il respecte strictement les limites qui lui sont fixées. Dès lors, engagé en tant qu'opérateur, le requérant ne pouvait sortir de son rôle sans manquer à un devoir élémentaire. Autrement dit, quelles qu'aient été leurs conséquences effectives, ses actes motivent le refus de reconduire le contrat."
Mots-clés:
Contrat; Durée déterminée; Faute; Motif; Non-renouvellement de contrat; Obligations du fonctionnaire;
Considérant 7
Extrait:
"[I]l importe peu que le requérant ait causé ou non un tort matériel à l'organisme qui l'employait; il suffit de constater qu'il a manqué à ses obligations dans une mesure qui justifie le non-renouvellement de son engagement."
Mots-clés:
Condition; Conséquence; Contrat; Faute; Non-renouvellement de contrat; Obligations du fonctionnaire;
Jugement 323
39e session, 1977
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 26
Extrait:
"La notion d'acte législatif, autant qu'elle s'applique à des questions qui relèvent de la compétence du Tribunal, signifie le pouvoir de modifier unilatéralement, par une décision de portée générale, la relation créée par le contrat. Le Tribunal a reconnu ce pouvoir dans la mesure où il peut toucher les termes du contrat qui ont trait à la structure et au fonctionnement de la fonction publique internationale et à des prestations de nature impersonnelle et sujettes à variations, mais non pas s'il a pour objet d'influer sur les conditions et les termes individuels du contrat d'un fonctionnaire, lesquels l'ont conduit à accepter sa nomination."
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Droit acquis; Limites; Modification des règles; Organe législatif; Pouvoir d'appréciation; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 28
Extrait:
Selon l'organisation, la modification du barème des salaires a été décidée par acte législatif du Conseil. Si cette affirmation est vraie, "cela signifie qu'aucun contrôle ne peut être exercé sur les relations d'un organe législatif tel que le Conseil avec le personnel de l'organisation. [...] Comme le Directeur général, dans ses rapports avec le personnel, est assujetti au contrôle du Conseil, cela signifie que le contrat du fonctionnaire ne donne à celui-ci aucun droit que le Conseil ne pourrait annuler et, en particulier, que son salaire lui est versé à titre gracieux et non pas en vertu du contrat. De l'avis du Tribunal, tel ne saurait être le droit."
Mots-clés:
Application; Barème; Contrat; Droit; Modification des règles; Organe législatif; Salaire;
Jugement 322
39e session, 1977
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
"Conformément à l'article II de son Statut, le Tribunal connaît des requêtes fondées sur la violation des clauses contractuelles ou de normes statutaires ou réglementaires. Il se fonde dès lors sur ces textes pour trancher les questions qui lui sont soumises, en utilisant les méthodes d'interprétation admises par la jurisprudence."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Contrat; Statut du TAOIT; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 321
39e session, 1977
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
Le contrat du requérant, de durée déterminée, est arrivé à expiration. "Le fait même que le Directeur général ait plusieurs fois renouvelé, pour de courtes durées, le contrat du [requérant] établit la matérialité des efforts accomplis par l'organisation pour essayer de maintenir l'intéressé au service de celle-ci par la voie d'un contrat de durée plus longue. Si le [requérant] a multiplié sans succès ses candidatures à de nombreux postes vacants, il n'appartenait qu'au Directeur général, responsable du bon fonctionnement de l'organisation, d'apprécier si l'un des postes demandés pouvait être proposé à l'intéressé; le nombre des emplois qui étaient susceptibles de lui être offerts était d'ailleurs, eu égard à son grade [D.1], relativement limité."
Mots-clés:
Contrat; Contrats successifs; Courte durée; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 317
39e session, 1977
Union postale universelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
Contrat entre l'organisation et la Caisse de prévoyance, d'une part, et la requérante, d'autre part. "Ainsi qu'il résulte de l'article VII de son Statut, le Tribunal connaît des requêtes formées contre des décisions, à l'exclusion d'autres actes, notamment des contrats. [...] Faute de se diriger contre une décision, la [...] requête est irrecevable. Si la requérante entendait obtenir l'annulation ou la modification du contrat [...], elle devait s'adresser à ses cocontractants et provoquer des décisions de leur part. Seules ces décisions eussent pu, le cas échéant, être attaquées devant le Tribunal."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII DU STATUT
Mots-clés:
Absence d'intérêt à agir; Compétence du Tribunal; Condition; Contrat; Demande d'annulation; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête; Statut du TAOIT;
Jugement 316
39e session, 1977
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"La décision de renouveler ou de ne pas renouveler un contrat relève du pouvoir d'appréciation du Directeur général, dont le Tribunal doit accepter la décision quand il conclut que les allégations ne sont pas fondées, à moins que le Directeur général n'ait abusé de son pouvoir."
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 315
39e session, 1977
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"Les termes des articles [de la lettre d'engagement] sont clairs et établissent formellement que le salaire précisé au contrat était exclusif de toute indemnité, de tout supplément ou complément de rémunération, quels qu'ils soient. Le [requérant] n'est donc pas fondé à demander le paiement d'une "prime de départ" qui n'était pas prévue dans son contrat et qui d'ailleurs n'existait pas lors de la signature de celui-ci."
Mots-clés:
Contrat; Droit; Indemnité; Interprétation; Requérant; Salaire;
Jugement 312
38e session, 1977
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"[L]a circonstance que la requérante ait été, selon l'avis du Comité d'appel [...] digne d'éloges à tous égards et que la poursuite de son activité eut été très utile à l'organisation ne pouvait faire obstacle au pouvoir du Directeur général, seul responsable de la bonne marche de l'organisation, de choisir, après l'expiration du contrat [...] soit [...] de ne pas renouveler ce dernier, soit de signer un nouveau contrat, avec elle-même ou avec une personne ayant [d'autres qualifications]."
Mots-clés:
Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Services satisfaisants; Suppression de poste;
Jugement 310
38e session, 1977
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
"[C]'est une décision qui relève du pouvoir d'appréciation du Directeur général et, de ce fait, le pouvoir de censure du Tribunal est restreint à certaines hypothèses, dont une seule pourrait être pertinente en l'espèce, soit une mauvaise motivation [...]. Si le contrat du requérant n'a pas été renouvelé, c'est essentiellement parce que ses supérieurs estimaient qu'il n'est pas homme à pouvoir travailler en équipe. Ils peuvent avoir tort ou raison sur ce point, mais l'étude minutieuse du dossier ne fait pas ressortir l'existence d'un motif erroné ni de toute autre raison qui pourrait justifier l'intervention du Tribunal."
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Motif; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Relations de travail;
Jugement 307
38e session, 1977
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
Il peut y avoir contrat ferme avant l'envoi de la lettre de nomination. "Il y a contrat ferme si l'une et l'autre des parties ont manifesté l'intention de contracter, si toutes les conditions essentielles ont été déterminées et si tout ce qui reste à faire est une formalité n'exigeant pas un nouvel accord."
Mots-clés:
Condition; Contrat; Définition; Intention des parties; Preuve;
Considérant 16
Extrait:
"[I]l y a une nette distinction entre un contrat en vue d'une nomination et l'engagement lui-même. Et il est normal qu'un intervalle sépare l'un de l'autre, de façon à permettre l'établissement des pièces nécessaires. Le paiement du traitement et le début de l'exercice d'une fonction, y compris le voyage au lieu d'affectation, devront naturellement être concomitants et commencer à une date fixée dans la lettre d'engagement."
Mots-clés:
Contrat; Date; Délai; Nomination; Paiement; Salaire;
Considérant 4 D)
Extrait:
"Dans le texte anglais du Statut, le paragraphe 5 [de l'article II] mentionne l'inobservation des 'terms of appointment' (conditions d'engagement) mais, dans ce contexte, le Tribunal estime que le mot 'appointment' ne doit pas être pris dans son sens étroit de nomination formelle. Il y a lieu d'admettre que ce terme englobe un contrat en vue d'une nomination et, dans cette acceptation, il est compatible avec le terme français, lequel parle de contrat d'engagement."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 5, DU STATUT
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Conditions d'engagement; Contrat; Interprétation; Langue de rédaction; Statut du TAOIT;
Considérant 5
Extrait:
Le requérant s'appuie sur un entretien avec un fonctionnaire agissant en qualité de porte-parole de l'organisation "et sur la correspondance échangée au préalable entre lui-même et l'organisation. Il arrive très souvent que, lorsqu'un contrat de ce genre a été conclu, un document officiel soit établi par la suite. Dans le cas d'une grande organisation, qui utilise habituellement ses propres formules, il y aura presque certainement une lettre de nomination. Cela ne signifie pas qu'il ne puisse y avoir un contrat ferme avant la lettre de nomination".
Mots-clés:
Conditions de forme; Contrat; Preuve;
Jugement 306
38e session, 1977
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants
Extrait:
Le bouleversement total de l'appréciation des services du requérant, en l'espace de 10 mois, est inexplicable. Les justifications tardives de l'organisation ne sont corroborées par aucun élément du dossier. "Dès lors, s'il ne peut être affirmé que la décision attaquée a été prise pour des motifs étrangers à l'intérêt du service, il est tout le moins établi que ladite décision a tiré du dossier des conclusions manifestement erronées et qu'en conséquence, elle doit être annulée."
Mots-clés:
Appréciation des services; Appréciations différentes; Contrat; Durée déterminée; Déductions manifestement inexactes; Montant; Non-renouvellement de contrat; Services insatisfaisants; Services satisfaisants;
Jugement 297
38e session, 1977
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
"Deux constatations résultent du dossier. D'une part, le requérant a des mérites, notamment professionnels [...]. D'autre part, selon sa propre correspondance, ses rapports avec son chef de division s'étaient altérés au point d'exclure toute possibilité de collaboration entre eux. [...] En refusant de renouveler le contrat du requerant, le Directeur général n'a pas tiré du dossier des conclusions manifestement erronées."
Mots-clés:
Contrat; Durée déterminée; Déductions manifestement inexactes; Non-renouvellement de contrat; Relations de travail; Services satisfaisants; Supérieur hiérarchique;
Considérant 3
Extrait:
"Dans sa recommandation, le Comité de recours a reproduit et commenté les allégations des parties. Or le Directeur général a eu connaissance de cette recommandation sur laquelle il s'est prononcé. Il était donc renseigné sur les faits prétendument essentiels de la contestation, et rien ne laisse supposer qu'il n'y aurait pas eu égard."
Mots-clés:
Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Omission de faits essentiels; Organe de recours interne; Recommandation;
Considérant 1
Extrait:
"La décision attaquée, qui refuse de prolonger le contrat du requérant [... ], relève du pouvoir d'appréciation du Directeur général."
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 295
38e session, 1977
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants
Extrait:
"L'organisation était prête à signer le contrat de l'intéressé dès le 01/10 [...] si, en fait, elle ne l'a signé que le 21/10, c'est uniquement en raison de l'attitude du requérant qui a, de lui-même, retardé son arrivée [au siège] pour des motifs d'ordre personnel. [...] [L'organisation] qui a fait toute diligence pour préparer dès le 01/10 le contrat [du requérant] ne s'est rendue coupable d'aucun retard et n'a commis aucune faute. Et l'intéressé, seul responsable du report au 21/10 de la signature du contrat ne saurait à aucun titre prétendre à une indemnité quelconque pour la période antérieure à son engagement."
Mots-clés:
Contrat; Date; Dommages-intérêts pour tort matériel; Négligence; Organisation; Requérant; Retard;
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