Contrat (292, 293, 294, 295, 296, 297, 298, 299, 300, 301, 302, 303, 304, 305, 306, 307, 308, 310, 311, 312, 313, 314, 661, 660, 686, 309, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 326, 327, 648, 654, 671,-666)

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Mots-clés: Contrat
Jugements trouvés: 428

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• Jugement 23

  
  5e session, 1955
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant L)

  Extrait:

  Voir le jugement 22, considérant l).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 22
  

  Mots-clés:

  Conduite; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Etat membre; Fonctionnaire; Non-renouvellement de contrat;
  

  
  
  

• Jugement 22

  
  5e session, 1955
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant L)

  Extrait:

  La requérante a été licenciée en raison de doutes quant à son intégrité. "Le fait qu'en la circonstance, les doutes formulés quant au loyalisme de la requérante vis-à-vis de son gouvernement émanent d'un gouvernement national qui jouit à tous égards du plus grand prestige, ne peut influencer en rien l'appréciation des faits de la cause et la détermination des principes dont il incombe au Tribunal d'assurer le respect."

  Mots-clés:

  Conduite; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Etat membre; Fonctionnaire; Non-renouvellement de contrat;
  

  
  
  

• Jugement 21

  
  5e session, 1955
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant L)

  Extrait:

  Voir le jugement 22, considérant l).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 22
  

  Mots-clés:

  Conduite; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Etat membre; Fonctionnaire; Non-renouvellement de contrat;
  

  Considérant au fond E)

  Extrait:

  Une circulaire prévoit le renouvellement si, notamment, les services de l'intéressé sont nécessaires. "Ces termes ne peuvent signifier qu'il faut que l'intéressé soit irremplaçable au point de ne pouvoir avoir de successeur; ils signifient uniquement que les exigences du service [...] soient permanentes et que [l'intéressé] y satisfasse pleinement et à tout point de vue dans l'exercice de sa fonction".

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Contrat; Durée déterminée; Interprétation; Intérêt de l'organisation; Non-renouvellement de contrat;
  

  Considérant sur le préjudice

  Extrait:

  "Le fonctionnaire qui réunit toutes les qualités requises est fondé à entretenir l'espoir de se voir offrir un nouvel engagement dans les fonctions qu'il occupait [...]. Non seulement tel est le quod plerumque fit presque absolu, mais encore [...] ce faisant, l'administration [...] a pour but de constituer un cadre permanent de fonctionnaires rompus à l'accomplissement de leur mission et qui sont appelés à faire carrière au service de l'institution."

  Mots-clés:

  Aptitude à la fonction publique internationale; Carrière; Contrat; Durée déterminée; Espoir légitime; Non-renouvellement de contrat; Services satisfaisants;
  

  Attendu A)

  Extrait:

  "Toute décision non motivée échapperait au contrôle général de la légalité qui appartient au Tribunal et serait susceptible de prendre un caractère arbitraire."
  Il s'agit, en l'espèce, du non-renouvellement d'un contrat de durée déterminée.

  Mots-clés:

  Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Motif; Non-renouvellement de contrat; Obligation de motiver une décision;
  

  
  
  

• Jugement 19

  
  5e session, 1955
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant au fond E)

  Extrait:

  Voir le jugement 22, considérant l).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 22
  

  Mots-clés:

  Conduite; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Etat membre; Fonctionnaire; Non-renouvellement de contrat;
  

  Considérant au fond E)

  Extrait:

  Voir le jugement 21, considérant au fond e).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 21
  

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Contrat; Durée déterminée; Interprétation; Intérêt de l'organisation; Non-renouvellement de contrat;
  

  Attendu A)

  Extrait:

  Voir le jugement 21, considérant a).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 21
  

  Mots-clés:

  Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Motif; Non-renouvellement de contrat; Obligation de motiver une décision;
  

  Considérant sur le préjudice

  Extrait:

  Voir le jugement 21, considérant sur le préjudice.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 21
  

  Mots-clés:

  Aptitude à la fonction publique internationale; Carrière; Contrat; Durée déterminée; Espoir légitime; Non-renouvellement de contrat; Services satisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 18

  
  5e session, 1955
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendu A)

  Extrait:

  Voir le jugement 21, considérant a).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 21
  

  Mots-clés:

  Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Motif; Non-renouvellement de contrat; Obligation de motiver une décision;
  

  Considérant au fond E)

  Extrait:

  Voir le jugement 22, considérant l).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 22
  

  Mots-clés:

  Conduite; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Etat membre; Fonctionnaire; Non-renouvellement de contrat;
  

  Considérant sur le préjudice

  Extrait:

  Voir le jugement 21, considérant sur le préjudice.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 21
  

  Mots-clés:

  Aptitude à la fonction publique internationale; Carrière; Contrat; Durée déterminée; Espoir légitime; Non-renouvellement de contrat; Services satisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 17

  
  5e session, 1955
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendu A)

  Extrait:

  Voir le jugement 21, considérant a.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 21
  

  Mots-clés:

  Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Motif; Non-renouvellement de contrat; Obligation de motiver une décision;
  

  Considérant sur le préjudice

  Extrait:

  Voir le jugement 21, considérant sur le préjudice.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 21
  

  Mots-clés:

  Aptitude à la fonction publique internationale; Carrière; Contrat; Durée déterminée; Espoir légitime; Non-renouvellement de contrat; Services satisfaisants;
  

  Considérant au fond E)

  Extrait:

  Voir le jugement 22, considérant l.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 22
  

  Mots-clés:

  Conduite; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Etat membre; Fonctionnaire; Non-renouvellement de contrat;
  

  
  
  

• Jugement 14

  
  4e session, 1954
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants

  Extrait:

  Le "recours systématique à l'exception statutaire [le Statut prévoit une préférence, en cas de réduction du personnel, pour les fonctionnaires permanents] serait contraire à l'esprit des dispositions qui régissent les conditions d'emploi des fonctionnaires permanents, lesquels doivent être, en principe, mis à l'abri [des] fluctuations [budgétaires] et aboutirait ainsi à vider de sa substance la notion de permanence de la fonction. [...] Un tel procédé ferait échec à toute bonne administration et mettrait en péril le bon fonctionnement des institutions internationales."

  Mots-clés:

  Contrat; Durée indéterminée; Effet; Intérêt de l'organisation; Licenciement; Priorité; Raisons budgétaires; Réduction du personnel; Suppression de poste;
  

  Considérants

  Extrait:

  L'organisation, lors d'une réduction de personnel, n'a pas donné, par exception, la préférence à un fonctionnaire permanent, en invoquant sa compétence professionnelle moindre. "En ce qui concerne l'appréciation comparative des services pour juger de cette compétence, le Directeur général [...] a un pouvoir discrétionnaire [...]. Ce pouvoir [...] ne saurait être utilisé pour recourir abusivement à l'exception précitée."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Contrat; Durée indéterminée; Pouvoir d'appréciation; Priorité; Réduction du personnel; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 12

  
  4e session, 1954
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendu 18

  Extrait:

  "L'appréciation du Directeur général est souveraine et, [dans le cas d'espèce], elle n'était soumise à aucune règle qui n'aurait pas été observée; [...] dès lors, le Tribunal est incompétent pour apprécier le bien-fondé de la détermination prise par le Directeur général agissant dans la plénitude de son pouvoir statutaire."

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
  

  Attendu 11

  Extrait:

  La disposition invoquée par le requérant "spécifie formellement que le Directeur général peut maintenir un fonctionnaire en activité jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 65 ans, mais [...] il attribue au Directeur général le pouvoir d'apprécier les cas particuliers dans lesquels l'exception pourrait être justifiée."

  Mots-clés:

  Contrat; Durée déterminée; Exception; Limite d'âge; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite; Retraite;
  

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