Requête (3, 4, 18, 19, 647, 20, 92, 675, 24, 26, 29, 31, 32, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 669, 680, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 108, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 433, 771, 772, 773, 774, 775, 776, 777, 778, 781, 109, 738, 769, 118, 662, 737, 739, 768, 770, 838, 877,-666)

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Mots-clés: Requête
Jugements trouvés: 302

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• Jugement 1056

  
  70e session, 1991
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Le requérant ne présente aucune conclusion dirigée contre une décision administrative. Bien plus, il ne produit devant le Tribunal aucun document qui pourrait être regardé comme une réclamation qu'il aurait présentée à l'Organisation et qui aurait pu être à l'origine d'une décision implicite de rejet. Dans ces circonstances, la requête est irrecevable."

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 1052

  
  69e session, 1990
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Le requérant a eu des échos de la décision de ne pas renouveler son contrat avant d'en recevoir notification. Mais la "seule date qui compte pour le calcul du délai prévu à l'article VII(2) [du Statut du Tribunal] est la date de la notification officielle par écrit de la décision définitive."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 2, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Conditions de forme; Date de notification; Début du délai; Décision; Délai; Recevabilité de la requête; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 1019

  
  69e session, 1990
  Organisation internationale de police criminelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 10

  Extrait:

  "Si les fonctionnaires ne peuvent présenter devant le juge des conclusions qui n'ont pas été formulées au cours de la procédure interne, ils sont recevables à invoquer à tout moment des moyens nouveaux."

  Mots-clés:

  Nouveau moyen; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 1005

  
  68e session, 1990
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  La requérante a demandé à bénéficier du jugement no 792 rendu par le Tribunal le 12 décembre 1986. L'organisation lui a signifié son refus par une lettre qui constituait la décision définitive. La requérante n'a pas attaqué cette décision dans le délai de quatre-vingt-dix jours prescrit par l'article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal. Sa requête est donc tardive.

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 2, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Application; Demande d'une partie; Délai; Forclusion; Jugement du Tribunal; Recevabilité de la requête; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 990

  
  68e session, 1990
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  L'Assemblée générale des Nations Unies a adopté un nouveau barème, inférieur au précédent, de la rémunération considérée aux fins de la pension avec effet au 1er janvier 1985. Ce barème, prévu à l'article 3.1.1 du Statut du personnel du BIT n'est entré en vigueur pour les agents en fonction de cette organisation qu'au 1er avril 1985. Néanmoins, la pension de la requérante a été calculée en appliquant pour la période du 1er janvier au 31 mars 1985 le nouveau barème. La requérante attaque la décision implicite de rejeter sa réclamation visant à ce que l'ancien barème soit appliqué au calcul de sa pension jusqu'à la fin mars 1985 ou, à défaut qu'une indemnité lui soit payée. L'Organisation soutient que la requérante avait été informée de la mesure par diverses communications et que sa requête est tardive. Le Tribunal a estimé que le Statut du personnel comportait une disposition claire qui fixait les droits des fonctionnaires et que le personnel n'avait eu aucune connaissance d'une mesure émanant d'une autorité de l'Organisation refusant d'appliquer le Statut. Il a par conséquent rejeté cette fin de non-recevoir.

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 3.1.1 DU STATUT DU PERSONNEL DU BIT
  
  

  Mots-clés:

  Baisse de salaire; Barème; Différence; Disposition; Entrée en vigueur; Modification des règles; Pension; Recevabilité de la requête; Requête; Rémunération considérée aux fins de la pension; Statut et Règlement du personnel; Statuts de la Caisse;
  

  
  
  

• Jugement 970

  
  66e session, 1989
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  "Le requérant allègue que chaque versement du traitement prétendument insuffisant constitue en soi un manquement de l'UIT à ses obligations envers lui. Cependant, étant donné que le requérant n'a demandé le reexamen, par le Secrétaire général, d'aucun de ces versements prétendument insuffisants, sa requête est irrecevable".

  Mots-clés:

  Décision; Epuisement des recours internes; Paiement; Recevabilité de la requête; Requête; Salaire; Violation continue;
  

  
  
  

• Jugement 949

  
  65e session, 1988
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Le requérant est à la retraite depuis décembre 1985. Il demande notamment la reconnaissance des fonctions qu'il a exercées depuis son engagement en août 1970, sa réintégration au grade P.2 à compter du 31 août 1970 et la révision de sa retraite. "Cette requête est manifestement irrecevable tant en raison de l'absence de décision attaquée que de l'expiration de tous les délais concernant des préjudices que le requérant aurait subis il y a de nombreuses années."

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Délai; Forclusion; Intérêt à agir; Procédure sommaire; Recevabilité de la requête; Requête; Retraite;
  

  
  
  

• Jugement 944

  
  65e session, 1988
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  En l'espèce, le recours interne a été formé par M. [E.] alors que la requête est signée par l'épouse de M. [E.]. "Sans faire jurisprudence en la matière, le Tribunal estime que dans les circonstances particulières du cas, il peut déclarer la requête recevable. En effet, [...] mari et femme sont tous deux fonctionnaires de l'OEB; [...] ils partagent le même point de vue sur la question à trancher, et l'objet du présent litige a trait à un problème de sécurité sociale pour des époux".

  Mots-clés:

  Différence; Exception; Lien de parenté; Qualité pour agir; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requérant; Requête; Situation matrimoniale;
  

  
  
  

• Jugement 941

  
  65e session, 1988
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 5-6

  Extrait:

  L'organisation fait valoir que la requête est tardive, le requérant n'ayant pas saisi le Tribunal dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la décision implicite de rejet induite du silence de l'administration. "Le Tribunal estime que l'organisation ne saurait invoquer sa propre passivité à l'égard du requérant, qui pouvait penser légitimement que sa demande était toujours en cours [...] et qui aurait fait toutes les diligences dans cette perspective."

  Mots-clés:

  Bonne foi; Décision implicite; Délai; Forclusion; Négligence; Organisation; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête; Silence de l'administration;
  

  
  
  

• Jugement 939

  
  65e session, 1988
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 31

  Extrait:

  "[Le requérant] est recevable à présenter pour la première fois devant le juge un moyen à l'intérieur de conclusions qui restent les mêmes."

  Mots-clés:

  Condition; Nouveau moyen; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 917

  
  65e session, 1988
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "La requérante n'indique pas quelle est la décision de l'organisation qui, selon elle, constituerait une violation des stipulations de son contrat d'engagement ou des dispositions du Statut ou du Règlement du personnel de la FAO et qui lui cause un préjudice; ainsi, le Tribunal n'a pas à se placer sur ce terrain pour examiner le présent litige."

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Conclusions; Intérêt à agir; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 903

  
  64e session, 1988
  Conseil intergouvernemental des pays exportateurs de cuivre
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  "Puisque le requérant a été informé de la suppression de poste plus de 90 jours avant la date à laquelle il a formé sa requête, son recours n'a pas été introduit dans le délai fixé au paragraphe 2 de l'article VII du Statut du Tribunal et n'est pas recevable."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 2, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Date de notification; Décision; Forclusion; Licenciement; Recevabilité de la requête; Requête; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 902

  
  64e session, 1988
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 25

  Extrait:

  Une décision d'instaurer un écart de 5 pour cent entre les pensions des Communautés européennes et celles d'Eurocontrol a été prise par la Commission permanente de l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne. Le Tribunal a estimé que "la Commission n'ayant pas la qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, ses actes ne peuvent pas faire l'objet de recours".

  Mots-clés:

  Auteur de la décision; Baisse de salaire; Compétence du Tribunal; Condition; Droits à pension; Décision; Organe législatif; Pension; Recevabilité de la requête; Requête;
  

  Considérant 24

  Extrait:

  "Le recours au Tribunal ne peut avoir pour objet [qu']une décision émanant de l'autorité investie du pouvoir de nomination, peu importe par ailleurs qu'elle soit individuelle ou générale, explicite ou implicite."

  Mots-clés:

  Condition; Décision; Décision expresse; Décision générale; Décision implicite; Décision individuelle; Recevabilité de la requête; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 899

  
  64e session, 1988
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 15

  Extrait:

  "[Le] grief n'ayant pas été formulé dans les recours internes pour la raison que cette modification est postérieure à ceux-ci, il serait contraire au système des voies de recours d'admettre qu'il soit soulevé pour la première fois dans les requêtes adressées au Tribunal. Ce chef de recours doit donc être écarté comme irrecevable."

  Mots-clés:

  Epuisement des recours internes; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 894

  
  64e session, 1988
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Le contrat du requérant a pris fin en 1976. Le requérant a introduit un recours interne en 1984. La requête est irrecevable.

  Mots-clés:

  Cessation de service; Forclusion; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 887

  
  64e session, 1988
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 8-9

  Extrait:

  La sécurité des rapports juridiques exige que les recours contentieux soient rédigés d'une manière telle que le juge puisse apprécier l'objet du litige. Or le Tribunal a constaté que ni le recours interne, ni la requête ne contiennent la nature et la liste des documents dont le requérant demande le classement dans son dossier. Celui-ci n'a pas établi quel est l'intérêt qu'il poursuit par son action. En l'état du dossier, sa requête apparaît donc comme un usage abusif des voies de recours ouvertes par le Statut du Tribunal.

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Conclusion vague; Dossier personnel; Eléments; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête; Requête; Requête abusive;
  

  Considérants 7-8

  Extrait:

  "La mise en mouvement de la procédure de recours doit reposer dans chaque cas sur une décision de l'administration qui est ou bien une décision explicite, qualifiée d''acte faisant grief', ou bien une décision implicite de rejet en cas de silence de l'administration. Les décisions appartenant à cette dernière catégorie, du fait qu'elles sont de nature fictive, supposent que le fonctionnaire ait adressé au préalable une demande formelle à l'administration."

  Mots-clés:

  Condition; Décision; Décision implicite; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête; Silence de l'administration;
  

  
  
  

• Jugement 871

  
  63e session, 1987
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "L'affaire ayant été dûment instruite sur la base de la requête et de la réponse de l'organisation, l'absence d'une réplique, que le requérant a omis de fournir, même dans le délai deux fois prorogé, n'empêche pas le Tribunal de statuer."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 723
  

  Mots-clés:

  Clôture de l'instruction; Instruction; Négligence; Organisation; Requérant; Requête; Réplique; Réponse;
  

  
  
  

• Jugement 862

  
  63e session, 1987
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Le Tribunal constate que les requêtes [...] tendent au même résultat et s'appuient sur les mêmes faits et les mêmes moyens. Leur jonction peut donc être ordonnée."

  Mots-clés:

  Conclusions identiques; Condition; Jonction; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 846

  
  63e session, 1987
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  "Le requérant demande une indemnité s'élevant à [...]; cette conclusion est irrecevable. Il aurait pu la présenter dans le recours interne, mais il ne l'a pas fait. Avant de se pourvoir devant le Tribunal de céans, il devait épuiser tous les moyens de recours internes."

  Mots-clés:

  Epuisement des recours internes; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 818

  
  62e session, 1987
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "L'OEB soutient que la requête est irrecevable car les conclusions du recours interne sont différentes des conclusions présentées devant le Tribunal. Le Tribunal ne suivra pas l'OEB sur ce terrain. Ainsi que le reconnaît d'ailleurs l'Organisation, les conclusions de la requête sont incluses dans les conclusions du requérant devant la Commission d'appel."

  Mots-clés:

  Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Requête;
  

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