Requête (3, 4, 18, 19, 647, 20, 92, 675, 24, 26, 29, 31, 32, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 669, 680, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 108, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 433, 771, 772, 773, 774, 775, 776, 777, 778, 781, 109, 738, 769, 118, 662, 737, 739, 768, 770, 838, 877,-666)
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Mots-clés: Requête
Jugements trouvés: 303
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Jugement 306
38e session, 1977
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
Le délai de 90 jours expirait le 9 mai; mais, cette dernière date étant un dimanche, la requête enregistrée au greffe le 10 mai était recevable.
Mots-clés:
Délai; Exception; Jour férié; Recevabilité de la requête; Requête;
Jugement 305
38e session, 1977
Institut international des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
"N'étant pas susceptible d'être déférée à la Commission des recours, [la décision] émanait de l'autorité interne de dernière instance."
Mots-clés:
Auteur de la décision; Décision; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête;
Considérant 1
Extrait:
"[C]ette nouvelle décision, qui refuse de revenir sur [la décision antérieure] est purement confirmative. Elle n'a donc pas pour effet de rouvrir un délai qui n'a pas été utilisé."
Mots-clés:
Décision confirmative; Forclusion; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Requête;
Considérant 1
Extrait:
"Selon l'article VII du Statut du Tribunal, une requête n'est recevable que si elle est introduite, après épuisement des instances internes, dans les 90 jours à partir de la notification de la décision attaquée. Il s'ensuit que seule une décision de dernière instance peut être l'objet d'une requête et que c'est sa notification qui fait courir le délai prévu."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
Mots-clés:
Date de notification; Début du délai; Décision; Délai; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête;
Jugement 298
38e session, 1977
Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"[M]ême si le fait de s'être adressé à un tribunal national incompétent pouvait être regardé comme ayant conservé le délai de recours devant le Tribunal de céans compétent, cette juridiction, conformément à son Statut, ne serait valablement saisie que dans les 90 jours suivant la notification du jugement d'incompétence [...]." [En l'espèce, ce délai n'a pas été observé.]
Mots-clés:
Début du délai; Forclusion; Prorogation du délai; Requête; Tribunal national;
Jugement 296
38e session, 1977
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants 4-5
Extrait:
Le requérant, après avoir communiqué des détails quant aux dommages subis, a reçu une somme. Il a demandé, la somme étant faible, "s'il était possible de réexaminer le cas. Il n'a pas été répondu à cette lettre [...] et le requérant s'est pourvu devant le Tribunal de céans. Il n'avait pas présenté de réclamation au Directeur général et il ne mentionne aucune décision de celui-ci contre laquelle sa requête serait dirigée. [...] Il y a donc forclusion et la requête est irrecevable."
Mots-clés:
Absence de décision définitive; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Requête;
Jugement 291
38e session, 1977
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"La requête présentée par le [requérant] n'est pas soumise au Tribunal dans les formes réglementaires et ne comporte pas toutes les indications désirables. Si le Tribunal administratif ne retient pas l'irrecevabilité du pourvoi, il ne peut que limiter son examen aux moyens exposés par l'intéressé dans les mémoires soumis au juge."
Mots-clés:
Conditions de forme; Conséquence; Contrôle du Tribunal; Limites; Recevabilité de la requête; Requête;
Jugement 279
37e session, 1976
Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
Selon le paragraphe 3 de l'article VII du Statut du Tribunal, "si le requérant s'en prend à l'omission de statuer, soit à une décision implicite de rejet, le délai de 90 jours court après que l'administration aurait dû se prononcer."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 3, DU STATUT
Mots-clés:
Début du délai; Décision implicite; Délai; Recevabilité de la requête; Requête; Silence de l'administration;
Jugement 277
37e session, 1976
Institut international des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
L'organisation fait valoir que le recours interne était irrecevable parce que tardif. "Selon l'article VII, paragraphe 1, de son Statut, [le Tribunal] doit examiner simplement si les instances internes ont été épuisées, c'est-à-dire, dans le cas particulier, si la première décision du Directeur général a été suivie d'un avis de la Commission de recours. Incontestablement, cette condition est remplie, ce qui entraîne la recevabilité de la requête."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Décision; Epuisement des recours internes; Forclusion; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête; Recommandation; Recours interne; Requête;
Jugement 272
36e session, 1976
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
La demande de la requérante à l'organisation n'a jamais été acceptée ni rejetée. La requérante a saisi le Tribunal; "elle se fondait sur le silence de l'organisation et sur l'article VII, paragraphe 3, du Statut du Tribunal. L'organisation ne conteste pas que la requête relève de l'article VII et, par conséquent, la requête est recevable dans la mesure où il s'agit de cet article."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 3, DU STATUT
Mots-clés:
Décision implicite; Recevabilité de la requête; Requête; Saisine directe du Tribunal; Silence de l'administration;
Jugement 270
36e session, 1976
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
"Selon l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal, une requête n'est recevable que si le requérant a épuisé tous les moyens mis à sa disposition par le statut du personnel, c'est-à-dire les voies de droit ou instances internes. Dès lors, les agents de l'organisation defenderesse ne peuvent présenter valablement une requête au Tribunal qu'après avoir adressé à l'autorité [compétente] la réclamation prévue [par le statut]. De plus, pour être recevables, les conclusions de la requête doivent rester dans le cadre de la réclamation."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
Mots-clés:
Conclusions; Condition; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête;
Jugement 269
36e session, 1976
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
"Étant lié par les conclusions de la requête, le Tribunal n'a pas à examiner si, comme l'allègue la requérante, elle a été victime d'une tentative de corruption. Fût-il établi, ce fait serait postérieur à la suppression de poste, dont il ne serait qu'une conséquence. Dès lors, il ne peut être invoqué pour obtenir l'annulation de la décision attaquée et la réintégration de la requérante, seules mesures sollicitées dans la requête."
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Conclusions; Fait postérieur; Limites; Recevabilité de la requête; Requête;
Jugement 261
35e session, 1975
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
"La requête sur ce chef de demande ne concerne pas l'inobservation, par l'organisation, des conditions d'emploi du requérant et, par conséquent, sur ce point, elle ne relève pas de la compétence du Tribunal. Aussi est-il inutile d'examiner s'il y a ou non forclusion."
Mots-clés:
Absence d'intérêt à agir; Compétence du Tribunal; Conclusions; Conditions d'engagement; Conséquence; Forclusion; Intérêt à agir; Organisation; Recevabilité de la requête; Requête; Violation;
Jugement 258
35e session, 1975
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
La requête a été déposée "manifestement après l'expiration du délai fixé par l'article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal. Elle est déclarée irrecevable en vertu de l'article 8, paragraphe 3, du Règlement du Tribunal, nonobstant l'absence de réponse de l'organisation sur le fond.
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 2, DU STATUT; ARTICLE 8, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT
Mots-clés:
Délai; Forclusion; Procédure sommaire; Recevabilité de la requête; Requête;
Jugement 246
33e session, 1974
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
"[L]es conclusions de la requête se dirigent contre une prétendue décision du Directeur général, soit contre une décision administrative susceptible d'être déférée au Conseil d'appel. Aussi, faute d'avoir été soumise à cet organisme, sont-elles irrecevables devant le Tribunal en vertu de l'article VII de son Statut, le premier paragraphe de cette disposition prévoyant l'épuisement préalable des moyens de recours internes."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
Mots-clés:
Epuisement des recours internes; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Requête;
Considérants 1-2
Extrait:
La compétence du Tribunal "ne s'étend pas aux contestations entre un fonctionnaire international et les organes de la Caisse commune" des pensions des Nations Unies.
Mots-clés:
CCPPNU; Compétence du Tribunal; Pension; Requête;
Jugement 236
32e session, 1974
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
La publication d'une liste de fonctionnaires ne confirme pas la décision de transfert du requérant [forclose] et ne constitue pas une nouvelle décision. La requête est irrecevable.
Mots-clés:
Décision confirmative; Forclusion; Mutation; Recevabilité de la requête; Requête;
Considérants 3-4
Extrait:
La requête a été déposée le 30 mars. Pour être recevable, elle doit attaquer une décision notifiée au requérant à une date n'étant pas antérieure au 30 décembre 1972. La décision du 17 novembre 1972 visait au transfert de l'intéressé. "La requête formée contre elle est manifestement hors délai."
Mots-clés:
Date de notification; Décision; Forclusion; Recevabilité de la requête; Requête;
Jugement 213
31e session, 1973
Union internationale des télécommunications
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
Le requérant entend contester le rejet de sa demande d'indemnité, en date du 5 juillet 1972; son recours, introduit devant le Tribunal administratif le 14 janvier 1973, "a été présenté hors du délai imparti par l'article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal, et n'est, dès lors, pas recevable."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 2, DU STATUT
Mots-clés:
Forclusion; Recevabilité de la requête; Requête;
Jugement 188
28e session, 1972
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
Dans la formule introductive d'instance, la requérante conclut à l'annulation des notes professionnelles. Dans l'exposé, à l'annulation du refus d'augmenter son traitement. "Déposées en même temps, les deux pièces forment un tout, c'est-à-dire que les conclusions émises sur l'une et l'autre se complètent." Il y a donc lieu de se prononcer sur les notes professionnelles aussi bien que sur l'augmentation de traitement.
Mots-clés:
Conclusions; Différence; Recevabilité de la requête; Requête;
Jugement 185
27e session, 1971
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
L'administration locale a gardé le silence parce qu'elle a lié sa réponse à une question sans rapport avec la demande. "Cette attitude de l'administration a induit en erreur le [requérant] et l'a, en fait, empêché de suivre la procédure prévue [par le Règlement]. Cette erreur doit d'autant plus être prise en considération que le Règlement [...] ne rappelle pas la règle générale du droit [...] selon laquelle le silence de l'administration sur une réclamation pendant un certain délai vaut décision de rejet."
Mots-clés:
Décision implicite; Epuisement des recours internes; Exception; Forclusion; Négligence; Organisation; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête; Saisine directe du Tribunal; Silence de l'administration;
Jugement 180
27e session, 1971
Agence internationale de l'énergie atomique
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
"Le délai prescrit doit être considéré comme observé si une requête [...] est envoyée tardivement [au Tribunal], mais a été expédiée dans les 90 jours au Tribunal administratif des Nations Unies. Cette solution se justifie en raison des liens qui unissent les organisations internationales, en particulier par le fait que certains fonctionnaires" sont placés sous la juridiction de ce dernier tribunal en ce qui concerne leur droit à pension.
Mots-clés:
Exception; Forclusion; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Renvoi; Requête; TANU; TAOIT;
Jugement 158
24e session, 1970
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
"Bien que le requérant ait cessé ses fonctions [...] par suite de sa démission, il est encore en droit de remettre en question sa classification pour une période antérieure."
Mots-clés:
Cessation de service; Classement de poste; Démission; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête; Requête;
Jugement 154
23e session, 1970
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
"Les deux requêtes portent partiellement sur les mêmes faits et sont dirigées contre des décisions dont l'une est la conséquence de l'autre. Dans ces conditions, la jonction de causes proposée par le requérant doit être ordonnée."
Mots-clés:
Faits identiques; Jonction; Requête;
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