Réintégration (315,-666)
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Mots-clés: Réintégration
Jugements trouvés: 173
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Jugement 4360
131e session, 2021
Cour pénale internationale
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste son renvoi sans préavis pour faute grave.
Considérant 20
Extrait:
Normalement, lorsqu’une décision portant licenciement d’un fonctionnaire est entachée d’une erreur de droit, elle est annulée et le Tribunal examine, en fonction des circonstances, si le requérant devrait être réintégré, et les conséquences financières de cette décision illicite pour ce dernier.
Mots-clés:
Annulation de la décision; Licenciement; Réintégration;
Jugement 4337
131e session, 2021
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste le rejet de ses demandes de réintégration.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Ancien fonctionnaire; Intérêt à agir; Requête rejetée; Réintégration;
Considérant 7
Extrait:
[U]n fonctionnaire qui démissionne ne peut par la suite prétendre à être réintégré.
Mots-clés:
Réintégration;
Jugement 4310
130e session, 2020
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de lui infliger la sanction de renvoi sans préavis.
Considérant 13
Extrait:
Le requérant demande sa réintégration au sein de l’Organisation. En principe, un fonctionnaire licencié pour motif disciplinaire dont le licenciement est annulé a droit à une telle réintégration. Toutefois, le Tribunal peut refuser de l’ordonner si elle n’est plus possible ou si elle est inopportune. Selon la jurisprudence du Tribunal, une réintégration s’avère inopportune dès lors que l’employeur a des raisons valables de ne plus avoir confiance en son employé (voir notamment les jugements 1238, au considérant 4, et 3364, au considérant 27) [...].
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1238, 3364
Mots-clés:
Licenciement; Réintégration; Sanction disciplinaire;
Jugement 4254
129e session, 2020
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas prolonger son engagement au-delà de l’âge statutaire de départ à la retraite.
Considérant 8
Extrait:
Le requérant demande au Tribunal d’ordonner la «prolongation de [s]on contrat rétroactivement à partir de la date de [s]on départ du Bureau international du Travail (BIT) le 31 janvier 2016 jusqu’à l’âge de 65 ans avec le même statut que celui qu[’il] avai[t] avant son départ du BIT». Mais cette période étant expirée à la date du présent jugement, le Tribunal ne saurait, en tout état de cause, ordonner la réintégration ainsi sollicitée.
Mots-clés:
Age de retraite; Réintégration;
Jugement 4240
129e session, 2020
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la décision visant à la muter au poste de conseiller principal en information stratégique novatrice au sein du Département de l’information stratégique et de l’évaluation.
Considérant 17
Extrait:
[L]a demande de réintégration [de la requérante] dans son ancien poste [...] doit être rejetée car des événements ultérieurs l’ont rendue caduque.
Mots-clés:
Réintégration;
Jugement 4231
129e session, 2020
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas prolonger son contrat de durée déterminée et de le placer en congé spécial avec traitement jusqu’à l’expiration dudit contrat.
Considérant 14
Extrait:
Étant donné que le requérant n’a pas démontré que la non-prolongation de son contrat était illégale, la question de sa réintégration ne se pose pas.
Mots-clés:
Non-renouvellement de contrat; Réintégration;
Jugement 4229
129e session, 2020
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant, ancien fonctionnaire du Programme alimentaire mondial, conteste la décision de maintenir la décision de ne pas renouveler son contrat et de lui octroyer des dommages-intérêts pour tort matériel et moral en lieu et place de sa réintégration.
Considérant 4
Extrait:
De l’avis du Tribunal, c’est à tort que le Directeur général, dans la décision attaquée, s’est fondé sur le fait que l’appréciation générale «insatisfaisant» figurant dans les rapports d’évaluation PACE de 2011 et 2012 du requérant n’avait pas été changée en «satisfaisant», et sur les préoccupations mentionnées dans l’évaluation réalisée au terme de la période d’essai du requérant (dont l’appréciation était en fait «satisfaisant»), pour conclure que la réintégration de ce dernier ne se justifiait pas. Par conséquent, la décision attaquée doit être annulée en tant qu’elle refusait sa réintégration. Cependant, étant donné que le requérant était titulaire d’un contrat de durée déterminée devant venir à expiration le 3 juin 2013 et non d’une nomination de caractère continu, et compte tenu du temps écoulé, le Tribunal estime qu’il n’y a pas lieu d’ordonner sa réintégration (voir, par exemple, le jugement 4063, au considérant 11).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4063
Mots-clés:
Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Rapport d'appréciation; Réintégration;
Jugement 4215
129e session, 2020
Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas confirmer son engagement au terme de sa période d’essai.
Considérant 20
Extrait:
Le Tribunal ne fera pas [...] droit à la conclusion du requérant tendant à ce qu’il ordonne sa réintégration au sein de l’OTIF. Il apparaît en effet, eu égard notamment à l’ancienneté du départ de l’intéressé de l’Organisation et aux difficultés concrètes que ne manquerait pas de soulever une telle réintégration, qu’il ne serait pas opportun, en l’espèce, de prononcer une injonction en ce sens.
Mots-clés:
Réintégration;
Jugement 4177
128e session, 2019
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la décision de mettre fin à son engagement de durée déterminée pour raisons de santé.
Considérant 18
Extrait:
Le Tribunal estime que la réintégration serait impossible compte tenu des difficultés administratives qui résulteraient de la convocation d’une nouvelle commission médicale et de la réalisation des examens médicaux destinés à évaluer son aptitude au travail; du fait que la requérante était engagée pour une durée déterminée d’un an à compter du 2 janvier 2017; du temps qui s’est écoulé depuis sa cessation de service et de la nécessité de ne pas mettre en péril son bien-être en la maintenant dans une situation d’insécurité liée à la mise en place d’un nouveau processus de réexamen de son état de santé. Par conséquent, le Tribunal estime qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la réintégration de la requérante, mais qu’il convient de lui accorder des dommages-intérêts pour tort matériel au motif qu’elle a été privée d’une chance appréciable de poursuivre son engagement auprès de l’Organisation.
Mots-clés:
Réintégration;
Jugement 4170
128e session, 2019
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste son rapport d’évaluation pour l’exercice biennal 2010-2011 et les décisions d’ajourner son augmentation de traitement par échelon jusqu’au 1er février 2012, de refuser ladite augmentation à cette date et de ne pas renouveler son contrat de durée définie en raison de services non satisfaisants.
Considérant 14
Extrait:
La requérante sollicite sa réintégration au sein de l’UNESCO. Il convient cependant de relever que la requérante n’a pas été licenciée. Il n’a pas été mis un terme à un contrat en cours, mais l’engagement de la requérante n’a pas été renouvelé à son échéance. Le Tribunal considère qu’en l’espèce il n’y a pas lieu d’ordonner la réintégration de la requérante compte tenu du temps écoulé, des circonstances particulières de l’affaire et du fait que, comme il vient d’être dit, l’intéressée n’était pas titulaire d’un engagement de durée indéterminée (voir, par exemple, les jugements 2763, au considérant 27, 3299, au considérant 28, et 4009, au considérant 16).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2763, 3299, 4009
Mots-clés:
Réintégration;
Jugement 4139
128e session, 2019
Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la décision de mettre fin à son contrat de durée déterminée par suite de la suppression de son poste.
Considérant 9
Extrait:
La requérante, qui ne demande pas à être réintégrée au sein du Fonds mondial, sollicite, en revanche, l’indemnisation des préjudices d’ordre matériel et moral résultant de la suppression de son poste et de son licenciement subséquent.
Mots-clés:
Réintégration;
Jugement 4097
127e session, 2019
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste les décisions de mettre un terme à la procédure de réaffectation et de résilier son engagement à durée déterminée par suite de la suppression de son poste.
Considérant 17
Extrait:
La requérante demande sa réintégration. Compte tenu du fait que le poste de la requérante a été légalement supprimé, du temps écoulé et du fait que l’intéressée n’a mentionné aucun poste qu’elle pourrait manifestement occuper, sa réintégration est inappropriée.
Mots-clés:
Réintégration;
Jugement 4092
127e session, 2019
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant demande au Tribunal d’ordonner à l’OMS de se conformer aux obligations résultant pour elle du jugement 3871 et notamment de le réintégrer avec toutes conséquences de droit.
Considérant 8
Extrait:
[L]a réintégration avec toutes conséquences de droit visée dans le jugement 3871 implique en l’espèce que l’Organisation verse à l’intéressé l’équivalent des traitements et indemnités de toute nature dont il aurait bénéficié si l’exécution de son contrat s’était poursuivie dans les conditions normales pendant cette période, déduction faite, d’une part, des sommes qui lui ont déjà été allouées en vertu de la décision de la Directrice générale du 24 décembre 2014 (à l’exception de celles correspondant à l’indemnisation de la durée excessive de la procédure de recours interne et aux dépens afférents à cette procédure) et, d’autre part, des rémunérations qu’il a perçues par ailleurs pendant ladite période. L’Organisation devra également faire en sorte que le requérant bénéficie de l’acquisition de droits à pension et de l’affiliation aux régimes de prévoyance ou de couverture sociale au titre de la même période.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3871
Mots-clés:
Réintégration;
Mots-clés du jugement
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3871
Mots-clés:
Recours en exécution; Requête admise; Réintégration;
Considérant 7
Extrait:
Seule reste [...] en litige la question de la détermination des effets s’attachant à une réintégration du requérant prononcée, avec toutes conséquences de droit, à la date à laquelle était intervenue sa révocation illégale.
La défenderesse soutient qu’elle satisferait aux prescriptions du point 2 précité du dispositif du jugement 3871 en considérant la période comprise entre cette date, soit le 8 mars 2010, et celle de la réintégration effective de l’intéressé dans son nouveau poste comme une période de congé spécial sans traitement. Elle fait notamment valoir, en ce sens, que cette formule suffirait à rétablir le requérant dans son ancien statut de membre du personnel bénéficiant d’un engagement continu, à le dispenser, par suite, de période de stage dans son nouvel emploi et à permettre de le regarder comme ayant maintenu, depuis son éviction illégale, une relation d’emploi ininterrompue avec l’Organisation, dans la mesure où une période de congé spécial est considérée, sur le plan statutaire, comme une période de service. Elle souligne, en outre, que cette solution la conduirait à prendre en charge, au titre de cette période, les cotisations à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et au régime d’assurance maladie et accidents afférentes à l’emploi de l’intéressé.
Mais le Tribunal ne saurait suivre la défenderesse dans cette argumentation. Ainsi qu’il a eu maintes fois l’occasion de l’affirmer dans sa jurisprudence, la réintégration d’un fonctionnaire, lorsqu’elle est prononcée avec effet rétroactif à la date à laquelle il a été illégalement mis fin à son engagement, implique en effet que celui-ci soit réputé avoir continué à exécuter son service après cette date dans les mêmes conditions qu’auparavant et ait droit, en conséquence, au bénéfice de la rémunération et des divers avantages pécuniaires qu’il aurait perçus si tel avait été le cas (voir, par exemple, les jugements 1384, au considérant 18 a), 1447, au considérant 17, 2261, au considérant 16, 2468, au considérant 19, ou 3723, au considérant 8). La réintégration «avec toutes conséquences de droit» visée au point 2 du dispositif du jugement 3871 ne pouvait donc s’entendre autrement que comme ayant de tels effets et l’intention du Tribunal à cet égard était d’ailleurs d’autant plus claire qu’il avait en outre rappelé, au considérant 3 dudit jugement, que le requérant était en principe en droit de prétendre, du fait de l’annulation de sa révocation, au rétablissement du statu quo ante, ce qui induisait notamment le versement de la rémunération que l’intéressé aurait dû percevoir s’il avait continué à exercer ses fonctions.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1384, 1447, 2261, 2468, 3723, 3871
Mots-clés:
Congé sans traitement; Réintégration;
Considérant 9
Extrait:
[I]l convient de souligner que l’OMS ne dispose pas réellement d’une telle liberté [de procéder ou non à la réintégration du requérant], dès lors que le point 2 du dispositif de ce jugement lui fait obligation de procéder à cette réintégration «dans toute la mesure du possible».
Mots-clés:
Exécution du jugement; Réintégration;
Jugement 4077
127e session, 2019
Union postale universelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: L'UPU demande l'interprétation et la révision du jugement 3928, invoquant notamment des erreurs de fait, et affirme qu'il est impossible de mettre en oeuvre la mesure de réintégration du requérant ordonnée par le Tribunal. Le requérant demande l'exécution dudit jugement.
Considérant 23
Extrait:
[L]orsque le Tribunal annule une décision de supprimer un poste, il n’est pas nécessaire de prendre une nouvelle décision afin de recréer ce poste. Ainsi, il suffisait à l’UPU de prendre les mesures administratives visant à réintégrer le requérant avec toutes les conséquences juridiques que cela entraînait.
Mots-clés:
Réintégration; Suppression de poste;
Considérant 25
Extrait:
[L'organisation] ne pouvait pas invoquer la faute alléguée du requérant pour justifier sa non-réintégration puisque aucune procédure disciplinaire n’avait été engagée à cet égard et que, partant, aucune faute n’avait jamais été établie. Cela est d’autant plus grave dans la mesure où ce sont des difficultés financières qui ont été alléguées pour justifier la suppression des postes en question. La suppression d’un poste ne peut jamais être basée sur la conduite d’un fonctionnaire, puisque cela constituerait une sanction déguisée. En présentant la situation ainsi devant le Conseil d’administration, [l'organisation] a manqué à son devoir de sollicitude et violé le principe du contradictoire, car le requérant n’a pas eu la possibilité de se défendre et de défendre sa réputation contre ces allégations. L’UPU est tenue de respecter la dignité de ses fonctionnaires et de préserver leur réputation.
Mots-clés:
Application des règles de procédure; Devoir de sollicitude; Faute; Procédure contradictoire; Raisons budgétaires; Réintégration; Sanction déguisée; Suppression de poste;
Considérant 19
Extrait:
En ce qui concerne la demande de l’UPU tendant à ce que le Tribunal annule sa décision portant réintégration du requérant et, en lieu et place, accorde à l’intéressé des dommages-intérêts pour tort matériel, cette décision n’étant entachée d’aucune erreur justifiant la censure du Tribunal, rien ne permet à ce dernier de faire droit à cette demande.
Mots-clés:
Dommages-intérêts pour tort matériel; Recours en révision; Réintégration;
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Demande déposée par l'organisation; Recours en exécution; Recours en interprétation; Recours en révision; Requête admise; Réintégration; Suppression de poste;
Jugement 4065
127e session, 2019
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Dans sa deuxième requête, le requérant conteste la décision de le renvoyer, alors qu’il était en congé de maladie, pour inconduite. Dans sa troisième requête, il conteste la décision de renvoi sur le fond.
Considérant 8
Extrait:
L’annulation de la décision du 17 septembre 2014 n’est pas censée avoir pour effet la réintégration du requérant ou l’octroi d’un droit à un traitement ou à d’autres émoluments [...] (voir le jugement 3731, au considérant 9).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3731
Mots-clés:
Réintégration;
Jugement 4063
127e session, 2019
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de le licencier pour motif disciplinaire.
Considérant 11
Extrait:
Le requérant demande sa réintégration au sein de l’Organisation. Cependant, selon sa jurisprudence, le Tribunal n’ordonnera la réintégration d’un fonctionnaire au bénéfice d’un contrat de durée déterminée que dans des cas exceptionnels (voir le jugement 3417, au considérant 9). Le Tribunal, qui estime qu’on ne se trouve pas, dans la présente affaire, dans un tel cas exceptionnel, n’ordonnera pas cette réintégration.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3417
Mots-clés:
Durée déterminée; Réintégration;
Jugement 4047
126e session, 2018
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la décision de la révoquer avec effet immédiat à titre de sanction disciplinaire pour faute grave.
Considérant 15
Extrait:
Il n’y a pas lieu d’ordonner la réintégration de la requérante, car, si les accusations étaient prouvées au-delà de tout doute raisonnable, une nouvelle décision tendant à révoquer l’intéressée pourrait être prise. Selon les conclusions auxquelles le Président parviendra concernant la conduite de la requérante en appliquant le niveau de preuve requis, la révocation pourrait demeurer une mesure proportionnelle et, dans ce cas, il ne serait pas question de dommages-intérêts pour tort matériel.
Mots-clés:
Dommages-intérêts pour tort matériel; Réintégration;
Jugement 4043
126e session, 2018
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de le révoquer pour faute.
Considérant 25
Extrait:
Pour les raisons susmentionnées, aucune sanction disciplinaire n’aurait dû être prise contre le requérant, y compris sa révocation. Par conséquent, les décisions du Président en date du 15 janvier 2016 et du 10 juin 2016 tendant à révoquer le requérant et à confirmer sa révocation seront annulées. Le Tribunal ordonnera la réintégration du requérant avec toutes les conséquences de droit. Le requérant devra justifier de tous gains professionnels qu’il aurait perçus entre le 15 janvier 2016 et la date de sa réintégration, et ils seront déduits des montants dus. Des intérêts au taux de 5 pour cent l’an seront versés sur les arriérés de rémunération calculés à compter des dates d’échéance et jusqu’à la date du paiement. Le requérant a droit à une indemnité pour tort moral et aux dépens [...]. Il n’y a pas lieu d’octroyer les dommages-intérêts exemplaires réclamés par le requérant.
Mots-clés:
Dommages-intérêts exemplaires; Réintégration;
Jugement 4011
126e session, 2018
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la décision de la renvoyer pour inconduite.
Considérant 16
Extrait:
Si la requérante n’avait pas été renvoyée, son engagement aurait expiré le 31 juillet 2014. Dans ces circonstances, il n’est pas opportun d’ordonner sa réintégration (voir le jugement 3908, au considérant 21). Néanmoins, elle a droit à une indemnité pour tort moral et matériel en raison de la violation de son droit à une procédure régulière et de l’illégalité de son renvoi.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3908
Mots-clés:
Réintégration;
Jugement 4009
126e session, 2018
Conférence de la Charte de l'énergie
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas prolonger, par suite de la suppression de son poste, son contrat de durée déterminée et de lui octroyer un contrat de projet.
Considérant 16
Extrait:
[I]l n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la réintégration du requérant compte tenu du temps écoulé, du fait que, comme il a été dit, le requérant n’était pas titulaire d’un contrat de durée indéterminée et de la situation financière difficile de l’organisation.
Mots-clés:
Réintégration;
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