Réintégration (315,-666)

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Mots-clés: Réintégration
Jugements trouvés: 173

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• Jugement 4008

  
  126e session, 2018
  Conférence de la Charte de l'énergie
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Dans sa première requête, la requérante conteste la décision de ne pas prolonger, par suite de la suppression de son poste, son contrat de durée déterminée et de lui octroyer un contrat de projet. Dans sa deuxième requête, elle conteste trois avis de vacance relatifs à des postes de catégorie C et, dans sa troisième requête, elle conteste le rejet de sa candidature à deux de ces postes.

  Considérant 19

  Extrait:

  Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’ordonner la réintégration de la requérante compte tenu du temps écoulé, du fait que, comme il a été dit, la requérante n’était pas titulaire d’un contrat de durée indéterminée et de la situation financière difficile de l’organisation.

  Mots-clés:

  Réintégration;
  

  
  
  

• Jugement 4004

  
  126e session, 2018
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le rejet de son recours contre la suppression de son poste et la résiliation de son engagement de durée déterminée, qu’il a formé après avoir accepté une cessation de service par accord mutuel.

  Considérant 8

  Extrait:

  Le requérant réclame sa réintégration, une indemnité pour tort matériel et moral, ainsi que les dépens. Le Tribunal estime qu’une réintégration poserait des difficultés d’ordre pratique en raison de la restructuration du Greffe et du temps qui s’est écoulé depuis la résiliation de l’engagement du requérant. Ainsi, le Tribunal n’ordonnera pas sa réintégration, mais il accordera au requérant des dommages-intérêts pour tort matériel d’un montant de 180 000 euros, déduction faite de la somme de 139 113,62 euros qui lui a déjà été versée. Pour fixer ce montant, le Tribunal a tenu compte de l’ensemble des circonstances de l’affaire, et notamment de la durée du contrat du requérant, des revenus qu’il aurait perçus à la CPI, ainsi que des revenus qu’il aurait pu tirer d’un autre emploi, et de la possibilité qu’à terme son engagement aurait pu être résilié en toute légalité. La CPI versera également au requérant une indemnité pour tort moral, dont le Tribunal fixe le montant à 3 000 euros en raison des circonstances particulières de l’espèce, et notamment du fait que le requérant est revenu sur l’accord de cessation de service qu’il avait volontairement conclu.

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts pour tort matériel; Réintégration; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3960

  
  125e session, 2018
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision par laquelle le Conseil d’administration a décidé de maintenir sa suspension et de réduire son traitement de moitié jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise dans l’affaire le concernant.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Prolongation de contrat; Requête admise; Réintégration; Suspension;
  

  
  
  

• Jugement 3958

  
  125e session, 2018
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, membre d’une chambre de recours de l’OEB, conteste la décision par laquelle le Conseil d’administration a décidé de lui infliger diverses sanctions en relation avec une faute alléguée.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Requête admise; Réintégration; Suspension;
  

  
  
  

• Jugement 3942

  
  125e session, 2018
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas la réintégrer dans son ancien poste.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Requête admise; Réintégration;
  

  Considérant 12

  Extrait:

  La requérante demande sa réintégration, mais, compte tenu du temps écoulé, une telle mesure serait inappropriée. Toutefois, outre l’indemnité déjà versée, la requérante a droit à des dommages-intérêts pour tort matériel pour avoir perdu une chance d’avoir une prolongation d’engagement au-delà de douze mois au sein de l’UNESCO, dont le montant est fixé par le Tribunal à 40 000 dollars.

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts pour tort matériel; Perte de chance; Réintégration;
  

  
  
  

• Jugement 3929

  
  125e session, 2018
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste les décisions de supprimer son poste et de mettre fin à son engagement alors qu’elle était en congé de maladie.

  Considérant 15

  Extrait:

  À la lumière des considérants qui précèdent, la décision de supprimer le poste de la requérante est entachée d’irrégularité et doit être annulée. La résiliation d’engagement qui s’est ensuivie, fondée sur la suppression illégale de son poste, doit elle aussi être annulée. Étant donné les difficultés soulevées par le passage du temps et la restructuration qui a été mise en oeuvre à l’UPU, le Tribunal n’ordonnera pas la réintégration de la requérante. Eu égard en particulier à l’âge de la requérante, à ses qualifications, à son expérience et au temps qu’elle a passé au service de l’UPU, il est raisonnable de lui octroyer des dommages-intérêts pour tort matériel à raison de la perte d’une chance de continuer à travailler pour l’UPU jusqu’à l’âge de la retraite, d’un montant équivalant à trente mois de traitement brut, sur la base du dernier traitement mensuel brut qu’elle a perçu. L’UPU devra aussi lui verser l’équivalent de la contribution de l’employeur qui aurait dû être versée à la Caisse de prévoyance pendant ces trente mois.
  La requérante a aussi droit à une indemnité pour tort moral, notamment parce que l’organisation n’a pas évalué correctement sa maladie, que le Tribunal fixe à 30 000 francs suisses.

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts pour tort matériel; Durée indéterminée; Réintégration; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3928

  
  125e session, 2018
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste les décisions de supprimer son poste et de mettre fin à son engagement alors qu’il était en congé de maladie.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Durée indéterminée; Licenciement; Requête admise; Réintégration; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3922

  
  125e session, 2018
  Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de lui proposer un renouvellement de contrat de trois mois et de rejeter les demandes qu’elle a formulées concernant l’évaluation de ses services pour 2012, le reclassement de son poste, la durée de son dernier contrat et ses allégations de harcèlement, de représailles et d’intimidation.

  Considérant 26

  Extrait:

  En ce qui concerne la demande de réintégration formulée par la requérante, le Tribunal a déclaré, notamment dans le jugement 3353, au considérant 35, qu’une telle mesure ne peut être ordonnée que dans des situations exceptionnelles. Étant donné que le poste de la requérante n’existe plus, il ne peut être fait droit à cette demande. La requérante se verra toutefois octroyer des dommages-intérêts pour tort matériel d’un montant de 40 000 francs suisses, en sus du montant qui lui a été accordé par le Fonds mondial ex aequo et bono, en raison de la perte d’une chance de voir son contrat renouvelé.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3353
  

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts pour tort matériel; Réintégration;
  

  
  
  

• Jugement 3918

  
  125e session, 2018
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de mettre fin à son engagement continu par suite de la suppression de son poste.

  Considérants 3 et 4

  Extrait:

  Dans ses conclusions, [le requérant] demande :
  «a) l’annulation de la procédure de réaffectation au motif d’une discrimination, de la non-application des directives et d’un examen incomplet et partial des faits;
  [...]
  c) sa réintégration immédiate à un poste correspondant à ses qualifications et à son expérience jusqu’à sa retraite en 2017 [et le versement de toutes les sommes auxquelles il pouvait prétendre pendant cette période];"
  [...]
  Le premier point à souligner est que le présent jugement est rendu postérieurement à la date à laquelle le requérant aurait pris sa retraite et quitté l’OMS. Par conséquent, il ne serait d’aucune utilité d’ordonner les mesures visées aux points a) et c) [...], comme le propose le requérant.

  Mots-clés:

  Conclusions; Retraite; Réintégration;
  

  
  
  

• Jugement 3908

  
  125e session, 2018
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de supprimer son poste et de mettre fin à son engagement.

  Considérant 21

  Extrait:

  Si son poste n’avait pas été supprimé, l’engagement du requérant aurait expiré le 13 mars 2017. Dans ces circonstances, il n’est pas opportun d’ordonner la réintégration du requérant. Néanmoins, celui-ci a droit à des dommages-intérêts pour tort moral et matériel du fait que la CPI a manqué à son devoir de sollicitude à son égard en ne prenant pas les mesures adéquates pour lui trouver un nouveau poste par suite de la suppression du sien et en mettant fin à son engagement de manière illégale.

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts pour tort matériel; Durée déterminée; Réintégration;
  

  
  
  

• Jugement 3900

  
  125e session, 2018
  Centre pour le développement de l'entreprise
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de la licencier en raison de la fermeture du CDE et les modalités de son licenciement.

  Considérant 15

  Extrait:

  [C]ompte tenu de la fermeture du CDE, le Tribunal ne peut faire droit à la demande de réintégration de la requérante dans ses anciennes fonctions.

  Mots-clés:

  Fermeture de l'organisation; Réintégration;
  

  
  
  

• Jugement 3871

  
  124e session, 2017
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le refus de l’OMS de le réintégrer suite à l’annulation de la décision de révocation dont il avait fait l’objet.

  Considérant 4

  Extrait:

  le temps écoulé depuis la révocation ne dispense pas en principe l’employeur d’entreprendre des démarches pour réintégrer le fonctionnaire dont le contrat a pris fin de manière illégale. S’il en allait différemment, il suffirait que la procédure de contestation d’un licenciement soit conduite avec une lenteur excessive pour que la réintégration ne puisse plus être exigée après l’annulation de la mesure critiquée.

  Mots-clés:

  Retard; Réintégration;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Renvoi à l'organisation; Requête admise; Réintégration;
  

  Considérant 4

  Extrait:

  [L]’Organisation soutient que la réintégration du requérant n’était pas opportune étant donné qu’elle avait perdu confiance en sa capacité de s’acquitter de ses fonctions de manière adéquate. Mais cet argument ne saurait être retenu dès lors que la révocation du requérant n’avait pas pour fondement une insuffisance professionnelle mais un motif disciplinaire.

  Mots-clés:

  Réintégration;
  

  Considérant 15

  Extrait:

  Eu égard notamment à la nature et à la durée de l’engagement dont bénéficiait le requérant, il y a dès lors lieu, pour le Tribunal, d’ordonner à l’OMS de le réintégrer dans toute la mesure du possible à compter de la date d’effet de sa révocation, intervenue le 8 mars 2010, avec toutes conséquences de droit.
  Cependant, si l’OMS estimait, au regard notamment de l’état de ses effectifs et de ses disponibilités budgétaires, qu’une telle réintégration n’était pas possible, il lui appartiendrait de verser au requérant des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel qui lui a été causé par l’éviction illégale de son emploi.

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts pour tort matériel; Réintégration;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  En vertu d’une jurisprudence constante du Tribunal, une organisation internationale n’est pas en droit de résilier les rapports de service d’un agent privé de son poste, du moins s’il a été nommé pour une durée indéterminée, avant d’avoir pris les dispositions appropriées pour lui procurer un nouvel emploi (voir, par exemple, les jugements 269, au considérant 2, 1745, au considérant 7, ou 2207, au considérant 9). Lorsqu’elle est amenée à supprimer un poste occupé par un membre du personnel titulaire d’un contrat à durée indéterminée, elle doit s’efforcer, dans toute la mesure du possible, d’assurer la réaffectation prioritaire de l’intéressé à un autre emploi correspondant à ses capacités et à son grade. Dans l’hypothèse où la recherche d’un tel emploi s’avérerait infructueuse, il lui incombe, pour autant que l’agent concerné l’accepte, de chercher à le reclasser dans des fonctions d’un grade inférieur et d’étendre ses investigations en conséquence (voir les jugements 1782, au considérant 11, ou 2830, au considérant 9).
  La jurisprudence précitée relative à la suppression d’un poste occupé par un membre du personnel titulaire d’un contrat à durée indéterminée est aussi applicable lorsqu’il s’agit d’examiner les possibilités de réintégrer un fonctionnaire qui a été irrégulièrement révoqué pour motif disciplinaire alors qu’il était au bénéfice d’un engagement continu.
  En l’espèce, la Directrice générale avait donc le devoir de rétablir en principe le statu quo ante après qu’elle eut décidé d’annuler la décision de révoquer le requérant. Ainsi, sans qu’il importe que le poste occupé auparavant par le requérant eût été supprimé, la Directrice générale n’avait pas un libre choix entre réintégration et indemnisation.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 269, 1745, 1782, 2207, 2830
  

  Mots-clés:

  Réintégration; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3848

  
  124e session, 2017
  Organisation internationale pour les migrations
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas renouveler son contrat spécial de courte durée pour faute grave.

  Considérant 10

  Extrait:

  Le requérant a initialement demandé au Tribunal d’ordonner sa réintégration. Il a cependant par la suite abandonné cette demande dans sa réplique et a demandé au Tribunal de l’affecter à un autre poste similaire. Cette demande est rejetée, le Tribunal n’étant pas habilité à affecter un fonctionnaire à un autre poste.

  Mots-clés:

  Réintégration;
  

  
  
  

• Jugement 3845

  
  124e session, 2017
  Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de le licencier en fin de période probatoire.

  Considérant 10

  Extrait:

  Le requérant ayant retiré sa conclusion tendant à sa réintégration, il suffit au Tribunal d’ordonner la réparation du dommage matériel et du tort moral qui lui ont été causés.
  Au regard notamment de l’âge du requérant, de sa formation, de son expérience et du temps qu’il a passé au service de l’organisation, il est raisonnable de lui attribuer à titre de dommages-intérêts, tous préjudices confondus, l’équivalent de l’intégralité des traitements et indemnités qui lui auraient été versés pendant vingt-quatre mois à compter d[e la] date à laquelle il a quitté l’organisation, déduction faite des gains professionnels qu’il a pu percevoir pendant cette période. L’organisation devra en outre verser à l’intéressé l’équivalent des cotisations de l’employeur et de l’employé qui auraient dû être acquittées auprès de la Caisse de prévoyance s’il avait continué à exercer ses fonctions pendant cette même période.

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts pour tort matériel; Réintégration; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3750

  
  123e session, 2017
  Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la résiliation de son engagement sur la base d’un accord de cessation de service.

  Considérant 9

  Extrait:

  [L]'accord de cessation de service est nul et non avenu et le Tribunal ordonnera la réintégration de la requérante dans un délai d’un mois à compter du prononcé du présent jugement. Le Fonds mondial versera à la requérante un montant équivalent à tous les traitements, indemnités et allocations auxquels elle avait droit, y compris toute cotisation que le Fonds mondial aurait versée à la Caisse de prévoyance, depuis la date de la cessation de service jusqu’à la date effective de la réintégration, majoré d’un intérêt de 5 pour cent l’an à compter des dates d’échéance, déduction faite de la somme versée au titre de l’accord de cessation de service et de tout gain professionnel net perçu au cours de cette période. Au cas où le Fonds mondial manquerait à son obligation de réintégrer la requérante et de lui verser toutes les sommes dues dans un délai d’un mois à compter du prononcé du présent jugement, il devra payer à la requérante un intérêt de 20 pour cent l’an jusqu’à ce que ces deux conditions soient remplies.

  Mots-clés:

  Réintégration;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Contrainte; Requête admise; Réintégration; Résiliation d'engagement par accord mutuel;
  

  
  
  

• Jugement 3731

  
  123e session, 2017
  Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant a déposé un recours en interprétation et en exécution du jugement 3235.

  Considérant 9

  Extrait:

  [L]a simple annulation par le Tribunal d’une décision rejetant un recours contre une décision de mettre fin à l’engagement d’un fonctionnaire n’a pas en soi pour effet de faire réintégrer ce fonctionnaire, surtout si le jugement ne le prévoit pas expressément.

  Mots-clés:

  Réintégration;
  

  
  
  

• Jugement 3723

  
  123e session, 2017
  Organisation météorologique mondiale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant a présenté un recours en exécution du jugement 3348.

  Considérant 8

  Extrait:

  En général, un fonctionnaire dont la réintégration a été ordonnée doit retrouver le poste qu’il occupait au moment de la cessation de service illégale. Cela signifie que l’intéressé continuerait, une fois réintégré, à exécuter les tâches qui étaient les siennes au moment de la cessation de service. En l’espèce, le Tribunal a d’ailleurs expressément ordonné à l’OMM de réintégrer le requérant dans son ancien poste. Mais si, comme c’est le cas en l’espèce, un certain laps de temps s’est écoulé entre la cessation de service et le moment où la réintégration a été ordonnée, des changements intervenus dans l’Organisation peuvent avoir eu pour effet que certaines des tâches afférentes au poste en question ne sont plus requises. Une organisation ne saurait tirer prétexte d’une telle situation pour ne pas confier suffisamment de tâches à un fonctionnaire qui a été réintégré, ce que le requérant reproche à l’OMM en l’espèce. Ce traitement peut avoir un effet débilitant et délétère sur un fonctionnaire.

  Mots-clés:

  Réintégration;
  

  Mots-clés du jugement

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3348
  

  Mots-clés:

  Recours en exécution; Requête admise; Réintégration;
  

  Considérant 4

  Extrait:

  [L]orsque le Tribunal ordonne une réintégration, la date effective de la réintégration est la date de la cessation de service (voir les jugements 1193, au considérant 13, 1384, au considérant 18, 1447, au considérant 17, 1525, au considérant 4, et 3238, aux considérants 19 et 20). Toutefois, le Tribunal peut ordonner la réintégration à compter de la date du jugement (voir le jugement 1238, aux considérants 4 et 5, confirmé par le jugement 1313). Or ce n’était pas le cas en l’espèce, où la réintégration n’était pas limitée à la date du jugement. La réintégration avait un effet rétroactif et le requérant avait le droit d’être réintégré à compter de la date de sa cessation de service [...].

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1193, 1238, 1313, 1384, 1447, 1525, 3238
  

  Mots-clés:

  Réintégration;
  

  
  
  

• Jugement 3688

  
  122e session, 2016
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de supprimer son poste et de mettre fin à son engagement.

  Considérant 32

  Extrait:

  La requérante demande qu’il soit ordonné à l’OMS de la réintégrer à son poste, qui a été supprimé de façon illégale. Or le Tribunal a déclaré dans le jugement 3353, au considérant 35, par exemple, que la réintégration d’une personne dans le cadre d’un contrat de durée déterminée ne peut être ordonnée que dans des situations exceptionnelles. Les circonstances du cas d’espèce ne revêtent pas un caractère exceptionnel, mais la requérante se verra allouer une indemnité de 90 000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort matériel en raison de la perte d’une chance appréciable de voir son contrat renouvelé, de la perte d’une opportunité d’avancement de carrière résultant de la suppression illégale de son poste et du manquement de l’OMS à son obligation de prendre des dispositions, dans la mesure du raisonnable, pour la réaffecter, en vertu de l’article 1050.2 du Règlement du personnel.

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: Article 1050.2 du Règlement du personnel
  Jugement(s) TAOIT: 3353
  

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts pour tort matériel; Perte de chance; Réintégration; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3594

  
  121e session, 2016
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de supprimer son poste et de ne pas renouveler son contrat de durée déterminée.

  Considérants 11-12

  Extrait:

  [L]a décision de ne pas renouveler [le]contrat [de la requérante] a été prise en violation du principe d’égalité de traitement.
  La requérante ne saurait prétendre à la réintégration ni au versement de dommages-intérêts pour tort matériel au motif que son contrat aurait dû être renouvelé, dès lors qu’un contrat à durée déterminée ne confère aucun droit au renouvellement.

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts pour tort matériel; Equité; Non-renouvellement de contrat; Réintégration;
  

  
  
  

• Jugement 3570

  
  121e session, 2016
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de le placer en invalidité et demande sa réintégration.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Examen médical; Invalidité; Renvoi à l'organisation; Requête rejetée; Réintégration;
  

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