Contrats successifs (318,-666)

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Mots-clés: Contrats successifs
Jugements trouvés: 23

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• Jugement 246

  
  33e session, 1974
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3 a)

  Extrait:

  "La limitation répétée des rapports de service du requérant a une durée définie ne violait aucune disposition [...] réglementaire; elle ne peut être considérée non plus comme un excès ou un abus de pouvoir. Le requérant l'a d'ailleurs reconnu lui-même, en acceptant les contrats qui lui étaient proposés."

  Mots-clés:

  Acceptation; Contrat; Contrats successifs; Durée déterminée; Obligations de l'organisation; Requérant;
  

  
  
  

• Jugement 244

  
  33e session, 1974
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 2-3

  Extrait:

  Le requérant, de nationalité tunisienne, a été titulaire de contrats de durée déterminée, puis d'un contrat sans limitation de durée. Aux termes de ces contrats, il était "recruté sur place". Par application des dispositions pertinentes, "il devait être regardé comme fonctionnaire recruté sur place et, dès lors, le foyer du requérant était son lieu d'affectation, c'est-à-dire Genève, ainsi que l'a décidé le Directeur général par la décision attaquée."

  Mots-clés:

  Conditions d'engagement; Contrat; Contrats successifs; Foyer; Lieu d'affectation; Résidence; Services généraux; Statut local; Statut non local;
  

  
  
  

• Jugement 229

  
  32e session, 1974
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2 e)

  Extrait:

  La disposition applicable prévoit l'expiration automatique des engagements d'une durée déterminée et dénie expressément à leurs titulaires le droit d'en escompter le renouvellement. "Conforme à cette disposition, la décision attaquée ne repose pas sur une erreur de droit. La durée des services de la requérante n'infirme pas cette constatation, aucun texte statutaire ou contractuel n'obligeant l'organisation à tenir compte d'un tel élément en l'espèce." (La requérante a été avertie du non-renouvellement de son contrat, après 6 ans de service).

  Mots-clés:

  Contrat; Contrats successifs; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Espoir légitime; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation;
  

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