Indemnité (330, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340, 341, 342, 343, 344, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351, 352, 353, 354, 355, 356, 357, 358,-666)

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Mots-clés: Indemnité
Jugements trouvés: 134

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• Jugement 357

  
  41e session, 1978
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Les fonctionnaires qui quittent l'organisation sont censés retourner dans leurs foyers et y utiliser la somme qu'ils ont reçue à titre de compensation des jours de congé accumulés. Aussi n'y a-t-il pas lieu, dans la fixation de cette somme, de tenir compte d'allocations et d'indemnités, notamment d'ajustement de poste, qui ont été déterminés en raison du coût de la vie à l'endroit où les fonctionnaires ont exercé leur activité."

  Mots-clés:

  Cessation de service; Compensation des congés accumulés; Critères; Indemnité; Montant;
  

  
  
  

• Jugement 349

  
  40e session, 1978
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 27

  Extrait:

  L'organisation avait commis une violation de contrat en omettant de spécifier et de payer l'indemnité pour travail de nuit. Le requérant a, en conséquence, droit au versement de la totalité du montant; il aurait été habilité à recevoir cette majoration dès le début de son emploi. Mais une disposition prescrit que les demandes relatives au paiement des indemnités notamment ne peuvent être formulées que six mois au plus tard à compter de la date à laquelle le membre du personnel était en droit de prétendre à l'indemnité. Aussi, le requérant ne peut-il demander plus de six mois d'arriérés.

  Mots-clés:

  Contrat; Délai; Indemnité; Organisation; Paiement; Sursalaire de nuit; Violation;
  

  
  
  

• Jugement 328

  
  39e session, 1977
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Les requérantes demandent à bénéficier des avantages liés au statut non local. La disposition 280.7 du Règlement du personnel de l'OMS prévoit une limite d'un an à la rétroactivité d'une telle demande. Les requérantes savaient ce qu'elles faisaient au moment du recrutement en signant la formule d'engagement modifiée pour obtenir, de cette manière, l'emploi. Il pourrait s'agir d'une conduite répréhensible de l'organisation, mais non de dissimulation ou de mauvaise foi : l'organisation peut donc s'appuyer sur la disposition en question.

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 280.7 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OMS
  Jugement(s) TAOIT: 272
  

  Mots-clés:

  Bonne foi; Conséquence; Délai; Indemnité; Non-rétroactivité; Organisation; Recevabilité de la requête; Remboursement; Statut non local;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  "S'il peut être admis que la conduite de l'organisation a été telle qu'elle pouvait cacher aux requérantes, par mauvaise foi, qu'elles avaient droit aux avantages qu'elles revendiquent présentement, l'organisation ne pourrait alors, de l'avis du Tribunal, s'appuyer sur la disposition [selon laquelle aucune demande d'allocation ne peut être présentée plus de douze mois après la date à laquelle le paiement initial aurait dû être effectué]."

  Mots-clés:

  Bonne foi; Conséquence; Demande d'une partie; Indemnité; Non-rétroactivité; Organisation; Recevabilité de la requête; Remboursement; Statut local; Statut non local;
  

  
  
  

• Jugement 319

  
  39e session, 1977
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Le statut non local ou international est assorti de certains avantages dus au fait que le fonctionnaire a quitté son pays pour aller vivre de façon vraisemblablement temporaire dans un autre. Ces avantages consistent en l'allocation de non-résidence, les allocations pour frais d'études, les congés dans les foyers avec indemnité de voyage, etc."

  Mots-clés:

  Indemnité; Statut non local;
  

  
  
  

• Jugement 315

  
  39e session, 1977
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "Les termes des articles [de la lettre d'engagement] sont clairs et établissent formellement que le salaire précisé au contrat était exclusif de toute indemnité, de tout supplément ou complément de rémunération, quels qu'ils soient. Le [requérant] n'est donc pas fondé à demander le paiement d'une "prime de départ" qui n'était pas prévue dans son contrat et qui d'ailleurs n'existait pas lors de la signature de celui-ci."

  Mots-clés:

  Contrat; Droit; Indemnité; Interprétation; Requérant; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 292

  
  38e session, 1977
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  La disposition en cause (sur les frais de scolarité) "prévoit une allocation et non pas le remboursement des frais; [elle] n'exige pas que l'intéressé établisse quelle somme il a effectivement payée".

  Mots-clés:

  Condition; Frais d'études; Indemnité; Preuve; Remboursement;
  

  Considérant 23

  Extrait:

  "[C]e qui distingue une allocation d'un remboursement, c'est que, pourvu que le bénéficiaire de l'allocation remplisse les conditions d'attribution requises, il n'a pas à rendre compte de ce qu'il fait de l'argent reçu. Il a toute latitude de le dépenser à son gré."

  Mots-clés:

  Différence; Indemnité; Remboursement;
  

  Considérant 13

  Extrait:

  Le requérant réclame le remboursement de frais scolaires. "Si la conclusion du requérant est fondée, l'organisation lui a fait grief le premier de chaque mois en ne prenant pas la mesure prescrite [...]. Toutefois, en raison du délai de trois mois courant à compter de la demande, [...] il y a forclusion pour ce qui est des paiements [antérieurs]."

  Mots-clés:

  Forclusion; Frais d'études; Indemnité; Paiement; Préjudice; Recevabilité de la requête; Remboursement; Violation continue;
  

  
  
  

• Jugement 270

  
  36e session, 1976
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  En cas de séparation des parents, "[l'allocation scolaire maximum] se justifie si l'enfant fréquente une école en dehors de la résidence du parent avec lequel il vit habituellement [...] lorsque l'enfant suit l'école au domicile du parent auquel il est attribué, on a affaire à une situation normale qui ne motive pas le paiement d'une allocation majorée. Peu importe que les parents soient séparés et que, tout en habitant chez la mère, l'enfant soit à la charge du peèe. Certes, en l'occurrence, l'enfant coûte généralement plus cher à son père que s'ils faisaient ménage ensemble. Toutefois, c'est là une conséquence non pas du choix de l'établissement scolaire, mais de la séparation des parents, soit d'un fait dont l'organisation n'a pas à répondre."

  Mots-clés:

  Condition; Enfant à charge; Frais d'études; Indemnité; Montant; Parents séparés; Résidence; Taux;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  La disposition applicable prévoit le paiement forfaitaire des frais de voyage. "[Q]ue le fonctionnaire et sa famille se rendent une ou plusieurs fois par an du lieu d'affectation à celui d'origine, qu'ils se servent d'un moyen de transport ou d'un autre, le montant des prestations de l'organisation ne variera pas."

  Mots-clés:

  Frais de voyage; Indemnité; Montant; Remboursement;
  

  
  
  

• Jugement 219

  
  31e session, 1973
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "[Les] dispositions ne sont applicables qu'en faveur du fonctionnaire qui a des enfants à sa charge [...] Dès lors, faute d'avoir des enfants à sa charge [...] le requérant n'a pas droit aux indemnités de scolarité ou allocations scolaires. Au demeurant, n'ayant pas engagé lui-même les frais de scolarité qu'entraîne l'instruction de ses enfants, il ne saurait se prévaloir, pour ce motif supplémentaire, de [la disposition en question]."

  Mots-clés:

  Condition; Droit; Enfant à charge; Frais d'études; Indemnité;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  Voir le jugement no 216, considérant 2.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 216
  

  Mots-clés:

  Allocations familiales; Condition; Enfant à charge; Indemnité; Parents séparés;
  

  
  
  

• Jugement 216

  
  31e session, 1973
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Voir le jugement no 219, considérant 3.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 219
  

  Mots-clés:

  Condition; Droit; Enfant à charge; Frais d'études; Indemnité; Parents séparés;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  Le requérant reconnaît "qu'il n'a pas droit à une allocation de chef de famille en raison des sommes qu'il verse pour les enfants issus de son premier mariage et confiés à leur mère. Il s'ensuit qu'il n'est pas fondé non plus à exiger l'allocation pour enfants à charge, l'attribution des deux allocations étant subordonnée à une même condition."

  Mots-clés:

  Allocations familiales; Condition; Enfant à charge; Indemnité; Parents séparés;
  

  
  
  

• Jugement 138

  
  22e session, 1969
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant unique

  Extrait:

  "En l'espèce, l'organisation a refusé d'examiner les faits particuliers du cas [du requérant] en raison de la règle qu'elle s'était imposée à elle-même selon laquelle l'entretien de deux foyers ne pouvait en aucune circonstance ouvrir le droit à un fonctionnaire expatrié à l'indemnité pour frais d'études. Selon le Tribunal, elle a commis ainsi une erreur de droit qui l'a amenée à ne pas exercer son pouvoir d'appréciation [...]."

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Frais d'études; Indemnité; Irrégularité; Parents séparés; Refus; Renvoi à l'organisation; Situation matrimoniale;
  

  Considérant unique

  Extrait:

  "Il est possible d'envisager des circonstances dans lesquelles des dépenses supplémentaires ont dû être engagées uniquement pour l'éducation des enfants dans le pays d'origine où le fonctionnaire a conservé un foyer à l'intention de ses enfants en âge de scolarité. Il faut s'attendre à ce que de telles situations se présentent dans le cas des organisations internationales, qui emploient des fonctionnaires de cultures et de langues multiples, venant des différentes parties du monde. Le Directeur général aurait dû tenir compte de toutes les circonstances et exercer son pouvoir d'appréciation et non pas rejeter par principe la demande du requérant."

  Mots-clés:

  Frais d'études; Indemnité; Lieu d'origine; Parents séparés; Résidence;
  

  
  
  

• Jugement 123

  
  20e session, 1968
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  En approuvant l'octroi d'une somme forfaitaire pour frais de voyage, l'organisation a mal interprété les textes. Cette approbation était conditionnelle. Le requérant devait prouver qu'il avait pris des arrangements définitifs pour le voyage; le requérant ne l'a pas établi. "[E]n révoquant une approbation irrégulière, avant toute mesure d'exécution et l'accomplissement de la condition requise, sans même imposer aucun frais au requérant, [l'organisation] n'a pas agi contrairement au droit."

  Mots-clés:

  Acceptation; Condition; Erreur de droit; Frais de voyage; Indemnité; Irrégularité; Retrait d'une décision;
  

  
  
  

• Jugement 64

  
  11e session, 1962
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Le requérant ayant été dûment autorisé à quitter ses fonctions assez tôt pour pouvoir regagner ses foyers avant la date effective de la cessation de service, ce ne peut être que pour des raisons de convenance personnelle qu'il a différé son départ après cette date." Il n'a pas droit au complément de traitement qu'il réclame, mais seulement à l'indemnité de voyage.

  Mots-clés:

  Cessation de service; Convenances personnelles; Date; Droit; Frais de voyage; Indemnité; Modification des règles;
  

  
  
  

• Jugement 51

  
  8e session, 1960
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  En l'espèce, "le Statut est établi par le Conseil et seulement promulgué par le Directeur général, tandis que le Règlement est édicté par ce dernier. Il s'ensuit que les dispositions du Statut prévalent sur celles du Règlement et qu'en conséquence, si le montant de l'indemnité [...] était l'objet d'un droit acquis au sens du Statut, il devrait être considéré comme tel quand bien même le Règlement ne lui reconnaitrait pas ce caractère."

  Mots-clés:

  Droit acquis; Hiérarchie des normes; Indemnité; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 5

  Extrait:

  Réduction de l'indemnité de non-résident et augmentation de traitement. "Le traitement et l'indemnité de non-résident ne peuvent être assimilés en tous points l'un à l'autre. Le traitement est la rémunération du travail du fonctionnaire, c'est la contre-prestation directe de ses services. En revanche, [...] l'indemnité de non-résident répond à un autre but. Dès lors, une augmentation de salaire ne saurait compenser une diminution de l'indemnité."

  Mots-clés:

  Augmentation; Baisse de salaire; Indemnité; Indemnité de non-résidence; Irrégularité; Mesure de compensation; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 1

  
  1ère session, 1947
  Société des Nations
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "[L]'indemnité de vie chère est un supplément temporaire librement consenti au traitement accordé au fonctionnaire, fixé dans son contrat ou dans le Statut, laquelle indemnité n'était accordée que pour un exercice, [...] partant, ladite indemnité n'est pas à considérer comme faisant partie du traitement dont parle [la disposition statutaire]".

  Mots-clés:

  Droit acquis; Indemnité; Salaire;
  

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