Décision individuelle (38,-666)

Votre recherche:
Mots-clés: Décision individuelle
Jugements trouvés: 95

< précédent | 1, 2, 3, 4, 5

• Jugement 669

  
  56e session, 1985
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "En l'espèce, la disposition générale attaquée* ne chiffre pas les droits de chacun des fonctionnaires touchés. Le montant ne sera déterminé que lorsque l'administration prendra des décisions individuelles sur la base de la décision générale, c'est-à-dire celle par laquelle le conseil d'administration a approuvé le nouveau texte de l'article".
  (*) modification d'un article sur les prestations en cas d'invalidité.

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Disposition; Décision générale; Décision individuelle; Invalidité; Modification des règles; Recevabilité de la requête; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 667

  
  56e session, 1985
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Le fait que la décision attaquée touche diverses catégories de fonctionnaires et revête, partant, un caractère général, ne suffit pas à lui seul à exclure la recevabilité des requêtes. Les décisions susceptibles d'être déférées au Tribunal ne sont pas nécessairement de nature individuelle. Elles peuvent être aussi générales, ce qui résulte de l'article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal [...] Encore faut-il tenir compte de la règle de l'épuisement des instances, telle que l'exprime l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHES 1 ET 2, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Décision générale; Décision individuelle; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 663

  
  56e session, 1985
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  S'agissant d'une décision générale, "avant d'être à même de se pourvoir devant le Tribunal, [...] le requérant doit [...] attendre d'avoir fait l'objet d'une décision individuelle de l'administration [...] et d'avoir épuisé les moyens de recours interne. Déclarer la requête irrecevable ne lèse pas les intérêts du requérant, qui est en droit de recourir contre de futures décisions individuelles, tout d'abord dans le cadre de l'organisation, puis, au besoin, auprès du Tribunal."

  Mots-clés:

  Décision générale; Décision individuelle; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête;
  

  Considérant 4

  Extrait:

  "Le seul fait que la décision attaquée touche diverses catégories de fonctionnaires et revêt, dès lors, un caractère général ou quasi-législatif, ne suffit pas à exclure la recevabilité de la requête. Les décisions susceptibles d'être déférées au Tribunal ne sont pas nécessairement de nature individuelle. Elles peuvent aussi être générales, ce qui résulte de l'article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal".

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 2, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Décision générale; Décision individuelle; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 657

  
  55e session, 1985
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  Aucun des requérants "n'a élevé une protestation à l'encontre de la décision individuelle le concernant, tant au grade qu'à l'échelon, et n'a formé dans les délais prescrits un recours interne [...] Les décisions portant nomination des requérants au grade [en question] sont devenues inattaquables et toute conclusion ayant pour effet de remettre en cause leur classement initial à ce grade s'avère irrecevable comme tardive."

  Mots-clés:

  Décision individuelle; Epuisement des recours internes; Forclusion; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 626

  
  54e session, 1984
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Les décisions susceptibles d'être déférées au Tribunal ne sont pas nécessairement de nature individuelle. Elles peuvent être aussi générales, ce qui résulte de l'article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal [...] Cela n'implique pas qu'une requête dirigée contre n'importe quelle décision générale soit recevable. Encore faut-il tenir compte de la règle d'épuisement des instances internes, telle que l'exprime l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHES 1 ET 2, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Condition; Décision générale; Décision individuelle; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Statut du TAOIT;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  Voir le jugement 624, au considérant 4.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 624
  

  Mots-clés:

  Décision générale; Décision individuelle; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 625

  
  54e session, 1984
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Voir le jugement 624, au considérant 4.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 624
  

  Mots-clés:

  Décision générale; Décision individuelle; Recevabilité de la requête;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  Voir le jugement 626, au considérant 2.

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHES 1 ET 2, DU STATUT
  Jugement(s) TAOIT: 626
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Condition; Décision générale; Décision individuelle; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Statut du TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 624

  
  54e session, 1984
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "En l'espèce, la décision attaquée ne détermine pas en chiffres les droits de chacun des fonctionnaires qu'elle vise. Cette détermination ne résultera que des décisions individuelles qui doivent être prises normalement par le [Directeur général] sur la base de la décision générale. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas recevables à contester maintenant la validité de la décision générale dont ils se plaignent. Avant de saisir le Tribunal, ils doivent attendre d'être l'objet de décisions individuelles."

  Mots-clés:

  Décision générale; Décision individuelle; Recevabilité de la requête;
  

  Considérant 4

  Extrait:

  Voir le jugement 626, au considérant 2.

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHES 1 ET 2, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Condition; Décision générale; Décision individuelle; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Statut du TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 574

  
  51e session, 1983
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  L'organisation soutient que la requête se heurte à l'exception de chose jugée, vu le jugement 365 dans une procédure à laquelle le requérant s'était joint en tant qu'intervenant. Le Tribunal a écarté l'exception, faute d'identité d'objet entre les deux affaires : la première portait sur un acte réglementaire, la seconde met en cause une décision individuelle. Le Directeur général est invité à statuer derechef. Le Tribunal a souligné que l'organisation n'aurait pas dû se borner, dans sa réponse, à soulever l'exception de chose jugée et s'abstenir de se prononcer sur le fond sans y avoir été autorisée par le Tribunal lui-même.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 365
  

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Chose jugée; Décision générale; Décision individuelle; Identité d'objet; Intervention; Renvoi à l'organisation; Reprise de l'instruction sur le fond; Réponse limitée à la recevabilité;
  

  
  
  

• Jugement 442

  
  46e session, 1981
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 13 A)

  Extrait:

  "Si un fonctionnaire peut se plaindre à juste titre d'une inégalité de traitement au cas où les dispositions générales ne sont pas appliquées de la même manière à tous les agents qu'elles visent, il ne saurait comparer les situations qui résultent d'actes individuels (tels que les accords relatifs au réengagement de personnes déterminées) pour en tirer la même conclusion. Les différences qui existent entre les accords de cette nature tiennent aux circonstances propres à chacun des intéressés; elles n'engendrent donc pas une inégalité de traitement."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 404
  

  Mots-clés:

  Application; Différence; Disposition; Décision individuelle; Egalité de traitement; Fonctionnaire; Recours en révision; Réintégration; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 369

  
  42e session, 1979
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Il résulte de l'article II, paragraphe 1, du Statut "que la compétence du Tribunal se limite à l'examen des cas particuliers, mais porte sur tous les cas particuliers visés."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Décision générale; Décision individuelle; Statut du TAOIT;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  En vertu du Statut, la compétence du Tribunal se limite à l'examen des cas particuliers. "Par suite, le Tribunal ne saurait se saisir d'une requête tendant à l'annulation ou à la modification d'une disposition statutaire ou réglementaire. En tranchant une telle requête, il se prononcerait en dehors d'un cas particulier; il sortirait donc de la compétence que son Statut lui assigne."

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Demande d'annulation; Disposition; Décision générale; Décision individuelle; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 317

  
  39e session, 1977
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "[L]e Tribunal ne saurait en aucun cas se prononcer sur la validité de la réglementation appliquée [...]. [Celle-ci] échappe à la censure du Tribunal dont la compétence se limite à l'examen des décisions, soit d'actes individuels et concrets."

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Décision individuelle; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 278

  
  37e session, 1976
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "Les requêtes [...] ont pour objet de demander l'annulation de décisions par lesquelles le Conseil d'administration a refusé de réviser, en ce qui concerne chacun des requérants, le régime de retraite du personnel [...]. Elles sont ainsi dirigées contre des décisions individuelles, alors même que celles-ci seraient uniquement fondées sur une décision ayant portée générale intéressant tous les agents de l'organisation."

  Mots-clés:

  Ajustement; Compétence du Tribunal; Demande d'annulation; Décision; Décision générale; Décision individuelle; Organe exécutif; Pension; Recevabilité de la requête; Refus; Système d'ajustement des pensions;
  

  
  
  

• Jugement 103

  
  17e session, 1967
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Le requérant se borne à demander l'annulation d'une instruction administrative générale portant divers amendements au Statut du personnel, "sans faire état d'aucune décision portant application à son cas particulier de l'un quelconque desdits amendements. Il n'invoque ainsi aucune inobservation des stipulations de son contrat d'engagement, ni, d'une manière générale, aucune violation de son statut." Le Tribunal n'est pas compétent pour connaître de la requête.

  Mots-clés:

  Application; Compétence du Tribunal; Demande d'annulation; Décision générale; Décision individuelle; Instruction administrative; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 92

  
  16e session, 1966
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Lorsqu'un requérant conclut à l'annulation d'une disposition générale, "le Tribunal se bornera à examiner la légalité de cette derniere et, s'il la tient pour non valable, à annuler la décision qui l'applique ou les décisions consécutives. [...] Il se demandera en l'espèce si [...] la disposition [en cause] est contraire à un principe général du droit et si, dans l'affirmative, l'annulation de la décision attaquée doit s'ensuivre."

  Mots-clés:

  Application; Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Demande d'annulation; Disposition; Décision générale; Décision individuelle; Principe général; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 61

  
  10e session, 1962
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Cette lettre, quelle qu'en soit la portée, constitue un acte individuel à l'encontre duquel est invoquée l'inobservation des conditions d'engagement du requérant résultant des stipulations de son contrat d'engagement et des règlements applicables; dès lors, le Tribunal, aux termes de l'article II, paragraphe 5, de son Statut, est compétent pour en connaître."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 5, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Conditions d'engagement; Contrat; Décision générale; Décision individuelle; Recevabilité de la requête;
  

< précédent | 1, 2, 3, 4, 5