Non-renouvellement de contrat (384,-666)
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Mots-clés: Non-renouvellement de contrat
Jugements trouvés: 320
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Jugement 268
36e session, 1976
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"La décision de renouveler ou de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée à l'expiration de celui-ci relève [dans le cas particulier] du pouvoir d'appréciation du Directeur régional et, sur recours hiérarchique, du Directeur général; elle n'est, en raison de sa nature même, soumise au contrôle du Tribunal que dans une mesure restreinte; d'une manière générale, elle ne peut être censurée par le juge que si [...]."
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
Considérant
Extrait:
Non-renouvellement pour raison de services insatisfaisants et mauvaises relations avec le supérieur. Les appréciations des chefs antérieurs avaient constamment été positives. Il n'existait pas de reproches sérieux. "[L]'administration régionale, notamment sans faire procéder à une enquête approfondie et impartiale qui était possible à une époque à peu près contemporaine des faits, s'est bornée à adopter le rapport du [supérieur], dont l'impartialité était douteuse [...] La décision [...] n'était pas motivée par l'intérêt du service"; elle doit être annulée.
Mots-clés:
Appréciations différentes; Contrat; Durée déterminée; Enquête; Enquête; Intérêt de l'organisation; Non-renouvellement de contrat; Partialité; Rapport d'appréciation; Relations de travail; Services insatisfaisants; Supérieur hiérarchique;
Jugement 267
36e session, 1976
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
Le requérant fait valoir que les circonstances où il a été congédié ont atteint sa réputation. "L'obligation de prendre sa retraite à l'âge fixé normalement par le Statut du personnel n'a, en elle-même, rien de déshonorant. Au demeurant, [...] l'organisation a remercié par écrit le requérant des services qu'il avait rendus pendant 22 ans. Ce témoignage était de nature à effacer, s'il en était besoin, le tort dont le requérant se plaint."
Mots-clés:
Absence de préjudice; Application; Contrat; Durée déterminée; Limite d'âge; Non-renouvellement de contrat; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite; Refus; Retraite; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 266
36e session, 1976
Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"[L]'instruction a révélé [que] l'attitude du [requérant] était devenue incompatible avec celle d'un fonctionnaire international; que l'intéressé s'est notamment livré à des actes graves mettant en cause son intégrité. L'ensemble des faits reprochés au requérant, dont l'inexactitude matérielle n'est pas établie, est de nature à justifier légalement la décision attaquée. Si, en raison de ces faits, le Directeur général avait la possibilité d'engager contre l'intéressé une procédure disciplinaire, il était en droit - ainsi qu'il l'a fait - de se borner à refuser de renouveler son contrat."
Mots-clés:
A défaut; Aptitude à la fonction publique internationale; Conduite; Contrat; Durée déterminée; Faute grave; Non-renouvellement de contrat; Procédure disciplinaire;
Considérant
Extrait:
"Le renouvellement total ou partiel d'un contrat à durée limitée, que son titulaire n'a aucun droit à obtenir, est une décision de caractère discrétionnaire, relevant de la seule appréciation du chef de l'organisation; une décision de cette nature ne peut être déférée au Tribunal administratif que si [...]."
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 251
34e session, 1975
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
"En l'espèce, le refus de reconduire ou de transformer les rapports de service du requérant n'est pas affecté d'un vice susceptible d'être retenu par le Tribunal. Il se fonde sur la suppression de l'emploi occupé par le requerant et devenu inutile par suite de l'utilisation de trois ordinateurs, ce qui est un motif plausible de ne pas prolonger un engagement parvenu à son terme."
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Motif; Non-renouvellement de contrat; Réorganisation; Suppression de poste;
Considérant 3
Extrait:
Le refus de reconduire les rapports de service du requérant est fondé sur la suppression de l'emploi du requérant devenu inutile. En raison de la durée de son activité, le requérant pouvait espérer travailler encore pour l'organisation, mais "il ne s'ensuit pas que le Directeur général ait outrepassé son pouvoir d'appréciation en prenant une décision dont la conformité aux intérêts de l'administration ne paraît pas douteuse."
Mots-clés:
Contrat; Durée déterminée; Espoir légitime; Intérêt de l'organisation; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Suppression de poste;
Considérant 2
Extrait:
"La décision de ne pas renouveler un contrat de durée déterminée ou de ne pas le convertir en un contrat de durée indéfinie relève du pouvoir d'appréciation du Directeur général. Dès lors, elle ne peut être annulée par le Tribunal que si [...]."
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Durée indéterminée; Non-renouvellement de contrat; Offre; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 245
33e session, 1974
Agence internationale de l'énergie atomique
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
"Pour que [l'] argument [de détournement de pouvoir] puisse être retenu, il faut que le Directeur général se soit laissé guider par des raisons autres que celles dont il devait s'inspirer. Dès lors, comme il incombe au Directeur général d'avoir égard dans toute son activité aux intérêts de l'organisation, il s'agit d'examiner si la décision attaquée (à savoir, le non-renouvellement du contrat du requérant) a été prise en vue de les servir. Quant à la nature de ces intérêts, dont les autorités suprêmes de [l'organisation] sont seules juges, le Tribunal administratif ne substituera pas ses vues aux leurs."
Mots-clés:
Abus de pouvoir; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Détournement de pouvoir; Intérêt de l'organisation; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
Considérant 5
Extrait:
Le rejet de la demande du requérant de prolonger son contrat "le prive de ses droits à une pension. Il affecte donc, dans une mesure considérable, les intérêts pécuniaires d'un agent qui a rendu à [l'organisation] des services jugés constamment satisfaisants."
Mots-clés:
CCPPNU; Conséquence; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation; Participation; Pension; Prolongation de contrat; Refus;
Considérant 3
Extrait:
"[L]e requérant reproche en vain à [l'organisation] de l'avoir engagé sans l'aviser de la pratique selon laquelle, en règle générale, les rapports de service du personnel recrute à terme fixe ne s'etendent pas au-dela de cinq ans. Assurement, on peut regretter qu'il n'ait pas été mis au courant de cette limitation d'emblée, comme semblent l'être aujourd'hui les nouveaux agents [...] cependant, puisqu'il devait s'attendre à l'extinction de son engagement [...] il ne saurait tirer un droit de l'omission qu'il impute a [l'organisation]."
Mots-clés:
Contrat; Durée du contrat; Durée déterminée; Limites; Non-renouvellement de contrat; Négligence; Obligation d'information; Organisation; Perte des droits aux prestations; Période d'affiliation;
Considérant 5
Extrait:
"[E]n occasionnant au requérant une perte sensible qui n'est pas motivée par un intérêt digne de protection de [l'organisation], le Directeur général a tiré du dossier des conclusions manifestement inexactes."
Mots-clés:
Contrat; Droits à pension; Durée déterminée; Déductions manifestement inexactes; Intérêt de l'organisation; Non-renouvellement de contrat; Pension; Perte des droits aux prestations; Préjudice;
Considérant 3
Extrait:
Le directeur du personnel avait informé le requérant que les contrats de durée déterminée pouvaient être suivis d'autres contrats de durée déterminée, la décision étant fonction des nécessités du programme mis en oeuvre par l'organisation et de la qualité des services du fonctionnaire. "Le requérant ne pouvait [en] déduire [...] qu'il avait le droit de rester au service de l'[organisation] jusqu'à la réalisation du programme à l'exécution duquel il était affecté, et aussi longtemps que son activité était satisfaisante. Au contraire, en employant le [verbe 'pouvoir', l'organisation] se réservait de mettre fin a l'engagement du requérant même si les conditions posées étaient remplies."
Mots-clés:
Condition; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation; Prolongation de contrat;
Jugement 243
33e session, 1974
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
"[L]e Tribunal administratif, saisi d'un recours contre une décision [...] portant refus de renouveler un contrat à durée déterminée, peut seulement contrôler si [...]."
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
Considérant 7
Extrait:
L'organisation "au lieu de mettre fin à l'activité du requérant dès [qu'elle] s'apercut de l'inaptitude de l'intéressé à servir dans une organisation internationale [...] s'est efforcée de l'employer à d'autres travaux pour lesquels il s'est révélé aussi inefficace; [l'organisation] lui a proposé des postes hors Siège qu'il a refusés. [L'organisation] a fait ainsi preuve de bienveillance à son égard."
Mots-clés:
Aptitude à la fonction publique internationale; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation; Services insatisfaisants;
Jugement 241
33e session, 1974
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
Selon la requérante, la décision de ne pas renouveler le contrat est fondée sur des motifs fallacieux, soit sur des faits erronés. En constatant qu'il n'y avait pas eu de partialité, que la situation avait fait l'objet d'un examen complet, que malgré les avertissements la qualité des services ne s'était pas améliorée, le Directeur général "a tenu compte de faits dont l'inexactitude n'est pas établie". Chacun de ces points se vérifie dans le dossier.
Mots-clés:
Avertissement; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Services insatisfaisants;
Considérant 2
Extrait:
"Il n'est pas question [...] d'un détournement de pouvoir. Au contraire, rien ne laisse supposer qu'en renonçant à la collaboration de la requérante, le Directeur général se soit inspiré de motifs étrangers aux intérêts de l'organisation."
Mots-clés:
Abus de pouvoir; Contrat; Durée déterminée; Détournement de pouvoir; Intérêt de l'organisation; Non-renouvellement de contrat;
Jugement 230
32e session, 1974
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"Au moment de réengager le requérant [...], les fonctionnaires de l'organisation ne se sont pas aperçu qu'ils privaient leur agent de la perspective de devenir membre à part entière de la Caisse commune des pensions. Selon toute vraisemblance, s'ils avaient été attentifs aux conséquences de leur décision, ils auraient prolongé la durée du contrat [...] sans égard à la date d'expiration du projet à exécuter, ce qui eut permis au requérant d'acquérir la qualité d'assuré à part entière."
Mots-clés:
CCPPNU; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Négligence; Participation; Perte des droits aux prestations; Prolongation de contrat; Période d'affiliation;
Considérant
Extrait:
"La décision de renouveler le contrat du requérant est une décision d'appréciation. En conséquence, elle ne peut être censurée par le Tribunal que si [...]."
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 229
32e session, 1974
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2 h)
Extrait:
"Le Directeur général n'a pas tiré des faits portés à sa connaissance une conclusion manifestement erronée. Jointes aux critiques adressées ici et là, sous une forme plus ou moins voilée, du comportement de la requérante avec ses collègues, les difficultés financières de l'organisation [...] justifiaient la décision de se séparer d'une employée dont la collaboration ne paraissait plus nécessaire."
Mots-clés:
Conduite; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Raisons budgétaires; Relations de travail;
Considérant 2 b)
Extrait:
"Le refus de renouveler l'engagement d'un fonctionnaire n'est pas soumis à une forme déterminée. Communiquee par écrit, la décision attaquée échappe à toute critique au point de vue formel."
Mots-clés:
Conditions de forme; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Vice de forme;
Considérant 2 e)
Extrait:
La disposition applicable prévoit l'expiration automatique des engagements d'une durée déterminée et dénie expressément à leurs titulaires le droit d'en escompter le renouvellement. "Conforme à cette disposition, la décision attaquée ne repose pas sur une erreur de droit. La durée des services de la requérante n'infirme pas cette constatation, aucun texte statutaire ou contractuel n'obligeant l'organisation à tenir compte d'un tel élément en l'espèce." (La requérante a été avertie du non-renouvellement de son contrat, après 6 ans de service).
Mots-clés:
Contrat; Contrats successifs; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Espoir légitime; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation;
Considérant 2 c)
Extrait:
La requérante a exercé effectivement son droit de se faire entendre en adressant au Directeur général une lettre qu'accompagnait un exposé de sa situation. "C'est en vain qu'elle se plaint de n'avoir pas ete reçue en personne par le Directeur général, le droit d'être entendu n'impliquant pas celui de s'expliquer oralement devant le Directeur général."
Mots-clés:
Conséquence; Contrat; Droit de réponse; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Principe général;
Jugement 223
31e session, 1973
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
Il résulte de l'ensemble du dossier que la décision de ne pas renouveler le contrat du requérant, qui avait atteint l'âge de la retraite, "n'a eu pour d'autre objet que d'éliminer le requérant." Il y avait eu des irrégularités dans son service, mais aucune enquête sérieuse n'a été faite, ni aucune procédure disciplinaire engagée. "Cette décision qui [...] n'est fondée que sur de simples soupçons, sans aucun commencement de preuve, est ainsi entachée de détournement de pouvoir et doit être annulée."
Mots-clés:
Absence de preuve; Abus de pouvoir; Contrat; Durée déterminée; Détournement de pouvoir; Enquête; Enquête; Faute; Limite d'âge; Non-renouvellement de contrat; Procédure disciplinaire; Retraite;
Considérants
Extrait:
"[L]e Tribunal n'est compétent pour exercer le contrôle qui lui incombe que pour apprécier notamment si l'acte attaqué est entaché de détournement de pouvoir."
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat;
Considérants
Extrait:
Décision de non-renouvellement annulée pour détournement de pouvoir. Il faut tenir compte du préjudice matériel et moral, mais aussi du fait qu'à partir de la date où il atteignait 65 ans, le requérant ne pouvait plus être légalement maintenu en service. "Dès lors, il sera fait une équitable appréciation de l'ensemble des circonstances de l'affaire en allouant [au requérant] une somme de 35.000 francs, sous déduction de la somme déjà accordée [par l'organisation]."
Mots-clés:
Abus de pouvoir; Contrat; Critères; Dommages-intérêts pour tort matériel; Durée déterminée; Détournement de pouvoir; Limite d'âge; Montant; Non-renouvellement de contrat; Retraite; Tort moral;
Jugement 221
31e session, 1973
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
Le requérant a accepté une prolongation de contrat, tout en réservant son pourvoi quant aux circonstances de la décision de non-renouvellement antérieure. Cette réserve signifie : soit que, tout en acceptant le renouvellement, il se pourvoit contre le non-renouvellement, ce qui se contredit soi-même; soit que, tout en acceptant, il continue à se plaindre d'un non-renouvellement antérieur; cela "impliquerait l'examen des circonstances d'une décision qui n'est pas attaquee et qui, remplacee par une autre, ne saurait etre attaquee. le tribunal ne peut retenir une reserve de cette sorte."
Mots-clés:
Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Prolongation de contrat; Recevabilité de la requête;
Jugement 215
31e session, 1973
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
"Il n'existe pas, et il n'est pas allégué qu'il existe, de stipulation dans le contrat d'engagement du requérant ou de disposition du Statut du personnel qui exige de l'organisation qu'elle accorde ou qu'elle prolonge un détachement dans une autre organisation internationale. En conséquence, le Tribunal n'est pas compétent pour connaître de la présente requête ou pour examiner la question de savoir si les raisons données par l'organisation à l'appui de son refus, étaient ou non fondées."
Mots-clés:
Absence de texte; Compétence du Tribunal; Conditions d'engagement; Détachement; Non-renouvellement de contrat; Prolongation de contrat;
Jugement 195
29e session, 1972
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
Le contrat du requérant n'a pas été renouvelé parce que le gouvernement intéressé ne souhaitait pas son retour dans un bureau régional. Le dossier montre qu'il y a eu parti pris, résultant d'un "préjugé grave et injustifié à l'égard du requérant". L'organisation ne s'est pas acquittée de façon satisfaisante de son devoir de porter à l'attention du gouvernement intéressé tous les éléments pertinents de l'affaire. Le requérant reçoit une indemnité de 20 000 dollars pour tort moral et dommage matériel.
Mots-clés:
Contrat; Dommages-intérêts; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Partialité; Persona non grata; Tort matériel; Tort moral;
Jugement 191
28e session, 1972
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"[L]e Directeur général a commis l'erreur de supposer que l'activité tres partielle du requérant, dont il avait été personnellement témoin, n'étant pas à son avis satisfaisante, il s'ensuivait que l'activité du [requérant] ne donnait pas, dans son ensemble, satisfaction [...] En passant outre à l'avis exprimé unanimement par ceux qui étaient renseignés sur l'ensemble de la manière de servir du [requérant], il a omis de prendre en considération des éléments essentiels de l'affaire. Sa décision doit, dès lors, être annulée."
Mots-clés:
Appréciation des services; Appréciations différentes; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Omission de faits essentiels; Services insatisfaisants; Services satisfaisants;
Considérant sur la legalité
Extrait:
Il appartient au Tribunal de rechercher si une décision prise en vertu du libre pouvoir d'appréciation - en l'espèce le non-renouvellement d'un contrat de durée déterminée - "émane d'un organe compétent, est régulière en la forme, si la procédure a été correctement suivie et, en ce qui concerne la légalité interne, si l'appréciation à laquelle l'autorité administrative a procédé est fondée sur une erreur de droit ou des faits inexacts ou si elle révèle que des éléments essentiels n'ont pas été pris en considération ou si des conclusions manifestement erronées ont été tirées des pièces du dossier ou enfin si un détournement de pouvoir est établi."
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
Considérant
Extrait:
"S'il appartenait au Directeur général [...] d'avoir un avis différent de celui exprimé par les fonctionnaires de grade élevé [...] il devait, dans ce cas, avant de prendre la décision définitive qui relevait de sa seule compétence, non seulement considérer l'attitude de l'intéressé dans les cas particuliers où il l'avait 'vu personnellement à l'oeuvre', mais aussi se fonder sur la valeur de l'ensemble du travail du requérant dans l'exercice de ses fonctions, telle qu'elle était appréciée, d'une façon très favorable, par les supérieurs hiérarchiques directs."
Mots-clés:
Appréciation des services; Appréciations différentes; Chef exécutif; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Omission de faits essentiels; Services insatisfaisants; Supérieur hiérarchique;
Jugement 190
28e session, 1972
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
Les mémorandums en cause "témoignent seulement du désir de l'organisation de trouver un moyen de conserver l'intéressé après l'expiration de son contrat [...] et des efforts entrepris à cette fin. Ils ne contiennent aucune promesse, soit d'une nouvelle prolongation, soit d'un nouveau contrat et, à plus forte raison, aucun engagement." Le requérant "ne peut utilement se prévaloir des assurances données par certains fonctionnaires" au sujet d'un renouvellement.
Mots-clés:
Absence de preuve; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Offre; Preuve; Promesse;
Considérant
Extrait:
"[S]i le requérant allègue que l'Organisation ne l'a pas effectivement employé aux tâches pour lesquelles il avait été recruté pour une durée de deux ans et a ainsi commis une faute lourde, cette circonstance, à supposer qu'elle soit établie, ne serait pas de nature à vicier la décision de non-renouvellement [...]."
Mots-clés:
Affectation; Contrat; Description de poste; Différence; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation;
Considérant
Extrait:
"[E]n soumettant au requérant une offre de nouveau contrat, laquelle comportait l'engagement à un poste P.4 [...] avec un salaire presque équivalent à celui qu'il touchait précédemment, l'organisation a fait une proposition qui n'impliquait pas une rétrogradation s'agissant de la conclusion d'un nouveau contrat. Pour éviter le préjudice dont il réclame réparation, le requérant aurait pu accepter cette proposition qui, dans les circonstances de l'espèce, apparaissait raisonnable."
Mots-clés:
Contrat; Durée déterminée; Grade; Modification des règles; Non-renouvellement de contrat; Offre; Refus; Requérant; Rétrogradation; Salaire;
Jugement 176
26e session, 1971
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
"L'obligation de l'organisation d'accorder une réparation au requérant résulte du jugement no 136 qui la lui a imposée au titre d'indemnité pour non-renouvellement de l'engagement et d'indemnité pour le tort moral que lui cause la suspension illégale de ses fonctions."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 136
Mots-clés:
Contrat; Dommages-intérêts pour tort matériel; Durée déterminée; Exécution du jugement; Jugement du Tribunal; Non-renouvellement de contrat; Préjudice; Suspension; Tort moral;
Jugement 166
25e session, 1970
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"[S]i d'autres agents dont le contrat, comme celui [du requérant], n'avait pas été renouvelé, ont pu trouver un autre emploi à [l'organisation], cette circonstance ne peut, par elle-même, établir que les décisions ne nommant pas l'intéressé aux postes [sollicités] sont entachés de détournement de pouvoir; si on peut regretter que [le requérant], dont la compétence n'est pas contestée, ait dû quitter [l'organisation], le Tribunal doit seulement constater que les décisions attaquées sont juridiquement correctes."
Mots-clés:
Abus de pouvoir; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Détournement de pouvoir; Egalité de traitement; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
Considérant
Extrait:
"En ce qui concerne le non-renouvellement du contrat, il résulte du dossier [...] , d'une part, que cette mesure était justifiée par l'expiration de la mission [...] pour laquelle [le requérant] avait été engagé et par l'épuisement des crédits affectés à cette mission, d'autre part, qu'elle a été générale et n'a pas visé seulement [le requérant]." Le Tribunal ne retient ni animosité ni favoritisme.
Mots-clés:
Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Personnel de projet; Raisons budgétaires;
Considérant
Extrait:
"L'acte par lequel le Directeur général [...] ou un fonctionnaire agissant sous ses ordres décide de ne pas renouveler le contrat temporaire d'un agent [relève] du pouvoir discrétionnaire conféré au chef de l'organisation dans l'intérêt de celle-ci. L'existence de ce pouvoir discrétionnaire exclut tout droit [...] au renouvellement [du] contrat [...] et, d'autre part, limite le pouvoir de contrôle du Tribunal."
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Intérêt de l'organisation; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 157
24e session, 1970
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
Le requérant est revenu malade d'une mission d'expert. L'organisation a prolongé le contrat pour une période équivalant au congé de maladie auquel le contrat donnait droit. Le contrat étant venu à expiration, il n'y avait plus aucun lien juridique entre le fonctionnaire et l'organisation, qui "ne pouvait plus légalement, ni accorder au [requérant] un nouveau congé maladie, ni continuer à assumer la charge de ses frais médicaux." Aucune disposition ni aucun principe général ne l'obligeait à allouer à l'intéressé un avantage pécuniaire quelconque.
Mots-clés:
Assurance santé; Congé maladie; Contrat; Durée déterminée; Frais médicaux; Imputable au service; Maladie; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation; Personnel de projet; Prolongation de contrat;
Jugement 155
24e session, 1970
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
"[L]a décision par laquelle le Directeur général [...] refuse de renouveler, à son expiration, le contrat d'un agent ne constitue pas une mesure disciplinaire au sens du Règlement du personnel. Elle relève du pouvoir de libre appréciation qui appartient à cette autorité."
Mots-clés:
Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
Considérant 1
Extrait:
A l'issue du congé dans ses foyers, accordé sur demande de l'intéressé, "il incombait au Directeur général de placer celui-ci dans une position regulière; il a satisfait à cette obligation en mettant le [requérant] en congé spécial avec traitement [jusqu'à la] date d'expiration de son engagement et cette décision échappe à toute critique sur le plan de la légalité."
Mots-clés:
Congé dans les foyers; Congé spécial; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat;
Jugement 136
22e session, 1969
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
Si l'organisation ne renouvelle pas l'engagement, elle versera au requérant l'indemnité qui apparaîtra équitable. Si les sommes offertes au requérant "ne sont pas estimées équitables par celui-ci, il aura le loisir de saisir le Tribunal d'une requête à ce sujet dans laquelle il fournira les informations nécessaires au calcul de l'indemnité en indiquant notamment : a) le montant de la rémunération qu'il a perçue alors qu'il était employé par l'organisation; et b) la nature de tout emploi qu'il a exercé depuis [qu'il a quitté l'organisation] et le montant de la rémunération y afférente."
Mots-clés:
A défaut; Contrat; Critères; Dommages-intérêts pour tort matériel; Durée déterminée; Montant; Non-renouvellement de contrat; Réintégration; Suspension;
Considérant 2
Extrait:
Le requérant a formulé des accusations qui ont donné lieu à une enquête. Au moment de la décision de ne pas renouveler son contrat, les résultats n'étaient pas connus; l'accusateur a été jugé avant les accusations, la décision est entachée d'erreur et doit être annulée; "l'organisation devra soit renouveler l'engagement à des conditions équitables, soit verser au requérant l'indemnité qui apparaîtra équitable compte tenu de toutes les circonstances de l'espèce."
Mots-clés:
Contrat; Durée déterminée; Enquête; Enquête; Faute; Irrégularité; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation; Requérant;
Considérant 3
Extrait:
La suspension du requérant a été suivie d'une décision irrégulière de ne pas renouveler son contrat. Le requérant a reçu son traitement intégral; "il a subi un dommage non matériel, mais moral. Une réparation lui est due au titre du préjudice que lui a causé la façon dont il a été traité et au titre de l'atteinte ainsi portée à sa réputation et à sa chance de trouver un nouvel emploi. L'organisation versera donc au requérant une indemnité équitable en raison de l'illégalité de la suspension de ses fonctions".
Mots-clés:
Contrat; Durée déterminée; Irrégularité; Non-renouvellement de contrat; Préjudice; Suspension; Tort moral; Tort professionnel;
Considérant 2
Extrait:
"L'organisation entend justifier le non-renouvellement pour le motif que le requérant, en proférant de graves accusations contre un collègue avait créé une situation qui rendait impossible la bonne marche du Bureau régional. [...] L'erreur qu'a commise le Directeur général et qui, de l'avis du Tribunal, vicie sa décision de ne pas renouveler l'engagement du requérant, consiste en ce qu'il a jugé et condamné avant que les accusations aient été elles-mêmes jugées".
Mots-clés:
Contrat; Durée déterminée; Irrégularité; Non-renouvellement de contrat; Relations de travail;
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