Non-renouvellement de contrat (384,-666)
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Mots-clés: Non-renouvellement de contrat
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Jugement 131
21e session, 1969
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
Selon la disposition applicable, si le membre du personnel a été engagé, par contrat de durée déterminée, pour un an ou davantage, l'organisation doit lui notifier la décision de ne pas renouveler son contrat avec un préavis d'au moins un mois. "La décision prise en vertu de cette disposition par le Directeur général relève de sa libre appréciation. Dès lors, elle n'est susceptible d'être revue par le Tribunal que dans la mesure où [...]" (etc.).
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Préavis;
Considérant 3
Extrait:
Le 21 août, le requérant a été informé que son engagement prenait fin au terme de son contrat, le 31 août. Cette décision est le dernier acte d'une procédure de licenciement. Le 6 avril, le requérant avait été averti de la fin de son contrat. Une prolongation pour raisons de santé lui a été accordée. "Le requérant savait depuis plus de trois mois que l'organisation avait résolu de le licencier." Cette décision ne faisait que confirmer les précédentes en modifiant leurs modalités. Elle n'élude pas le but de la disposition applicable, "épargner au membre du personnel les conséquences d'une rupture brutale de contrat."
Mots-clés:
Congé maladie; Contrat; Durée déterminée; Décision confirmative; Non-renouvellement de contrat; Prolongation de contrat; Préavis;
Jugement 122
20e session, 1968
Union postale universelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant au fond
Extrait:
Le refus de titulariser le requérant était fondé sur l'opposition d'un Etat-membre en raison de son refus d'accomplir son service militaire. Ce motif était entaché d'erreur de droit; l'organisation n'a pas exercé son pouvoir d'appréciation. La décision est annulée et l'affaire est renvoyée devant l'organisation "pour qu'il y soit statué à nouveau, et par décision motivée, sur la demande de l'intéressé, après examen de toutes les circonstances pertinentes de l'affaire, compte tenu notamment des qualités professionnelles [du requérant] et sans égard au fait que l'un des Etats-membres persisterait à le considérer persona non grata."
Mots-clés:
Contrat; Durée déterminée; Durée indéterminée; Etat membre; Irrégularité; Motif; Non-renouvellement de contrat; Persona non grata; Refus; Service militaire; Titularisation;
Considérant
Extrait:
La décision de non-renouvellement a été notifiée à l'intéressé le 6 mars, puis le 15 juin, à la suite de son recours gracieux. Le 25 juin suivant, le requérant a adressé une demande à l'organisation fondée sur des arguments nouveaux et qui tendait à ce qu'il soit procédé à un réexamen de son cas. A la suite de cette demande, le Directeur général a notifié, le 14 août, une décision confirmant définitivement, mais en partie pour de nouveaux motifs, la décision précédente. Le délai pour introduire la requête n'a commencé à courir qu'à compter de la notification de la décision du 14 août.
Mots-clés:
Contrat; Date; Date de notification; Durée déterminée; Début du délai; Décision; Décision confirmative; Délai; Modification des règles; Motif; Non-renouvellement de contrat; Recevabilité de la requête; Requête;
Jugement 121
20e session, 1968
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"Le renouvellement ou le non-renouvellement d'un contrat d'emploi relève du pouvoir discrétionnaire du Directeur général. En conséquence, le Tribunal ne saurait contrôler cette décision à moins qu'elle [...]. Le Tribunal ne peut donc substituer sa propre appréciation à celle du Directeur général en ce qui concerne le travail, la conduite ou l'attitude de l'intéressé."
Mots-clés:
Appréciation des services; Conduite; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
Considérant
Extrait:
"[L]a correspondance qui, aux dires du requérant, indiquerait qu'il était probable que le contrat d'engagement serait renouvelé ne constitue pas en réalité une promesse de renouvellement et le fait que le renouvellement n'a pas eu lieu ne saurait être considéré comme un manquement à la bonne foi."
Mots-clés:
Absence de preuve; Bonne foi; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Offre; Preuve; Prolongation de contrat; Promesse;
Jugement 116
19e session, 1968
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
A chacun des renouvellements partiels de contrat, la requérante fut invitée à améliorer la qualité de son travail. En estimant que la manière de servir de l'intéressée restait insuffisante et qu'il n'y avait pas lieu de prolonger son contrat au-delà du terme, le Directeur général s'est livré à une appréciation qui, en l'espèce, n'apparaît entachée d'aucun vice que peut censurer le Tribunal. Notamment, il n'est pas établi que les critiques adressées à la requérante étaient fondées sur des faits matériellement inexacts.
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Services insatisfaisants;
Jugement 94
16e session, 1966
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
Le Tribunal, dans son jugement, a estimé la réintégration non inopportune. La réintégration était possible à la date du jugement, elle le sera de nouveau à la date d'expiration de la nouvelle période d'engagement du remplaçant, "l'exécution de la chose jugée étant un motif valable pour ne pas renouveler cet engagement."
Mots-clés:
Exécution du jugement; Jugement du Tribunal; Non-renouvellement de contrat; Réintégration;
Jugement 65
11e session, 1962
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
Voir le jugement 65, considérant 1.
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
Considérant 1
Extrait:
Il résulte de l'avis consultatif de la CIJ [...] que le Tribunal administratif [...] est compétent pour se prononcer sur le non-renouvellement d'un engagement de durée déterminée (CIJ recueil 1956, page 77). Bien qu'il vise des fonctionnaires de l'UNESCO, cet avis s'applique par analogie au personnel des autres organisations soumises à la juridiction du Tribunal de céans. "Par conséquent, la demande d'annulation de la décision de non-renouvellement est recevable."
Mots-clés:
Avis de la CIJ; CIJ; Compétence du Tribunal; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat;
Considérant 3
Extrait:
"Une [...] décision de non-renouvellement d'engagement, si elle se fondait sur un seul rapport défavorable faisant suite à une période prolongée de services satisfaisants, ferait abstraction d'éléments de faits essentiels et constituerait une conclusion erronée tirée des pièces du dossier, à moins que le rapport en question et les observations auxquelles il a donné lieu ne révèlent dans le travail ou la conduite du fonctionnaire intéressé des insuffisances si graves qu'elles justifient par elles-mêmes une telle décision."
Mots-clés:
Appréciations différentes; Conduite; Contrat; Durée déterminée; Déductions manifestement inexactes; Non-renouvellement de contrat; Omission de faits essentiels; Rapport d'appréciation; Services insatisfaisants; Services satisfaisants;
Considérant 5
Extrait:
"La mention de la conduite du requérant figurait légitimement au dossier, comprenant tant le rapport périodique que les observations auxquelles il avait donné lieu, et son inclusion n'avait pas soulevé, en tant que telle, d'objections de la part du requérant. Dès lors, c'est à bon droit que le Directeur général a pu en tenir compte pour décider si, à la lumière des faits révélés dans le rapport portant sur l'année 1960 et les observations y annexées, il y avait lieu de renouveler l'engagement du requérant."
Mots-clés:
Acceptation; Conduite; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Rapport d'appréciation; Requérant; Services insatisfaisants;
Jugement 56
9e session, 1961
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
"Le Directeur général était fondé à considérer que [...] le comportement de [la requérante] laissait à désirer et que [...] son rendement était insuffisant et son attitude envers ses collaborateurs intolérable. Dans ces conditions, il est manifeste que le refus de renouveler son engagement n'est pas entaché d'un vice qui justifierait l'annulation de cette décision ou l'octroi d'une indemnité."
Mots-clés:
Conduite; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Productivité; Relations de travail; Services insatisfaisants;
Considérant 1
Extrait:
Voir le jugement 65, considérant 2.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 65
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
Considérant 1
Extrait:
Voir le jugement 65, considérant 1.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 65
Mots-clés:
Avis de la CIJ; CIJ; Compétence du Tribunal; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat;
Considérant 4
Extrait:
"La décision de ne pas réengager un fonctionnaire nommé pour une durée déterminée est indépendante des sanctions dont il peut être l'objet. Elle n'est exclue ni par leur prononcé, ni par leur absence. Par conséquent, pour conclure à la validité de la décision attaquée, il suffit de constater que l'organisation avait de justes motifs de renoncer aux services de la requérante à l'expiration de son engagement." L'organisation n'était pas tenue de suivre la procédure disciplinaire.
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Motif; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation;
Jugement 54
9e session, 1961
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
"Au cas où, comme en l'espèce, n'est intervenue, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office, aucune décision spéciale précisant que le contrat temporaire dont est bénéficiaire un fonctionnaire [...] ne serait pas reconduit, le délai de recours ouvert à ce dernier contre le refus de renouvellement commence à courir du jour de l'expiration du contrat dont il était jusqu'alors titulaire."
Mots-clés:
Contrat; Date; Durée déterminée; Début du délai; Délai; Non-renouvellement de contrat; Préavis; Recours interne;
Jugement 33
7e session, 1958
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Attendus
Extrait:
Aux termes des dispositions applicables, l'engagement de durée définie dont le requérant était titulaire prenait fin à l'échéance fixée sans préavis ni indemnité; la cessation d'emploi résultant de l'expiration d'un engagement de durée définie ne constituait pas un licenciement au sens du Règlement; "en conséquence, la cessation d'emploi du requérant à [la date fixée] n'ouvre par elle-même aucun recours."
Mots-clés:
Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Préavis;
Jugement 32
7e session, 1958
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Au fond
Extrait:
Voir le jugement 33, paragraphe 5.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 33
Mots-clés:
Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Préavis;
Attendus
Extrait:
Les irrégularités indiquées "ont eu pour effet de dépouiller le requérant de l'occasion de discuter efficacement les appréciations portées par ces chefs, fait aggravé à raison des vices qui ont entaché la procédure du Comité [consultatif] et ont abouti à priver le requérant du bénéfice d'une procédure grâce à laquelle il eut pu mieux faire valoir les titres auxquels il prétendait aux fins d'obtention éventuelle d'un engagement de durée indéterminée; [...] ainsi, le requérant a été dépouillé d'une chance de modification de la décision prise, chance que lui réservaient le Statut et le Règlement."
Mots-clés:
Application des règles de procédure; Appréciation des services; Consultation; Contrat; Droit de réponse; Durée déterminée; Durée indéterminée; Irrégularité; Non-renouvellement de contrat; Organe consultatif; Refus; Vice de procédure;
Jugement 27
6e session, 1957
Union internationale des télécommunications
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Attendu 6
Extrait:
"Le seul reproche qui puisse être fait à l'organisation est de n'avoir pas établi [...] d'une façon claire et précise [la responsabilité de la requérante dans certains incidents], qu'elle ait ainsi laissé planer un doute grave sur les raisons motivant le non-réengagement de la requérante [...]. Il échet, en conséquence, d'allouer à la requérante une indemnité pour le préjudice moral résultant de la motivation équivoque de son non-réengagement, préjudice dont elle trouvera pleine réparation dans l'octroi d'une somme de 1.000 dollars des Etats-Unis."
Mots-clés:
Contrat; Dommages-intérêts pour tort matériel; Durée déterminée; Montant; Motif; Non-renouvellement de contrat; Préjudice; Tort moral; Tort professionnel;
Jugement 25
6e session, 1957
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant A)
Extrait:
"Le Directeur général [...] jouit du pouvoir discrétionnaire de muter les membres du personnel à des postes autres que ceux auxquels ils sont affectés [...]. Le refus d'accepter une décision de mutation est susceptible de mettre obstacle au renouvellement d'un engagement au-delà de son terme".
Mots-clés:
Contrat; Durée déterminée; Mutation; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Refus;
Considérant A)
Extrait:
"L'offre d'un nouvel engagement, assortie d'une mutation, dispense l'organisation de notifier préavis de l'expiration de l'engagement en cours."
Mots-clés:
Contrat; Durée déterminée; Mutation; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation; Préavis;
Considérant A)
Extrait:
"L'offre fut faite au requérant de renouveler son engagement, avec mutation [hors siège]. Le requérant subordonna l'acceptation de cette offre à des conditions que le Directeur général n'estima pas pouvoir admettre [...]. En l'occurrence, le non-renouvellement de l'engagement du requérant n'a violé aucune des dispositions [...] du Statut ou du Règlement applicables en l'espèce."
Mots-clés:
Contrat; Durée déterminée; Hors siège; Mutation; Non-renouvellement de contrat; Refus;
Jugement 24
5e session, 1955
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant L)
Extrait:
Voir le jugement 22, considérant l).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 22
Mots-clés:
Conduite; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Etat membre; Fonctionnaire; Non-renouvellement de contrat;
Jugement 23
5e session, 1955
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant L)
Extrait:
Voir le jugement 22, considérant l).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 22
Mots-clés:
Conduite; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Etat membre; Fonctionnaire; Non-renouvellement de contrat;
Jugement 22
5e session, 1955
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant L)
Extrait:
La requérante a été licenciée en raison de doutes quant à son intégrité. "Le fait qu'en la circonstance, les doutes formulés quant au loyalisme de la requérante vis-à-vis de son gouvernement émanent d'un gouvernement national qui jouit à tous égards du plus grand prestige, ne peut influencer en rien l'appréciation des faits de la cause et la détermination des principes dont il incombe au Tribunal d'assurer le respect."
Mots-clés:
Conduite; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Etat membre; Fonctionnaire; Non-renouvellement de contrat;
Jugement 21
5e session, 1955
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant L)
Extrait:
Voir le jugement 22, considérant l).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 22
Mots-clés:
Conduite; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Etat membre; Fonctionnaire; Non-renouvellement de contrat;
Considérant au fond E)
Extrait:
Une circulaire prévoit le renouvellement si, notamment, les services de l'intéressé sont nécessaires. "Ces termes ne peuvent signifier qu'il faut que l'intéressé soit irremplaçable au point de ne pouvoir avoir de successeur; ils signifient uniquement que les exigences du service [...] soient permanentes et que [l'intéressé] y satisfasse pleinement et à tout point de vue dans l'exercice de sa fonction".
Mots-clés:
Appréciation des services; Contrat; Durée déterminée; Interprétation; Intérêt de l'organisation; Non-renouvellement de contrat;
Considérant sur le préjudice
Extrait:
"Le fonctionnaire qui réunit toutes les qualités requises est fondé à entretenir l'espoir de se voir offrir un nouvel engagement dans les fonctions qu'il occupait [...]. Non seulement tel est le quod plerumque fit presque absolu, mais encore [...] ce faisant, l'administration [...] a pour but de constituer un cadre permanent de fonctionnaires rompus à l'accomplissement de leur mission et qui sont appelés à faire carrière au service de l'institution."
Mots-clés:
Aptitude à la fonction publique internationale; Carrière; Contrat; Durée déterminée; Espoir légitime; Non-renouvellement de contrat; Services satisfaisants;
Attendu A)
Extrait:
"Toute décision non motivée échapperait au contrôle général de la légalité qui appartient au Tribunal et serait susceptible de prendre un caractère arbitraire."
Il s'agit, en l'espèce, du non-renouvellement d'un contrat de durée déterminée.
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Motif; Non-renouvellement de contrat; Obligation de motiver une décision;
Jugement 19
5e session, 1955
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant au fond E)
Extrait:
Voir le jugement 22, considérant l).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 22
Mots-clés:
Conduite; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Etat membre; Fonctionnaire; Non-renouvellement de contrat;
Considérant au fond E)
Extrait:
Voir le jugement 21, considérant au fond e).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 21
Mots-clés:
Appréciation des services; Contrat; Durée déterminée; Interprétation; Intérêt de l'organisation; Non-renouvellement de contrat;
Attendu A)
Extrait:
Voir le jugement 21, considérant a).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 21
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Motif; Non-renouvellement de contrat; Obligation de motiver une décision;
Considérant sur le préjudice
Extrait:
Voir le jugement 21, considérant sur le préjudice.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 21
Mots-clés:
Aptitude à la fonction publique internationale; Carrière; Contrat; Durée déterminée; Espoir légitime; Non-renouvellement de contrat; Services satisfaisants;
Jugement 18
5e session, 1955
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Attendu A)
Extrait:
Voir le jugement 21, considérant a).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 21
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Motif; Non-renouvellement de contrat; Obligation de motiver une décision;
Considérant au fond E)
Extrait:
Voir le jugement 22, considérant l).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 22
Mots-clés:
Conduite; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Etat membre; Fonctionnaire; Non-renouvellement de contrat;
Considérant sur le préjudice
Extrait:
Voir le jugement 21, considérant sur le préjudice.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 21
Mots-clés:
Aptitude à la fonction publique internationale; Carrière; Contrat; Durée déterminée; Espoir légitime; Non-renouvellement de contrat; Services satisfaisants;
Jugement 17
5e session, 1955
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Attendu A)
Extrait:
Voir le jugement 21, considérant a.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 21
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Motif; Non-renouvellement de contrat; Obligation de motiver une décision;
Considérant sur le préjudice
Extrait:
Voir le jugement 21, considérant sur le préjudice.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 21
Mots-clés:
Aptitude à la fonction publique internationale; Carrière; Contrat; Durée déterminée; Espoir légitime; Non-renouvellement de contrat; Services satisfaisants;
Considérant au fond E)
Extrait:
Voir le jugement 22, considérant l.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 22
Mots-clés:
Conduite; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Etat membre; Fonctionnaire; Non-renouvellement de contrat;
Jugement 12
4e session, 1954
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Attendu 18
Extrait:
"L'appréciation du Directeur général est souveraine et, [dans le cas d'espèce], elle n'était soumise à aucune règle qui n'aurait pas été observée; [...] dès lors, le Tribunal est incompétent pour apprécier le bien-fondé de la détermination prise par le Directeur général agissant dans la plénitude de son pouvoir statutaire."
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
Attendu 11
Extrait:
La disposition invoquée par le requérant "spécifie formellement que le Directeur général peut maintenir un fonctionnaire en activité jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 65 ans, mais [...] il attribue au Directeur général le pouvoir d'apprécier les cas particuliers dans lesquels l'exception pourrait être justifiée."
Mots-clés:
Contrat; Durée déterminée; Exception; Limite d'âge; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite; Retraite;
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