Non-renouvellement de contrat (384,-666)

Votre recherche:
Mots-clés: Non-renouvellement de contrat
Jugements trouvés: 320

< précédent | 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 | suivant >

• Jugement 3746

  
  123e session, 2017
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le non-renouvellement de son contrat de durée déterminée.

  Considérant 8

  Extrait:

  [L]’incertitude dans laquelle le requérant laissait l’Organisation quant à la date de son retour à son poste constituait une raison objective de ne pas renouveler son contrat à son échéance. On ne saurait donc reprocher au Directeur général d’avoir abusé de son pouvoir d’appréciation.

  Mots-clés:

  Non-renouvellement de contrat;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Requête rejetée;
  

  Considérant 9

  Extrait:

  Le Tribunal note que l’alinéa a) de l’article 9.9 du Statut du personnel ne donnait pas aux fonctionnaires de l’OMPI le droit à un préavis en cas de non-renouvellement de leurs contrats de durée déterminée. Mais ce droit résulte de la jurisprudence (voir, par exemple, les jugements 1544, au considérant 11, et 3353, au considérant 24).

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: Alinéa a) de l’article 9.9 du Statut du personnel
  Jugement(s) TAOIT: 1544, 3353
  

  Mots-clés:

  Non-renouvellement de contrat; Préavis;
  

  Considérant 6

  Extrait:

  Rien de ce qui est avancé dans la requête n’est de nature à conduire le Tribunal à remettre en cause la jurisprudence qu’il a développée à ce propos. En vertu de celle-ci, le fonctionnaire au bénéfice d’un contrat de durée déterminée ne peut se prévaloir d’un droit au renouvellement de ce contrat à son échéance ou à sa conversion en contrat permanent (voir le jugement 1349, au considérant 11). Les organisations internationales n’en doivent pas moins justifier leur décision de non-renouvellement d’un contrat de durée déterminée (voir, par exemple, le jugement 675, aux considérants 10 et 11, et plus récemment le jugement 3353, au considérant 23).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 675, 1349, 3353
  

  Mots-clés:

  Non-renouvellement de contrat;
  

  
  
  

• Jugement 3743

  
  123e session, 2017
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le non-renouvellement de son contrat de durée déterminée.

  Considérant 2

  Extrait:

  [U]ne organisation jouit d’un large pouvoir d’appréciation lorsqu’elle prend une décision au sujet du renouvellement ou non d’un contrat de durée déterminée et que son droit de refuser le renouvellement d’un contrat peut être motivé par le travail insatisfaisant de l’intéressé (voir, par exemple, les jugements 892, au considérant 8, 1405, au considérant 4, 1441, au considérant 18, et 1711, au considérant 4). Néanmoins, une telle décision discrétionnaire peut être contestée avec succès si elle est, par exemple, entachée d’un vice fondamental, tel qu’un vice de procédure, l’omission de prendre en compte un fait essentiel, un détournement ou un abus de pouvoir, ou si elle repose sur une erreur de droit ou de fait (voir, par exemple, le jugement 3626, au considérant 10).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 892, 1405, 1441, 1711, 3626
  

  Mots-clés:

  Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Non-renouvellement de contrat; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3728

  
  123e session, 2017
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la suppression de son poste et le non-renouvellement de son contrat à durée déterminée.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Non-renouvellement de contrat; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3703

  
  122e session, 2016
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la prolongation d’un mois, puis le non-renouvellement, de son contrat de durée déterminée.

  Considérant 12

  Extrait:

  Il résulte de la jurisprudence du Tribunal que le fonctionnaire titulaire d’un contrat de durée déterminée au sein d’une organisation internationale ne peut se prévaloir d’un droit au renouvellement de ce contrat à son échéance (voir le jugement 3444, au considérant 3). La décision de ne pas renouveler un contrat de durée déterminée doit certes être motivée et reposer sur une bonne raison (voir le jugement 1911, au considérant 6), mais le Tribunal n’en reconnaît pas moins en ce domaine un large pouvoir d’appréciation à l’organisation (voir, par exemple, le jugement 1349, au considérant 11). La décision de ne pas renouveler un contrat de durée déterminée ne peut être annulée que si elle viole une règle de forme ou de procédure, repose sur une erreur de fait ou de droit, ou encore si des éléments essentiels n’ont pas été pris en considération, si un détournement de pouvoir est établi ou si des conclusions manifestement erronées ont été tirées des pièces du dossier (voir, par exemple, le jugement 3586, au considérant 6, et la jurisprudence citée).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1349, 1911, 3444, 3586
  

  Mots-clés:

  Non-renouvellement de contrat;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Requête rejetée;
  

  Considérant 9

  Extrait:

  C’est à tort que le requérant croit pouvoir déduire de cette disposition qu’elle exclut toute possibilité de prolonger un contrat de durée déterminée. Ces contrats prennent fin à la date de leur expiration à moins qu’ils ne soient renouvelés pour une période d’un à cinq ans. Cette règle ne saurait avoir pour conséquence absurde d’exclure, dans des situations exceptionnelles du type de celle de l’espèce, que l’organisation et le fonctionnaire conviennent de retarder l’échéance contractuelle dans l’intérêt de ce dernier ou que, dans l’intérêt de l’organisation, celle-ci décide unilatéralement de mettre fin aux rapports de service avec le fonctionnaire à l’échéance du contrat ainsi prolongé.

  Mots-clés:

  Non-renouvellement de contrat;
  

  Considérant 15

  Extrait:

  En refusant de renouveler le contrat de durée déterminée du requérant, le Centre n’a en effet, pour les motifs qui viennent d’être exposés, pas abusé de son pouvoir d’appréciation, qui lui permettait, sans encourir la censure du Tribunal, de considérer que les dysfonctionnements dans la gestion de projet confiée au requérant avaient gravement entamé la confiance nécessaire à une collaboration ultérieure et justifiaient ainsi qu’il soit mis fin aux rapports de service de l’intéressé.

  Mots-clés:

  Motivation; Non-renouvellement de contrat;
  

  
  
  

• Jugement 3683

  
  122e session, 2016
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la non-prolongation de son engagement temporaire au-delà de sa date d’expiration.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Non-renouvellement de contrat; Recours interne; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3680

  
  122e session, 2016
  Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas prolonger son contrat au-delà de l’âge de la retraite.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Contrainte; Non-renouvellement de contrat; Requête rejetée; Retraite;
  

  
  
  

• Jugement 3679

  
  122e session, 2016
  Laboratoire européen de biologie moléculaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas renouveler son contrat.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Non-renouvellement de contrat; Rapport d'appréciation; Requête rejetée;
  

  Considérant 11

  Extrait:

  [L]e motif de non-renouvellement du contrat doit être valable et lorsque, comme dans le cas d’espèce, le non-renouvellement est fondé sur l’insuffisance des prestations, l’organisation, eu égard à son devoir de sollicitude et de bonne foi, doit informer le fonctionnaire en temps opportun des aspects de son travail qui ont été jugés insuffisants et lui donner un délai raisonnable pour s’améliorer.

  Mots-clés:

  Non-renouvellement de contrat; Rapport d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 3677

  
  122e session, 2016
  Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste les décisions de la Fédération de supprimer son poste et ne pas renouveler son contrat de durée déterminée.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Non-renouvellement de contrat; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3675

  
  122e session, 2016
  Organisation internationale pour les migrations
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de l’OIM de supprimer son poste et de ne pas renouveler son contrat de durée déterminée.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Non-renouvellement de contrat; Requête rejetée; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3673

  
  122e session, 2016
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée ainsi que la notification ultérieure l’informant que son contrat ne serait pas prolongé et qu’en conséquence elle ne pourrait pas se prévaloir de son crédit de jours de congé de maladie certifié.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Epuisement des recours internes; Non-renouvellement de contrat; Recevabilité de la requête; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3626

  
  121e session, 2016
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, ancien fonctionnaire du BIT, conteste la décision de ne pas renouveler son contrat de durée déterminée à son expiration.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3616

  
  121e session, 2016
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas prolonger son contrat à durée déterminée et le refus de lui octroyer une indemnité de fin de contrat.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Durée déterminée; Indemnité de cessation de service; Non-renouvellement de contrat; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3613

  
  121e session, 2016
  Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de résilier son engagement au motif que son travail ne donnait pas satisfaction, le refus du Fonds mondial de retirer un communiqué de presse publié le jour même de la résiliation de son engagement, ainsi que la décision du Fonds de ne pas retirer le communiqué de presse de son site web et son refus de lui octroyer réparation pour publication à caractère abusif, diffamation et atteinte persistante à la vie privée.

  Considérant 27

  Extrait:

  Il est bien établi dans la jurisprudence du Tribunal que tout fonctionnaire dont les services sont considérés comme ne donnant pas satisfaction est en droit d’être informé en temps opportun des aspects insatisfaisants de son travail de sorte qu’il soit possible de prendre des mesures pour remédier aux insuffisances en question. Il est également en droit de voir ses objectifs fixés à l’avance, afin de connaître les critères sur lesquels reposera sa prochaine évaluation, et de savoir que son emploi est menacé à défaut d’amélioration. Par ailleurs, une organisation ne saurait mettre fin à l’engagement d’un fonctionnaire pour services insatisfaisants sans s’être préalablement conformée à ses propres règles pour évaluer les services de l’intéressé. Comme indiqué dans le jugement 2414, au considérant 23, «[c]e sont là des aspects fondamentaux de l’obligation qu’a une organisation internationale d’agir de bonne foi à l’égard de ses fonctionnaires et de respecter leur dignité».

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2414
  

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Rapport d'appréciation; Services insatisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 3606

  
  121e session, 2016
  Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, qui était en détachement auprès de l’Organisation ITER, conteste la décision de ne pas renouveler son contrat à sa date d’expiration.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Détachement; Non-renouvellement de contrat; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3604

  
  121e session, 2016
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste notamment le rejet de son recours contre le non renouvellement de son engagement pour faute.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Faute; Non-renouvellement de contrat; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3596

  
  121e session, 2016
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas prolonger son contrat de durée déterminée et de le placer en congé spécial avec traitement jusqu’à l’expiration dudit contrat.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Congé spécial; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3594

  
  121e session, 2016
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de supprimer son poste et de ne pas renouveler son contrat de durée déterminée.

  Considérants 11-12

  Extrait:

  [L]a décision de ne pas renouveler [le]contrat [de la requérante] a été prise en violation du principe d’égalité de traitement.
  La requérante ne saurait prétendre à la réintégration ni au versement de dommages-intérêts pour tort matériel au motif que son contrat aurait dû être renouvelé, dès lors qu’un contrat à durée déterminée ne confère aucun droit au renouvellement.

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts pour tort matériel; Equité; Non-renouvellement de contrat; Réintégration;
  

  
  
  

• Jugement 3586

  
  121e session, 2016
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas prolonger son engagement à durée déterminée.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Application des règles de procédure; Devoir de sollicitude; Durée déterminée; Equité; Non-renouvellement de contrat; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3582

  
  121e session, 2016
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas prolonger son contrat de durée déterminée suite à la suppression de son poste.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Requête admise; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3576

  
  121e session, 2016
  Organisation internationale pour les migrations
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le non-renouvellement de son contrat de durée déterminée en raison de contraintes budgétaires.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Raisons budgétaires; Requête rejetée;
  

< précédent | 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 | suivant >