Non-renouvellement de contrat (384,-666)

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Mots-clés: Non-renouvellement de contrat
Jugements trouvés: 320

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• Jugement 3448

  
  119e session, 2015
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le Tribunal a rejeté la requête car la décision de non-renouvellement d'un contrat de durée déterminée est une décision discrétionnaire.

  Considérant 8

  Extrait:

  "La jurisprudence du Tribunal exige d’une organisation internationale qu’elle donne un préavis raisonnable lors du non-renouvellement d’un contrat de durée déterminée."

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Préavis;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Non-renouvellement de contrat; Requête rejetée;
  

  Considérant 6

  Extrait:

  "[L]e Tribunal a considéré dans le jugement 2171, au considérant 4, que le non-renouvellement d’un contrat de durée déterminée n’équivaut pas à un licenciement et ne donne lieu à aucune indemnité de licenciement."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2171
  

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Indemnité de cessation de service; Non-renouvellement de contrat;
  

  Considérant 7

  Extrait:

  "Il est de jurisprudence constante que la décision de non-renouvellement d’un contrat de durée déterminée est une décision de nature discrétionnaire et ne peut faire l’objet que d’un contrôle restreint par le Tribunal, lequel laisse à la libre appréciation d’une organisation internationale la détermination de ses besoins en personnel et des perspectives de carrière de ses employés. Une personne engagée au bénéfice d’un contrat de durée déterminée n’a aucun droit à la prolongation de son contrat et ne peut invoquer aucun espoir légitime en ce sens. En conséquence, le Tribunal n’exercera un contrôle sur la décision de ne pas prolonger un contrat que si elle a été prise par un organe incompétent, est entachée d’un vice de procédure, repose sur une erreur de fait ou de droit, n’a pas pris en compte des faits essentiels ou est entachée de détournement de pouvoir."

  Mots-clés:

  Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Espoir légitime; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 3444

  
  119e session, 2015
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le Tribunal a accepté l'argument du requérant selon lequel on ne lui aurait pas fourni de motif clair et valable justifiant le non-renouvellement de son contrat.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Non-renouvellement de contrat; Requête admise;
  

  Considérants 3 et 4

  Extrait:

  "Selon une jurisprudence constante du Tribunal, un employé au bénéfice d’un contrat de durée déterminée au sein d’une organisation internationale ne peut prétendre au renouvellement de son contrat à son expiration. L’alinéa a) de la règle 104.4 du Règlement du personnel dispose qu’un contrat prend fin à la date d’expiration indiquée dans la lettre de nomination. Le contrat du requérant aurait dû arriver à expiration le 31 décembre 2011, mais a été prolongé de deux mois en guise de préavis, conformément à la pratique interne résultant de l’article 9.2 du Statut du personnel. Le requérant ne conteste pas le caractère raisonnable du préavis qu’il a reçu.
  Il est également de jurisprudence constante que la décision de prolonger ou de renouveler un contrat de durée déterminée relève du pouvoir d’appréciation d’une organisation et ne peut faire l’objet que d’un contrôle limité de la part du Tribunal. Il n’appartient pas au Tribunal de substituer sa propre évaluation à celle de l’organisation. Une telle décision ne peut être annulée que si elle a un caractère illicite ou illégal dans le sens où elle aurait été prise par une autorité incompétente ou en violation d’une règle ou d’une norme de procédure ou si ladite décision repose sur une erreur de fait ou de droit, si des faits essentiels n’ont pas été pris en compte ou constituent un détournement de pouvoir ou si des conclusions manifestement erronées ont été tirées des éléments de preuve figurant au dossier (voir, par exemple, les jugements 3299, au considérant 6, 2861, au considérant 83, et 2850, au considérant 6). Nonobstant ce qui précède, lorsque la suppression d’un poste du fait d’une réorganisation d’un département ou d’une unité est invoquée comme motif de non-renouvellement d’un contrat, cette suppression doit se justifier par des raisons objectives et ne saurait servir de moyen pour éloigner du service des fonctionnaires indésirables, ce qui constituerait un abus de pouvoir (voir, par exemple, les jugements 1231, au considérant 26, 2830, au considérant 6, récemment confirmés dans le jugement 3353, aux considérants 13 à 16). La décision doit également être prise par l’autorité compétente (voir, par exemple, le jugement 1273, au considérant 8). Par ailleurs, le Tribunal a affirmé à maintes reprises que, malgré son caractère discrétionnaire, la décision de ne pas renouveler un contrat de durée déterminée doit reposer sur une raison valable qui doit être communiquée au fonctionnaire (voir, par exemple, le jugement 1154, au considérant 4)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1154, 1231, 1273, 2830, 2850, 2861, 3299, 3353
  

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat;
  

  
  
  

• Jugement 3443

  
  119e session, 2015
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste sans succès la décision de non-renouvellement de son contrat.

  Considérant 3

  Extrait:

  "La décision de ne pas renouveler un contrat de durée déterminée arrivé à échéance doit certes être motivée à l’adresse de l’intéressé. Mais le Tribunal reconnaît aux organisations un large pouvoir d’appréciation dans ce domaine. Il n’annule une telle decision que si elle émane d’un organe incompétent, viole une règle de forme ou de procédure, repose sur une erreur de fait ou de droit, omet de tenir compte de faits essentiels, est entachée de détournement de pouvoir ou tire du dossier des conclusions manifestement inexactes. (Voir les jugements 230, au considérant 1, 2916, au considérant 3, et 2991, au considérant 13.)"

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 230, 2916, 2991
  

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Non-renouvellement de contrat; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3440

  
  119e session, 2015
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante attaque sans succès la décision de mettre fin à son engagement pour travail insatisfaisant à la fin de sa période de stage.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Non-renouvellement de contrat; Privilèges et immunités; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3439

  
  119e session, 2015
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste avec succès la décision de mettre fin à son engagement suite à la suppression de son poste, le Tribunal ayant considéré que les manquements de l'Organisation lui avaient fait perdre la possibilité d'être réaffecté à un autre poste.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Non-renouvellement de contrat; Requête admise; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3425

  
  119e session, 2015
  Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Après la résiliation de son contrat, le requérant conteste avec succès le rejet de son recours, pour absence de notification officielle.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Non-renouvellement de contrat; Recours interne; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3423

  
  119e session, 2015
  Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le Tribunal a considéré que la décision implicite attaquée était entachée d'illégalité.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Recours interne; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3417

  
  119e session, 2015
  Organisation internationale pour les migrations
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le Tribunal a considéré que le fait que l'OIM n'ait pas veillé au respect de ses procédures d'évaluation du comportement professionnel justifiait l'octroi au requérant de dommages-intérêts pour tort moral.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Requête admise;
  

  Considérant 6

  Extrait:

  "[S]i une organisation a incontestablement le droit de décider de ne pas renouveler un contrat de durée déterminée, elle n’est pas pour autant exempte de toute responsabilité si elle n’a pas respecté ses propres procédures destinées à suivre et évaluer le travail et les progrès de ses fonctionnaires. Ces procédures ont pour vocation principale d’alerter expressément les fonctionnaires sur les insuffisances constatées dans leur travail et leur donner ainsi la possibilité d’y remédier et de s’améliorer. L’interaction entre ces procédures et la décision de ne pas renouveler un contrat de durée déterminée a été examinée par le Tribunal dans le jugement 2991, au considérant 13 [...]."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2991
  

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Rapport d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 3415

  
  119e session, 2015
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste sans succès la décision de ne pas prolonger son engagement de durée déterminée au-delà de la durée normale de service.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Non-renouvellement de contrat; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3410

  
  119e session, 2015
  Fonds international de développement agricole
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste avec succès la décision du FIDA de ne pas examiner son recours contre le non-renouvellement de son contrat.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Non-renouvellement de contrat; Recours interne; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3409

  
  119e session, 2015
  Fonds international de développement agricole
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le Tribunal a octroyé aux requérantes des dommages-intérêts pour tort matériel et moral en raison des décisions illégales du FIDA et de la violation par ce dernier de son devoir de sollicitude.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Non-renouvellement de contrat; Requête admise; Réaffectation;
  

  
  
  

• Jugement 3368

  
  118e session, 2014
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le Tribunal a jugé que l’emploi de la requérante au titre de contrats de courte durée était illégal et que l’Organisation avait manqué à l’obligation de donner un préavis raisonnable de non-renouvellement.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Courte durée; Non-renouvellement de contrat;
  

  
  
  

• Jugement 3367

  
  118e session, 2014
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le Tribunal, considérant que l’emploi du requérant au titre de contrats de courte durée était légal, a rejeté la requête dirigée contre la décision de ne pas renouveler son contrat.

  Considérant 11

  Extrait:

  "Le rôle du Tribunal dans l’examen des décisions de non renouvellement de contrats pour des raisons budgétaires est extrêmement limité (voir, par exemple, le jugement 1044, au considérant 3, le jugement 2362, au considérant 7, et le jugement 3103, au considérant 8)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1044, 2362, 3103
  

  Mots-clés:

  Non-renouvellement de contrat; Raisons budgétaires;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Courte durée; Non-renouvellement de contrat; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3362

  
  118e session, 2014
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas renouveler son contrat à court terme et de ne pas mettre son poste au concours.

  Considérant 16

  Extrait:

  "[I]l résulte des termes mêmes de l’alinéa a) de la disposition 9.E des Dispositions applicables au personnel engagé pour des conferences et autres périodes de courte durée, dont la teneur était expressément reproduite dans ce contrat, ainsi que d’une jurisprudence constante du Tribunal, qu’un engagement à court terme prend normalement fin de plein droit, sans préavis, à l’expiration de la période pour laquelle il a été conclu. Il est vrai que la jurisprudence n’en prévoit pas moins l’obligation, pour une organisation internationale, de respecter un préavis raisonnable lorsqu’un fonctionnaire a été employé sans interruption sous ce régime pendant une durée excédant celle correspondant à une mission purement ponctuelle (voir, en ce sens, les jugements 2104, au considérant 6, et 2531, au considérant 9)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2104, 2351
  

  Mots-clés:

  Contrat; Courte durée; Non-renouvellement de contrat; Préavis;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Courte durée; Non-renouvellement de contrat; Promesse; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3353

  
  118e session, 2014
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants attaquent le non-renouvellement de leur contrat suite à une restructuration de l’Organisation et obtiennent des dommages-intérêts pour atteinte grave à leur dignité et non-respect de l’exigence d’un préavis raisonnable.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Requête admise; Réduction du personnel;
  

  Considérants 15-16

  Extrait:

  "[L]’examen de la légalité du non-renouvellement de l’engagement des requérants va au-delà de ces considérations. La jurisprudence du Tribunal souligne qu’une organisation internationale a d’autres obligations lorsqu’elle décide de ne pas renouveler le contrat de durée déterminée d’un fonctionnaire. Selon la jurisprudence, pour l’essentiel, la décision de ne pas renouveler un contrat de ce type doit se fonder sur des raisons objectives et valables. Il y a également des conditions de forme. Néanmoins, celles-ci doivent être examinées compte tenu d’une jurisprudence constante du Tribunal, à savoir que la décision de ne pas reconduire un contrat de durée déterminée relève du pouvoir d’appréciation de l’organisation et ne peut faire l’objet que d’un contrôle limité (voir les jugements 2933, au considérant 10, 2830, au considérant 6, 1231, au considérant 26, et 1154, au considérant 4).
  Par conséquent, le Tribunal ne substituera pas sa propre évaluation à celle de l’organisation. Il ne contestera une telle décision que si elle est ultra vires, c’est-à-dire si elle est entachée d’une irrégularité de droit ou de procédure, repose sur des faits incorrects, si des faits essentiels n’ont pas été pris en compte ou si des conclusions erronées ont été tirées du dossier ou si ladite décision repose sur une erreur de fait ou de droit ou constitue un détournement de pouvoir (voir, par exemple, les jugements 2850, au considérant 6, 2861, au considérant 83, et 3299, au considérant 6)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1154, 1231, 2830, 2850, 2861, 2933, 3299
  

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat;
  

  
  
  

• Jugement 3329

  
  117e session, 2014
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque la décision de ne pas renouveler son contrat suite à son refus de réaffectation et en obtient l’annulation au motif que cette décision constituait une sanction disciplinaire déguisée.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Non-renouvellement de contrat; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3299

  
  116e session, 2014
  Organisation internationale pour les migrations
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante attaque avec succès une décision confirmant le maintien dans son dossier personnel d’une lettre d’avertissement, ainsi que le non-renouvellement de son contrat.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Harcèlement; Non-renouvellement de contrat; Rapport d'appréciation; Requête admise;
  

  Considérant 28

  Extrait:

  La Commission paritaire d’appel a recommandé que l’Organisation renouvelle le contrat de la requérante à un poste plus approprié. Le Tribunal est conscient du fait que la requérante bénéficiait d’un contrat de courte durée. Il est également conscient des difficultés pratiques dues au temps écoulé depuis le non-renouvellement du contrat. Dans ces circonstances, la réintégration n’est pas une option viable.

  Mots-clés:

  Non-renouvellement de contrat; Réintégration;
  

  
  
  

• Jugement 3286

  
  116e session, 2014
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Non-prolongation d’un contrat de durée déterminée. Absence d’enquête sur des allégations de harcèlement.

  Considérant 25

  Extrait:

  "Même si la requérante a été perçue comme une fonctionnaire avec laquelle il était difficile de traiter et dont les services étaient insatisfaisants concernant des tâches essentielles, elle avait le droit de se voir appliquer les procédures prévues en cas de services insatisfaisants, et ce, probablement bien avant que la décision de ne pas renouveler son contrat n’ait été prise [...]."

  Mots-clés:

  Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation; Services insatisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 3282

  
  116e session, 2014
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant a attaqué avec succès la décision de ne pas renouveler son contrat sur la base d'une "évaluation globale" selon laquelle ses prestations étaient d'un niveau inférieur au seuil acceptable.

  Considérant 3

  Extrait:

  "La garantie d’accès à la justice est une garantie d’accès à un juge : le requérant l’a puisqu’il peut saisir le Tribunal de céans. [...] En l’espèce, l’article VI.1.02 du Règlement du personnel dispose que les décisions concernant le non renouvellement d’un contrat ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours interne et, dans ces conditions, le requérant est en droit de saisir directement le Tribunal."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: Article VI.1.02 du Statut du personnel
  
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Droit; Non-renouvellement de contrat; Recours interne; Statut et Règlement du personnel;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Contrat; Devoir de sollicitude; Irrégularité; Non-renouvellement de contrat; Requête admise; Réparation; Tort matériel; Tort moral; Violation;
  

  Considérant 5

  Extrait:

  Dans le jugement 2916, au considérant 4, le Tribunal affirme que «[l]es règles de la bonne foi veulent que l’Organisation ne mette pas fin à un contrat en raison de l’insuffisance professionnelle de son agent sans avoir préalablement attiré son attention à ce sujet, pour lui permettre d’améliorer ses prestations […]. De plus, elle ne peut fonder une décision faisant grief à un fonctionnaire sur le fait que son travail n’est pas satisfaisant si elle n’a pas respecté les règles établies pour évaluer ce travail […].» [...] Selon une jurisprudence constante du Tribunal, «[u]n fonctionnaire dont les services ne sont pas considérés comme satisfaisants a le droit d’être informé à temps de ce qu’on lui reproche afin que des mesures puissent être prises pour remédier à la situation» (voir le jugement 2414, au considérant 23).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2414, 2916
  

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Rapport d'appréciation; Services insatisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 3264

  
  116e session, 2014
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante attaque avec succès la décision de non-renouvellement de son contrat après prolongation de sa période de stage et se voit octroyer des dommages-intérêts.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Application des règles de procédure; Appréciation des services; Bonne foi; Contrôle du Tribunal; Droit de réponse; Non-renouvellement de contrat; Obligation d'information; Obligations de l'organisation; Pièce confidentielle; Pouvoir d'appréciation; Principe général; Production des preuves; Prolongation de contrat; Période probatoire; Rapport d'appréciation; Requête admise; Respect de la dignité; Services insatisfaisants; Vice de procédure; Violation;
  

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