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Démission (385,-666)
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Mots-clés: Démission
Jugements trouvés: 24
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Jugement 227
32e session, 1974
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
Le requérant a manifesté l'intention de se démettre de ses fonctions s'il n'obtenait pas un emploi à sa convenance. Tout en l'invitant à postuler selon les voies normales, l'organisation lui repondit que, sauf avis contraire de sa part, elle acceptait sa démission. Le requérant confirma cette dernière. "Dès lors il s'est privé lui-même du droit d'être réintégré dans l'organisation, soit à l'emploi qu'il occupait, soit à un autre."
Mots-clés:
Acceptation; Cessation de service; Conséquence; Démission; Offre; Organisation; Requérant;
Considérant
Extrait:
En donnant sa démission, le requérant s'est privé lui-même du droit d'être réintégré dans l'organisation. "N'étant entaché d'aucune illégalité, le refus de réintegrer le requérant n'engendre pas en sa faveur le droit à une indemnité."
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Démission; Organisation; Refus; Réintégration;
Jugement 158
24e session, 1970
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
Telle que le requérant l'a présentée, sa démission n'est subordonnée à aucune condition. "Bien que le requérant se plaigne de l'absence de réponse à ses réclamations et invoque, à titre de motif de démission , l'introduction d'un appel, il ne limite pas la cessation de ses fonctions à la durée de la procédure engagée." En acceptant la démission, le Directeur a pris une mesure qui n'est pas contraire aux dispositions applicables.
Mots-clés:
Acceptation; Condition; Démission; Motif;
Considérant 3
Extrait:
"Bien que le requérant ait cessé ses fonctions [...] par suite de sa démission, il est encore en droit de remettre en question sa classification pour une période antérieure."
Mots-clés:
Cessation de service; Classement de poste; Démission; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête; Requête;
Considérant 2
Extrait:
"[E]tant donné que sa démission a été valablement acceptée, [le requérant] ne saurait exiger sa réintégration, ni, partant, des dommages et intérêts par suite du refus de le réintégrer."
Mots-clés:
Acceptation; Démission; Refus; Réintégration;
Jugement 150
23e session, 1970
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
"La démission d'un agent d'une organisation entraîne la cessation de ses services, à moins qu'il ne soit établi que cette démission n'a pas été donnée librement."
Mots-clés:
Cessation de service; Conséquence; Démission; Exception; Vice du consentement;
Jugement 89
15e session, 1965
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
Les faits reprochés au requérant autorisaient le Directeur général à engager une procédure disciplinaire. En offrant au requérant le choix entre cette procédure et la démission volontaire, le Directeur général a proposé une solution gracieuse à laquelle il n'était pas tenu. Le requérant "avait, s'il le désirait, la possibilité de s'expliquer, au cours de la procédure, sur les faits à lui reprochés. Le choix qu'il avait à exercer était donc totalement libre."
Mots-clés:
A défaut; Chef exécutif; Droit de réponse; Démission; Faute; Procédure disciplinaire; Proposition; Sanction disciplinaire; Vice du consentement;
Considérant 1
Extrait:
Le requérant se plaint "d'avoir fait l'objet d'une pression inadmissible en vue d'obtenir sa démission, reprochant ainsi implicitement au Directeur général d'avoir enfreint une règle générale du droit, également applicable à la fonction publique internationale. Ainsi motivée, la présente requête est au nombre de celles dont connaît le Tribunal."
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Démission; Principes de la fonction publique internationale; Vice du consentement;
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