Licenciement (389, 390, 391, 393, 395, 396, 398, 843, 969,-666)
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Mots-clés: Licenciement
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Jugement 203
30e session, 1973
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
"[L]a faute lourde imputable au requérant ne doit pas être appréciée indépendamment des circonstances qui en atténuent la gravité. [L]e requérant ne paraissait pas inapte à remplir un emploi [dans l'organisation]. Aussi, en le congédiant, le Directeur ne s'est-il pas conformé au principe de proportionnalité."
Mots-clés:
Circonstances atténuantes; Faute grave; Licenciement; Proportionnalité;
Considérant 3
Extrait:
La décision est annulée, la réintégration est inopportune "[C]ompte tenu de toutes les circonstances notamment de la gravité de la faute commise, de la durée des rapports de service, du montant du traitement et des sommes versées au moment du licenciement, le Tribunal alloue au requérant une indemnité de 1 million de lires italiennes."
Mots-clés:
Annulation de la décision; Contrat; Critères; Dommages-intérêts pour tort matériel; Durée indéterminée; Faute grave; Licenciement; Montant; Proportionnalité;
Considérant 2
Extrait:
Le renvoi et le renvoi sans préavis, privant le fonctionnaire de son emploi, "l'exposent, lui et sa famille, à subir un tort souvent considérable. Ainsi, conformément au principe de proportionnalité [ces mesures] ne seront-elles prononcées que contre un agent dont le comportement se révèle incompatible avec l'exercice de sa fonction."
Mots-clés:
Conséquence; Licenciement; Proportionnalité; Préjudice; Renvoi sans préavis;
Considérant 3
Extrait:
"[L]a décision attaquée [un licenciement pour faute grave] est entachée d'un vice de procédure et d'une erreur de droit qui en motivent l'un et l'autre l'annulation."
Mots-clés:
Erreur de droit; Faute grave; Irrégularité; Licenciement; Vice de procédure;
Jugement 197
29e session, 1972
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"Aucune disposition statutaire ni aucun principe général du droit n'obligent l'organisation à conserver pendant une année au moins à son service un agent stagiaire si, antérieurement à l'expiration de cette année, l'autorité compétente parvient à la conclusion définitive que l'intéressé est inapte au poste qui lui avait été assigné."
Mots-clés:
Licenciement; Obligations de l'organisation; Période; Période probatoire;
Jugement 194
29e session, 1972
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
La requérante est fondée à demander l'annulation de la décision comme insuffisamment motivée." [I]l appartiendra au Directeur général de reprendre l'examen de l'affaire pour rechercher, par tous les moyens qu'il estimera utiles, et la [requérante] entendue, si les appréciations du supérieur immédiat de la [requérante] étaient ou non justifiées et si la non-confirmation de l'engagement [...] pouvait légalement être fondée sur les dispositions" mentionnées.
Mots-clés:
Annulation de la décision; Contrôle du Tribunal; Licenciement; Motif; Obligation de motiver une décision; Période probatoire; Renvoi à l'organisation; Services insatisfaisants;
Jugement 192
29e session, 1972
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
Une disposition prévoit "le licenciement de l'agent qui, en période de stage, se révèle inapte à sa tâche pour des raisons médicales. Une décision prise en vertu de cette disposition relève du pouvoir d'appréciation du Directeur général. Dès lors, elle n'est susceptible d'être annulée que si [...]."
Mots-clés:
Application; Aptitude au service; Contrôle du Tribunal; Disposition; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire; Raisons de santé; Résiliation d'engagement pour raisons de santé; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 2
Extrait:
"[E]n renoncant à enquêter sur les conditions de travail du requérant [...] le Directeur général n'a pas excédé sa liberté d'appréciation. Que les critiques formulées soient justifiées ou non, il n'en est pas moins vrai que le requérant a réagi aux prétendues difficultés de sa tâche d'une manière anormale, qui faisait apparaître le risque d'une rechute comme plausible et la résiliation de l'engagement comme conforme à [la disposition applicable]." [Le requerant avait été hospitalisé pour dépression nerveuse].
Mots-clés:
Aptitude professionnelle; Chef exécutif; Conditions de travail; Enquête; Enquête; Licenciement; Personnel de projet; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire; Raisons de santé; Refus; Résiliation d'engagement pour raisons de santé;
Jugement 176
26e session, 1971
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
Le Statut du Tribunal des Nations Unies prévoit que les indemnités accordées ne peuvent dépasser un certain montant, notamment en cas de licenciement. "Un tribunal dans le Statut duquel ne figure aucune disposition semblable ne peut imposer à un agent une règle qui équivaudrait, en fait, à une condition d'emploi à laquelle il n'aurait pas souscrit."
Mots-clés:
Application; Dommages-intérêts; Licenciement; Limites; Montant; Statut du TANU; TANU; TAOIT;
Jugement 172
26e session, 1971
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
Le requérant, licencié sans enquête sur la base de faits qui ne sont pas établis, a droit à "un montant au titre des troubles dans ses conditions d'existence et sa vie familiale imposés illégalement par le Directeur [général] et pour le préjudice moral dont il a souffert du fait de l'accusation injustement retenue contre lui. Compte tenu du fait qu'il a retrouvé assez rapidement un travail équivalent, il sera fait une juste appréciation du préjudice en allouant à l'intéressé une indemnité égale à 15.000 francs français."
Mots-clés:
Absence de preuve; Contrat; Dommages-intérêts pour tort matériel; Durée déterminée; Enquête; Enquête; Licenciement; Montant; Préjudice; Tort moral;
Jugement 170
25e session, 1970
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
"Constituant une violation grave des devoirs de service au sens de [la disposition applicable], les malversations imputées au requérant justifient sa révocation en vertu de cette disposition."
Mots-clés:
Conduite; Faute grave; Licenciement;
Jugement 169
25e session, 1970
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
"[P]ar son ton aussi bien que par son contenu, la correspondance du requérant témoigne d'une mentalité incompatible avec l'exercice d'une fonction internationale." Le Directeur général, en mettant fin à l'engagement, n'a pas apprécié faussement les faits, ni tiré de conclusions manifestement erronées. Peu importe que les services du requérant aient été qualifiés de satisfaisants; "ce ne sont pas les aptitudes professionnelles du requérant qui sont en cause, mais bien plutôt son caractère."
Mots-clés:
Aptitude à la fonction publique internationale; Conduite; Licenciement; Période probatoire; Services satisfaisants;
Considérant 1
Extrait:
Selon la disposition applicable, le Directeur général peut mettre fin en tout temps à l'engagement d'un agent en période de stage lorsqu'il estime cette mesure conforme aux intérêts de l'organisation. Une telle décision relève de son pouvoir d'appréciation".
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Intérêt de l'organisation; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire;
Jugement 162
24e session, 1970
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
"Visant à permettre au fonctionnaire de se défendre contre les griefs qui lui sont adressés, les formalités prescrites (communication des accusations par écrit, délai de réponse) ne répondent plus à leur but une fois que l'intéressé a reconnu les fautes qui lui sont imputées. La garantie assurée par [la disposition] perdrait donc toute utilité en l'espèce où le requérant avait admis ses fautes dans des déclarations tenues pour exactes par le Tribunal."
Mots-clés:
Application des règles de procédure; But; Droit de réponse; Faute; Garantie; Licenciement; Preuve; Procédure contradictoire;
Considérant 3
Extrait:
"[I]l est inutile de se demander si le requérant a subi l'examen médical prévu par [la disposition du Règlement]; loin d'être une condition de validité du renvoi, cette formalité n'en est qu'une conséquence. En tous cas, les dispositions sur les congés de maladie ne faisaient pas obstacle au congédiement; au contraire, selon [la disposition applicable], le droit à un tel congé s'éteint à la fin de l'engagement."
Mots-clés:
Cessation de service; Condition; Congé maladie; Conséquence; Droit; Examen médical; Licenciement; Obligations de l'organisation;
Jugement 161
24e session, 1970
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
Voir le jugement 162, considérant 3.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 162
Mots-clés:
Application des règles de procédure; But; Droit de réponse; Faute grave; Garantie; Licenciement; Preuve; Procédure contradictoire;
Considérant 3
Extrait:
Voir le jugement 162, considérant 3.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 162
Mots-clés:
Cessation de service; Condition; Congé maladie; Conséquence; Droit; Examen médical; Licenciement; Obligations de l'organisation;
Jugement 160
24e session, 1970
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
Voir le jugement 162, considérant 3.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 162
Mots-clés:
Application des règles de procédure; But; Droit de réponse; Faute grave; Garantie; Licenciement; Preuve; Procédure contradictoire;
Considérant 4
Extrait:
Voir le jugement 162, considérant 3.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 162
Mots-clés:
Cessation de service; Condition; Congé maladie; Conséquence; Droit; Examen médical; Licenciement; Obligations de l'organisation;
Jugement 159
24e session, 1970
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
Voir le jugement 162, considérant 3.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 162
Mots-clés:
Application des règles de procédure; But; Droit de réponse; Faute grave; Garantie; Licenciement; Preuve; Procédure contradictoire;
Considérant 3
Extrait:
Voir le jugement 162, considérant 3.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 162
Mots-clés:
Cessation de service; Condition; Congé maladie; Conséquence; Droit; Examen médical; Licenciement; Obligations de l'organisation;
Jugement 154
23e session, 1970
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3 B)
Extrait:
"[L]e renvoi n'est pas une sanction disproportionnée à la violation des devoirs de fonction : le requérant ayant manifesté clairement l'intention de ne pas se soumettre à l'ordre de transfert auquel il devait obtempérer, l'organisation n'était pas tenue de recourir à ses services [sur place], où sa présence risquait d'entraver l'action de l'organisation, ni de les utiliser en quelque autre endroit, vu son refus de se déplacer."
Mots-clés:
Contrat; Durée déterminée; Licenciement; Mutation; Refus;
Jugement 152
23e session, 1970
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant sur le licenciement
Extrait:
"[M]ême en faisant abstraction des normes en vigueur [dans l'Organisation], lesquelles ne peuvent être retenues que comme un élément d'appréciation parmi d'autres, [...] compte tenu de la difficulté du travail et des conditions dans lesquelles il était exécuté, [le requérant] ne fournissait pas [...] le nombre de traductions qu'on pouvait raisonnablement attendre de lui; averti [...] , il n'a pas amélioré sa production. Or l'insuffisance de la production constitue un élément important de l'insuffisance professionnelle."
Mots-clés:
Appréciation des services; Aptitude professionnelle; Licenciement; Productivité; Période probatoire; Services insatisfaisants;
Considérant sur le licenciement
Extrait:
Le requérant "n'a pas été informé de l'intention de l'Organisation de mettre fin à ses rapports de service ni invité à s'exprimer à ce sujet. Toutefois, il est constant que devant le Comité de recours, le requérant a été dûment renseigné sur les raisons pour lesquelles il a été licencié et qu'il a été en mesure de les discuter. Ainsi, dans les circonstances de l'affaire, il ne saurait utilement se prévaloir d'une violation du droit d'être entendu."
Mots-clés:
Droit de réponse; Licenciement; Motif; Période probatoire; Services insatisfaisants;
Considérant sur le licenciement
Extrait:
"[L]e Tribunal est compétent pour contrôler toute décision du Directeur général résiliant l'engagement d'un fonctionnaire en période de stage ou à l'expiration de celle-ci dans la mesure où, d'une part, elle peut émaner d'un organe incompétent, être irrégulière en la forme, se trouver entachée d'un vice de procédure ou, d'autre part, elle peut être fondée sur des motifs de droit erronés ou sur des faits inexacts, ou si des éléments de faits essentiels n'ont pas été pris en considération, ou encore en cas de détournement de pouvoir ou enfin si des conclusions manifestement erronées ont été tirées des pièces du dossier [...]."
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Licenciement; Période probatoire;
Considérant sur le licenciement
Extrait:
"Si le Tribunal est compétent pour contrôler toute décision du Directeur général résiliant l'engagement d'un fonctionnaire en période de stage ou à l'expiration de celle-ci [...], le Tribunal ne peut substituer sa propre appréciation à celle du Directeur général concernant le travail, la conduite ou l'aptitude de l'intéressé à exercer des fonctions internationales."
Mots-clés:
Appréciation des services; Aptitude professionnelle; Contrôle du Tribunal; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire; Services insatisfaisants;
Jugement 146
23e session, 1970
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
Alors que la requête était pendante devant le Tribunal, le Directeur général a annulé la décision de licenciement dont le requérant avait été l'objet, et l'a transféré au siège jusqu'à la date d'expiration de son contrat. "Ainsi, le Directeur général a rapporté la décision de licenciement attaquée. Dès lors, la requête est, sur ce point, devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer."
Mots-clés:
Absence d'intérêt à agir; Contrat; Durée déterminée; En cours d'instance; Intérêt à agir; Licenciement; Mutation; Règlement du litige;
Jugement 140
22e session, 1969
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
Il a été mis fin aux rapports de service du requérant au terme de la période d'essai. Le requérant reproche au Directeur général de s'être fondé sur des renseignements émanant directement ou indirectement d'un chef du requérant, lequel serait suspect de partialité. "Par conséquent, il s'agit simplement d'examiner si le Directeur général a mal apprécié les faits ou en a tiré des conclusions erronées."
Mots-clés:
Déductions manifestement inexactes; Licenciement; Partialité; Période probatoire; Supérieur hiérarchique;
Considérant 2
Extrait:
Selon la disposition applicable, "un agent peut être licencié au cours de la période d'essai s'il résulte d'un examen impartial qu'il ne remplit pas de façon satisfaisante les devoirs de sa charge. Les décisions prises en vertu de cette disposition relèvent du pouvoir d'appréciation."
Mots-clés:
Appréciation des services; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire;
Jugement 139
22e session, 1969
Organisation européenne pour la recherche nucléaire
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
Selon le Statut du personnel, le Directeur général doit s'efforcer de procurer au titulaire du poste supprimé un autre emploi. "[L]e fonctionnaire qui a travaillé pour l'organisation à son entière satisfaction a le droit absolu d'occuper les fonctions vacantes qui correspondent à ses capacités et à son grade, de préférence à tout autre candidat."
Mots-clés:
Contrat; Durée indéterminée; Licenciement; Obligations de l'organisation; Priorité; Réaffectation; Suppression de poste;
Jugement 133
21e session, 1969
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
Le requérant a occupé durant 15 ans, d'une manière irréprochable, les fonctions qui lui ont été assignées. "Agé actuellement de près de 50 ans, il lui est d'autant plus difficile de s'employer en dehors de l'organisation qu'il a exercé à son service des tâches spéciales, qui n'ont pas leur pendant dans la plupart des administrations nationales ou privées. Dès lors, il avait droit au traitement réservé aux anciens fonctionnaires méritants, c'est-à-dire qu'il pouvait prétendre à être affecté à tout emploi disponible qui correspondait à ses facultés, de préférence à n'importe quel autre candidat."
Mots-clés:
Licenciement; Priorité; Réaffectation; Services satisfaisants; Suppression de poste;
Considérant 3
Extrait:
"[E]n tant qu'acte d'organisation du service, la décision de priver un agent de son poste relève de la libre appréciation du Directeur général et ne peut être revue par le Tribunal que si elle est entachée d'un vice de procédure ou d'une erreur de droit, se fonde sur des faits inexacts, omet de tenir compte de faits essentiels ou tire des conclusions manifestement erronées des pièces du dossier. Tel est notamment le cas toutes les fois qu'elle a pour seule fin d'éliminer un agent contre lequel aucun motif de renvoi ne peut être régulièrement retenu."
Mots-clés:
Abus de pouvoir; Contrôle du Tribunal; Détournement de pouvoir; Intérêt de l'organisation; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Suppression de poste;
Considérant 5
Extrait:
"Il ne résulte pas des preuves administrées que l'organisation ait satisfait aux exigences qui s'imposaient à elle." Il a été pris acte, à trois reprises, de la candidature du requérant en cas de vacance de poste. "Cependant, à chaque fois, au lieu d'examiner simplement les qualifications du requérant et de le désigner à un emploi qu'il était apte à exercer, l'organisation a apprécié les mérites des divers concurrents en appliquant la procédure normalement applicable. Si elle s'est ainsi conformée à la lettre des textes, elle n'a pas eu égard au principe général * déduit [de la disposition applicable]." * Préférence pour les anciens fonctionnaires méritants.
Mots-clés:
A défaut; Contrat; Dommages-intérêts pour tort matériel; Durée déterminée; Licenciement; Obligations de l'organisation; Poste vacant; Priorité; Réaffectation; Suppression de poste;
Jugement 127
20e session, 1968
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 7
Extrait:
Suppression de poste; fin du contrat du requérant. "[L]a responsabilité de l'organisation est engagée envers le requérant en raison de la circonstance qui n'a pas été prise en considération, à savoir l'intervention que le conseiller technique principal agissant dans l'exercice de ses fonctions officielles, a faite sans raisons établies auprès des autorités [nationales]. Le requérant en a subi un préjudice à la fois moral et matériel [...] compte tenu [...] en particulier de l'ignorance où elle s'est trouvée sans sa faute, l'organisation devra payer au requérant une indemnité".
Mots-clés:
Consultation; Contrat; Durée déterminée; Etat membre; Licenciement; Omission de faits essentiels; Organisation; Préjudice; Responsabilité; Suppression de poste; Tort matériel; Tort moral;
Considérant 7
Extrait:
Le conseiller technique auprès des autorités nationales a pour le moins manqué d'objectivité dans les appréciations qu'il a émises au sujet du requérant; il admet implicitement qu'il a engagé les autorités nationales, sans raisons établies, à faire des démarches qui ont eu pour conséquence le licenciement du requérant avant l'expiration de son contrat. L'organisation n'a pas tenu compte de ce fait essentiel, mais on ne peut lui reprocher d'avoir ignoré cet état de choses. Le requérant a droit à une indemnité.
Mots-clés:
Consultation; Contrat; Dommages-intérêts pour tort matériel; Durée déterminée; Etat membre; Licenciement; Omission de faits essentiels; Partialité; Suppression de poste;
Jugement 126
20e session, 1968
Organisation européenne pour la recherche nucléaire
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 9
Extrait:
La disposition applicable "confère au Directeur général le pouvoir d'apprécier librement si le maintien d'un membre du personnel est ou non contraire aux intérêts de l'organisation". Par suite, une décision prise en vertu de cette disposition ne peut être contrôlée par le Tribunal que dans la mesure où [...]; le Tribunal ne peut substituer sa propre appréciation à celle du Directeur général concernant le travail, la conduite ou l'aptitude de l'intéressé à exercer ses fonctions internationales.
Mots-clés:
Appréciation des services; Aptitude professionnelle; Aptitude à la fonction publique internationale; Contrôle du Tribunal; Intérêt de l'organisation; Licenciement; Pouvoir d'appréciation;
Considérant 9
Extrait:
"[D]evant la constatation, par décision du 22 mars [...] devenue définitive par suite du présent jugement en date de ce jour, de la nécessité de changer le poste de la requérante, puis en présence de l'impossibilité de lui trouver un autre poste à sa convenance, le Directeur général, après consultation des personnes visées [à la disposition applicable], a pu légalement estimer que le maintien de l'intéressée au sein de [l'organisation] était contraire aux intérêts de l'organisation."
Mots-clés:
Demande de mutation; Intérêt de l'organisation; Licenciement; Organisation; Raisons de santé; Refus; Résiliation d'engagement pour raisons de santé;
Considérant 1
Extrait:
L'organisation soutient que, du fait du licenciement de la requérante, postérieurement à l'introduction de la requête, celle-ci est devenue sans objet. "Mais la légalité de la décision de licenciement attaquée également devant le Tribunal est subordonnée au jugement de la présente requête. Au demeurant, si celle-ci est reconnue fondée, [la requérante] pourrait prétendre à indemnité, alors même que la requête concernant le licenciement serait rejetée."
Mots-clés:
Cessation de service; Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Intérêt à agir; Licenciement; Recevabilité de la requête; Requête;
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