Invalidité (465, 466, 467, 653,-666)

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Mots-clés: Invalidité
Jugements trouvés: 48

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• Jugement 435

  
  45e session, 1980
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2 A)

  Extrait:

  Le requérant a demandé une indemnité d'invalidité pour dommage corporel devant les instances internes de recours. Il demande une indemnité pour atteinte à ses possibilités de gain, en raison du même dommage, devant le Tribunal. Le principe d'identité n'est pas violé. En revanche, il avait demandé une indemnité de 18 000 francs devant les instances internes, et il demande une somme plus élevée devant le Tribunal. Dans la mesure où la requête tend au paiement d'un montant supérieur à 18 000 francs, elle est irrecevable.

  Mots-clés:

  Différence; Dommages-intérêts pour tort matériel; Incapacité; Invalidité; Montant; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 402

  
  43e session, 1980
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 12

  Extrait:

  "En ce qui concerne la perte de capacité de gain en raison d'une invalidité durable pour laquelle l'organisation est responsable, aucun principe ne restreint la réparation à la durée du contrat passé entre le salarié et l'employeur dont la responsabilité est établie. Il est tout à fait usuel, pour des personnes qui ont atteint l'âge de la retraite, de chercher un nouvel emploi et il n'y a pas de raison qui empêcherait de tenir compte en pareil cas d'une perte de capacité de gain."

  Mots-clés:

  Accident professionnel; Dommages-intérêts pour tort matériel; Durée du contrat; Imputable au service; Incapacité; Invalidité; Période; Retraite; Réparation;
  

  
  
  

• Jugement 362

  
  41e session, 1978
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "Aux termes de l'article II du Statut du Tribunal, tout fonctionnaire qui [...] a avec l'organisation un litige concernant les indemnités prévues dans le cas d'invalidité et d'accident ('injury') ou de maladie survenus dans l'exercice de ses fonctions a accès au Tribunal [...]."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE II DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Accident professionnel; Compétence du Tribunal; Imputable au service; Invalidité; Maladie; Statut du TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 349

  
  40e session, 1978
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 31

  Extrait:

  "Le requérant aurait dû faire valoir sa prétention selon la disposition [applicable], dans les six mois à compter de la date de la lésion ou, au plus tard, dans les six mois suivant la manifestation de conséquences graves, ce qu'il n'a pas fait. Il ne suffit pas de signaler l'accident, ainsi que le requérant déclare l'avoir fait, à un supérieur direct, à l'infirmier de l'organisation ou à un médecin. Il faut qu'il y ait une demande de réparation."

  Mots-clés:

  Accident professionnel; Délai; Forclusion; Imputable au service; Invalidité; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 250

  
  34e session, 1975
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Si la stipulation contractuelle prévoyant une indemnité n'envisage que les cas des maladies directement imputables au service, en raison de difficultés spéciales inhérentes à ce dernier, "l'intéressé aurait droit, en sus des dispositions contractuelles, et conformément aux principes généraux du droit de la responsabilité en droit public, à une indemnisation égale au montant total du préjudice subi par lui et de ses conséquences directes, par exemple, une invalidité permanente ou temporaire."

  Mots-clés:

  Droit; Imputable au service; Invalidité; Maladie; Principe général; Préjudice; Responsabilité; Réparation;
  

  Considérant

  Extrait:

  L'affection dont a été frappé le requérant pendant son appartenance à l'organisation n'a laissé aucune trace et ne l'a pas empêché de reprendre un service normal dans l'administration nationale d'origine et d'y être nommé à des responsabilités supérieures. L'organisation ayant pris en charge tous les frais consécutifs à l'affection, le requérant n'a subi aucun autre préjudice et ne peut revendiquer une indemnité pour une invalidité en fait inexistante.

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Assurance santé; Conséquence; Frais médicaux; Invalidité; Maladie;
  

  
  
  

• Jugement 173

  
  26e session, 1971
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Selon les experts, le requérant simule consciemment son invalidité, du moins pour l'essentiel. Il s'agit là d'une faute au sens de [la disposition applicable], la simulation consciente impliquant un dol, qui est le degré le plus grave de la faute. Peu importe que le comportement conscient du requérant se soit transformé ou non en une attitude inconsciente; même si la simulation est actuellement involontaire dans une certaine mesure, elle procède d'une tromperie volontaire, soit d'une faute."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 141
  

  Mots-clés:

  Faute; Invalidité; Requérant;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  Une disposition prévoit qu'en cas de faute de l'intéressé, la rente d'invalidité peut être réduite. "Le Tribunal ne saurait diminuer les prestations accordées au requérant par la décision attaquée [...] sans qu'il soit nécessaire d'examiner si la faute imputable au requérant eut justifié par elle-même la suppression de la rente allouée. Il suffit de constater qu'en tout cas, sur le vu du rapport d'expertise, la réduction opérée par la décision attaquée n'est nullement excessive."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 141
  

  Mots-clés:

  Baisse de salaire; Conséquence; Contrôle du Tribunal; Faute; Invalidité; Pension d'invalidité; Requérant; Responsabilité;
  

  
  
  

• Jugement 148

  
  23e session, 1970
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Bien que l'invalidité post-traumatique ne soit que de 30% d'après les experts, [l']incapacité de travail totale est imputable entièrement à l'accident [survenu], tout autre facteur devant être éliminé. Aussi, le requérant a-t-il droit à la pension prévue par la disposition [applicable], soit au 2/3 du dernier traitement calculé selon cette disposition."

  Mots-clés:

  Accident professionnel; Cause; Incapacité; Invalidité; Pension d'invalidité; Taux;
  

  Considérant 1

  Extrait:

  "[M]ême si l'accident de travail ne devait entraîner normalement qu'une incapacité de 30%, il ne s'ensuit pas encore que le requérant réclame à tort une pension pour incapacité de travail totale. Au contraire, il a droit à cette pension si, à part l'accident, aucun autre facteur n'apparaît comme une cause de l'invalidité constatée."

  Mots-clés:

  Accident professionnel; Imputable au service; Incapacité; Invalidité; Pension d'invalidité; Taux;
  

  
  
  

• Jugement 141

  
  22e session, 1969
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Décision avant dire droit

  Extrait:

  "L'état de l'instruction ne permet pas au Tribunal d'apprécier en toute connaissance de cause quel est le degré d'invalidité dont est actuellement atteint [le requérant], ni dans quelle mesure ce degré d'invalidité est imputable à l'accident dont l'intéressé a été atteint en service [...]. Dans ces conditions, conformément d'ailleurs aux conclusions du requérant et vu la demande d'enquête de l'organisation, il y a lieu d'ordonner une expertise".

  Mots-clés:

  Accident professionnel; Cause; Enquête; Enquête; Examen médical; Expertise; Invalidité; Supplément d'instruction; Taux;
  

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