Tort moral (50,-666)
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Mots-clés: Tort moral
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Jugement 3824
124e session, 2017
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant a formé un recours en exécution du jugement 3421.
Considérants 7-8
Extrait:
[L'Organisation] a exécuté le jugement 3421 dans toute la mesure où il lui était possible de le faire vu le changement de circonstances intervenu depuis la fin du concours litigieux. Elle n’est nullement tombée dans l’illégalité en constatant qu’il lui était impossible de rouvrir le concours vicié puisqu’une restructuration, dont la nécessité ne saurait être contestée, ne le permettait plus. Elle n’est pas non plus tombée dans l’illégalité en ne donnant pas d’informations complémentaires à celles qu’elle avait fournies au requérant, à sa demande, dans la lettre du 1er novembre 2013.
Toutefois, le fait que la défenderesse n’ait pas informé le Tribunal d’un changement de circonstances qui aurait rendu sans objet la requête qui a abouti au jugement 3421 a conduit à l’adoption de ce jugement, dont l’exécution s’avère en partie impossible. Le requérant aura de ce fait droit à une indemnité pour tort moral, qui tiendra compte de ce que, lui aussi, aurait pu informer le Tribunal de ce changement de circonstances.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3421
Mots-clés:
Exécution du jugement; Obligation d'information; Tort moral;
Jugement 3823
124e session, 2017
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante a formé un recours en exécution du jugement 3225.
Considérant 4
Extrait:
En vertu de l’article VI, paragraphe 1, deuxième et troisième phrases, du Statut du Tribunal, les jugements rendus par celui-ci sont définitifs et sans appel, le Tribunal pouvant néanmoins être saisi de demandes d’interprétation, d’exécution ou de révision desdits jugements. Ainsi que la jurisprudence l’a toujours affirmé (déjà dans le jugement 82, au considérant 6), les jugements du Tribunal ont en conséquence un caractère immédiatement exécutoire, ce principe résultant également de l’autorité de la chose jugée dont ils sont revêtus. Les organisations internationales qui reconnaissent la compétence du Tribunal ont donc l’obligation de prendre toutes les mesures qu’implique l’exécution de ses jugements, qui doit être opérée tels qu’ils ont été prononcés (voir, par exemple, les jugements 1887, au considérant 8, 3003, au considérant 12, 3152, au considérant 11, et 3394, au considérant 9). Les parties doivent par ailleurs collaborer de bonne foi à l’exécution des jugements. Celle-ci doit intervenir dans des délais raisonnables, ce qu’il y a lieu d’apprécier en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce et, en particulier, de la nature et de l’ampleur de l’activité exigée de l’organisation (voir notamment les jugements 2684, au considérant 6, 3066, au considérant 6, et 3656, au considérant 3).
Référence(s)
Référence TAOIT: Article VI, paragraphe 1, du Statut
Jugement(s) TAOIT: 82, 1887, 2684, 3003, 3066, 3152, 3394, 3656
Mots-clés:
Bonne foi; Chose jugée; Exécution du jugement; Tort moral;
Jugement 3792
123e session, 2017
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant a formé un recours en exécution du jugement 3045.
Considérant 8
Extrait:
[L]e retard qu’a connu l’exécution du jugement 3045 a causé au requérant un préjudice moral dont il sera fait une juste réparation en lui allouant une indemnité de 20 000 euros.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3045
Mots-clés:
Exécution du jugement; Tort moral;
Jugement 3782
123e session, 2017
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Les requérants contestent le classement de leur poste.
Considérant 5
Extrait:
La demande de dommages-intérêts pour tort moral au titre de la durée excessive de la procédure de recours interne est fondée. Il ressort clairement de la jurisprudence du Tribunal qu’une période de quatre ans pour le traitement d’un recours interne constitue, en l’absence de raison valable, une durée excessive. En l’espèce, l’OEB n’a fourni aucune explication quant à la période de trois ans qui s’est écoulée entre la date d’introduction des recours internes et la date à laquelle elle a rendu le mémoire contenant son avis sur ces recours. Compte tenu de ce retard, de la nature de la question soulevée et de l’âge des requérants, le Tribunal fixe le montant des dommages-intérêts pour tort moral à 3 000 euros par requérant.
Mots-clés:
Retard dans la procédure interne; Tort moral;
Jugement 3777
123e session, 2017
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de rejeter ses allégations de harcèlement ainsi que son rapport d’évaluation pour les années 2011 à 2013.
Considérant 15
Extrait:
Ces allégations ont été exposées de manière détaillée car, malgré les réponses données par le chef responsable du requérant, elles offrent, associées à certaines autres allégations du requérant, matière à enquête et auraient justifié le renvoi de l’affaire devant une commission d’enquête. L’affaire n’ayant pas été renvoyée devant une commission d’enquête, le requérant se verra accorder des dommages-intérêts pour tort moral [...].
Mots-clés:
Harcèlement; Tort moral;
Jugement 3773
123e session, 2017
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste le calcul des années de service prises en compte pour déterminer sa date d’éligibilité à une promotion personnelle.
Considérant 5
Extrait:
[I]l resort [...] de la jurisprudence du Tribunal que les organisations internationales sont tenues de répondre aux demandes de leurs fonctionnaires dans un délai approprié (voir le jugement 3188, au considérant 5). En l’espèce, la requérante a saisi la défenderesse en mars 2011 pour s’enquérir de la date de son éligibilité à la promotion personnelle. Ce n’est que le 5 décembre 2012, soit plus d’un an et demi après, que la défenderesse lui a apporté une première réponse. Le Tribunal est d’avis que ce retard est anormal et constitue un manquement de l’Organisation à son devoir de diligence envers l’un de ses fonctionnaires. Ce manquement est d’autant plus manifeste que la réponse de l’Organisation qui lui avait ainsi été fournie n’était que provisoire dans la mesure où la question du décompte des années de service accomplies dans le cadre de contrats journaliers avait été renvoyée à l’examen d’un groupe mixte. Cette situation a causé à la requérante un préjudice moral [...].
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3188
Mots-clés:
Retard dans la procédure interne; Tort moral;
Jugement 3761
123e session, 2017
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Les requérants contestent une circulaire mettant en application les modifications du Règlement de la Caisse d’assurance maladie.
Considérant 15
Extrait:
Étant donné que la décision de la Directrice générale de modifier le Règlement de la Caisse n’a pas été prise dans le respect des dispositions du Règlement relatives aux modifications dudit règlement [...], la Directrice générale n’ayant notamment pas obtenu l’approbation de l’Assemblée générale des participants pour cette décision, celle-ci est illégale et doit être annulée. Il en résulte que les modifications apportées au Règlement sont nulles et non avenues. Les requérants ont droit à des dommages-intérêts pour tort moral en raison du mépris total du Règlement de la Caisse dont a fait preuve l’Organisation et de l’illégalité de la décision qui en a résulté.
Mots-clés:
Décision générale; Tort moral;
Considérant 15
Extrait:
Les intervenants se trouvant dans la même situation de droit et de fait que les requérants, leurs demandes d’intervention sont accueillies et des dommages-intérêts pour tort moral devront également leur être versés.
Mots-clés:
Intervention; Tort moral;
Jugement 3755
123e session, 2017
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de résilier son engagement continu par suite de la suppression de son poste.
Considérant 15
Extrait:
Le Tribunal estime que l’Organisation n’a pas traité le recours interne avec la célérité et la diligence qui s’imposaient. Conformément à une jurisprudence bien établie, «le respect des procédures de recours interne [étan]t une condition préalable à l’accès au Tribunal, une organisation a l’obligation de s’assurer que ces procédures se déroulent dans des délais raisonnables» (voir les jugements 2197, au considérant 33, et 2841, au considérant 9). Or, un délai de deux ans environ n’est manifestement pas raisonnable au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2197, 2841
Mots-clés:
Retard dans la procédure interne; Tort moral;
Jugement 3751
123e session, 2017
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante, ancienne fonctionnaire de l’OMS, conteste les décisions de supprimer son poste et de mettre fin à son engagement de durée déterminée.
Considérant 10
Extrait:
[I]l n’appartenait pas à la requérante de deviner, sur la base des circonstances dont elle avait connaissance, les raisons ayant justifié les décisions de supprimer son poste et de ne pas lui attribuer l’un des postes nouvellement créés. C’est à l’OMS qu’il incombait de lui communiquer ces raisons, tant par souci d’équité que pour préserver le droit reconnu à la requérante de contester ces décisions (voir le jugement 3041, au considérant 8). La requérante a droit à des dommages-intérêts pour tort moral [...] du fait que l’OMS ne lui a pas communiqué ces raisons.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3041
Mots-clés:
Charge de la preuve; Obligation d'information; Tort moral;
Jugement 3742
123e session, 2017
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la nomination directe de Mme S. au poste de directeur du Bureau d’appui des bureaux décentralisés.
Considérant 16
Extrait:
[Le Comité de recours] n[']a pas transmis[ les informations] au requérant en violation de son devoir de garantir une procédure équitable. Il est de jurisprudence constante qu’un «fonctionnaire doit, en règle générale, avoir connaissance de toutes les pièces sur lesquelles l’autorité fonde (ou s’apprête à fonder) sa décision à son encontre» (voir le jugement 3264, au considérant 15). À ce titre, le requérant a droit à une indemnité [...] à titre de dommages-intérêts pour tort moral.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3264
Mots-clés:
Application des règles de procédure; Recours interne; Tort moral;
Considérant 15
Extrait:
Le vice de procédure constaté, qui a conduit à l’annulation de la décision attaquée, a causé au requérant un préjudice moral[...].
Mots-clés:
Tort moral;
Jugement 3736
123e session, 2017
Union internationale des télécommunications
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Les requérants contestent la décision de l’UIT de changer de régime d’assurance maladie et d’augmenter les cotisations auxquelles ils sont assujettis au titre de cette assurance.
Considérant 13
Extrait:
Il résulte de ce qui a été dit au considérant 7 [...] que l’ordre de service no 14/10 est entaché d’illégalité en raison du défaut de consultation du Conseil du personnel. Il y a donc lieu d’annuler les décisions de faire prélever sur la pension des requérants des cotisations supplémentaires à compter du 1er mai 2014 et de condamner l’organisation à rembourser aux requérants le montant de ces cotisations.
Les requérants ont également droit à l’indemnisation du préjudice moral que leur a causé l’illégalité de ces prélèvements indus. Dans la mesure, cependant, où l’illégalité ci-dessus mise en évidence de l’ordre de service no 14/10 ne résulte que d’un simple vice de procédure — au demeurant régularisable, et ce, y compris de façon rétroactive —, il sera fait une réparation suffisante de ce préjudice en allouant à chacun d’eux une indemnité de 2 000 euros.
Mots-clés:
Consultation; Tort moral;
Jugement 3730
123e session, 2017
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant reproche à Eurocontrol de lui avoir retiré son titre et ses fonctions de chef de section.
Considérant 6
Extrait:
[L]es comportements de ses supérieurs, dont [le requérant] pouvait présumer la compétence, ont entretenu chez [lui] le sentiment que ceux-ci allaient entreprendre toutes les démarches utiles pour qu’il soit promu à l’emploi type générique correspondant aux tâches qui lui étaient confiées ou pour qu’une indemnité différentielle, qu’il réclame d’ailleurs pour la première fois devant le Tribunal, lui soit accordée.
Une telle procédure de promotion ne pouvant raisonnablement aboutir eu égard aux dispositions de l’alinéa c) du paragraphe 3 de l’article 5 ou du paragraphe 1 de l’article 45bis du Statut administratif, le requérant a été indûment maintenu pendant une période excessive dans une position illusoire qui a incontestablement pu porter une atteinte relativement importante à sa dignité.
Mots-clés:
Respect de la dignité; Tort moral;
Jugement 3727
123e session, 2017
Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant, dont le poste a été supprimé suite à un exercice de restructuration, conteste la nouvelle décision définitive prise par le Secrétaire général conformément au jugement 3208.
Considérant 15
Extrait:
Ce qu[e la Fédération] ne fait pas dans ses écritures ou dans les pièces produites, c’est apporter la preuve qu’elle avait correspondu ou autrement communiqué avec le requérant au sujet de certains postes vacants, ou qu’elle l’avait encouragé à s’y porter candidat ou à s’y intéresser, ou qu’à l’époque elle avait entrepris une quelconque analyse des postes qui auraient pu, du moins potentiellement, convenir à une mutation, comme le prévoit l’article 11.3.2 du Règlement du personnel. La Fédération ne pouvait se contenter de partir du principe, comme elle l’a apparemment fait, qu’il appartenait au requérant d’identifier d’autres postes susceptibles de convenir et de s’y porter candidat. Il incombait à la Fédération de montrer que le requérant n’était pas en mesure de rester à son service à un titre quelconque (voir le jugement 2830, au considérant 9). La Fédération se devait de jouer un rôle bien plus actif face à une situation où l’un de ses fonctionnaires de longue date qui arrivait au terme de sa carrière était confronté à l’éventualité d’un licenciement en raison de la suppression de son poste. Les obligations de la Fédération à cet égard ont été décrites dans les termes suivants : «l’organisation [...] fait tout ce qui [est] en son pouvoir pour proposer [à un fonctionnaire dont le poste va être supprimé] un poste correspondant à ses compétences et à son niveau» [...] (voir le jugement 2090, au considérant 7). La Fédération a manqué à ses obligations envers le requérant et, à ce titre, le requérant a droit à une indemnité pour tort moral.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2090, 2830
Mots-clés:
Charge de la preuve; Devoir de sollicitude; Respect de la dignité; Réaffectation; Suppression de poste; Tort moral;
Jugement 3726
123e session, 2017
Organisation internationale pour les migrations
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la décision de rejeter sa demande d’indemnisation pour exploitation et travail obligatoire.
Considérant 20
Extrait:
Le Tribunal peut [...] octroyer des dommages-intérêts dès lors qu’il est constant qu’un requérant a effectué des tâches au-delà de son grade (voir, par exemple, le jugement 3284, aux considérants 14 et 17). Le Tribunal estime donc que la requérante a droit à des dommages-intérêts pour tort matériel en réparation du fait qu’elle a accompli des tâches au-delà de son grade G.5, et qu’elle a droit à des dommages-intérêts pour tort moral au titre du préjudice subi du fait du manquement de l’OIM.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3284
Mots-clés:
Classement de poste; Dommages-intérêts pour tort matériel; Grade; Ordonnance; Reclassement; Rétroactivité; Tort moral;
Jugement 3692
122e session, 2016
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant, qui exerçait au moment des faits les fonctions d’examinateur de brevets, critique trois de ses rapports de notation, soutient qu’il a été victime de harcèlement et conteste le rejet de sa demande tendant à ce que soient examinées de manière indépendante plusieurs opinions divergentes qu’il avait émises au sujet de demandes de brevet.
Considérant 22
Extrait:
[L]'illégalité des rapports de notation contestés a causé au requérant un préjudice moral.
Mots-clés:
Tort moral;
Jugement 3691
122e session, 2016
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Les requérants contestent les retenues salariales effectuées suite à leur participation à des grèves.
Considérant 12
Extrait:
[C]omme le Tribunal a déjà eu l’occasion de le constater, un requérant peut difficilement présenter une demande précise (dans le cadre d’un recours) au titre des retards enregistrés dans la procédure de recours interne puisqu’il ne peut savoir quand celle-ci s’achèvera (voir les jugements 2744, au considérant 6, et 3429, au considérant 4).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2744, 3429
Mots-clés:
Retard dans la procédure interne; Tort moral;
Jugement 3689
122e session, 2016
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant estime avoir contracté l’onchocercose, maladie parasitaire pouvant évoluer jusqu’à provoquer la cécité, dans le cadre des fonctions de captureur d'insectes vecteurs du parasite, qu’il a exercées pour le compte du Programme de lutte contre l’onchocercose de l’OMS en Côte d’Ivoire.
Considérant 5
Extrait:
[L]e Tribunal rappelle que les organisations internationales ont l’obligation de prendre les mesures appropriées pour protéger la santé et assurer la sécurité de leurs fonctionnaires (voir le jugement 3025, au considérant 2, et le jugement 2403, au considérant 16). Une organisation qui méconnaît cette obligation s’expose ainsi au paiement de dommages-intérêts au profit du fonctionnaire concerné.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2403, 3025
Mots-clés:
Devoir de sollicitude; Tort moral;
Jugement 3688
122e session, 2016
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la décision de supprimer son poste et de mettre fin à son engagement.
Considérant 11
Extrait:
Les retards pris dans la procédure du Comité d’appel du Siège étaient excessifs et n’étaient pas dus à une conduite procédurale fautive de la part de la requérante, et rien n’indique que la charge de travail du Comité le justifiait. Le retard dans la procédure devant le Comité était principalement causé par la nécessité de demander à l’OMS des informations et des documents qui auraient dû être fournis plus tôt dans la procédure.
Ce retard justifie que soient alloués à la requérante des dommages-intérêts pour tort moral en raison du manquement de la défenderesse à ses devoirs de diligence et de sollicitude (voir les jugements 2522, au considérant 7, 3160, au considérant 16, et 3188, au considérant 25).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2522, 3160, 3188
Mots-clés:
Retard dans la procédure interne; Tort moral;
Considérant 12
Extrait:
Il a été indiqué dans le jugement 3582, au considérant 4, par exemple, que le montant des dommages-intérêts accordés pour réparer le préjudice causé par un retard déraisonnable apporté au traitement d’un recours interne dépend de la durée du retard et des conséquences de celui-ci. Ces conséquences varient en fonction de l’objet de la contestation de sorte que le retard apporté à résoudre une question qui a pour l’intéressé des répercussions d’une gravité limitée sera d’ordinaire moins préjudiciable à celui-ci que le retard apporté à résoudre une question dont les répercussions sont graves.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3582
Mots-clés:
Dommages-intérêts; Retard; Tort moral;
Considérant 22
Extrait:
Rien ne justifie que la requérante ait été informée [...], en présence de tiers, que son poste serait supprimé, alors qu’elle participait à une réunion avec le médiateur afin de discuter de la possibilité de son détachement à un autre département. Cette façon de procéder témoignait d’un manque de délicatesse et était inappropriée. La requérante a droit à ce titre à des dommages-intérêts pour tort moral.
Mots-clés:
Tort moral;
Considérant 31
Extrait:
[L]e fait que l’OMS n’ait pas transmis à la requérante les documents pertinents dans le cadre de la procédure de recours interne a enfreint le principe du contradictoire ou le principe d’égalité des armes, ce qui constitue une violation du droit à une procédure régulière justifiant l’octroi à la requérante de dommages-intérêts pour tort moral.
Mots-clés:
Application des règles de procédure; Dommages-intérêts; Production des preuves; Tort moral;
Jugement 3677
122e session, 2016
Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste les décisions de la Fédération de supprimer son poste et ne pas renouveler son contrat de durée déterminée.
Considérant 22
Extrait:
Afin de déterminer s’il y a lieu d’octroyer des dommages-intérêts pour tort moral en raison d’un retard excessif dans le traitement d’un recours interne, diverses considérations peuvent être pertinentes. Dans certains cas, il peut être suffisant pour le requérant de démontrer que la durée de l’examen du recours interne peut raisonnablement être considérée comme trop longue. Dans d’autres cas, il convient de tenir compte de l’explication donnée pour justifier le retard.
Mots-clés:
Retard; Tort moral;
Jugement 3674
122e session, 2016
Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas confirmer son engagement au terme de sa période d’essai.
Considérant 10
Extrait:
L’indication erronée donnée au requérant selon laquelle il ne pouvait user des voies de recours interne a eu pour effet, quelle que puisse être à l’avenir la solution apportée au présent litige, d’en retarder le règlement définitif. Cette décision a ainsi par elle-même causé à l’intéressé un préjudice dont il sera fait une juste réparation en condamnant l’OTIF à lui verser une indemnité de 2 000 francs suisses.
Mots-clés:
Tort moral;
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