Procédure disciplinaire (509, 901, 909, 910, 911, 912, 917,-666)

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Mots-clés: Procédure disciplinaire
Jugements trouvés: 131

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• Jugement 353

  
  41e session, 1978
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "[I]l appartenait au chef du personnel [...] de prononcer d'urgence la suspension de l'intéressé de ses fonctions, le cas devant être, par la suite, soumis au Directeur général [...] en vue de l'engagement d'une procédure disciplinaire."

  Mots-clés:

  Procédure disciplinaire; Suspension;
  

  Considérant

  Extrait:

  Selon les principes généraux de la fonction publique internationale, "le supérieur hiérarchique peut immédiatement suspendre de ses fonctions sans délais ni formalités le fonctionnaire qui, manifestement, s'est rendu coupable d'une faute suffisamment grave pour faire apparaître son maintien dans le service comme absolument incompatible avec l'intérêt de l'organisation; la suspension est en effet une mesure provisoire qui réserve les droits des agents; elle doit être suivie d'une instruction permettant de donner toutes garanties à ces derniers et, en principe, nécessitant notamment l'intervention du chef de l'organisation."

  Mots-clés:

  Compétence; Faute; Garantie; Intérêt de l'organisation; Principes de la fonction publique internationale; Procédure disciplinaire; Supérieur hiérarchique; Suspension;
  

  
  
  

• Jugement 274

  
  36e session, 1976
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 21

  Extrait:

  Selon l'organisation, le mémorandum en question représentait l'ouverture d'une procédure disciplinaire. Or le mémorandum est rédigé "à la façon de conclusions et non d'allégations. Il est impossible de soutenir que l'auteur d'une lettre disant que si la conduite non satisfaisante se renouvelle, le coupable pourra être renvoyé n'avait pas encore tranché dans son esprit s'il y avait eu ou non conduite non satisfaisante. [...] La rédaction du mémorandum ne permettait pas au Directeur général d'infliger soit un blâme soit une réprimande."

  Mots-clés:

  Blâme; Conséquence; Décision; Pouvoir d'appréciation; Procédure disciplinaire; Réprimande; Sanction disciplinaire;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  "En cas de blâme présentant un caractère disciplinaire, eu égard aux garanties qui doivent être accordées aux fonctionnaires de l'organisation, le Tribunal exerce son plein pouvoir de contrôle sur le fait et sur le droit. En revanche, lorsque la mesure prise est une réprimande sans caractère disciplinaire, le Tribunal exerce son pouvoir de contrôle minimum, c'est-à-dire que la décision attaquée ne peut être censurée que si [...]."

  Mots-clés:

  Blâme; Contrôle du Tribunal; Différence; Garantie; Procédure disciplinaire; Réprimande; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 266

  
  36e session, 1976
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "[L]'instruction a révélé [que] l'attitude du [requérant] était devenue incompatible avec celle d'un fonctionnaire international; que l'intéressé s'est notamment livré à des actes graves mettant en cause son intégrité. L'ensemble des faits reprochés au requérant, dont l'inexactitude matérielle n'est pas établie, est de nature à justifier légalement la décision attaquée. Si, en raison de ces faits, le Directeur général avait la possibilité d'engager contre l'intéressé une procédure disciplinaire, il était en droit - ainsi qu'il l'a fait - de se borner à refuser de renouveler son contrat."

  Mots-clés:

  A défaut; Aptitude à la fonction publique internationale; Conduite; Contrat; Durée déterminée; Faute grave; Non-renouvellement de contrat; Procédure disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 223

  
  31e session, 1973
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Il résulte de l'ensemble du dossier que la décision de ne pas renouveler le contrat du requérant, qui avait atteint l'âge de la retraite, "n'a eu pour d'autre objet que d'éliminer le requérant." Il y avait eu des irrégularités dans son service, mais aucune enquête sérieuse n'a été faite, ni aucune procédure disciplinaire engagée. "Cette décision qui [...] n'est fondée que sur de simples soupçons, sans aucun commencement de preuve, est ainsi entachée de détournement de pouvoir et doit être annulée."

  Mots-clés:

  Absence de preuve; Abus de pouvoir; Contrat; Durée déterminée; Détournement de pouvoir; Enquête; Enquête; Faute; Limite d'âge; Non-renouvellement de contrat; Procédure disciplinaire; Retraite;
  

  
  
  

• Jugement 207

  
  30e session, 1973
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "[L]e requérant n'a pas, notamment en matière disciplinaire, l'obligation juridique d'apporter la preuve de l'inexistence des griefs formulés contre lui - preuve qu'il ne peut matériellement pas administrer -, et il appartient au juge d'apprécier, au vu des éléments produits par les deux parties, si cette preuve ressort ou non des pièces du dossier."

  Mots-clés:

  Appréciation des preuves; Charge de la preuve; Faute; Preuve; Procédure disciplinaire; Production des preuves; Sanction disciplinaire; Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 172

  
  26e session, 1971
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "L'accusation [de tentative de vol] avait été formulée par le directeur de cet établissement [...] onze jours après les faits reprochés. Ces faits ont été immédiatement niés par le [requérant], qui a produit de l'incident une version tout à fait différente et non a priori invraisemblable. Or l'Administrateur du personnel du bureau régional, désigné par le directeur du Bureau pour procéder à une enquête, s'est borné à recevoir les déclarations du directeur, auteur de la plainte, et de trois de ses employés, dont un seul aurait été témoin de la prétendue tentative de vol."

  Mots-clés:

  Absence de preuve; Charge de la preuve; Dommages-intérêts; Enquête; Enquête; Niveau de preuve; Preuve; Procédure disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 150

  
  23e session, 1970
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Dans le cas où il soupçonne un fonctionnaire de s'être rendu coupable de fautes dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de celles-ci, le Directeur général doit faire usage des pouvoirs dont il dispose de la façon la plus nuancée, afin de sauvegarder, si possible, la réputation tant de l'organisation que de l'intéressé. C'est pourquoi avant d'engager la procédure disciplinaire, le Directeur général est toujours libre [...] de convoquer l'intéressé et de lui demander des explications."

  Mots-clés:

  Chef exécutif; Enquête; Enquête; Faute; Obligations de l'organisation; Procédure disciplinaire; Requérant; Respect de la dignité; Réputation de l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 136

  
  22e session, 1969
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Le requérant a été suspendu de ses fonctions au motif qu'il aurait fait un usage abusif des moyens dont dispose le Bureau pour repandre au dehors des allégations sans fondement. "La suspension ainsi intervenue n'entre dans aucun des cas [prévus par le Statut du personnel] et présente, en réalité, dans les circonstances de l'affaire, le caractère d'une sanction disciplinaire. L'organisation a donc rompu le contrat en suspendant les fonctions du requérant en violation des dispositions pertinentes".

  Mots-clés:

  Devoir de réserve; Disposition; Faute; Procédure disciplinaire; Sanction disciplinaire; Sanction déguisée; Statut et Règlement du personnel; Suspension; Violation;
  

  
  
  

• Jugement 111

  
  17e session, 1967
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Par lettre, le Directeur général a demandé au requérant de fournir des explications sur certains de ses agissements en raison desquels il envisageait une réprimande. Le requérant a présenté ses explications et la sanction annoncée a été prononcée. Le requérant "n'est donc pas fondé à soutenir ni que ladite décision a été prise en violation du droit d'être entendu, ni qu'elle serait insuffisamment motivée."

  Mots-clés:

  Droit de réponse; Procédure disciplinaire; Réprimande; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 89

  
  15e session, 1965
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Les faits reprochés au requérant autorisaient le Directeur général à engager une procédure disciplinaire. En offrant au requérant le choix entre cette procédure et la démission volontaire, le Directeur général a proposé une solution gracieuse à laquelle il n'était pas tenu. Le requérant "avait, s'il le désirait, la possibilité de s'expliquer, au cours de la procédure, sur les faits à lui reprochés. Le choix qu'il avait à exercer était donc totalement libre."

  Mots-clés:

  A défaut; Chef exécutif; Droit de réponse; Démission; Faute; Procédure disciplinaire; Proposition; Sanction disciplinaire; Vice du consentement;
  

  
  
  

• Jugement 87

  
  15e session, 1965
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Lorsque les autorités dirigeantes de [l'organisation] estiment qu'un agent a commis des faits répréhensibles, elles doivent, en principe, suivre la procédure disciplinaire prévue par les textes applicables et comportant pour l'intéressé des garanties précises. Par suite, le renvoi immédiat d'un fonctionnaire ne peut, en raison de la gravité de la mesure et de l'absence de toute formalité pour la prononcer, que constituer une exception qui ne peut être admise que si une disposition expresse le prévoit et suivant les conditions fixées par cette disposition."

  Mots-clés:

  Application; Disposition; Exception; Faute; Faute grave; Garantie; Licenciement; Procédure disciplinaire; Statut et Règlement du personnel;
  

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