Pouvoir d'appréciation (547, 548, 549, 550, 551,-666)
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Mots-clés: Pouvoir d'appréciation
Jugements trouvés: 630
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Jugement 4897
138e session, 2024
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste son rapport d’évaluation pour l’année 2018.
Considérant 16
Extrait:
[L]a requérante fait valoir que l’échelle d’appréciation à quatre degrés ainsi mise en application ne permettrait pas d’évaluer les fonctionnaires avec autant de finesse que le barème de notation à huit niveaux utilisé dans le système d’évaluation antérieur […] la fixation de telles grilles d’évaluation procède de choix d’opportunité relevant du pouvoir discrétionnaire de l’Organisation, dont – mise à part l’hypothèse extrême, qui ne se rencontre pas ici, où il aurait été fait un usage manifestement abusif de ce pouvoir – il n’appartient pas au Tribunal de connaître.
Mots-clés:
Notation; Pouvoir d'appréciation; Rapport d'appréciation;
Jugement 4895
138e session, 2024
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la date de sa promotion avec effet rétroactif et demande à être promu à une date antérieure.
Considérant 3
Extrait:
Il convient de rappeler qu’il est de jurisprudence constante qu’une organisation internationale jouit d’un large pouvoir d’appréciation en matière de promotion du personnel et que le Tribunal n’exerce donc qu’un contrôle limité en la matière. Il n’interviendra que si la décision attaquée émane d’une autorité incompétente, repose sur une erreur de droit ou de fait, omet de tenir compte d’un fait essentiel, tire du dossier des conclusions manifestement inexactes, viole une règle de forme ou de procédure ou est entachée de détournement de pouvoir (voir, notamment, les jugements 4391, au considérant 4, et 4290, au considérant 8). Le Tribunal a également déjà précisé que, dès lors que l’appréciation d’une candidature à une promotion fait appel à un jugement de valeur, il n’a pas vocation à interférer dans ce processus décisionnel, sauf si celui-ci présente de graves imperfections (voir, notamment, les jugements 4391, au considérant 4, 4290, au considérant 8, 4066, au considérant 3, et 1827, au considérant 6).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1827, 4066, 4290, 4391
Mots-clés:
Appréciation des services; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Promotion;
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Appréciation des services; Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Droit applicable; Droit d'être entendu; Débat oral; Ordonnance; Organe de recours interne; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Recours interne; Requête rejetée; Rétroactivité;
Jugement 4881
138e session, 2024
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste son changement de superviseur direct.
Considérants 3-5
Extrait:
L’article II du Statut du Tribunal prévoit, en ses paragraphes 1 et 5, que le Tribunal connaît des requêtes invoquant l’inobservation, soit quant au fond, soit quant à la forme, des stipulations du contrat d’engagement des fonctionnaires ou des dispositions du statut du personnel de l’organisation dont ils relèvent. Ainsi que le Tribunal l’a maintes fois affirmé dans sa jurisprudence, il se déduit de ces prescriptions que, pour qu’une requête soit recevable, il est notamment requis que le fonctionnaire concerné justifie d’un intérêt à agir (voir, par exemple, les jugements 4337, au considérant 6, 4296, au considérant 6, 4145, au considérant 5, ou 3426, au considérant 16).
L’intérêt à agir ainsi exigé ne peut être reconnu que si la décision contestée par ce fonctionnaire lui fait grief (voir notamment les jugements 4322, aux considérants 8 et 9, 3198, au considérant 13, 2952, au considérant 3, et 1852, aux considérants 2 et 3).
Or, le Tribunal estime que le requérant ne dispose pas, dans la présente affaire, d’un tel intérêt à agir.
Il est de jurisprudence constante qu’une organisation internationale jouit d’un large pouvoir d’appréciation quant aux modalités d’organisation de ses services et qu’il n’appartient pas au Tribunal d’apprécier l’opportunité des mesures qu’elle estime devoir prendre en la matière (voir, par exemple, les jugements 3362, au considérant 13, 2856, au considérant 9, 2510, au considérant 10, ou 1131, au considérant 5). Comme le fait valoir à juste titre la défenderesse, une décision relative – telle celle contestée en l’espèce – à la détermination de la ligne hiérarchique applicable aux fonctionnaires appartenant à une catégorie ou à un service donnés relève des mesures de cet ordre et entre donc dans le champ d’application de cette jurisprudence.
Il est par ailleurs de règle que les membres du personnel d’une organisation sont placés, dans l’exercice de leurs fonctions, dans une situation de subordination hiérarchique vis-à-vis du chef exécutif de celle-ci et des différents superviseurs dont ils dépendent. […]
[U]n fonctionnaire ne saurait se voir reconnaître, en principe, la possibilité de contester les mesures relatives à la détermination de la ligne hiérarchique dont il relève ou le choix des personnes désignées pour exercer des fonctions de supervision à son égard. Il s’agit là, en effet, de décisions relevant des prérogatives de l’organisation qui ne peuvent, à ce titre, être réputées faire grief à ce fonctionnaire.
Il y a certes lieu de considérer, au vu de la jurisprudence du Tribunal, que, par exception à ce qui vient d’être dit, un fonctionnaire justifierait d’un intérêt à agir pour contester des décisions de cette nature dans deux hypothèses particulières. La première est celle où la décision contestée aurait des effets négatifs directs sur les droits conférés à ce fonctionnaire par son contrat d’engagement (voir notamment, pour l’utilisation de ce critère dans le contexte analogue de la critique d’une mesure relevant de la politique de gestion d’une organisation, le jugement 3376, au considérant 3). La seconde est celle où la décision en cause relèverait d’une aberration manifeste rendant légitime sa contestation (selon le critère ainsi défini par le Tribunal dans le jugement 4322, au considérant 9, dans un cas de figure transposable en la matière).
Mais aucune de ces hypothèses ne se rencontre dans la présente espèce.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1131, 1852, 2510, 2856, 2952, 3198, 3362, 3376, 3426, 4145, 4296, 4322, 4337
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Intérêt à agir; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 4877
138e session, 2024
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste le non-renouvellement de son engagement à titre temporaire.
Considérant 2
Extrait:
Il convient de rappeler que, en vertu d’une jurisprudence constante du Tribunal, la décision de ne pas renouveler le contrat d’engagement d’un fonctionnaire d’une organisation internationale relève du pouvoir d’appréciation du chef exécutif de celle-ci et ne peut faire l’objet, en conséquence, que d’un contrôle restreint de la part du Tribunal. Elle ne peut être annulée que si elle émane d’un organe incompétent, si elle viole une règle de forme ou de procédure, si elle repose sur une erreur de droit ou de fait, si son auteur a omis de tenir compte de faits essentiels ou a tiré des pièces du dossier des conclusions manifestement erronées, ou si elle est entachée de détournement de pouvoir (voir, par exemple, les jugements 4654, au considérant 16, 4172, au considérant 5, 2148, au considérant 23, ou 1052, au considérant 4). A fortiori, il en va ainsi lorsque, comme en l’espèce, le litige porte sur le non-renouvellement d’un contrat d’engagement à titre temporaire précisant expressément que son titulaire n’avait aucune garantie de renouvellement ou de conversion en tout autre type de contrat au sein de l’UNESCO.
Cela étant dit, il n’en demeure pas moins que, toujours conformément à la jurisprudence du Tribunal applicable de façon générale en matière de relations contractuelles, une décision de non-renouvellement doit se fonder sur des raisons objectives et valables, et non sur des raisons arbitraires ou irrationnelles (voir, notamment, les jugements 4809, au considérant 10, 4654, au considérant 16, 4495, au considérant 15, 3769, au considérant 7, 3353, au considérant 15, 2708, au considérant 12, 1154, au considérant 4, et 1128, au considérant 2). Ces raisons doivent par ailleurs être communiquées au fonctionnaire concerné (voir, notamment, les jugements 4809, au considérant 10, 3914, au considérant 14, et 3444, au considérant 8), sans qu’il soit cependant nécessaire que cette motivation figure dans la décision de non-renouvellement elle-même (voir, en ce sens, les jugements 4368, au considérant 15, 3914, au considérant 15, et 1750, au considérant 6).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1052, 1128, 1154, 2148, 2708, 3353, 3444, 3769, 3914, 4172, 4368, 4495, 4654, 4809
Mots-clés:
Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Rôle du Tribunal;
Jugement 4867
138e session, 2024
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: The complainant contests the determination of her leave status during her absence from work as well as the decision, taken as a result of her internal appeal, not to award her moral damages and to grant her up to 2,500 Swiss francs in legal costs.
Considérant 7
Extrait:
Decisions regarding special leave are discretionary and, thus, they are subject to only limited review and can be set aside only if they have been taken without authority or in breach of the rules of form or procedure, if they are based on an error of fact or law or have overlooked essential facts, if clearly mistaken conclusions have been drawn from the facts or if there is an abuse of authority (see Judgments 4750, consideration 9, and 4101, consideration 8).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4101, 4750
Mots-clés:
Congé spécial; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 4856
138e session, 2024
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: The complainant impugns the decision to dismiss him for misconduct.
Considérant 19
Extrait:
In his internal appeal, the complainant submitted that the measure of dismissal was harsh and disproportionate, primarily because in imposing it, WFP did not take into consideration his “long and distinguished service” with it. He also submitted that the measure had been imposed on an improper evidentiary basis, which he repeats before the Tribunal. The Appeals Committee concluded that the measure of dismissal was proportionate to the nature of the misconduct the complainant committed, with which conclusion the Director-General concurred in the impugned decision, noting that in imposing that measure, he had taken into account the complainant’s service but had decided that the imposition of a less severe measure was not warranted having regard to the totality of the circumstances, including the public nature of the complainant’s actions and his position. The Tribunal is satisfied that this determination was open to the Director-General in the circumstances of the case and discerns no manifest error in that determination. It therefore rejects the complainant’s claim that the disciplinary measure of dismissal was not proportionate.
Mots-clés:
Circonstances aggravantes; Circonstances atténuantes; Faute; Pouvoir d'appréciation; Proportionnalité; Sanction disciplinaire;
Considérant 18
Extrait:
Regarding the disciplinary measure imposed on the complainant, the general principle in the Tribunal’s case law is that the severity of the sanction that is imposed on a staff member of an international organization whose misconduct has been established is in the discretion of the decision-making authority, who must however exercise it in observance of the rule of law, particularly the principle of proportionality (see, for example, Judgments 3953, consideration 14, and 3640, consideration 29).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3640, 3953
Mots-clés:
Faute; Pouvoir d'appréciation; Proportionnalité; Sanction disciplinaire;
Jugement 4851
138e session, 2024
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: The complainant challenges the decision to terminate her appointment at the end of the probationary period.
Considérants 4 et 9
Extrait:
Turning to the merits of the complaint, it should be recalled that, according to the Tribunal’s well-settled case law, the purpose of probation is to permit an organization to assess the probationer’s suitability for a position, and, accordingly, an organization’s exercise of its discretion regarding decisions concerned with probationary matters, including the confirmation of appointment, the extensions of a probationary period, and the identification of its own interests and requirements, ought to be accorded a high degree of deference. However, a decision not to confirm a probationer’s appointment may be set aside if it was made in breach of the probationer’s contract, of the organization’s own regulations and rules, or of applicable general principles of law as enunciated by the Tribunal. The general principles are intended to ensure that an international organization acts in good faith and honours its duty of care towards probationers and respects their dignity (see, for example, Judgment 4481, considerations 3 and 4, citing Judgment 3440, consideration 2). The Tribunal has also stated that, in the course of making the assessment, an organization must establish clear objectives against which performance will be assessed, provide the necessary guidance for the performance of the duties, identify in a timely manner the unsatisfactory aspects of the performance so that remedial steps may be taken, and give a specific warning where continued employment is in jeopardy (see, for example, Judgments 4748, consideration 8, 4450, consideration 3, and 4282, consideration 3).
[…]
The Tribunal is satisfied that the Organization’s decision not to confirm the complainant’s appointment, based on unsatisfactory performance at the end of the probationary period, is justified and in accordance with its own rules […]. The PIP and its content clearly indicated the concerns of the complainant’s supervisors and identified the unsatisfactory aspects of her performance in a timely manner so that remedial steps could be taken. The PIP also showed that the complainant was offered training opportunities, regular guidance and support to address the deficiencies. […]
In any event, considering that the complainant had been informed, on several occasions, about not achieving the objectives, she must have been aware that the failure to make the necessary improvements regarding her performance at the level expected of her post by the PIP’s specified date of 20 February 2017 could likely result in her appointment not being confirmed at the end of the probationary period. Unfortunately, she did not make the requisite improvements.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3440, 4282, 4450, 4481, 4748
Mots-clés:
Pouvoir d'appréciation; Période probatoire; Rôle du Tribunal;
Jugement 4849
138e session, 2024
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: The complainant contests the decision not to convert his fixed-term appointment into a continuing or permanent appointment.
Considérant 5
Extrait:
The Organization is correct in taking the position that there was no right to have a fixed-term appointment as a WIPO staff member converted to either a continuing or permanent appointment. Staff Regulation 4.17, which concerns the grant of a fixed-term appointment, provides in paragraph (f) that: “A fixed term appointment does not carry any expectancy, legal or otherwise, of renewal or conversion, irrespective of the length of service.” This is fortified by the provisions of paragraph (b) of Staff Regulation 4.18, which provides that a continuing appointment “shall be granted at the discretion of the Director General”. Paragraph (b) of Staff Regulation 4.19 is to the same effect in relation to permanent appointments. The following comments of the Tribunal in Judgment 4008, consideration 11, are apt to apply in the present case:
“There is plainly nothing in these provisions which would entitle the complainant to have her fixed-term contract redefined. Nor is there anything in the Tribunal’s case law establishing such a right. The complainant is therefore wrong to submit that her fixed-term contract should have been redefined [...]”
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4008
Mots-clés:
Durée du contrat; Durée déterminée; Durée indéterminée; Pouvoir d'appréciation; Prolongation de contrat; Renouvellement de contrat;
Jugement 4848
138e session, 2024
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: The complainant contests WIPO’s decisions (i) to advertise his post; (ii) to organise a selection process to fill his post; (iii) not to appoint him to the post without competition; (iv) to renew his fixed-term appointment for three months only; (v) to restructure his division; and (vi) to modify/redefine his post.
Considérant 12
Extrait:
The Tribunal is satisfied that there is no manifest error in the Appeal Board’s finding and conclusion that there was a material difference between the duties and responsibilities of the newly created position (Director of CMD) and those of the original position (Director of CID) as a result of the redefined organizational context, warranting advertising for the post of Director of CMD. Therefore, the Director General’s decision to extend the complainant’s contract by three months only in the soon to be abolished position of Director of CID was taken in proper exercise of his discretion.
Mots-clés:
Description de poste; Différence; Durée du contrat; Erreur manifeste; Pouvoir d'appréciation; Prolongation de contrat; Renouvellement de contrat; Réorganisation; Suppression de poste; Titre du poste;
Considérant 8
Extrait:
The other and related decisions apparent from the letter of 31 January 2018 were the decisions to offer the complainant a three-month extension of his fixed-term appointment and to advertise the position of Director of the (about to be created) CMD. In his pleas, the complainant challenges the creation of this position contending, amongst other things, it was not materially different to the position he then formally occupied and was the product of a reorganisation which was illusory rather than substantial. It is unnecessary to repeat the various ways this is put by the complainant. However, mention should be made of a submission, which is tantamount to an allegation that the reorganisation was not a bona fide exercise of an undoubtedly wide discretionary power the executive head of an international organisation has to institute administrative and other structural changes within the organisation with consequential effects on existing posts, including their redefinition or abolition (see, for example, Judgments 4599, considerations 11 and 12, 4353, consideration 7, 3238, consideration 7, and 3169, consideration 7). This is, in substance, an allegation of bad faith. However, bad faith may not be presumed, and the burden of proof is on the party that pleads it (see Judgments 4682, consideration 3, 4353, consideration 12, and 2800, consideration 21). In the present case, there is not a scintilla of evidence that the reorganisation decision did not involve a bona fide exercise of the wide discretionary power of the executive head. This plea is unfounded.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2800, 3169, 3238, 4353, 4599, 4682
Mots-clés:
Charge de la preuve; Description de poste; Différence; Durée du contrat; Durée déterminée; Mauvaise foi; Pouvoir d'appréciation; Prolongation de contrat; Renouvellement de contrat; Réorganisation; Suppression de poste; Titre du poste;
Jugement 4844
138e session, 2024
Organisation internationale de police criminelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de supprimer son poste.
Considérant 3
Extrait:
En vertu d’une jurisprudence constante du Tribunal, une décision relative à la restructuration des services d’une organisation internationale, telle qu’une suppression de poste, relève du pouvoir d’appréciation du chef exécutif de celle-ci et ne peut faire l’objet, en conséquence, que d’un contrôle restreint. Il appartient cependant au Tribunal de vérifier si cette décision a été prise dans le respect des règles de compétence, de forme et de procédure, si elle ne repose pas sur une erreur de fait ou de droit, si elle n’est pas entachée de détournement de pouvoir et si son auteur n’a pas omis de tenir compte de faits essentiels ou tiré du dossier des conclusions manifestement erronées (voir, par exemple, les jugements 4139, au considérant 2, 4099, au considérant 3, 3582, au considérant 6, 2933, au considérant 10, 2510, au considérant 10, et 1131, au considérant 5).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1131, 2510, 2933, 3582, 4099, 4139
Mots-clés:
Pouvoir d'appréciation; Réorganisation; Rôle du Tribunal; Suppression de poste;
Jugement 4842
138e session, 2024
Organisation internationale de police criminelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste l’application à son traitement de la nouvelle grille de traitements pour 2018.
Considérants 10-11
Extrait:
[L]e Tribunal rappelle que les principes définissant les limites du pouvoir d’appréciation dont jouissent les organisations internationales en ce qui concerne la détermination des ajustements de salaire de leur personnel ont clairement été établis dans sa jurisprudence. Il a été précisé ce qui suit dans le jugement 1821, en son considérant 7:
«On peut les résumer comme suit:
a) une organisation internationale est libre de choisir une méthodologie, un système ou une norme de référence pour déterminer les ajustements de salaire de son personnel, à condition que la formule retenue respecte tous les autres principes du droit de la fonction publique internationale (voir le jugement 1682 [...], au considérant 6);
b) la méthodologie choisie doit permettre l’obtention de résultats stables, prévisibles et transparents (voir les jugements 1265 [...], au considérant 27, et 1419 [...], au considérant 30);
c) lorsqu’une méthodologie se réfère à une norme extérieure mais autorise le conseil d’administration à s’écarter de cette norme, l’Organisation a le devoir de justifier des motifs pour lesquels elle a été conduite à ne pas suivre la norme de référence (voir le jugement 1682, encore au considérant 6);
d) si la nécessité de réaliser des économies est un facteur valable à prendre en compte pour l’ajustement des salaires, à condition que la méthodologie retenue soit objective, stable et prévisible (voir le jugement 1329 [...], au considérant 21), le simple désir de réaliser des économies aux dépens du personnel n’est pas, en soi, un motif valable pour s’écarter d’une norme de référence préétablie (voir les jugements 1682, au considérant 7, et 990 [...], au considérant 6).» [...]
Le parti adopté en la matière de se référer à l’inflation observée en France à la même époque peut par ailleurs être considéré comme permettant d’obtenir des résultats stables, prévisibles et transparents.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 990, 1265, 1329, 1419, 1682, 1821
Mots-clés:
Ajustement; Barème; Calcul; Méthodologie; Pouvoir d'appréciation; Salaire;
Jugement 4841
138e session, 2024
Organisation internationale pour les migrations
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: The complainant challenges the decisions to abolish the post she used to hold and not to renew her contract beyond 31 December 2020.
Considérant 4
Extrait:
[T]he Tribunal does not rule on the appropriateness of a restructuring process, unless and until it negatively affects a staff member in breach of staff rules and regulations. A line must be drawn between restructuring directions and decisions, which fall within the discretion of an organization, and individual decisions adopted as a consequence of a restructuring process. The Tribunal will assess whether such individual decisions comply with staff rules and regulations and the Organization’s duty of care. In the present case, there is no evidence that the Organization did not comply with rules and principles concerning the duty of care towards staff in case of restructuring exercises.
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Devoir de sollicitude; Pouvoir d'appréciation; Réorganisation;
Jugement 4835
138e session, 2024
Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: The complainant challenges the decision to rescind an offer of employment that had been extended to him, on the basis that he had been disciplined for sexual misconduct.
Considérants 8-10
Extrait:
At the time when the […] rescission decision was made, the complainant had been sanctioned twice for breaches of the Code of Conduct and Anti-Harassment Guidelines. Before the 1 May 2020 final letter of warning which was eventually set aside, the complainant had received, on 29 July 2019, a first warning letter, following a preliminary assessment which concluded that he “had failed to accept a female subordinate’s repeated requests to end their personal relationship and had continued to make unwanted contact attempts of a personal or intimate nature, which appeared to have made the female subordinate in question uncomfortable and to have created an offensive working environment.” Therefore, the mention of “reference checks [...] [which] revealed that [the complainant] ha[d] been sanctioned for sexual misconduct” in the […] rescission decision can be regarded as covering the 29 July 2019 warning letter issued to the complainant, which alone provided a sufficient legal basis for IFRC to decide to rescind the conditional employment offer that had been extended to him on 26 June 2020. […] The complainant’s argument […] that a warning letter cannot be used to rescind an employment offer since it is “the second least serious disciplinary sanction open to the Secretary General” is also unfounded. The Tribunal considers that the complainant’s conduct underlying the 29 July 2019 warning letter is likely to have compromised the trust between him and the Federation, regardless of the type of disciplinary measure which was ultimately imposed […] [T]he Federation withdrew the conditional offer of employment based on a reference check revealing that the complainant had been sanctioned for sexual misconduct, which it was entitled to do as part of the exercise of its discretionary power.
Mots-clés:
Annulation de l'offre; Conduite; Harcèlement sexuel; Nomination; Pouvoir d'appréciation; Sanction disciplinaire;
Considérant 2
Extrait:
[T]he Tribunal has consistently stated, in consideration 7 of Judgment 4412, for example, that the appointment by an international organization of a candidate to a position is a decision that lies within the discretion of its executive head. It is subject to limited review and may be set aside only if it was taken without authority, or in breach of a rule of form or procedure, or if it was based on a mistake of fact or of law, or if some material fact was overlooked, or if there was abuse of authority, or if a clearly wrong conclusion was drawn from the evidence.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4412
Mots-clés:
Annulation de l'offre; Contrôle du Tribunal; Nomination; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 4834
138e session, 2024
Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: The complainant challenges the non-extension of his fixed-term appointment.
Considérant 9
Extrait:
The Tribunal notes that in its report, the Commission correctly referred, among other things, to Judgment 3163, in which the Tribunal considered a contention that alleged lack of funding for the position of the complainant in that case was due to the diversion of funds for that position, and although funds could have been available, the organization chose for a dubious reason not to use them. In consideration 8, the Tribunal stated the following, and that reasoning can be applied to the present case: “[…] It is unnecessary to descend into greater detail about whether funds were or were not available to fund the complainant’s position beyond the beginning of 2010. That is because this Tribunal has set its face against assessing the exercise of a discretionary power, such as the power not to renew a fixed-term contract, unless it is demonstrated that the competent body acted on some wrong principle, breached procedural rules, overlooked some material fact or reached a clearly wrong conclusion (see, for example, Judgments 1044, under 3, 1262, under 4, and 2975, under 15). The substance of the complainant’s case on this issue is that other decisions could have been made which would have resulted in funding being available for the position. The error of fact identified in the complainant’s submissions does not involve the identification of a material fact assumed by the decision-maker to exist, which did not exist. Rather, she identifies facts which would sustain a decision other than the decision actually made. To impugn the exercise of a discretionary decision-making power by reference to, and based on, the factual matrix in which the decision was made, a complainant must demonstrate something more than that other decisions might reasonably have been made on the known facts. It is necessary to establish that the exercise of the discretionary power miscarried because the decision-maker was led into error by proceeding on a misunderstanding about what the material facts were. As the complainant has failed to do so, this plea must be rejected.”
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1044, 1262, 2975, 3163
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Raisons budgétaires;
Jugement 4833
138e session, 2024
Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: The complainant contests the decision setting aside the disciplinary measure that had been imposed on him due to a procedural flaw, reopening the investigation by providing him with all the evidence gathered as part of the investigation and allowing him to comment on it, and declining to award him moral damages.
Considérant 3
Extrait:
The Secretary General accepted all relief the Appeals Commission recommended the complainant be awarded, except moral damages. Thus, this complaint raises a cause of action only in relation to that issue. In this respect, the Secretary General was entitled to exercise his discretionary power to refuse to accept the recommendation to award moral damages. […] His decision in this respect was not unlawful. Accordingly, there is no basis for the Tribunal to award moral damages.
Mots-clés:
Indemnité pour tort moral; Intérêt à agir; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 4832
138e session, 2024
Union internationale des télécommunications
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: The complainant challenges the decision to impose on her the disciplinary sanction of demotion by two grades.
Considérants 3-4
Extrait:
To start with, it is convenient to recall the Tribunal’s well-settled case law on disciplinary decisions. In Judgment 4745, consideration 5, the Tribunal aptly wrote the following in this regard:
“[Disciplinary] decisions fall within the discretionary authority of an international organization and are subject to limited review. The Tribunal must determine whether or not a discretionary decision was taken with authority, was in regular form, whether the correct procedure was followed and, as regards its legality under the organization’s own rules, whether the organization’s decision was based on an error of law or fact, or whether essential facts had not been taken into consideration, or whether conclusions which are clearly false had been drawn from the documents in the file, or finally, whether there was a misuse of authority. Additionally, the Tribunal shall not interfere with the findings of an investigative body in disciplinary proceedings unless there was a manifest error (see, for example, Judgment 4579, consideration 4, and the case law cited therein).”
(See also Judgment 4764, consideration 8.)
Among the many pleas entered by the complainant in support of her complaint, there are four which, since they relate to procedural errors or errors of law, fall within the limited scope of the Tribunal’s power of review defined above and are decisive for the outcome of this dispute. These pleas pertain to the breach of the complainant’s due process rights, to the lack of sufficient motivation of the impugned decision, to an error of law in the assessment of the alleged serious misconduct and gross negligence findings, and to a lack of proportionality of the sanction imposed.”
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4579, 4745, 4764
Mots-clés:
Pouvoir d'appréciation; Procédure disciplinaire; Rôle du Tribunal;
Jugement 4831
138e session, 2024
Union internationale des télécommunications
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: The complainant challenges the rejection of his claim for compensation for service-incurred illness.
Considérant 4
Extrait:
Consistent precedent, contained, for example, in consideration 8 of Judgment 3361, states that the Tribunal cannot substitute its own views for the medical opinions on which an administrative decision, such as the present one, is based. The Tribunal is, however, fully competent to assess whether the procedure that has been followed was correctly carried out, especially as regards respect for the adversarial principle or the right to be heard, and to examine whether the reports used as the basis for that administrative decision contain any substantive error or inconsistency, overlook essential facts or draw erroneous conclusions from the evidence (see also Judgments 3994, consideration 5, 3689, consideration 3, 2361, consideration 9, and 1284, consideration 4).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2361, 3361, 3689, 3994
Mots-clés:
Avis médical; Pouvoir d'appréciation; Rôle du Tribunal;
Jugement 4825
138e session, 2024
Cour pénale internationale
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: The complainant challenges the decision to reject his request for post classification.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Pouvoir d'appréciation; Reclassement; Requête rejetée;
Jugement 4819
138e session, 2024
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de le mettre en «congé administratif» par suite d’une réorganisation structurelle de l’Agence Eurocontrol, secrétariat de l’Organisation, ayant engendré la suppressionde ses fonctions et le lancement d’un processus de réaffectation, ainsi que la décision de rejeter ses allégations de harcèlement moral.
Considérant 6
Extrait:
À titre liminaire, il convient de rappeler qu’il est de jurisprudence constante que les décisions relatives à la restructuration d’une organisation internationale, y compris en matière de suppression de poste, relèvent du pouvoir d’appréciation du chef exécutif de celle-ci et ne peuvent faire l’objet, en conséquence, que d’un contrôle restreint. Ainsi, le Tribunal vérifiera si ces décisions sont prises dans le respect des règles de compétence, de forme ou de procédure, si elles ne reposent pas sur une erreur de droit ou de fait, ou si elles ne sont pas entachées de détournement de pouvoir. Le Tribunal ne se prononcera donc pas sur le bien-fondé d’une restructuration ou des décisions y relatives, tout comme il ne substituera pas sa propre appréciation à celle de l’organisation (voir, par exemple, les jugements 4608, au considérant 7, 4405, au considérant 2, 4180, au considérant 3, ou 4004, au considérant 2, et la jurisprudence citée). Le Tribunal a cependant considéré que toute suppression de poste doit être justifiée par des raisons objectives et ne saurait avoir pour but dissimulé d’éloigner du service un fonctionnaire considéré comme indésirable, ce qui constituerait un détournement de pouvoir (voir les jugements 4599, au considérant 11, 4353, au considérant 6, 2830, au considérant 6 b), et 1231, au considérant 26).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1231, 2830, 4004, 4180, 4353, 4405, 4599, 4608
Mots-clés:
Pouvoir d'appréciation; Réorganisation; Suppression de poste;
Jugement 4817
138e session, 2024
Organisation mondiale du commerce
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: The complainant impugns a decision ordering a new investigation into her alleged misconduct and suspending the disciplinary measures pending the new investigation and a new decision in the matter. She contests this decision to the extent it maintained the finding that she committed misconduct.
Considérant 9
Extrait:
The complainant […] requests that the Tribunal order that the new disciplinary measure to be imposed, if any, be limited to a lesser one than that which the Director-General imposed in his original decision of 8 May 2018, pursuant to the principle of double jeopardy. The Tribunal does not have the power to make orders of this kind, nor can it limit in such a way the discretion of the Director-General to determine the appropriate disciplinary measures, if any, to be imposed, in the event that misconduct is established.
Mots-clés:
Chef exécutif; Compétence du Tribunal; Ordonnance; Pouvoir d'appréciation; Proportionnalité; Sanction disciplinaire;
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