Irrégularité (557, 558, 862, 559,-666)

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Mots-clés: Irrégularité
Jugements trouvés: 248

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• Jugement 448

  
  46e session, 1981
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 10

  Extrait:

  "Les vices qui affectent la décision [de non-renouvellement du contrat] peuvent entraîner soit son annulation, soit l'octroi d'une indemnité à la requérante. La première mesure implique la réintégration de la requérante. Or, au vu du dossier, il parait exclu que les rapports de confiance puissent renaître entre la requérante et l'Organisation. Dans ces conditions, le retour de la requérante au sein de l'Organisation n'étant pas opportun, il y a lieu d'inviter la seconde à payer à la première une indemnité".

  Mots-clés:

  Contrat; Dommages-intérêts pour tort matériel; Durée déterminée; Irrégularité; Non-renouvellement de contrat; Réintégration;
  

  
  
  

• Jugement 447

  
  46e session, 1981
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 11

  Extrait:

  "Si la décision attaquée n'est pas entachée d'illégalité, une telle indemnité n'est due que dans des circonstances exceptionnelles, soit en cas de gravité particulière du tort allégué. En revanche, lorsque la décision attaquée est contraire au droit, l'allocation d'une indemnité pour tort moral ne suppose pas que ce dernier soit spécialement grave; il suffit qu'il soit sérieux."

  Mots-clés:

  Condition; Décision; Irrégularité; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 446

  
  46e session, 1981
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  L'absence d'un plan de reclassement, prévu par les dispositions statutaires, n'a pas été considérée comme une lacune par le Comité de recours interne, ni comme un obstacle ne permettant pas de se prononcer sur une demande de reclassement de poste. "Si donc il y a eu violation de ces dispositions, il n'en résulte pas que la décision attaquée [refus de reclassement] soit viciée."

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Application; Classement de poste; Disposition; Irrégularité; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 442

  
  46e session, 1981
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8 G)

  Extrait:

  "Pour être recevable, une requête en révision doit invoquer des vices qui peuvent avoir une incidence sur le sort de la cause."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 404
  

  Mots-clés:

  Condition; Conséquence; Irrégularité; Recevabilité de la requête; Recours en révision;
  

  
  
  

• Jugement 421

  
  45e session, 1980
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 12

  Extrait:

  le requerant fait valoir que la recommandation sur laquelle le directeur a agi etait viciee en raison du parti pris manifeste a son egard. il mentionne trois points relatifs a sa nationalite et sa conduite. "il n'y a aucune raison de penser que l'un quelconque de ces points, a supposer que les deux membres du groupe de travail en aient eu connaissance, ait influe sur leur reunion de quelque maniere que ce soit." (le groupe de travail en question avait ete forme pour conseiller le directeur general dans le cadre des reductions de personnel. le jour de la reunion, il n'etait compose que des deux membres designes par l'administration).

  Mots-clés:

  Absence de preuve; Irrégularité; Organe de recours interne; Partialité; Recommandation;
  

  
  
  

• Jugement 410

  
  44e session, 1980
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  Le requérant a été blâmé, sans que soient examinées ses éventuelles explications ou excuses. Il n'est pas possible de passer sous silence l'allégation formulée de comportement incorrect à l'égard du Directeur régional. "Le Directeur général doit jouir de la plus grande latitude possible pour décider de la façon de traiter des incidents de ce genre. S'il s'était prononcé contre toute procédure disciplinaire formelle à l'encontre de l'une ou l'autre partie, sa décision eut été à l'abri de toute critique. En revanche, réprimander l'une d'elles sans examiner les allégations visant l'autre est contestable."

  Mots-clés:

  Blâme; Droit de réponse; Irrégularité; Procédure contradictoire; Procédure disciplinaire; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 393

  
  43e session, 1980
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  La requérante demande l'annulation des procédures qui ont conduit à la sélection et à la nomination pour le poste en cause. "L'organisation a admis, à juste titre d'ailleurs, que ces procédures étaient irrégulières. Ainsi, dans la mesure où la requérante conclut à leur annulation, sa requête est devenue sans objet. Il appartient maintenant à la requérante de coopérer pleinement avec l'organisation pour la révision du classement de son poste".

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Concours; Intérêt à agir; Irrégularité; Nomination; Règlement du litige; Vice de procédure;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  "Les pièces du dossier établissent que la requérante, irrégulièrement évincée [d'un concours] a subi, du fait de cette éviction et de l'attitude partiale à son encontre [d'un supérieur] un préjudice moral suffisamment important et précis pour qu'il lui en soit dû réparation."

  Mots-clés:

  Concours; Irrégularité; Partialité; Préjudice; Supérieur hiérarchique; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 391

  
  43e session, 1980
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Les requérants soutiennent que le syndicat a agi contrairement à ses statuts en faisant proposer des réductions de traitement et de temps de travail pour éviter des licenciements. Ils lui reprochent d'avoir consulté l'ensemble du personnel, et non ses seuls membres, et signalent des irrégularités dans le vote. "Le Tribunal n'est pas compétent pour juger [de] l'activité du syndicat et de ses organes. En l'espèce, les griefs soulevés [...] n'ont de valeur que dans la mesure où l'organisation a tenu compte des résolutions" présentées par le syndicat.

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Consultation; Irrégularité; Syndicat du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 373

  
  42e session, 1979
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  La requérante attaque tant la décision de supprimer son poste plutôt qu'un autre dont la description etait identique au sien, que la décision de nommer une collègue plutôt qu'elle-même à ce dernier poste. Le Comité n'a rien trouvé qui établisse positivement un préjugé personnel à l'encontre de la requérante. C'est également le cas du Tribunal. Toutefois, le Comité a attiré l'attention sur certains aspects de l'affaire qui appellent, de l'avis du Tribunal, une explication. Le dossier n'en contient aucune. "[E]n l'absence d'explication, le Tribunal doit conclure que, lorsque la décision (de mutation) a été prise, quelque erreur de fait ou de droit a été commise, que des faits essentiels n'ont pas été pris en considération ou qu'une conclusion manifestement inexacte a été tirée du dossier. La décision doit en conséquence être infirmée."

  Mots-clés:

  Irrégularité; Partialité; Présomption; Réaffectation; Suppression de poste;
  

  Considérant 7

  Extrait:

  Mutation opérée d'une manière irrégulière. "Des positions classées au même niveau peuvent néanmoins présenter de grandes différences en matière de prestige. Le Tribunal estime [...] que la requérante a perdu le prestige professionnel qui s'attache au poste de conseillère régionale. En outre, le transfert a été fait de manière à donner l'impression que l'intéressée était écartée de son poste pour des raisons non précisées, d'où le tort moral dont elle a souffert."

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Irrégularité; Mutation; Tort moral; Tort professionnel;
  

  
  
  

• Jugement 370

  
  42e session, 1979
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "[E]n l'espèce, l'exclusion d'un recours interne était si évidente que l'on ne saurait guère reprocher à l'organe de transmission de ne pas avoir laissé l'autorité de recours prendre la décision d'irrecevabilité. En tout cas, ce serait faire preuve d'un formalisme excessif que d'annuler la décision attaquée en raison d'une irrégularité qui ne pouvait avoir quelque influence sur le déroulement de la procédure et, partant, sur le sort de la cause."

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Irrégularité; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête; Recours interne; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 361

  
  41e session, 1978
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 29

  Extrait:

  "[S]i une décision inexpliquée est aussi apparemment inexplicable, le silence donnera un motif d'induire qu'un certain élément, tel qu'un préjugé défavorable ou une interprétation erronée des faits, a pesé sur la décision, ce qui amènerait le Tribunal à la censurer. Le Tribunal estime que la décision inexpliquée de relever le requérant, au bout de 12 jours, d'une affectation qui devait manifestement durer jusqu'à la nomination d'un nouveau titulaire du poste pourrait fort bien justifier une induction de ce genre [...]."

  Mots-clés:

  Affectation; Décision; Irrégularité; Motif; Obligation de motiver une décision; Partialité;
  

  
  
  

• Jugement 333

  
  40e session, 1978
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Un premier comité a examiné des recours (concernant le classement des postes), puis il a donné sa démission. Le Directeur général n'a pas statué sur les avis déjà émis, mais a constitué un nouveau comité. Il était tenu de reprendre entièrement la procédure. Le nouveau comité ne pouvait légalement émettre ses avis qu'après audition des intéressés. Les décisions du Directeur général, prises au vu d'un avis illégalement émis, sont annulées. La requérante est "renvoyée devant le Directeur général [...] pour qu'il y soit statué sur son cas après avis régulièrement pris du comité [...]. "

  Mots-clés:

  Irrégularité; Obligations de l'organisation; Organe de recours interne; Procédure devant le Tribunal; Recommandation; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 320

  
  39e session, 1977
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 13

  Extrait:

  "Le point de départ de toute critique de l'appréciation [du supérieur hiérarchique] consiste dans son impossibilité d'expliquer les divergences entre sa façon de juger le requérant et tous les rapports antérieurs de celui-ci, à moins que l'on ne prenne pour hypothèse que tous ceux-ci étaient inexacts. Or cela est extrêmement improbable. Ils portent sur onze années et émanent de sept représentants différents [...]. On ne saurait estimer que son jugement quant au travail du requérant était sans parti pris."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Appréciations différentes; Irrégularité; Partialité; Période; Supérieur hiérarchique;
  

  Considérants 12, 13 et 17

  Extrait:

  L'engagement du requérant n'a pas été confirmé en raison de son état de service non satisfaisant. Le Directeur régional n'a formulé aucun commentaire. S'il avait étudié le dossier, il aurait vu que les évaluations sur le travail du requérant étaient douteuses. On ne pouvait se fonder sur le jugement du supérieur direct (divergences inexplicables avec les rapports antérieurs sur le requérant), ni sur l'évaluation du chef supérieur, car elle n'était pas indépendante (reprise du jugement du supérieur direct). La décision du Directeur général doit donc être censurée.

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Appréciations différentes; Irrégularité; Licenciement; Période probatoire; Rapport de stage; Réintégration; Services insatisfaisants; Services satisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 311

  
  38e session, 1977
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants

  Extrait:

  La décision de transfert a été prise à titre préventif, parce qu'une situation d'étroite dépendance ne pouvait être admise pour des fonctionnaires chargés d'assurer des contrôles financiers. "[L]a décision de transfert s'est fondée sur une hypothèse qui ne s'est jamais effectivement concrétisée, [...] tout ce que le requérant a fait a été, de façon parfaitement correcte, de demander l'avis de ses supérieurs" sur un projet (ouvrir un compte collectif avec un collègue) auquel il a renoncé devant leur désapprobation. "La décision apparaît dès lors comme fondée sur des faits materiellement inexacts et doit, par suite, être annulée."

  Mots-clés:

  Déductions manifestement inexactes; Irrégularité; Motif; Mutation;
  

  
  
  

• Jugement 306

  
  38e session, 1977
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "Une telle différence de notation à 10 mois d'intervalle est d'autant plus inexplicable qu'aucune pièce du dossier n'en révèle les motifs réels et qu'aucun fait précis ne permet davantage d'expliquer les raisons d'un bouleversement d'appréciation aussi total." Devant le Tribunal, le représentant du Directeur général a présenté des justifications. "Cette explication très tardive [...] se borne à des affirmations qui ne sont corroborées par aucun élément du dossier." Non-renouvellement annulé.

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Appréciations différentes; Déductions manifestement inexactes; Irrégularité; Motif;
  

  
  
  

• Jugement 263

  
  35e session, 1975
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Le Directeur général peut adopter, avant de prendre ses décisions, des règles de promotion qu'il communique au personnel. [D]ans l'établissement des règles, le Directeur général exerce un véritable pouvoir d'appréciation; en conséquence, lorsque le Tribunal est appelé à se prononcer sur la validité de telle ou telle de ces règles, il restera dans le cadre du contrôle restreint qui a été défini.

  Mots-clés:

  Contrôle du Tribunal; Disposition; Irrégularité; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 262

  
  35e session, 1975
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Voir le jugement no 263, considérant 2.

  Mots-clés:

  Contrôle du Tribunal; Disposition; Irrégularité; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 254

  
  34e session, 1975
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Le requérant affirme que le supérieur hiérarchique a négligé de discuter ses conclusions, comme il y était tenu par la disposition applicable. "L'inexécution de ces prescriptions n'invalide pas ipso facto un rapport. En la présente occurrence, il ressort des faits qui figurent dans le dossier que la discussion aurait été vaine."

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Droit de réponse; Irrégularité; Objections; Obligations de l'organisation; Rapport d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 247

  
  33e session, 1974
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 21

  Extrait:

  Le Directeur général a fait une erreur de droit en taxant l'attitude du requérant envers un autre fonctionnaire de services insatisfaisants; il a fait une erreur de droit en concluant que, pendant la période pertinente, ce fonctionnaire était le supérieur ou le surveillant du requérant; en concluant que le requérant était coupable d'insubordination, il a tiré des faits des conclusions manifestement erronées. "La décision est annulée; le requérant reçoit l'augmentation qui lui était due, assortie d'un intérêt à 6% l'an."

  Mots-clés:

  Ajournement de l'augmentation; Conduite; Dommages-intérêts pour tort matériel; Déductions manifestement inexactes; Insubordination; Intérêts; Irrégularité; Montant; Relations de travail; Services insatisfaisants; Supérieur hiérarchique;
  

  
  
  

• Jugement 232

  
  32e session, 1974
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "[D]ès lors que le requérant avait laissé nettement entendre qu'il ne serait pas présent à la seance et qu'il était assuré d'y être representé, la circonstance qu'il n'ait pas été avisé de la date exacte de celle-ci est sans influence sur la régularité de la procédure."

  Mots-clés:

  Date; Droit de réponse; Irrégularité; Mandataire; Obligation d'information; Organe de recours interne; Procédure devant le Tribunal; Recours interne; Requérant; Vice de procédure;
  

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