Irrégularité (557, 558, 862, 559,-666)

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Mots-clés: Irrégularité
Jugements trouvés: 244

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• Jugement 32

  
  7e session, 1958
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendus

  Extrait:

  La décision du Directeur général de refuser un engagement de durée indéterminée "revêt une gravité particulière lorsqu'elle a pour effet de dépouiller l'intéressé d'accomplir au sein de l'organisation une carrière dont une période prolongée de services satisfaisants lui donnait le légitime espoir; [...] il importe, dès lors, qu'une telle décision soit acquise dans le respect le plus strict des procédures établies par le [Règlement] en vue d'entourer la libre décision du Directeur général des garanties qui s'imposent dans le double intérêt de l'organisation et du fonctionnaire intéressé."

  Mots-clés:

  Application des règles de procédure; Carrière; Contrat; Durée indéterminée; Espoir légitime; Intérêt de l'organisation; Intérêt du fonctionnaire; Irrégularité; Refus; Services satisfaisants;
  

  Attendus

  Extrait:

  Les irrégularités indiquées "ont eu pour effet de dépouiller le requérant de l'occasion de discuter efficacement les appréciations portées par ces chefs, fait aggravé à raison des vices qui ont entaché la procédure du Comité [consultatif] et ont abouti à priver le requérant du bénéfice d'une procédure grâce à laquelle il eut pu mieux faire valoir les titres auxquels il prétendait aux fins d'obtention éventuelle d'un engagement de durée indéterminée; [...] ainsi, le requérant a été dépouillé d'une chance de modification de la décision prise, chance que lui réservaient le Statut et le Règlement."

  Mots-clés:

  Application des règles de procédure; Appréciation des services; Consultation; Contrat; Droit de réponse; Durée déterminée; Durée indéterminée; Irrégularité; Non-renouvellement de contrat; Organe consultatif; Refus; Vice de procédure;
  

  Attendus

  Extrait:

  L'organisation offrit de soumettre le cas du requérant à un comité."Ce comité s'étant effectivement réuni dans ce but, son avis devait dès lors être acquis dans des conditions régulières." Deux membres du comité n'ont pas participé à toutes les réunions. L'un n'a pas vu le rapport, l'autre a signé un texte où ne figurait qu'une seule des recommandations formulées. "Même en l'absence de règlement intérieur, ces faits constituent de graves irrégularités, dont la conclusion du comité [...] se trouve ainsi entachée."

  Mots-clés:

  Absence de texte; Irrégularité; Organe consultatif; Organe de recours interne; Procédure devant le Tribunal; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 28

  
  6e session, 1957
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendu A)

  Extrait:

  "Il incombe au requérant d'apporter la preuve de ses allégations portant sur le caractère faux et frauduleux de ces rapports * ; [...] à défaut de cette preuve, il échet de rejeter tout grief de cette nature."
  *trois rapports unanimes reçus à l'administration du siège.

  Mots-clés:

  Absence de preuve; Charge de la preuve; Irrégularité; Objections; Rapport d'appréciation; Requérant;
  

  
  
  

• Jugement 13

  
  4e session, 1954
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendus au fond

  Extrait:

  L'existence d'un document secret vicie l'application équitable du Statut et porte atteinte à l'intérêt du personnel et de la justice. "En ce sens, jugement no 15 du TANU : 'Le requérant ne peut supporter les conséquences dommageables du fait que le défendeur considère certains renseignements comme confidentiels et que ne lui est pas offerte la possibilité de connaître la raison de non-renouvellement de son contrat ou de la discuter'."

  Mots-clés:

  Droit de réponse; Irrégularité; Jugement du Tribunal; Jurisprudence; Organisation; Pièce confidentielle; Production des preuves; Refus; TANU;
  

  Considérants

  Extrait:

  Le Directeur général a fondé la décision sur la disposition qui permet le renvoi à tout moment en cours de stage, pour services non satisfaisants, la décision devant être motivée par écrit. L'organe de recours a cru trouver une autre justification possible dans la disposition sur l'intérêt de l'organisation. Le directeur a confirmé sa décision; "en l'état de la procédure, un changement de motif eut vicié celle-ci."

  Mots-clés:

  Application; Intérêt de l'organisation; Irrégularité; Licenciement; Modification des règles; Motif; Obligation de motiver une décision; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire; Services insatisfaisants; Statut et Règlement du personnel; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 10

  
  2e session, 1951
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendu 7, 2 c) & d); Décision

  Extrait:

  Le rapport de stage n'a porté que sur une période de deux mois et ne "peut en aucune façon être considéré comme reflétant une appréciation effective et raisonnable d'une activité professionnelle s'étendant sur six mois de service - appréciation à laquelle le stagiaire avait droit du fait même de la prolongation correspondante du stage qui lui avait été imposée et qu'il avait acceptée; c'est [...] ce rapport entaché d'irrégularités qui a exercé incontestablement une influence déterminante sur toute la procédure subséquente, y compris la décision" de renvoi. Le Tribunal annule la décision attaquée et "ordonne la réintégration de la demanderesse en sa qualité de fonctionnaire stagiaire qu'elle possédait au moment de cette décision".

  Mots-clés:

  Irrégularité; Licenciement; Période; Période probatoire; Rapport de stage; Réintégration; Services insatisfaisants;
  

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