Vice de procédure (559,-666)
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Mots-clés: Vice de procédure
Jugements trouvés: 145
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Jugement 620
53e session, 1984
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
"Le requérant reproche [...] aux experts de s'être consultés par écrit et par téléphone au lieu de se réunir au même endroit. C'est à juste titre. La façon de procéder des experts est en effet critiquable : quoi qu'en dise l'organisation, les embarras de la circulation [...] n'auraient pas dû les empêcher de se retrouver pour discuter de la situation d'un homme qui méritait plus d'égards que ceux qui lui ont été temoignés [...] Il n'est pas établi que, si les experts avaient été face à face, ils auraient changé d'avis. Il s'agit là d'une possibilité dont le requérant est fondé à faire état à l'appui de sa demande de dommages-intérêts."
Mots-clés:
Commission médicale; Dommages-intérêts; Examen médical; Irrégularité; Vice de procédure;
Jugement 611
53e session, 1984
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
Point n'est besoin de se demander si le refus de permettre au requérant de répliquer dans la procédure interne viole le droit d'être entendu. "Si vice il y a eu, il doit être considéré comme réparé en raison de l'instance introduite devant le Tribunal [...] Ayant eu toute latitude de s'exprimer en droit et en fait devant le Tribunal, le requérant a été en mesure de défendre efficacement ses intérêts, même si ses droits de partie n'ont pas été pleinement respectés" par l'organe de recours interne.
Mots-clés:
Absence de préjudice; Droit de réponse; Irrégularité; Organe de recours interne; Recours interne; Tribunal; Vice de procédure;
Jugement 564
51e session, 1983
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
La première publication de la mise au concours annonçait que le fonctionnaire ferait partie d'une équipe de rédaction d'un "report on world employment". Dans le second avis, il s'agit de "world labour report", qui correspond au texte français et aux intentions de l'organisation. "La modification intervenue n'a eu manifestement aucune influence sur le déroulement du concours. Il ne s'agit donc pas d'un vice de procédure propre à affecter la validité de la décision attaquée."
Mots-clés:
Avis de vacance; Concours; Irrégularité; Modification des règles; Vice de procédure;
Jugement 542
49e session, 1982
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
La sanction appliquée était justifiée mais l'engagement a été rompu sans que le requérant soit averti "de la mesure susceptible d'être prise à son encontre, alors qu'aucune urgence n'était invoquée. Or le principe général du droit selon lequel une autorité ne peut infliger une sanction à une personne sans l'avoir mise en demeure de s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés s'applique en l'espèce."
Mots-clés:
Annulation de l'offre; Contrat; Droit de réponse; Fausse déclaration; Irrégularité; Principe général; Vice de procédure;
Jugement 511
49e session, 1982
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
La requête, dirigée contre une sanction disciplinaire (blâme écrit), soulevait essentiellement des questions de procédure. Le Tribunal a estimé, contrairement aux allégations de la requérante, que les agents de l'organisation se sont conformés strictement aux règles applicables. Il a constaté que la mesure avait été prise après que la requérante eut été invitée à s'expliquer, que ses supérieurs n'avaient pas manqué de diligence et que son droit d'être entendue avait été respecté. La requête est rejetée.
Mots-clés:
Blâme; Sanction disciplinaire; Vice de procédure;
Jugement 496
48e session, 1982
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
Les requérants ont saisi le comité interne puis, sans attendre la fin de la procedure, le Tribunal. En saisissant directement le Tribunal, les "requérants n'avaient évidemment pas l'intention de renoncer à leur appel; ils voulaient en accélérer l'examen sur le plan de la procédure, ils ont commis une erreur en en demandant le retrait, mais il s'agissait d'une situation sans précédent, à laquelle la passivité de l'organisation avait contribué. En l'occurrence, il n'y a pas lieu d'opposer aux requérants une erreur de procédure."
Mots-clés:
Epuisement des recours internes; Irrégularité; Lenteur de l'administration; Recevabilité de la requête; Saisine directe du Tribunal; Vice de procédure;
Jugement 494
48e session, 1982
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants 9-10
Extrait:
La requérante a été licenciée en raison d'un refus de mutation. Un réengagement lui a été offert par la suite. "Il ne ressort pas du dossier que, si la procédure régulière avait été appliquée avant la résiliation de l'engagement, la requérante en aurait fait usage pour modifier son attitude; en fait, elle a refusé la réintégration. Elle n'a donc pas prouvé qu'elle avait souffert d'une perte financière, qu'elle n'a d'ailleurs pas subie. [...] Il se peut fort bien, ainsi que la requérante le prétend, qu'en raison de la façon abrupte dont il a été mis fin à ses services, on a pu se demander si elle n'avait pas mal agi. Elle a droit au paiement d'une somme suffisant à marquer que son licenciement a été illicite."
Mots-clés:
Absence de préjudice; Irrégularité; Licenciement; Mutation; Offre; Refus; Réintégration; Tort matériel; Tort moral; Vice de procédure;
Jugement 483
48e session, 1982
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
Le Comité de recours interne n'a pas respecté le droit d'être entendu. Dans le cas particulier, "non seulement la requérante a eu toute latitude de faire valoir ses droits dans la présente instance, mais il appartient au Tribunal de se prononcer d'office sur les questions que le Comité de recours a posées aux fonctionnaires de l'organisation [à l'insu des parties]. Le vice qui entache la procédure d'appel reste donc sans conséquence. Il doit être considéré comme réparé par la procédure introduite devant le Tribunal."
Mots-clés:
Absence de préjudice; Droit de réponse; Irrégularité; Organe de recours interne; Production des preuves; Recours interne; Tribunal; Vice de procédure;
Jugement 476
47e session, 1982
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 6
Extrait:
Le droit d'être entendu comprend la faculté de participer à l'administration des preuves. "Le Comité de recours aurait dû convoquer le requérant et un représentant de l'organisation lors de la déposition du témoin expert, ce qu'il a omis de faire [...]. Toutefois, le vice qui affecte la procédure de recours interne est resté sans effet." L'expert s'est exprimé uniquement sur les caractéristiques de l'ancien et du nouveau poste du requérant et ce point a été entièrement élucidé au cours de la procédure engagée devant le Tribunal. Ni les déclarations de l'expert ni les conclusions du Comité ne peuvent donc influer sur le sort de la cause.
Mots-clés:
Absence de préjudice; Droit de réponse; Irrégularité; Organe de recours interne; Procédure contradictoire; Production des preuves; Recours interne; Tribunal; Vice de procédure;
Jugement 393
43e session, 1980
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
La requérante demande l'annulation des procédures qui ont conduit à la sélection et à la nomination pour le poste en cause. "L'organisation a admis, à juste titre d'ailleurs, que ces procédures étaient irrégulières. Ainsi, dans la mesure où la requérante conclut à leur annulation, sa requête est devenue sans objet. Il appartient maintenant à la requérante de coopérer pleinement avec l'organisation pour la révision du classement de son poste".
Mots-clés:
Absence d'intérêt à agir; Concours; Intérêt à agir; Irrégularité; Nomination; Règlement du litige; Vice de procédure;
Jugement 370
42e session, 1979
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
"[E]n l'espèce, l'exclusion d'un recours interne était si évidente que l'on ne saurait guère reprocher à l'organe de transmission de ne pas avoir laissé l'autorité de recours prendre la décision d'irrecevabilité. En tout cas, ce serait faire preuve d'un formalisme excessif que d'annuler la décision attaquée en raison d'une irrégularité qui ne pouvait avoir quelque influence sur le déroulement de la procédure et, partant, sur le sort de la cause."
Mots-clés:
Absence de préjudice; Irrégularité; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête; Recours interne; Vice de procédure;
Jugement 333
40e session, 1978
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
Un premier comité a examiné des recours (concernant le classement des postes), puis il a donné sa démission. Le Directeur général n'a pas statué sur les avis déjà émis, mais a constitué un nouveau comité. Il était tenu de reprendre entièrement la procédure. Le nouveau comité ne pouvait légalement émettre ses avis qu'après audition des intéressés. Les décisions du Directeur général, prises au vu d'un avis illégalement émis, sont annulées. La requérante est "renvoyée devant le Directeur général [...] pour qu'il y soit statué sur son cas après avis régulièrement pris du comité [...]. "
Mots-clés:
Irrégularité; Obligations de l'organisation; Organe de recours interne; Procédure devant le Tribunal; Recommandation; Vice de procédure;
Jugement 280
37e session, 1976
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
"[L]e requérant soutient que la succession insolite des mises en concours ne s'explique que par l'intention de l'éliminer. Autrement dit, il se plaint d'un détournement de pouvoir [...]. Même si ce moyen était déclaré bien fondé, cela ne signifierait pas que les mises en concours aient été entachées d'un vice de procédure." Rien n'interdit à l'organisation de renouveler une mise au concours dans les circonstances relatées.
Mots-clés:
Abus de pouvoir; Concours; Détournement de pouvoir; Vice de procédure;
Jugement 232
32e session, 1974
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"[D]ès lors que le requérant avait laissé nettement entendre qu'il ne serait pas présent à la seance et qu'il était assuré d'y être representé, la circonstance qu'il n'ait pas été avisé de la date exacte de celle-ci est sans influence sur la régularité de la procédure."
Mots-clés:
Date; Droit de réponse; Irrégularité; Mandataire; Obligation d'information; Organe de recours interne; Procédure devant le Tribunal; Recours interne; Requérant; Vice de procédure;
Jugement 208
30e session, 1973
Union postale universelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
"Les irrégularités invoquées par le requérant se rapportent à des mises au concours postérieures à son engagement, soit à des procédures auxquelles il n'était pas partie. Un fonctionnaire n'a cependant pas qualité pour se plaindre du déroulement de procédure qui lui sont étrangères. [...] En l'espèce, le Tribunal n'a pas à se prononcer sur l'existence d'un vice de procédure."
Mots-clés:
Absence d'intérêt à agir; Absence de préjudice; Concours; Intérêt à agir; Irrégularité; Vice de procédure;
Jugement 203
30e session, 1973
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
Le requérant "n'a été autorisé ni à assister à l'audition des témoins, ni à prendre part à l'administration des preuves. Même si les dépositions des témoins lui ont été communiquées, il n'a pas été en mesure, séance tenante, de réfuter les allégations émises ou de solliciter des éclaircissements." Le droit d'être entendu a été méconnu. La décision de licencier le requérant est entachée d'un vice de procédure.
Mots-clés:
Droit de réponse; Irrégularité; Production des preuves; Vice de procédure;
Considérant 3
Extrait:
"[L]a décision attaquée [un licenciement pour faute grave] est entachée d'un vice de procédure et d'une erreur de droit qui en motivent l'un et l'autre l'annulation."
Mots-clés:
Erreur de droit; Faute grave; Irrégularité; Licenciement; Vice de procédure;
Jugement 181
27e session, 1971
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
Si le délai fixé a été dépassé, "le Directeur général aurait pu refuser d'entrer en matière sur la réclamation du requérant. Toutefois, la décision prise [...] sur ces instructions ne fait pas état de la tardiveté de cette réclamation. De plus, l'inobservation d'un délai imparti par [la disposition pertinente] n'est pas un vice susceptible d'être invoqué aux stades ultérieurs de la procédure."
Mots-clés:
Délai; Entrée en matière à tort; Forclusion; Irrégularité; Recours interne; Vice de procédure;
Jugement 175
26e session, 1971
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
L'organe de recours, sans donner d'avis précis sur les questions soulevées par la demande du requérant, s'est borné à proposer une indemnité à titre gracieux. Dès lors, si le président du Comité consultatif des indemnités qui a examiné le cas avant la première décision du Directeur général, a siégé ensuite comme membre de l'organe de recours, "cette irrégularité n'est pas, dans les circonstances de l'affaire, de nature à entacher d'illégalité la décision [...] du Directeur général."
Mots-clés:
Absence de préjudice; Composition de l'organe de recours interne; Irrégularité; Organe consultatif; Organe de recours interne; Recours interne; Vice de procédure;
Jugement 96
16e session, 1966
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 8
Extrait:
La procédure prévue à la disposition applicable n'a pas été suivie, à la demande du requérant, pour saisir directement le Tribunal. "A supposer même que les conditions de [la disposition applicable] n'aient pas été remplies en l'espèce et qu'aucun autre fondement ne puisse être trouvé à la disposition attaquée, il ne saurait être question d'annuler cette dernière, mais seulement d'accorder au [requérant] une indemnité qui, dans les circonstances de l'affaire, ne pourrait dépasser le montant de la somme que l'organisation a estimé bon de lui allouer à titre gracieux."
Mots-clés:
Dommages-intérêts pour tort matériel; Irrégularité; Vice de procédure;
Jugement 92
16e session, 1966
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
L'organisation a transmis à la requérante les conclusions de l'organe de recours interne, à l'exclusion des motifs, "à la suite de la production du rapport intégral dans la procédure en cours, la requérante a été en mesure de tirer de ce document tous les moyens qu'elle pouvait juger propres à étayer ses conclusions. Dans ces conditions, bien que le droit d'être entendu n'ait pas été respecté dans la phase administrative de la procédure, cette circonstance est restée sans influence sur le sens de la décision intervenue et n'est pas [...] de nature à entraîner son annulation."
Mots-clés:
Absence de préjudice; Droit de réponse; En cours d'instance; Irrégularité; Organe de recours interne; Organisation; Production des preuves; Rapport; Recours interne; Tribunal; Vice de procédure;
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