Erreur de droit (567,-666)

Votre recherche:
Mots-clés: Erreur de droit
Jugements trouvés: 46

< précédent | 1, 2, 3

• Jugement 555

  
  50e session, 1983
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  L'erreur de droit invoquée par le requérant trouverait son origine dans la violation d'une circulaire. "Ce moyen n'est pas recevable. Si le Tribunal autorisait les parties à demander la révision d'un jugement eu egard à son argumentation juridique, il engagerait celles qui sont mécontentes de la solution d'un litige à la remettre en cause indéfiniment au mépris de l'autorité de la chose jugée. En admettant même que le Tribunal n'ait pas apprécié à sa juste valeur toute la portée de l'argumentation du requérant, le moyen ne saurait être retenu."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 534
  

  Mots-clés:

  Erreur de droit; Recours en révision;
  

  
  
  

• Jugement 504

  
  48e session, 1982
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Les dispositions réglementaires "sont non pas des faits mais des règles de droit. En conséquence, la citation incomplète de ces dispositions [...] est tout au plus une erreur de droit, laquelle ne motive pas la révision d'un jugement."

  Mots-clés:

  Erreur de droit; Recours en révision;
  

  
  
  

• Jugement 442

  
  46e session, 1981
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Les jugements du Tribunal ont l'autorité de la chose jugée depuis le jour où ils sont prononcés. S'ils sont sujets à révision à partir de cette date, ce ne peut être que dans des cas exceptionnels. Telle est la règle dans tous les ordres juridiques où la révision est admise."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 404
  

  Mots-clés:

  Chose jugée; Date; Erreur de droit; Exception; Jugement du Tribunal; Principe général; Recours en révision;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  "Autoriser les parties à demander la révision d'un jugement eu égard à son argumentation juridique, ce serait engager celles qui sont mécontentes de la solution d'un litige à la remettre en question indéfiniment, au mépris de l'autorité de la chose jugée."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 404
  

  Mots-clés:

  Chose jugée; Demande d'une partie; Erreur de droit; Jugement du Tribunal; Motif irrecevable; Recours en révision;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  Motifs de révision irrecevables: erreur de droit, fausse appréciation des faits, omission d'administrer des preuves, omission de statuer sur certains arguments et appréciation d'une preuve.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 404
  

  Mots-clés:

  Appréciation des faits; Appréciation des preuves; Erreur de droit; Motif irrecevable; Omission d'administrer une preuve; Recours en révision;
  

  
  
  

• Jugement 203

  
  30e session, 1973
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "[L]a décision attaquée [un licenciement pour faute grave] est entachée d'un vice de procédure et d'une erreur de droit qui en motivent l'un et l'autre l'annulation."

  Mots-clés:

  Erreur de droit; Faute grave; Irrégularité; Licenciement; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 135

  
  22e session, 1969
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants

  Extrait:

  Le refus de titulariser le requérant a été annulé pour erreur de droit. L'organisation a pris une nouvelle décision de refus. Les conclusions relatives à une indemnité "ne sont fondées que dans la mesure où elles tendent à la réparation du préjudice né de la décision illégale [...] mais éteint à la date [...] d'intervention de la décision rejetant légalement la demande de titularisation." Le Tribunal décide d'allouer au requérant une somme en réparation notamment du "dommage subi par le requérant en raison de l'état d'incertitude dans lequel il se trouvait à la suite de la décision annulée."

  Mots-clés:

  Décision; Décision confirmative; Erreur de droit; Irrégularité; Montant; Préjudice; Refus; Titularisation; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 123

  
  20e session, 1968
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  En approuvant l'octroi d'une somme forfaitaire pour frais de voyage, l'organisation a mal interprété les textes. Cette approbation était conditionnelle. Le requérant devait prouver qu'il avait pris des arrangements définitifs pour le voyage; le requérant ne l'a pas établi. "[E]n révoquant une approbation irrégulière, avant toute mesure d'exécution et l'accomplissement de la condition requise, sans même imposer aucun frais au requérant, [l'organisation] n'a pas agi contrairement au droit."

  Mots-clés:

  Acceptation; Condition; Erreur de droit; Frais de voyage; Indemnité; Irrégularité; Retrait d'une décision;
  

< précédent | 1, 2, 3