Statut du requérant (57, 58, 60, 61, 62, 63, 64, 643, 682, 65, 66, 67, 68, 69,-666)

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Mots-clés: Statut du requérant
Jugements trouvés: 103

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• Jugement 48

  
  8e session, 1960
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  La requérante a le statut de réfugiée. Si elle se trouvait dans le pays du siège, "ce n'était ni à la suite d'un obstacle légal opposé à son émigration, ni d'une impossibilité matérielle d'être accueillie dans un autre pays. Dès lors, même si la notion de résidence est subordonnée à une double condition de fait et d'intention", la requérante a été considérée avec raison comme résidant dans le pays et c'est à juste titre qu'elle a été traitée comme fonctionnaire local.

  Mots-clés:

  Réfugié; Résidence; Statut du requérant; Statut local; Statut non local;
  

  
  
  

• Jugement 46

  
  8e session, 1960
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Le requérant, qui n'est ni fonctionnaire, ni ancien fonctionnaire de [l'organisation], et dont la femme, ancienne fonctionnaire de cette organisation, n'est pas décédée, n'est pas au nombre des personnes ayant, aux termes [du paragraphe 6 de l'article II du Statut du Tribunal], qualité pour saisir le Tribunal."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 6, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Ayant droit; Compétence du Tribunal; Non fonctionnaire; Qualité pour agir; Ratione personae; Statut du requérant;
  

  
  
  

• Jugement 11

  
  3e session, 1953
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Du point de vue de l'équité, il n'y a pas lieu de distinguer les fonctionnaires proprement dits [...] des personnes de la catégorie à laquelle appartient la requérante [...] celles-ci réunissent les caractéristiques essentielles du fonctionnaire lesquelles sont: consécration permanente de son activité au service qui l'emploie; autorité du Directeur général, réglementation unilatérale et non-contractuelle de l'emploi; accessibilité aux caisses d'assurance-maladie, de pension, etc."

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Définition; Fonctionnaire; Qualité pour agir; Statut du requérant;
  

  Considérant 4

  Extrait:

  Il résulte des dires de l'administration et du Comité paritaire spécial que "l'absence de dispositions de droit positif, en ce qui concerne les employés de bureau de correspondance, rendrait extrêmement précaire la situation de ces salarieé et risquerait de les soumettre à des décisions arbitraires, sans qu'ils disposent d'aucun recours devant les tribunaux nationaux ni devant le Tribunal administratif."

  Mots-clés:

  Absence de texte; Compétence du Tribunal; Droit de recours; Hors siège; Qualité pour agir; Statut du requérant;
  

  Considérant 5

  Extrait:

  "Si le Statut du personnel sous sa forme actuelle qualifie de fonctionnaires les agents dont il s'agit en la cause, c'est pour stipuler qu'ils seront soumis à des conditions d'emploi spéciales à déterminer en leur faveur, mais à defaut de la détermination de telles conditions, il n'est pas possible de les laisser sans recours."

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Droit de recours; Définition; Fonctionnaire; Qualité pour agir; Statut du requérant;
  

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