Condition (589,-666)

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Mots-clés: Condition
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• Jugement 66

  
  11e session, 1962
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Le fonctionnaire d'une organisation internationale n'a aucun droit sur les travaux et études qu'il accomplit pour le compte de cette organisation, dans le cadre de ses attributions, à la demande de ses supérieurs, pendant les heures de service et avec les moyens mis à sa disposition par l'administration. Il ne peut notamment prétendre, lorsque l'organisation décide de publier les travaux et les études qu'il a poursuivis [...], à ce que cette publication soit faite sous son nom."

  Mots-clés:

  Condition; Conditions d'engagement; Droits d'auteur; Publication;
  

  Considérant 5

  Extrait:

  Du fait de sa maladie, le requérant n'a pas participé à la rédaction du texte. Sa participation s'est limitée à la fourniture de documents qui ont été utilisés par les auteurs pour étudier un des aspects du problème général qu'ils étaient chargés d'examiner. Dans ces circonstances, "qu'elles que soient la valeur scientifique indiscutable des travaux du requérant ainsi que l'utilité qu'ils ont présentée [...] pour la conception et la rédaction d'une partie de l'étude publiée, le requérant ne peut être regardé comme co-auteur de ladite étude."

  Mots-clés:

  Condition; Droits d'auteur;
  

  
  
  

• Jugement 41

  
  8e session, 1960
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Une disposition statutaire établit en principe le droit à des congés maladie ou de maternité et confère au Directeur général le pouvoir de fixer par voie réglementaire les conditions d'octroi de ces congés. A la date du [...], "le Directeur général n'avait pas encore usé du pouvoir qui lui était ainsi attribué. Par suite, il appartenait à cette autorité, saisie par [la requérante] d'une demande de congé maternité, de déterminer les modalités suivant lesquelles elle pourrait y faire droit."

  Mots-clés:

  Application; Condition; Congé maladie; Congé maternité; Disposition; Modification des règles; Pouvoir d'appréciation; Statut et Règlement du personnel;
  

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