Condition (589,-666)

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Mots-clés: Condition
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• Jugement 1680

  
  84e session, 1998
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "La jonction des affaires est demandée par les requérants et acceptée par l'Organisation défenderesse, même si elle remarque, à juste titre, que les faits de chaque espèce comportent quelques différences. Comme les questions juridiques posées par les trois pourvois sont identiques, le Tribunal en prononce la jonction."

  Mots-clés:

  Conclusions identiques; Condition; Jonction; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 1677

  
  84e session, 1998
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 14

  Extrait:

  "L'article 3.8 a) du [Statut du personnel de l'UIT] exige deux conditions pour l'octroi d'une indemnité de fonctions : [1] l'existence d'un emploi d'un grade supérieur à celui occupe par le fonctionnaire auquel l'octroi est envisagé; et [2] le fait que ce dernier assume les responsabilités et attributions de cet emploi. La condition ajoutée par la défenderesse concernant le caractère récent de la description d'emploi, qui ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe de base clairement identifié, ne saurait être retenue."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 3.8 A) DU STATUT DU PERSONNEL DE L'UIT
  
  

  Mots-clés:

  Condition; Description de poste; Grade; Indemnité spéciale de fonctions; Obligations de l'organisation; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 1667

  
  83e session, 1997
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  A l'appui d'une prétendue promesse de promotion, le requérant se fonde sur une annonce parue dans le journal interne de l'OEB. Le Tribunal considère que l'"on ne saurait, de bonne foi, en déduire que l'OEB s'engageait par avance à accorder au fonctionnaire détaché comme agent de liaison qui aurait fait ses preuves un avantage automatique sous forme d'une promotion dans une classe supérieure ou d'une nomination à un poste préférable. Une telle promesse eut été exorbitante et sans doute peu compatible avec les règles strictes du Statut des fonctionnaires."

  Mots-clés:

  Condition; Promesse; Promotion; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 1641

  
  83e session, 1997
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7 a)

  Extrait:

  "Le principe Flemming suppose que, dans la durée également, la rétribution de la fonction publique internationale se maintienne en tout cas au niveau de la rétribution locale la plus favorisée, dans la mesure ou un tel objectif est réalisable. Comme, en l'état actuel, il n'existe ni enquête permanente ni enquête nouvelle, le recours a des ajustements intérimaires est conforme à la finalité du principe Flemming. Toutefois, [...] il n'apparaît pas contraire au but de ce principe que l'ajustement de la dernière période se fasse après coup en fonction des résultats de l'enquête générale. Pour cette période relativement courte, le principe de l'ajustement intérimaire n'est pas abandonné, mais il est seulement soumis à d'autres conditions."

  Mots-clés:

  Ajustement; Barème; But; Condition; Enquête; Enquête; Principe Flemming; Période; Salaire; Services généraux;
  

  
  
  

• Jugement 1609

  
  82e session, 1997
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 16

  Extrait:

  Le Tribunal croit devoir rappeler que les organisations internationales sont responsables des dommages causés par leurs fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions et que cette responsabilité s'étend à la réparation des préjudices subis par d'autres agents. [...] S'il est vrai que des fautes personnelles commises par des agents sans lien avec les fonctions exercées ne peuvent évidemment engager la responsabilité de l'Organisation qui les emploie, il n'en va pas de même des fautes commises dans le cadre du service. Lorsqu'un agent exerce les fonctions d'encadrement et de direction qui lui ont été confiées par une organisation en abusant de son autorité et que son comportement cause un préjudice aux agents placés sous son autorité, ces derniers sont fondes à en demander réparation.

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; Condition; Conduite; Détournement de pouvoir; Faute; Organisation; Préjudice; Requérant; Responsabilité; Réparation; Supérieur hiérarchique; Tort moral;
  

  Considérant 16

  Extrait:

  [S]'il est vrai que des fautes personnelles commises par des agents sans lien avec les fonctions exercées ne peuvent évidemment engager la responsabilité de l'organisation qui les emploie, il n'en va pas de même des fautes commises dans le cadre du service. Lorsqu'un agent exerce les fonctions d'encadrement et de direction qui lui ont été confiées par une organisation en abusant de son autorité et que son comportement cause un préjudice aux agents placés sous son autorité, ces derniers sont fondés à en demander réparation. Tel est bien le cas en l'espèce. [Le] Tribunal relève que chacune des requérantes a eu à subir un traitement portant atteinte à sa dignité personnelle et professionnelle; l'utilisation permanente d'expressions, dont la vulgarité et les connotations sexuelles sont évidentes, par un chef de service masculin à l'égard de ses collaboratrices est inadmissible et tombe d'ailleurs sous le coup des dispositions d'[une] circulaire [du BIT], qui vise à garantir 'un environnement de travail sur et sain, libre de tout harcèlement sexuel et intimidation'. Tout le dossier montre que la brutalité des propos et du comportement général d'un fonctionnaire à qui la défenderesse avait confié d'importantes responsabilités n'est pas étrangère à la manière dont il concevait son rôle et ne peut ainsi être détachée du service. L'Organisation en est dès lors responsable.

  Mots-clés:

  Condition; Conduite; Faute; Harcèlement sexuel; Organisation; Préjudice; Respect de la dignité; Responsabilité; Supérieur hiérarchique; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 1595

  
  82e session, 1997
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 10

  Extrait:

  "Le fait que la requérante elle-meme ne répondrait pas aux conditions requises [par un avis de concours] ne saurait la priver, à le supposer établi, du droit de contester les conditions du choix opéré par l'autorité investie du pouvoir de nomination."

  Mots-clés:

  Avis de vacance; Candidat interne; Concours; Condition; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 1551

  
  81e session, 1996
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  "Pour qu'une demande de dommages-intérêts soit admise, un requérant doit prouver l'existence du préjudice dont il se plaint, ainsi que les faits illicites qui l'auraient provoqué. Or le présent requérant a omis de le faire. Dès lors, sa demande ne peut être accueillie."

  Mots-clés:

  Condition; Demande d'une partie; Dommages-intérêts pour tort matériel; Preuve; Préjudice; Requérant; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 1541

  
  81e session, 1996
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Selon une jurisprudence bien établie du Tribunal, la jonction de requêtes ne se justifie que si elles reposent sur les mêmes faits et soulèvent des questions de droit identiques. Certes, les neuvième et dixième requêtes [du requérant] reposent sur le même fait [...] et sont dirigées contre une seule décision, même si elles en contestent des éléments distincts. Mais elles soulèvent des points de droit différents [...] le Tribunal en conclut que les conditions pour la jonction ne sont pas réunies."

  Mots-clés:

  Condition; Faits identiques; Jonction; Jurisprudence; Refus; Requérant; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 1534

  
  81e session, 1996
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 4-5

  Extrait:

  "Selon un principe général du droit, pour qu'une [demande en réparation de préjudice] soit admise, le demandeur doit prouver: i) l'existence d'un fait illicite, ii) l'existence d'un préjudice et iii) un rapport de causalité entre le fait et le préjudice. [...] Le préjudice ne se présume pas : une simple mention de 'soucis', de 'stress' et de 'privation de droits' ne suffit point."

  Mots-clés:

  Cause; Condition; Définition; Preuve; Principe général; Préjudice; Présomption; Requête; Réparation;
  

  
  
  

• Jugement 1500

  
  80e session, 1996
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "L'avancement dans le grade [selon l'article 3.4 du Statut du personnel de l'OMPI] est un droit du fonctionnaire subordonné à la double condition de l'ancienneté et de 'l'exercice satisfaisant de [ses] fonctions'. La promotion à titre personnel, en revanche, est facultative; elle représente un avancement au mérite, étant destinée à 'reconnaître des situations exceptionnelles' en permettant de rétribuer une qualité de service du fonctionnaire supérieure à celle qui correspond normalement au niveau du poste qu'il occupe. Son octroi relève du pouvoir d'appréciation du Directeur général."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 3.4 DU STATUT DU PERSONNEL DE L'OMPI
  
  

  Mots-clés:

  Augmentation d'échelon; Chef exécutif; Condition; Droit; Pouvoir d'appréciation; Promotion personnelle; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 1497

  
  80e session, 1996
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  "La défenderesse a [...] fait valoir la qualité de candidat interne [de la personne retenue] pour justifier la préférence qui lui fut donnée lors de la sélection des candidats. Cet argument n'est pas valable, le Tribunal ayant déjà déclaré que cette préférence ne peut être appliquée lorsque le candidat interne ne possède pas les qualifications minimales : voir par exemple le jugement 519 [...]."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 519
  

  Mots-clés:

  Aptitude professionnelle; Candidat interne; Concours; Condition; Jurisprudence; Nomination; Priorité;
  

  Considérant 7

  Extrait:

  "Le Tribunal [...] conclut que, à l'occasion de la nomination [litigieuse], l'Organisation n'a pas observé la règle essentielle de toute procédure de sélection qui prescrit que la personne nommée doit posséder les qualifications minimales indiquées dans l'avis de vacance."

  Mots-clés:

  Application des règles de procédure; Aptitude professionnelle; Avis de vacance; Candidat; Concours; Condition; Nomination;
  

  
  
  

• Jugement 1491

  
  80e session, 1996
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "C'est avec l'accord du Directeur général que les requérants adressent leurs réclamations directement au Tribunal, sans les avoir soumises au préalable à la Commission paritaire consultative des recours. Les requêtes sont donc recevables."

  Mots-clés:

  Acceptation; Chef exécutif; Condition; Recevabilité de la requête; Requête; Saisine directe du Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 1477

  
  80e session, 1996
  Centre international de formation de l'Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  "Il résulte [...] du déroulement de la procédure que le Comité de sélection, même s'il a effectivement entériné le rapport du jury, n'a ni fait un examen individuel des candidatures ni entendu les intéressés, mais a délégué ces tâches au jury. Or, s'il n'est pas en soi inconcevable que l'autorité chargée de la sélection désigne un jury composé d'experts qu'elle estime plus qualifiés pour examiner les compétences techniques des candidats - notamment venant de l'extérieur -, elle ne peut toutefois purement et simplement déléguer à ce jury les pouvoirs qui lui incombent statutairement : les compétences doivent être exercées et ne sauraient être déléguées sans qu'un texte statutaire ne le prévoie."

  Mots-clés:

  Comité de sélection; Concours; Condition; Délégation de pouvoir; Impartialité; Irrégularité; Organe consultatif; Statut et Règlement du personnel; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 1462

  
  79e session, 1995
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  "L'intervenante n'a pas exposé les éléments de fait justifiant que ses fonctions ouvraient droit à l'octroi de l'indemnité. Elle déclare seulement que sa propre situation est comparable à celles [des requérantes]. [...] N'ayant pas établi, ni même essayé d'établir, qu'elle se trouve dans la même situation de fait et de droit que d'autres personnes qui auraient saisi le Tribunal de requêtes ayant le même objet, sa demande d'intervention est [...] irrecevable."

  Mots-clés:

  Conclusions identiques; Condition; Faits identiques; Identité d'objet; Intervention; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 1446

  
  79e session, 1995
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 13

  Extrait:

  "Selon la jurisprudence du Tribunal, un droit est à considérer comme 'acquis' lorsque son bénéficiaire peut en exiger le respect, nonobstant toute modification des règles statutaires, en raison de l'importance fondamentale que ce droit revêt dans l'équilibre des droits et devoirs constitutifs du rapport d'emploi : voir les jugements 61 [...], 368 [...], 832 et 986 [...] et 1330 [...]."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 61, 368, 832, 986, 1330
  

  Mots-clés:

  Condition; Conditions d'engagement; Contrat; Droit acquis; Jurisprudence; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 13

  Extrait:

  "Il résulte [...] de la jurisprudence que ne sauraient être considérés à l'égal de droits acquis des avantages qui ne correspondent à aucune justification rationnelle, même s'ils ont été accordés sur une longue période : voir le jugement 1241 [...] considérant 24."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1241
  

  Mots-clés:

  Condition; Droit acquis; Jurisprudence;
  

  Considérant 15

  Extrait:

  "L'octroi de l''avancement au mérite', selon l'article 555.1 [du Règlement du personnel, est] discrétionnaire. Une telle disposition ne saurait donner lieu, par nature, à un droit acquis."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 555.1 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OMS
  
  

  Mots-clés:

  Augmentation d'échelon; Condition; Droit acquis; Pouvoir d'appréciation; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 1445

  
  79e session, 1995
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  "Selon une jurisprudence constante du Tribunal, pour qu'il y ait violation [du] principe [de l'égalité de traitement], il faut que l'administration ait traité de façon différente des agents se trouvant dans la même situation de droit et de fait."

  Mots-clés:

  Condition; Egalité de traitement; Jurisprudence; Violation;
  

  
  
  

• Jugement 1442

  
  79e session, 1995
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 10

  Extrait:

  "Sur les conclusions à fin d'intervention présentées par [un intervenant], en tant que ce dernier s'associe aux conclusions de la requête par le motif que le jugement à intervenir est susceptible de l'affecter, son intervention doit être admise. En tant qu'il conteste certaines allégations de la duplique de [l'organisation] et demande la condamnation de celle-ci pour le préjudice que lui a causé son attitude, cette question soulève un litige distinct de celui faisant l'objet de la requête principale et, dans cette mesure, la demande d'intervention est irrecevable."

  Mots-clés:

  Condition; Intervention; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 1432

  
  79e session, 1995
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  "Le Tribunal estime que, même si aucun contrat écrit n'a été formellement conclu entre l'organisation et la requérante, toutes les conditions requises par la jurisprudence pour reconnaître l'existence d'un engagement liant juridiquement les parties sont réunies." Le Tribunal expose les circonstances qui l'ont amené à cette conclusion.

  Mots-clés:

  Condition; Contrat; Définition; Jurisprudence;
  

  
  
  

• Jugement 1430

  
  79e session, 1995
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 13

  Extrait:

  "Le requérant ne remplissait [...] pas les conditions énoncées dans l'avis de vacance de poste. La décision de ne pas retenir sa candidature ne lui a dès lors causé aucun préjudice."

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Avis de vacance; Conclusions; Concours; Condition; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 1403

  
  78e session, 1995
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 12

  Extrait:

  "La force obligatoire d'une pratique dépend de la question de savoir si elle visait à porter des effets d'ordre contractuel, ce qui doit être tranché dans chaque cas, compte tenu des circonstances ".

  Mots-clés:

  Condition; Pratique; Valeur obligatoire;
  

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