Conséquence (591,-666)

Votre recherche:
Mots-clés: Conséquence
Jugements trouvés: 222

< précédent | 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 | suivant >

• Jugement 233

  
  32e session, 1974
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  La disposition applicable vise à garantir à un fonctionnaire promu à un grade supérieur une augmentation de traitement d'un certain montant. "Le minimum fixé est le montant que le fonctionnaire [...] aurait reçu s'il avait été promu non dans une catégorie supérieure, mais à l'échelon supérieur de l'ancienne catégorie. La rédaction de la disposition présume qu'il existera dans la nouvelle catégorie un échelon comportant un traitement assez élevé pour atteindre ce but."

  Mots-clés:

  Augmentation; Conséquence; Droit; Echelon; Grade; Promotion; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 231

  
  32e session, 1974
  Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Le requérant, détaché par la NORAD auprès du GATT, organisation qui a reconnu la compétence du Tribunal, n'a pas conclu le contrat d'engagement avec le GATT, et n'a pas été soumis à son Statut du personnel. Son contrat prévoyait seulement qu'il était soumis aux conditions de travail de cette organisation.

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Conséquence; Contrat; Droit de recours; Détachement; Non fonctionnaire; Qualité pour agir; Statut du requérant; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 229

  
  32e session, 1974
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2 c)

  Extrait:

  La requérante a exercé effectivement son droit de se faire entendre en adressant au Directeur général une lettre qu'accompagnait un exposé de sa situation. "C'est en vain qu'elle se plaint de n'avoir pas ete reçue en personne par le Directeur général, le droit d'être entendu n'impliquant pas celui de s'expliquer oralement devant le Directeur général."

  Mots-clés:

  Conséquence; Contrat; Droit de réponse; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Principe général;
  

  
  
  

• Jugement 227

  
  32e session, 1974
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Le requérant a manifesté l'intention de se démettre de ses fonctions s'il n'obtenait pas un emploi à sa convenance. Tout en l'invitant à postuler selon les voies normales, l'organisation lui repondit que, sauf avis contraire de sa part, elle acceptait sa démission. Le requérant confirma cette dernière. "Dès lors il s'est privé lui-même du droit d'être réintégré dans l'organisation, soit à l'emploi qu'il occupait, soit à un autre."

  Mots-clés:

  Acceptation; Cessation de service; Conséquence; Démission; Offre; Organisation; Requérant;
  

  
  
  

• Jugement 224

  
  31e session, 1973
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants

  Extrait:

  "Dans la mesure où [le requérant] entend obtenir une indemnité pour des faits ou des actes de [l'organisation] postérieurs [à la date de la fin de son contrat], il avait à cette [...] date rompu tout lien avec [l'organisation]; et le dossier ne revèle aucun acte de [celle-ci], postérieur à [la date mentionnée], qui soit susceptible ou de se rattacher à des actes antérieurs ou d'avoir créé un nouveau dommage à un ancien agent ne faisant plus partie de [l'organisation]."

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Absence de préjudice; Cessation de service; Conséquence; Fait postérieur; Intérêt à agir; Qualité pour agir;
  

  
  
  

• Jugement 203

  
  30e session, 1973
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Le renvoi et le renvoi sans préavis, privant le fonctionnaire de son emploi, "l'exposent, lui et sa famille, à subir un tort souvent considérable. Ainsi, conformément au principe de proportionnalité [ces mesures] ne seront-elles prononcées que contre un agent dont le comportement se révèle incompatible avec l'exercice de sa fonction."

  Mots-clés:

  Conséquence; Licenciement; Proportionnalité; Préjudice; Renvoi sans préavis;
  

  
  
  

• Jugement 180

  
  27e session, 1971
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  L'indemnité de fin de contrat n'est pas due si l'intéressé bénéficie de prestations d'un régime de pension permanente auquel l'organisation a participé. "[U]ne pension doit être qualifiée de permanente dans l'acception du texte [applicable] aussi longtemps que sa suppression dépend uniquement de la volonté du bénéficiaire; or, si le requérant perd son droit actuel à pension [...] en exerçant une activité lucrative, c'est par un acte de sa volonté, soit par une circonstance qui ne prive pas la pension de son caractère permanent."

  Mots-clés:

  Conséquence; Cumul; Droits à pension; Indemnité de cessation de service; Pension; Perte des droits aux prestations;
  

  
  
  

• Jugement 177

  
  26e session, 1971
  Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4 A)

  Extrait:

  Si un fonctionnaire fixe sa résidence ou celle de sa famille dans un autre lieu que celui ou il exerce son activité, "et que, de ce fait, il y soit frappé d'impôts, il ne saurait, en principe, exiger le remboursement de ces derniers. Cette règle ne souffre d'exception que dans des circonstances spéciales, par exemple si le fonctionnaire [...] est engagé à titre temporaire ou ne se trouve pas un logement convenable au lieu de son travail."

  Mots-clés:

  Condition; Conséquence; Différence; Droit; Impôt; Lieu d'affectation; Remboursement; Résidence;
  

  
  
  

• Jugement 173

  
  26e session, 1971
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Une disposition prévoit qu'en cas de faute de l'intéressé, la rente d'invalidité peut être réduite. "Le Tribunal ne saurait diminuer les prestations accordées au requérant par la décision attaquée [...] sans qu'il soit nécessaire d'examiner si la faute imputable au requérant eut justifié par elle-même la suppression de la rente allouée. Il suffit de constater qu'en tout cas, sur le vu du rapport d'expertise, la réduction opérée par la décision attaquée n'est nullement excessive."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 141
  

  Mots-clés:

  Baisse de salaire; Conséquence; Contrôle du Tribunal; Faute; Invalidité; Pension d'invalidité; Requérant; Responsabilité;
  

  
  
  

• Jugement 162

  
  24e session, 1970
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "[I]l est inutile de se demander si le requérant a subi l'examen médical prévu par [la disposition du Règlement]; loin d'être une condition de validité du renvoi, cette formalité n'en est qu'une conséquence. En tous cas, les dispositions sur les congés de maladie ne faisaient pas obstacle au congédiement; au contraire, selon [la disposition applicable], le droit à un tel congé s'éteint à la fin de l'engagement."

  Mots-clés:

  Cessation de service; Condition; Congé maladie; Conséquence; Droit; Examen médical; Licenciement; Obligations de l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 161

  
  24e session, 1970
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Voir le jugement 162, considérant 3.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 162
  

  Mots-clés:

  Cessation de service; Condition; Congé maladie; Conséquence; Droit; Examen médical; Licenciement; Obligations de l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 160

  
  24e session, 1970
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Voir le jugement 162, considérant 3.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 162
  

  Mots-clés:

  Cessation de service; Condition; Congé maladie; Conséquence; Droit; Examen médical; Licenciement; Obligations de l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 159

  
  24e session, 1970
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Voir le jugement 162, considérant 3.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 162
  

  Mots-clés:

  Cessation de service; Condition; Congé maladie; Conséquence; Droit; Examen médical; Licenciement; Obligations de l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 150

  
  23e session, 1970
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "La démission d'un agent d'une organisation entraîne la cessation de ses services, à moins qu'il ne soit établi que cette démission n'a pas été donnée librement."

  Mots-clés:

  Cessation de service; Conséquence; Démission; Exception; Vice du consentement;
  

  
  
  

• Jugement 130

  
  21e session, 1969
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant unique

  Extrait:

  En l'absence de tout recours dans les délais prévus, la décision de non-renouvellement est devenue définitive et ne peut plus être remise en cause; par suite, le requérant a, à compter de la date de l'expiration de son contrat, rompu tout lien avec l'organisation.

  Mots-clés:

  Cessation de service; Conséquence; Délai; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 92

  
  16e session, 1966
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Valable même en l'absence de texte exprès, le droit d'être entendu "implique pour chaque fonctionnaire la faculté de consulter les documents dont il a besoin pour défendre ses intérêts légitimes."

  Mots-clés:

  Absence de texte; Conséquence; Droit de réponse; Principe général; Production des preuves;
  

  
  
  

• Jugement 69

  
  12e session, 1964
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "En vertu de ce droit, avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, tout fonctionnaire doit pouvoir prendre connaissance des éléments appelés à servir de base à cette décision et s'expliquer à leur endroit. Il s'ensuit notamment qu'il ne saurait être l'objet d'une décision de résiliation aussi longtemps qu'il n'a pas reçu communication des rapports d'appréciation qui le concernent et n'a pas été en mesure d'en réfuter le contenu. Valable même en l'absence de texte exprès, le principe [...] est en outre repris par des dispositions [statutaires]."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Conséquence; Droit de réponse; Irrégularité; Licenciement; Période probatoire; Rapport d'appréciation; Rapport de stage;
  

  
  
  

• Jugement 63

  
  11e session, 1962
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Le Tribunal n'est compétent pour se prononcer sur de prétendues irrégularités de l'organe de recours que si, "en raison notamment de leur gravité, elles auraient pu influer sur la décision du Directeur général." Tel n'est pas le cas en l'espèce : la procédure a été contradictoire; les allégations du requérant sont dépourvues de fondement ou de pertinence.

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Conséquence; Contrôle du Tribunal; Décision; Irrégularité; Organe de recours interne; Recours interne; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 61

  
  10e session, 1962
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 21

  Extrait:

  "Si l'adoption du nouveau régime des pensions a porté aux droits du requérant une sérieuse atteinte, il est impossible d'en mesurer d'ores et déjà toute la portée. Le Tribunal ignore notamment à quel âge le requérant quittera son emploi et quelles seront alors les dispositions en vigueur. Aussi ne saurait-il aujourd'hui obliger l'organisation à verser une indemnité au requérant ou à lui assurer une prestation déterminée." cCpendant, il reconnaît au requérant le droit d'exiger les prestations auxquelles il aurait pu prétendre sous l'ancien régime des pensions et la possibilité, le cas échéant, de s'adresser derechef au Tribunal.

  Mots-clés:

  Conséquence; Disposition; Droit acquis; Modification des règles; Montant; Pension; Préjudice; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 14

  Extrait:

  L'organisation a révisé le régime des pensions, des allocations familiales et des indemnités en cas de suppression d'emploi. "Bien qu'elle en eut en principe le pouvoir, il y a lieu de déterminer si, ce faisant, elle a ainsi bouleversé l'économie du contrat ou porté atteinte aux conditions fondamentales qui ont été de nature à influer sur la décision du [requérant] d'accepter son engagement."

  Mots-clés:

  Allocations familiales; Conditions d'engagement; Conséquence; Contrat; Contrôle du Tribunal; Droit acquis; Indemnité de cessation de service; Modification des règles; Pension; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 60

  
  10e session, 1962
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant II 2 C)

  Extrait:

  Le Tribunal déclare que l'organisation s'est trompée en plaçant la requérante, commis de budget, dans la catégorie M.4. "En réalité, la requérante appartenait à la catégorie M.5 [...]. En plaçant la fonction de commis de budget dans la catégorie M.4, le nouveau plan de classification [...] a entraîné le déclassement de la requérante. Il s'agit dès lors de déterminer les effets de cette mutation sur le traitement".

  Mots-clés:

  Baisse de salaire; Classement de poste; Conséquence; Grade; Irrégularité; Rétrogradation; Salaire;
  

< précédent | 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 | suivant >