Conséquence (591,-666)

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Mots-clés: Conséquence
Jugements trouvés: 222

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• Jugement 451

  
  46e session, 1981
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 10

  Extrait:

  Lorsqu'un organe de recours ne peut connaître d'une affaire "en seconde instance", faute d'une décision de l'organe inférieur, le recourant n'a pas l'obligation d'explorer les moyens d'exercer une pression sur ce dernier pour qu'il s'acquitte de sa fonction. La requête est recevable.

  Mots-clés:

  Conséquence; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête; Silence de l'administration;
  

  
  
  

• Jugement 442

  
  46e session, 1981
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 10

  Extrait:

  "En principe, les appréciations émises par un fonctionnaire sur ses subordonnés ne peuvent engendrer en leur faveur un droit à indemnité; s'il en était autrement, les supérieurs ne s'exprimeraient sur le compte des subalternes qu'avec des réticences qui seraient préjudiciables au fonctionnement de l'organisation; tout au plus, lorsqu'un chef porte, à la seule fin de nuire, un jugement qu'il sait inexact, peut-on admettre qu'il engage sa responsabilité, voire celle de l'organisation".

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 404
  

  Mots-clés:

  Appréciation des services; But; Conséquence; Différence; Droit; Erreur de fait; Indemnité; Organisation; Principe général; Préjudice; Recours en révision; Responsabilité; Supérieur hiérarchique;
  

  Considérant 8 G)

  Extrait:

  "Pour être recevable, une requête en révision doit invoquer des vices qui peuvent avoir une incidence sur le sort de la cause."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 404
  

  Mots-clés:

  Condition; Conséquence; Irrégularité; Recevabilité de la requête; Recours en révision;
  

  
  
  

• Jugement 428

  
  45e session, 1980
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "Si le requérant n'a pas été invité à s'expliquer oralement devant [la] Commission [de réexamendes reclassements], sa demande de nouvel examen a cependant été soumise à cet organisme. Dans ces conditions, le requérant se plaint à tort d'une violation du droit d'être entendu qui ne comprend pas le droit d'être reçu."

  Mots-clés:

  Classement de poste; Conséquence; Droit de réponse; Organe de recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 416

  
  44e session, 1980
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Les droits résultant de l'exercice de la fonction (rémunération, promotion, garantie de l'emploi) sont suspendus jusqu'à la réintégration dans l'emploi. "Deux conditions doivent [...] être réunies cumulativement pour permettre la réintégration; il faut qu'un emploi soit vacant et que l'intéressé soit apte à occuper le poste."

  Mots-clés:

  Aptitude professionnelle; Carrière; Condition; Congé spécial; Conséquence; Convenances personnelles; Poste vacant; Réintégration;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  Selon la disposition applicable, le fonctionnaire en congé n'exerce plus les fonctions afférentes à l'emploi qu'il occupait précédemment; s'il conserve la qualité de fonctionnaire, les droits qui découlent de l'exercice de la fonction [rémunération, promotion, garantie de l'emploi] sont suspendus jusqu'à la réintégration dans un emploi. Conformément à la lettre et à l'esprit de la disposition, l'organisation "peut disposer dans l'intérêt du service de l'emploi devenu vacant".

  Mots-clés:

  Congé spécial; Conséquence; Convenances personnelles; Statut du requérant;
  

  
  
  

• Jugement 397

  
  43e session, 1980
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  "Bien que l'argumentation de la requérante ait été approuvée par le Comité d'appel et ne soit peut-être pas dépourvue de tout fondement, elle ne s'impose pas avec assez d'évidence pour que le Tribunal reproche au Directeur général d'avoir tiré du dossier des déductions manifestement inexactes."

  Mots-clés:

  Conséquence; Jugement du Tribunal; Organe de recours interne; Recommandation; Tribunal; Valeur obligatoire;
  

  
  
  

• Jugement 392

  
  43e session, 1980
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Une disposition prévoit la fin du contrat en cas d'abandon de poste. Il faut l'interpréter à la lumière des principes ordinaires du droit des contrats. "Si une partie à un contrat omet ou refuse de s'acquitter de ses fonctions dans des conditions montrant qu'elle n'a pas l'intention de jamais en reprendre l'exécution, c'est-à-dire si elle établit [...] qu'elle abandonne son poste, l'autre partie est fondée à considérer qu'il est mis fin au contrat".

  Mots-clés:

  Abandon de poste; Condition; Conséquence; Principes du droit des contrats;
  

  
  
  

• Jugement 388

  
  43e session, 1980
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 10

  Extrait:

  "Le requérant est décédé [...] après le dépôt de la requête. Ses ayants cause ont manifesté l'intention de reprendre sa place dans la procédure, qu'ils entendaient poursuivre. Dès lors, c'est envers eux que le présent jugement sortit ses effets." Les ayants cause sont: l'épouse, ses enfants mineurs et les enfants d'un premier lit.

  Mots-clés:

  Ayant droit; Conséquence; Décès; Effet; En cours d'instance; Jugement du Tribunal; Requérant;
  

  
  
  

• Jugement 380

  
  42e session, 1979
  Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 21

  Extrait:

  "Si l'aboutissement des discussions [...] est une décision unilatérale, il convient de parler de 'consultation'. S'il s'agit d'une décision bilatérale, c'est-à-dire d'un accord, c'est 'négociation' qui s'impose. Les décisions se prennent après consultation; les accords se font après négociation."

  Mots-clés:

  Consultation; Conséquence; Différence; Décision; Négociation;
  

  Considérant 5

  Extrait:

  Ce qui est significatif pour le Tribunal, c'est que l'organisation défenderesse a décidé d'appliquer le Statut et Règlement du personnel de l'ONU. "Aussi, le Tribunal [...] hesiterait-il à s'écarter de toute interprétation que le Tribunal des Nations Unies peut avoir donnée d'une disposition de ces textes réglementaires. Cependant, la question fondamentale en jeu ne peut pas être tranchée comme un simple problème d'interprétation." (référence à l'affaire no 225, jugement no 236, TANU).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 236
  

  Mots-clés:

  Application; Conséquence; Interprétation; Jugement du Tribunal; Jurisprudence; Statut et Règlement du personnel; TANU; TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 378

  
  42e session, 1979
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  DEUXIEME VISA

  Extrait:

  Le requérant est décédé de manière accidentelle après avoir engagé la procédure. La famille n'entendait pas se désister de l'action entreprise et souhaitait que la procédure soit menée à son terme.

  Mots-clés:

  Ayant droit; Conséquence; Décès; En cours d'instance; Ratione personae; Requérant;
  

  
  
  

• Jugement 369

  
  42e session, 1979
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  En vertu d'un accord, un institut (IIB) a été absorbé par un office (OEB), qui en a repris l'actif et le passif et "s'est substitué à lui dans les litiges qui l'opposaient à ses agents. Dès lors, l'OEB est seule partie défenderesse, a l'exclusion de l'IIB, dans la procédure en cours devant le Tribunal, dont elle a reconnu la compétence avec l'assentiment du Conseil d'administration du BIT."

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Conséquence; Déclaration de reconnaissance; Incorporation;
  

  
  
  

• Jugement 366

  
  41e session, 1978
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  "[M]ême si un agent est promu sans recevoir d'augmentation de salaire, cela ne signifie pas nécessairement que sa situation reste inchangée. Non seulement il peut être appelé à exercer une activité qui lui procurera plus de satisfaction que la précédente, mais il sera mieux placé pour bénéficier d'une future promotion, accompagnée celle-ci d'une majoration de traitement."

  Mots-clés:

  Augmentation; Conséquence; Promotion; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 365

  
  41e session, 1978
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  Voir jugement no 366, considérant 9.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 366
  

  Mots-clés:

  Augmentation; Conséquence; Promotion; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 339

  
  40e session, 1978
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 11

  Extrait:

  La rédaction et la forme du document et les circonstances dans lesquelles il a été établi confirment que l'organisation avait l'intention de prendre un engagement, fût-ce sous certaines conditions. "Faute de distinguer entre un contrat d'engagement et le fait d'engager proprement dit, l'organisation a cru à tort qu'elle ne serait pas liée juridiquement tant que la nomination ne serait pas chose faite."

  Mots-clés:

  Condition; Conditions de forme; Conséquence; Contrat; Intention des parties; Nomination; Obligations de l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 328

  
  39e session, 1977
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Les requérantes demandent à bénéficier des avantages liés au statut non local. La disposition 280.7 du Règlement du personnel de l'OMS prévoit une limite d'un an à la rétroactivité d'une telle demande. Les requérantes savaient ce qu'elles faisaient au moment du recrutement en signant la formule d'engagement modifiée pour obtenir, de cette manière, l'emploi. Il pourrait s'agir d'une conduite répréhensible de l'organisation, mais non de dissimulation ou de mauvaise foi : l'organisation peut donc s'appuyer sur la disposition en question.

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 280.7 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OMS
  Jugement(s) TAOIT: 272
  

  Mots-clés:

  Bonne foi; Conséquence; Délai; Indemnité; Non-rétroactivité; Organisation; Recevabilité de la requête; Remboursement; Statut non local;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  "S'il peut être admis que la conduite de l'organisation a été telle qu'elle pouvait cacher aux requérantes, par mauvaise foi, qu'elles avaient droit aux avantages qu'elles revendiquent présentement, l'organisation ne pourrait alors, de l'avis du Tribunal, s'appuyer sur la disposition [selon laquelle aucune demande d'allocation ne peut être présentée plus de douze mois après la date à laquelle le paiement initial aurait dû être effectué]."

  Mots-clés:

  Bonne foi; Conséquence; Demande d'une partie; Indemnité; Non-rétroactivité; Organisation; Recevabilité de la requête; Remboursement; Statut local; Statut non local;
  

  
  
  

• Jugement 327

  
  39e session, 1977
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Un requérant peut faire valoir que les organes internes ont refusé à tort de se saisir d'une demande, et que sa requête au Tribunal est donc recevable. Une organisation peut soutenir que les organes internes sont entrés en matière indûment et que la requête est irrecevable. "Dans la mesure où le Tribunal statue sur ces moyens, il n'admet pas la recevabilité de la requête elle-même [...], il se borne bien plutôt à trancher une question préjudicielle dont dépend la recevabilité de la requête."

  Mots-clés:

  Conséquence; Entrée en matière à tort; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 324

  
  39e session, 1977
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  "[I]l importe peu que le requérant ait causé ou non un tort matériel à l'organisme qui l'employait; il suffit de constater qu'il a manqué à ses obligations dans une mesure qui justifie le non-renouvellement de son engagement."

  Mots-clés:

  Condition; Conséquence; Contrat; Faute; Non-renouvellement de contrat; Obligations du fonctionnaire;
  

  
  
  

• Jugement 320

  
  39e session, 1977
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 18

  Extrait:

  Le Tribunal "n'ordonne pas invariablement la réintégration [qui] peut susciter des difficultés pratiques. En l'espèce, [...] la durée et l'excellence des services rendus par le requérant à l'organisation, confirmés par sa conduite dans [des] conditions éprouvantes [...] ainsi que la clarté et la modération de la requête qu'il a soumise au Tribunal [...] ont démontré qu'il s'agissait d'un fonctionnaire dont l'organisation avait tout lieu de regretter la perte."

  Mots-clés:

  Conséquence; Licenciement; Période probatoire; Réintégration;
  

  Considérant 19

  Extrait:

  "En principe, le requérant qui obtient satisfaction en tout ou partie a droit à des dépens que l'organisation [défenderesse] est invitée à lui verser. Point n'est besoin qu'il les ait réclamés expressément. Peu importe qu'il n'ait pas été assisté ou représenté par un mandataire. Cependant, des dépens ne sont dûs que dans la mesure justifiee par les circonstances de l'espèce soit par la nature, l'importance et la complexité de la cause, ainsi que par la participation effective du requérant ou de son mandataire à la procédure."

  Mots-clés:

  Conséquence; Critères; Dépens; Montant;
  

  
  
  

• Jugement 319

  
  39e session, 1977
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Les dispositions excluent des avantages prévus : a) les fonctionnaires qui adoptent la nationalité du lieu d'affectation (ils peuvent être considérés comme ayant rompu leurs liens avec leur premier pays d'origine; ayant changé de mode de vie, ils n'ont plus besoin des allocations spéciales); b) les fonctionnaires locaux qui renoncent à la nationalité du lieu d'affectation (ils ne transforment pas, de ce fait, leur vie et n'ont pas droit aux avantages prévus à l'intention de fonctionnaires qui quittent leur pays pour un autre).

  Mots-clés:

  Conséquence; Modification des règles; Nationalité; Statut du requérant; Statut local; Statut non local;
  

  Résumé

  Extrait:

  À l'époque du recrutement, la requérante a été classée dans la catégorie du personnel local. Elle s'est mariée. Elle a acquis une nouvelle nationalité par naturalisation et a perdu sa nationalité d'origine. Le Tribunal estime que son statut est déterminé par la nationalité de l'intéressée au moment de sa nomination. Selon les dispositions pertinentes, un changement de nationalité n'entraîne pas de lui-même un changement de statut. La requérante n'a pas droit aux avantages prévus pour les fonctionnaires qui quittent leur pays pour un autre. La requête est rejetée.

  Mots-clés:

  Conséquence; Modification des règles; Nationalité; Nomination; Situation matrimoniale; Statut local; Statut non local;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  Le texte mentionné "se contente de signaler [...] qu'un changement de statut peut être provoqué par un certain nombre de facteurs qu'il spécifie, parmi lesquels figure le changement de nationalité. Il ne signifie pas que toutes les dispositions ayant trait au changement de nationalité doivent être interprétées, même à l'encontre de leurs termes exprès, comme entraînant un changement de statut."

  Mots-clés:

  Conséquence; Modification des règles; Nationalité; Statut du requérant; Statut local; Statut non local;
  

  
  
  

• Jugement 309

  
  38e session, 1977
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "[S]i [la secrétaire] eut dû, en raison de son attitude, être, depuis longtemps, à tout le moins déplacée d'office et si, en revanche, [le requérant - son chef] a toujours fait preuve d'une grande correction, le comportement regrettable de ladite secrétaire et l'absence non moins regrettable de toute intervention du Directeur [...] ne peuvent avoir eu pour conséquence de mettre le requérant dans une situation rendant impossible, en fait, son maintien à la tête de l'unité [...] soit d'avoir entaché d'un vice sa volonté."

  Mots-clés:

  Conséquence; Démission; Relations de travail; Requérant; Supérieur hiérarchique; Vice du consentement;
  

  
  
  

• Jugement 295

  
  38e session, 1977
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants

  Extrait:

  "La circonstance que [le requérant] aurait obtenu un avancement dans la fonction publique française à [une certaine date] est, en tout état de cause, sans aucune influence sur les termes du contrat liant le requérant [à l'organisation]." (Le requérant avait été détaché d'un ministère national).

  Mots-clés:

  Conséquence; Droit national; Détachement; Promotion;
  

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