Mandataire (593, 888,-666)

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Mots-clés: Mandataire
Jugements trouvés: 24

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• Jugement 349

  
  40e session, 1978
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 34

  Extrait:

  "L'organisation demande au Tribunal d'ordonner au requérant et aux intervenants de payer une contribution équitable sur les honoraires de ses conseils. Il est vrai que l'organisation a obtenu gain de cause pour ce qui est des intervenants et sur certains chefs de demande du requérant. Mais le Tribunal n'a jamais eu pour pratique d'enjoindre au requérant de payer tout ou partie des dépens d'une organisation, même lorsque la requête est rejetée dans sa totalité."

  Mots-clés:

  Mandataire; Organisation; Pratique; Refus d'allouer les dépens; Remboursement; Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 232

  
  32e session, 1974
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "[D]ès lors que le requérant avait laissé nettement entendre qu'il ne serait pas présent à la seance et qu'il était assuré d'y être representé, la circonstance qu'il n'ait pas été avisé de la date exacte de celle-ci est sans influence sur la régularité de la procédure."

  Mots-clés:

  Date; Droit de réponse; Irrégularité; Mandataire; Obligation d'information; Organe de recours interne; Procédure devant le Tribunal; Recours interne; Requérant; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 221

  
  31e session, 1973
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  "Le requérant ne prétend pas que l'obligation de payer les honoraires et les frais afférents à son appel découle des stipulations de son contrat ou forme le sujet d'une disposition quelconque du Statut du personnel, [qui] ne contient aucune obligation générale ou implicite de payer des frais. Pour cette raison, le Tribunal n'est pas compétent pour ordonner qu'il soit donné suite à la demande du requérant."

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Mandataire; Obligations de l'organisation; Organe de recours interne; Recours interne; Remboursement;
  

  
  
  

• Jugement 149

  
  23e session, 1970
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Il est dit expressément à la disposition [applicable] qu'un fonctionnaire saisissant le Comité de recours peut demander à un autre fonctionnaire de présenter son cas ou de plaider sa cause devant ledit comité [...]. Il s'ensuit que tout avis sollicité à l'extérieur doit être rémunéré par le fonctionnaire lui-même."

  Mots-clés:

  Mandataire; Organe de recours interne; Recours interne; Remboursement; Requérant;
  

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