Critères (595,-666)

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Mots-clés: Critères
Jugements trouvés: 108

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• Jugement 233

  
  32e session, 1974
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Le but de la disposition 220.2 du Règlement du personnel de l'OPS, sur les promotions, est l'augmentation de traitement. "La fixation de l'échelon ne doit donc être considérée que comme le moyen permettant d'atteindre le véritable but de la disposition. Les moyens doivent servir la fin et non la commander; la carence des moyens prévus ne doit pas frustrer le but, qui, dès lors, doit être atteint par un autre moyen approprié."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 220.2 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS
  
  

  Mots-clés:

  Augmentation; But; Critères; Disposition; Interprétation; Promotion; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 223

  
  31e session, 1973
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants

  Extrait:

  Décision de non-renouvellement annulée pour détournement de pouvoir. Il faut tenir compte du préjudice matériel et moral, mais aussi du fait qu'à partir de la date où il atteignait 65 ans, le requérant ne pouvait plus être légalement maintenu en service. "Dès lors, il sera fait une équitable appréciation de l'ensemble des circonstances de l'affaire en allouant [au requérant] une somme de 35.000 francs, sous déduction de la somme déjà accordée [par l'organisation]."

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; Contrat; Critères; Dommages-intérêts pour tort matériel; Durée déterminée; Détournement de pouvoir; Limite d'âge; Montant; Non-renouvellement de contrat; Retraite; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 219

  
  31e session, 1973
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "De même que la notion de charge, celle d'entretien est susceptible d'être comprise différemment. S'il est admissible de soutenir que la participation à l'entretien est une sorte d'entretien, on peut aussi prétendre qu'un entretien doit être complet pour constituer un véritable entretien." Le sens des textes applicables n'a pas été précisé dans le nouveau Statut du personnel.

  Mots-clés:

  Critères; Enfant à charge; Interprétation; Parents séparés; Personne à charge;
  

  
  
  

• Jugement 216

  
  31e session, 1973
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Voir le jugement no 219, considérant 2.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 219
  

  Mots-clés:

  Critères; Enfant à charge; Interprétation; Personne à charge;
  

  
  
  

• Jugement 212

  
  31e session, 1973
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "Une politique de discrimination n'est condamnable et inadmissible que si elle a pour objet d'exclure par principe des agents en raison de leur nationalité, de leur race, de leurs idées. Mais elle est au contraire normale et même souhaitable si elle se fonde sur les capacités professionnelles et les mérites des intéressés."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Aptitude professionnelle; Critères; Egalité de traitement; Nationalité; Partialité;
  

  
  
  

• Jugement 203

  
  30e session, 1973
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  La décision est annulée, la réintégration est inopportune "[C]ompte tenu de toutes les circonstances notamment de la gravité de la faute commise, de la durée des rapports de service, du montant du traitement et des sommes versées au moment du licenciement, le Tribunal alloue au requérant une indemnité de 1 million de lires italiennes."

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Contrat; Critères; Dommages-intérêts pour tort matériel; Durée indéterminée; Faute grave; Licenciement; Montant; Proportionnalité;
  

  
  
  

• Jugement 176

  
  26e session, 1971
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "Pour l'essentiel, le dommage moral allégué [...] réside dans la suspension brutale et sommaire [des fonctions], fait qui n'est pas contesté. Il serait injuste de fixer l'indemnité due à ce titre en fonction exclusivement du salaire de base. Le désarroi et le préjudice moral peuvent être aussi graves pour quelqu'un dont le traitement est peu élevé que pour un autre dont la rémunération est considérable. Le montant du traitement constitue néanmoins un critère, et le Tribunal estime que six mois de traitement" représentent un montant approximativement exact.

  Mots-clés:

  Contrat; Critères; Durée déterminée; Montant; Préjudice; Suspension; Tort moral;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  Le Tribunal "a pour devoir, à l'instar de tout autre tribunal, sauf si ses Statuts en disposent autrement, de fixer la réparation à un montant qui lui paraît équitable au vu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. Si un tel montant devait dépasser un plafond imposé, il en résulterait nécessairement que la somme accordée serait inférieure à celle à laquelle le requérant aurait droit."

  Mots-clés:

  Critères; Dommages-intérêts; Limites; Montant;
  

  
  
  

• Jugement 136

  
  22e session, 1969
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Si l'organisation ne renouvelle pas l'engagement, elle versera au requérant l'indemnité qui apparaîtra équitable. Si les sommes offertes au requérant "ne sont pas estimées équitables par celui-ci, il aura le loisir de saisir le Tribunal d'une requête à ce sujet dans laquelle il fournira les informations nécessaires au calcul de l'indemnité en indiquant notamment : a) le montant de la rémunération qu'il a perçue alors qu'il était employé par l'organisation; et b) la nature de tout emploi qu'il a exercé depuis [qu'il a quitté l'organisation] et le montant de la rémunération y afférente."

  Mots-clés:

  A défaut; Contrat; Critères; Dommages-intérêts pour tort matériel; Durée déterminée; Montant; Non-renouvellement de contrat; Réintégration; Suspension;
  

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