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• Jugement 274

  
  36e session, 1976
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 13

  Extrait:

  Les élections ont été renvoyées par le Comité des élections après une intervention du Directeur général. "Quelle que puisse être la compétence prévue par le Règlement du personnel, les Statuts qui sont la seule source d'autorité pour le Comité [...] exigent très clairement que les élections aient lieu en janvier. Le Comité peut avoir cru que les prérogatives du Directeur général l'autorisaient à dispenser le Comité d'appliquer les Statuts, mais le Comité ne pouvait supposer [...] que son action ne soulèverait pas des critiques et même de l'indignation."

  Mots-clés:

  Application; Chef exécutif; Compétence; Date; Disposition; Election; Modification des règles; Représentant du personnel; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 232

  
  32e session, 1974
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "[D]ès lors que le requérant avait laissé nettement entendre qu'il ne serait pas présent à la seance et qu'il était assuré d'y être representé, la circonstance qu'il n'ait pas été avisé de la date exacte de celle-ci est sans influence sur la régularité de la procédure."

  Mots-clés:

  Date; Droit de réponse; Irrégularité; Mandataire; Obligation d'information; Organe de recours interne; Procédure devant le Tribunal; Recours interne; Requérant; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 199

  
  30e session, 1973
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "Il est clair que l'organisation a agi en stricte conformité avec le règlement tel qu'il existait [à la] date à laquelle la requérante a été promue [...] Il est également clair qu'il aurait été personnellement avantageux pour la requérante que sa promotion soit retardée jusqu'après que la modification du règlement soit entrée en vigueur" (un mois plus tard). Le Tribunal n'a pas de motif pour censurer la décision de promotion.

  Mots-clés:

  Application; Date; Disposition; Entrée en vigueur; Modification des règles; Non-rétroactivité; Promotion; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 196

  
  29e session, 1972
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  La réclamation adressée au Directeur général a été rejetée le 15 avril. Dès lors, quelle que soit la date à laquelle la décision contestée a été rendue, "le requérant était en droit de former utilement un appel à partir du 15 avril [...] Aussi les conclusions qu'il a présentées au Conseil d'appel le 27 avril [...] étaient-elles recevables. [I]l est donc erroné de se fonder sur l'irrecevabilité de l'appel pour invoquer la méconnaissance du principe de l'épuisement des voies de droit internes."

  Mots-clés:

  Date; Début du délai; Décision; Délai; Recevabilité de la requête; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 186

  
  27e session, 1971
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  D'après les dispositions applicables, le délai de recours contre toute décision administrative intéressant les agents [de l'organisation] commence à courir à dater de la notification de la décision aux intéressés. Le rejet du recours pour déchéance n'est pas entaché d'illégalité.

  Mots-clés:

  Date; Date de notification; Début du délai; Décision; Forclusion; Recevabilité de la requête; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 181

  
  27e session, 1971
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Le jour d'expédition de l'appel est la date déterminante : "En invitant les fonctionnaires à porter par écrit leur réclamation [devant l'organe compétent] dans un délai de 15 à 30 jours, [la disposition applicable] laisse entendre aux intéressés que la date déterminante est celle de l'envoi de l'appel."

  Mots-clés:

  Date; Délai; Interprétation; Recevabilité de la requête; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 122

  
  20e session, 1968
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  La décision de non-renouvellement a été notifiée à l'intéressé le 6 mars, puis le 15 juin, à la suite de son recours gracieux. Le 25 juin suivant, le requérant a adressé une demande à l'organisation fondée sur des arguments nouveaux et qui tendait à ce qu'il soit procédé à un réexamen de son cas. A la suite de cette demande, le Directeur général a notifié, le 14 août, une décision confirmant définitivement, mais en partie pour de nouveaux motifs, la décision précédente. Le délai pour introduire la requête n'a commencé à courir qu'à compter de la notification de la décision du 14 août.

  Mots-clés:

  Contrat; Date; Date de notification; Durée déterminée; Début du délai; Décision; Décision confirmative; Délai; Modification des règles; Motif; Non-renouvellement de contrat; Recevabilité de la requête; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 115

  
  18e session, 1967
  Organisation météorologique mondiale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Selon la disposition applicable, la fin de la période de rapport "coïncidera normalement" avec la date de l'augmentation. "Cette disposition, ainsi qu'il résulte du mot 'normalement', n'a aucun caractère impératif et autorise les dérogations à la règle dans les cas particuliers", notamment dans les cas où, comme en l'espèce, le travail a été interrompu pour cause de maladie et où le chef de service désirait légitimement s'entretenir avec la requérante avant de porter une appréciation sur elle.

  Mots-clés:

  Augmentation d'échelon; Congé maladie; Date; Exception; Obligations de l'organisation; Rapport d'appréciation;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  "[S]i un rapport annuel n'a pas été établi alors qu'il devait l'être, il ne s'ensuit pas que cette omission entraîne automatiquement droit à une augmentation". (La disposition applicable prévoit que la fin de la période de rapport coïncide avec la date de l'augmentation; cette disposition n'a pas de caractère impératif).

  Mots-clés:

  Augmentation d'échelon; Date; Effet; Obligations de l'organisation; Omission; Période; Rapport d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 64

  
  11e session, 1962
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Le requérant ayant été dûment autorisé à quitter ses fonctions assez tôt pour pouvoir regagner ses foyers avant la date effective de la cessation de service, ce ne peut être que pour des raisons de convenance personnelle qu'il a différé son départ après cette date." Il n'a pas droit au complément de traitement qu'il réclame, mais seulement à l'indemnité de voyage.

  Mots-clés:

  Cessation de service; Convenances personnelles; Date; Droit; Frais de voyage; Indemnité; Modification des règles;
  

  
  
  

• Jugement 54

  
  9e session, 1961
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Au cas où, comme en l'espèce, n'est intervenue, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office, aucune décision spéciale précisant que le contrat temporaire dont est bénéficiaire un fonctionnaire [...] ne serait pas reconduit, le délai de recours ouvert à ce dernier contre le refus de renouvellement commence à courir du jour de l'expiration du contrat dont il était jusqu'alors titulaire."

  Mots-clés:

  Contrat; Date; Durée déterminée; Début du délai; Délai; Non-renouvellement de contrat; Préavis; Recours interne;
  

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